OCTOBRE 2017

Commission Nationale des Marchés Publics

La transparence dans la passation des Marchés Publics

La CNMP rencontre la presse autour de la passation et la gestion des marchés publics

C’est le Coordonnateur de la Commission Nationale des Marchés Publics, Monsieur Florient Jean Mari, qui a lancé les travaux. Dans son intervention, il a voulu surtout diriger les projecteurs sur le cadre légal et règlementaire ainsi que les structures de passation des marchés dans l’administration publique. Monsieur Jean Mari a par ailleurs insisté sur l’importance du rôle que la presse est appelée à jouer dans la production et la vulgarisation d’une information judicieuse qui formate au mieux l’opinion publique sur le système haïtien des marchés publics. D’abord, qu’est-ce que la CNMP ?

Le coordonnateur de la CNMP M. Florient Jean Mari prononçant son discours d’introduction

L

a déontologie de la profession journalistique exige du journaliste d’aller puiser l’information à la source, de la traiter, c’est-à-dire de faire un travail intellectuel consistant à ‘’vérifier sa véracité’’, afin de produire une communication objective et efficace. C’est en ce sens que la Commission Nationale des Marchés Publics, CNMP, a organisé, le jeudi 19 octobre dernier, à la salle Olivia de l’Hôtel Montana, une demi- journée d’information et d’échanges à l’intention des travailleurs de la presse autour du thème de la passation et de la gestion des marchés publics.

  Qu’est-ce que la CNMP  ? Qu’entendon par marché public ? Quelles sont les méthodes, la mission, les fonctions et

attributions de la Commission Nationale des Marchés Publics ? Quelles sont les lois qui la régissent ? Ou quel est son champ d’action et quelles sont les limites que lui imposent cesdites lois  dans l’exécution de sa mission? Qu’est-ce qu’un appel d’offres ? Un appel d’offres ouvert ? Un appel d’offres restreint  ? Qu’entendon par seuils de passation des marchés publics ou d’intervention de la CNMP ? Ce sont, pour l’essentiel, les différentes questions qui ont été débattues à cette rencontre, à divers points fructueuse. Car, les journalistes ont été nombreux à répondre à l’appel de la CNMP; mais aussi et surtout, parce que les intervenants, aussi bien que leurs interlocuteurs, se sont distingués par la qualité de leurs interventions et ont élevé le débat.

La Commission Nationale des Marchés Publics, CNMP, a été créée par le Décret du 3 décembre 2004 qui en a fait «  l’organe normatif de l’Administration publique qui assure la régularité des opérations et le contrôle de la qualité du système de passation des marchés ». L’article 9 de la loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics est venue renforcer cette mission  ; tout en gardant la même orientation stratégique, il fait aujourd’hui de la CNMP «  l’organe normatif de l’administration publique qui a pour mission d’assurer la régulation et le contrôle du système de passation des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public. » Et Monsieur Edlin Joseph, membre du Secrétariat Technique de la Commission, dans son intervention, a su faire simple et court : « La Commission Nationale des Marchés est une institution régulatrice, de contrôle et de vérification postexécution des marchés publics. » Celuici a aussi énuméré les différents acteurs clés intervenant à chacune des étapes du processus de passation  : du lancement de l’appel d’offres à la clôture du marché 1

en passant par l’attribution du contrat et l’exécution de la commande. Mais, qu’entend-on par marché public ? C’est à cette question fondamentale que s’est prêté Monsieur Yvon Oreste dans son exposé. Pour le Responsable de la formation à la CNMP, un marché public est un contrat administratif conclu entre une institution publique, que nous appellerons l’autorité contractante, et un fournisseur ou un prestataire, pour

M. Noel Laguerre membre de la CNMP clôturant la séance de travail.

plusieurs acteurs du système. L’appel d’offres ouvert rentre dans le cadre des procédures générales. Il est la procédure par laquelle l’autorité contractante choisit l’offre économiquement la mieux-disante, sans négociation, sur la base de critères préalablement portés à la connaissance des candidats. Tout acteur économique intéressé peut soumissionner. Et un appel d’offres est restreint lorsque seuls des fournisseurs spécifiques sélectionnés par l’autorité contractante sont autorisés à soumissionner. Il s’agit ici de procédures exceptionnelles applicables dans des conditions particulières et après autorisation de l’organe de contrôle qu’est la CNMP. Monsieur Oreste a par ailleurs fait quelques mises au point relatives aux dispositions prises par l’Etat Haïtien pour faciliter la participation des Petites et Moyennes Entreprises à la commande publique. Ces dispositions sont au nombre de quatre : Premièrement, le regroupement d’entreprises ou cotraitance (sous forme solidaire ou conjointe); deuxièmement, la soustraitance où le titulaire de l’offre peut sous-traiter avec l’accord de l’autorité contractante jusqu’à 40% du marché; troisièmement, les régimes préférentiels où les entreprises locales peuvent   bénéficier d’un traitement de faveur bien défini; enfin, l’allotissement où l’autorité contractante subdivise

un marché en plusieurs lots afin de permettre à des PME de présenter des offres pour un ou plusieurs lots. Le dernier exposé clôturant la rencontre a été celui du Responsable des TIC à la Commission Nationale des Marché Publics. Celui-ci a montré la marche à suivre par tout citoyen souhaitant faire une dénonciation anonyme d’un marché passé dans la violation des règles, à travers le portail Internet de la commission, le www.cnmp.gouv.ht Les différentes interventions qui se sont alternées au cours de cette journée d’échanges ont donné lieu à des débats très animés où les journalistes ont surtout posé des questions factuelles, comme celle portant sur une éventuelle implication de la CNMP dans l’octroi de contrats, à la limite frauduleux, passés entre le Gouvernement Haïtien et des fournisseurs privés dans le cadre de l’accord Petro-Caribe. A question osée, réponse sans langue de bois : «  La CNMP est exclusivement un organe de régulation et de contrôle. Si l’institution vérifie la faisabilité d’un marché ainsi que la conformité d’un appel d’offres aux lois réglementaires, celle-ci n’octroie ni n’intervient dans l’exécution des marchés publics » a tout simplement conclu l’un des membres de la commission, Monsieur Noel Laguerre qui fermait les fructueux débats du jour.

répondre aux besoins d’un organisme public (Etat, collectivité territoriale, organisme autonome et autres) en matière de travaux, de fournitures ou de services. La passation d’un marché est d’abord vulgarisée par un avis d’appel d’offres, qui peut être ouvert ou restreint  ; elle est    soumise à des règles et aussi à des seuils qui déterminent quoi faire et comment le faire. La Loi Haïtienne établit trois procédures dans la passation des marchés publics. Ce sont les procédures générales, les procédures exceptionnelles et les procédures spécifiques, et à chaque étape intervient ou interviennent un ou 2

M. Dalberg Claude, Secrétaire Technique Principal répondant à une question des journalistes