15 FEBRUARY 2019

Comment transmettre sa société par testament? Henri Laborde juriste chez Testamento, référence du testament en ligne depuis 2013

Temps de lecture : 3 min

Cession de titres

Une société, comme tout bien, peut être transmise. Cette transmission d'entreprise peut prendre deux formes. De votre vivant, vous pouvez transmettre gratuitement votre entreprise, on parlera alors de donation d’entreprise. Toutefois, votre entreprise peut également être transmise suite à un décès, et on parlera alors de succession. Très souvent, pour anticiper leur succession, les entrepreneurs choisissent de rédiger un testament.  Voici les principales règles à connaître pour établir un testament, selon la forme sociale de votre entreprise.

MINI-SOMMAIRE :

1. Transmettre une entreprise par testament  2. Transmettre une SARL par testament  3. Transmettre une EIRL par testament 4. Transmettre une SASU (SAS) par testament

Transmettre une entreprise par testament  Au décès du chef d’entreprise, de l’entrepreneur, ses héritiers vont récupérer des droits, mais aussi des obligations (le passif, les dettes) qui forment l’entreprise. Les règles de dévolution successorale applicables à l’entreprise ne diffèrent en rien de celles relatives aux autres biens ; le code civil n’opère en effet aucune distinction selon que le patrimoine successoral comporte ou non une entreprise.  En vertu de dispositions testamentaires, le défunt peut aller jusqu’à attribuer la totalité de sa succession au conjoint survivant en l’absence de descendant (article 757-2 du code civil) ou, à l’inverse, limiter les droits légaux du conjoint survivant en le privant de l’option du quart en pleine propriété limitant ainsi ses droits au seul usufruit de ses biens, la nuepropriété étant attribuée aux héritiers réservataires.  

Transmettre une SARL par testament  La SARL, société à responsabilité limitée, est une forme juridique très répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés (dans la limite de leurs apports). La société à responsabilité limitée peut s’adapter à de nombreuses situations d’où son surnom de société “ passe partout “.  Depuis l’ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004, les statuts peuvent stipuler qu’en cas de décès de l’un des associés, la société continuera avec son héritier ou seulement avec les associés survivants. Lorsque la société continue avec les seuls survivants, ou lorsque l’agrément a été refusé à l’héritier, celui-ci a droit à la valeur des droits sociaux dont il hérite. Par conséquent, il est possible pour un associé de transmettre ses parts de la SARL à ses héritiers, les vendre ou encore les distribuer. Cependant le cessionnaire doit respecter un certain nombre de règles applicables à la cession de parts sociales de SARL. 

Transmettre une EIRL par testament L’EIRL a été instaurée par la loi du 15 juin 2010 ; elle a la particularité de créer le patrimoine affecté c’est-à-dire la possibilité pour un entrepreneur individuel de détenir un double patrimoine, un professionnel et un personnel, sans avoir besoin de passer par la création d’une personne morale distincte.  Cette forme d’entreprise individuelle permet à l’entrepreneur individuel ayant choisi ce statut d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) et ce même en l'absence de création de société. Par ailleurs, et indépendamment de cette option pour l’IS, de part la séparation des patrimoines professionnel et personnel qu’il impose, ce régime emporte des conséquences sur la fiscalité liée aux revenus et à la transmission des biens figurant dans l’un ou l’autre de ces patrimoines. 

Transmettre une SASU (SAS) par testament Depuis la loi du 12 juillet 1999, l’alinéa 1er de l’article L.227-1 du code de commerce prévoit:  “ Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à

concurrence de leur apport. Lorsque cette société ne comporte qu’une seule personne, celle-ci est dénommée “ associé unique “ (...) “.  La SAS peut désormais être instituée par une seule personne physique ou morale, on parle alors de SASU. Elle présente donc la particularité d'être une société par actions unipersonnelle ; le droit français des sociétés rejoint ainsi celui d'autres pays qui comptaient déjà dans leurs formes sociales une société par actions unipersonnelle, comme l'Allemagne ou les Pays-Bas, qui peuvent n'avoir qu'un seul associé. La SASU n'est pas une forme sociale complètement autonome. En effet, une société par actions simplifiée peut être alternativement unipersonnelle ou pluripersonnelle. Elle peut être constituée par un associé unique, être ouverte par la suite à de nouveaux associés à cause d'une cession d'actions ou d'une augmentation de capital, puis redevenir unipersonnelle par la réunion de toutes les actions en une seule main.    

Mise à jour : 15/02/2019

Rédacteur : Henry Laborde, juriste chez Testamento, référence du testament en ligne depuis 2013. Diplomé d'un Master 1 en Droit privé, carrières judiciaires et d'un Master 2 en Propriété Intellectuelle, Henry est spécialisé en Propriété intellectuelle appliquée au numérique.