Chronologie des médias : « Aucun accord signé mais des orientations se dessinent » (F. Goldsmith, APC)

CIN - Paris - mercredi 14 janvier 2015 - Interview n° 31255

« Aucun accord n’a été signé [après la réunion entre le CNC et les organisations professionnelles à propos des évolutions de la chronologie des médias, le 18/12/2014] mais des orientations se dessinent. Une avancée importante pourrait être que les films que les chaînes en clair diffusent à la télévision deviendraient disponibles en VàD par visionnage (vidéo à la demande dite 'locative') pendant leur fenêtre, sur la ou les plateforme(s) de leur choix », indique à News Tank Frédéric Goldsmith, délégué général de l’APC (Association des producteurs de cinéma), le 13/01/2015. Frédéric Goldsmith revient sur quelque-unes des pistes envisagées, comme l’introduction de fenêtres dites « glissantes » pour « permettre à un opérateur, concernant un film donné, d’avancer sa fenêtre jusqu’au début de celle qui précède, dès lors que les opérateurs précédents n’ont pas été intéressés par ce film », ou encore l’avancement de la fenêtre du téléchargement définitif de 3 mois et demi (au lieu de quatre). À propos de la lutte contre le piratage, « un sujet essentiel », le délégué général de l’APC estime que « l’offre légale est d’ores et déjà très riche mais si elle ne prospère pas autant qu’elle le pourrait et même qu’elle le devrait, c’est en particulier parce que la France a laissé de côté la mise en

œuvre effective des moyens dont elle dispose dans la lutte contre le piratage. » Frédéric Goldsmith répond aux questions de News Tank.

Frédéric Goldsmith Parcours

Depuis Jusqu'à

Association des Producteurs de Cinéma Délégué général

2007 Aujourd’hui

Syndicat National de l'Édition Phonographique Directeur juridique, également en charge des affaires sociales et des nouvelles technologies

1995

2007

Adami Responsable des études et contentieux

1980

1995

Consulter la fiche sur le site Fiche n° 7832, créée le 03/12/14 à 19 :55 - MàJ le 18/01/16 à 18 :08

Quel bilan tirez-vous de l’année 2014 ?

« 2014 a été une année dense » 2014 a été une année dense, entre les discussions liées aux Assises sur la diversité du cinéma [organisées par le CNC et le ministère de la Culture et de la communication, le 08/01/2014], les négociations avec les chaînes, celles sur la chronologie des médias, le renforcement du crédit d’impôt, la mise en place de la convention collective et ses conséquences, la lutte contre le piratage. Certains dossiers ont avancé mais beaucoup reste

à faire.

Une réunion entre le CNC et les organisations professionnelles sur des évolutions de la chronologie des médias s’est déroulée le 18/12/2014, qu’en est-il ressorti ?

« Les films diffusés par les chaînes en clair pourraient être disponibles en VàD par visionnage » Aucun accord n’a été signé mais des orientations se dessinent, sous l'égide du CNC. Une avancée importante pourrait être que les films que les chaînes en clair diffusent à la télévision deviendraient disponibles en VàD par visionnage (dite « locative ») pendant leur fenêtre, sur la ou les plateforme(s) de leur choix. C’est ce qu’on appelle un “dégel” des droits. Compte tenu de ce changement, les chaînes en clair verraient alors leur fenêtre avancer de deux mois, qui passerait ainsi de 22 à 20 mois pour les chaînes qui investissent au moins 3,2 % de leur chiffre d’affaires dans des préachats de films européens ou EOF.

Actuellement, comment cela se passe-t-il ?

« Les chaînes en clair se sont montrées prêtes à avancer dans le processus » Dans la chronologie des médias actuelle, quand une chaîne de télévision acquiert les droits d’une œuvre pour une diffusion télévisuelle, celle-ci n’est généralement plus disponible pour les consommateurs en VàD dite « locative » pendant la période au cours de laquelle la chaîne a le droit de diffuser le film (généralement, une durée de 18 mois). Seule la VàD en téléchargement définitif (dite « EST ») reste possible. Si ce dégel est entériné dans l’accord sur la chronologie des médias, cela permettrait la disponibilité de tous les films en VàD « locative » pendant cette période. Cela concernerait d’abord les chaînes en clair, qui se sont montrées jusqu'à présent prêtes à avancer dans ce processus mais peut-être aussi, dans une certaine mesure, Canal Plus et Ciné Plus mais on attend aujourd’hui leur position. De leur côté, OCS et Arte n’ont pas pratiqué de gel.

Quelle est la date butoir de ces négociations ?

« Le CNC pourrait proposer d’avancer de deux mois la fenêtre de Canal +, qui passerait à dix mois » Nous soutenons le processus mené par le CNC et attendons de disposer d’un projet d’avenant en cours d’élaboration par le CNC sur la base des orientations qu’il a

communiquées. L’objectif est que les négociations avec les chaînes de télévision se poursuivent dans un contexte clarifié à l'égard de la chronologie des médias. L’accord avec Canal + a été reconduit de deux mois, jusqu’au 28/02/2015, et un calendrier serré de discussions dans l’intervalle a déjà été fixé. Si Canal+ est d’accord pour un dégel substantiel de la VàD « locative » pendant sa fenêtre de diffusion, le CNC pourrait proposer d’avancer de deux mois la fenêtre de Canal+, qui passerait à dix mois, et à huit mois en cas d’accord professionnel, ce qui serait un parallèle logique avec les chaînes en clair, dont la fenêtre s’avancerait également de deux mois.

Quelles sont les autres évolutions ?

« Permettre à un opérateur d’avancer sa fenêtre jusqu’au début de celle qui précède, si les opérateurs précédents ne sont pas intéressés par ce film » Une grande nouveauté, si cela se confirme, serait l’introduction de fenêtres dites « glissantes », qui permettraient à un opérateur, concernant un film donné, d’avancer sa fenêtre jusqu’au début de celle qui précède, dès lors que les opérateurs précédents n’ont pas été intéressés par ce film. Par exemple, dés lors que, ni Canal+, ni OCS ne seraient intéressés par un film acheté par une chaîne en clair, cette dernière pourrait le diffuser à douze mois et non vingt-quatre mois comme aujourd’hui. La VàDA serait incluse dans ce nouveau mécanisme. Ainsi, dès lors qu’une chaîne en clair (avec obligation de production à 3,2 % de son chiffre d’affaires) n’aurait pas acquis les droits de diffusion d’un film, il pourrait être mis à disposition par un service de VàDA au début de la fenêtre de diffusion des chaînes en clair qui précède la sienne.

C’est un cadeau pour les services de VàDA ? Ces fenêtres glissantes pour les éditeurs de VàDA ne sont envisagées par le CNC que pour les services qui respectent l’ensemble des dispositions du décret SMAD et qui s’acquittent de la taxe sur les services de VàD. Directive européenne SMAD (Services de médias audiovisuels à la demande)

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La directive européenne des SMA (Service de médias audiovisuels) établit un cadre pour l’ensemble des contenus audiovisuels. Elle distringue les services linéaires (visionnage simultané de programmes sur la base d’une grille de programmes) et les services non linéaires (visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur demande, inclus les services de vidéo à la demande). Elle fixe des règles communes : o

Identification des fournisseurs de SMA responsables du contenu

o

Interdiction de l’incitation à la haine

o

Normes en matière de communications commerciales

o

Encadrement juridique du placement de produit

o

Chronologie des médias

o

Accessibilité

Cadre juridique français de régulation des SMAD

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Le cadre juridique français de régulation des SMAD est défini par la loi du 05/03/2009 modifiée par la loi du 15/11/2013, modifiant la loi du 30/09/1986 relative à la liberté de communication. Il fixe des obligations en matière de : o

déontologie

o

protection des mineurs

o

productions des œuvres

o

promotion des œuvres

o

communications commerciales

Qu’est-ce que propose le CNC sur le délai de l’EST ?

« La fenêtre du téléchargement définitif pourrait être avancée à 3 mois et demi » La fenêtre du téléchargement définitif pourrait être avancée à 3 mois et demi (au lieu des 4 mois actuels) pendant une période expérimentale d’un an. Les ayants droit auraient donc le choix d’utiliser cette avancée, sachant que la vidéo et la VàD locative resteraient à quatre mois sous réserve d’une dérogation à trois mois pour certains films, c’est-à-dire ceux qui totalisent moins de 20 000 entrées au bout de la 4e semaine révolue et 1 000 entrées sur cette 4e semaine d’exploitation.

Cette dérogation concerne un plus grand nombre de films que la précédente ?

« La nouvelle dérogation comporterait des conditions plus larges qui concerneraient désormais 40 % des films français »

La précédente dérogation visait les films qui totalisaient moins de 200 entrées pendant leur quatrième semaine d’exploitation en salle. Elle n’a pas fonctionné et il n’y a eu aucune demande de dérogation alors qu’elle concernait pourtant 20 % des films français. Ce que des éditeurs vidéo ont expliqué est que ce délai d’un mois minimum d’exploitation en salle avant de pouvoir déterminer si la dérogation est possible ou non, ne donne pas le temps d’organiser une sortie vidéo et VàD à moins de quatre mois. La nouvelle dérogation comporterait des conditions plus larges, qui concerneraient désormais 40 % des films français mais, en raison du fait que le même type de mécanisme que précédemment serait utilisé, nous craignons que cela produise les mêmes effets qu’auparavant. Néanmoins, nous serons prêts à l’accepter dés lors que le reste de l’accord comportera l’ensemble des avancées préconisées par le CNC.

Où en sont les négociations avec les chaînes ? Elles commencent à reprendre mais devraient s’accélérer une fois stabilisés les termes du futur avenant à l’accord sur la chronologie des médias.

Comment se sont passées les négociations sur les Assises ? Est-ce que l’APC est en accord avec l’article inclus dans la future loi sur la Création que Fleur Pellerin va défendre au premier semestre 2015 ?

« Structurer les mécanismes de rendu de comptes de production et d’exploitation et permettre des audits aléatoires par le CNC sur l’exploitation des films » Il faut souligner le considérable travail réalisé par le CNC pour que le rapport de René Bonnell se traduise par des mesures effectives, dans le cadre du processus des Assises pour la diversité du cinéma. L’une des mesures phares, reprise dans l’avant-projet de loi sur la création, est le volet sur la transparence. Celui-ci consiste dans une réforme du Code du cinéma tendant, d’une part, à structurer les mécanismes de rendu de comptes de production et d’exploitation via un accord professionnel ou à défaut un décret ministériel et, d’autre part, à permettre des audits aléatoires par le CNC sur l’exploitation des films. Le CNC aura accès à cet effet aux comptes des distributeurs. Proposition d’article suivant les Assises du cinéma, dans la loi sur la Création

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Cet article sur la « Transparence des comptes de production et d’exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée » proposé par le CNC s’insère dans le chapitre III bis, du titre 1er du livre II du code du cinéma et de l’image animée. Il se décompose en deux sections, l’une concerne transparence des comptes de production, l’autre, celle d’exploitation. Cette transparence s’applique aux comptes de production, aux distributeurs et vendeurs et

concernent les comptes d’exploitation. Cet article renforce les pouvoirs d’audit du CNC. Le projet de loi sur la Création sera examiné au printemps 2015.

Cet article du projet de loi Création concerne la transparence entre les producteurs et les distributeurs mais qu’en est-il de celle des exploitants ?

« La Présidente du CNC a confirmé que les travaux sur l’exploitation en salles seraient rapidement mis en route » Nous espérons qu’un premier volet sur la transparence dans le secteur de l’exploitation soit acté rapidement. Il nous a été indiqué qu’il porterait sur les ventes groupées et les frais de gestion des ventes en ligne. Néanmoins, la profession attend également le volet essentiel, évoqué à de nombreuses reprises au cours des réunions des Assises, portant sur la régulation de l’exposition des films et sur le partage de la valeur, en particulier concernant les bandes annonces et les recettes publicitaires. Le BLOC, l’ARP et l’UPF ont fait des propositions sur ces sujets. Il nous paraît notamment important que le CNC puisse mener une action régulatrice pouvant aller jusqu’aux zones de chalandise locales. Il est important que cette régulation se traduise en terme de durée d’exposition et d'éditorialisation des films. La Présidente du CNC, dont il faut saluer l’engagement en faveur du cinéma dans sa diversité, a récemment confirmé dans la presse que les travaux sur l’exploitation en salles seraient rapidement mis en route.

Doit-on envisager une réforme de l’art et essai ?

« L’APC favorable à accroître les incitations et renforcer les aides aux salles plutôt que de sanctionner » C’est un sujet qui a fait l’objet de longs débats mais, pour ce qui concerne l’APC, nous sommes favorables à accroître les incitations et donc à renforcer les aides aux salles qui font un travail d'éditorialisation marqué et non pas à sanctionner celles qui le feraient moins. En parallèle, des mesures complémentaires ont été évoquées concernant tous les types de salles à travers des conditions écrites à défaut de clauses contraires. La rotation des films est importante et il faut des règles du jeu claires et équilibrées pour les distributeurs, comme pour les exploitants.

Que pensez-vous de la limitation de la rémunération des talents décidée par le CNC ?

Cette mesure a été prise par le CNC en concertation avec les professionnels. Cela crée une référence, qui devient plafond dès lors que l’on souhaite bénéficier des aides du CNC. L’objectif est que le poids économique de la rémunération des talents ne déséquilibre pas l’ensemble des autres postes de dépense de production d’un film. La portée de la mesure est renforcée par le fait que le plafond sera calculé en cumulant les rémunérations d’une même personne au titre de différentes fonctions. Maîtrise des coûts artistiques dans la production cinématographique

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Ces propositions ont été présenté par le CNC aux professionnels, le 05/12/2014. Elles plafonnent la rémunération globale des auteurs, artistes-interprètes et producteurs de films français à 5 % de la part du coût de production pour les longs métrages au budget inférieur 4 M€, 8 % de la part du coût de production pour ceux au budget compris entre à 4 M€ et inférieure à 7 M€, à 5 % de la part du coût de production pour ceux dont le budget est entre 7 M€ et inférieure ou égale à 10 M€. Ce texte fixe aussi à 45 000€ le capital minimum (50 % en numéraire) pour créer une société de production. Ces mesures ne concernent que les films français recevant des aides du CNC. Si elles ne sont pas appliquées, l’accès aux aides publiques est limité pour le producteur, les coproducteurs ou le distributeur.

Quel est votre avis sur les renforcements des crédits d’impôt ?

« Ces films, dits « du milieu » ont particulièrement subi la crise en 2014 » Ce sont bien évidemment des mesures déterminantes pour l’attractivité du territoire. Pour ce qui concerne les films français, l’Europe a validé l’augmentation du crédit d’impôt pour les films d’un budget inférieur à 4 M€, à partir du 01/01/2015. C'était la suite logique de l’adoption par la Commission européenne de la nouvelle communication sur les aides d'État dans le cinéma fin 2013 mais cela lève malgré tout une incertitude. Par ailleurs, le Parlement, avec l’appui du gouvernement et l’expertise du CNC, a étendu cette augmentation aux films entre 4 M€ et 7 M€ à compter du 01/01/2016. Ces films, dits « du milieu », ont particulièrement subi la crise en 2014. Ainsi, selon le CNC, au cours des 9 premiers mois de l’année 2014, les investissements dans les films agréés on baissé de 22,7 % et le nombre de films agréés a diminué de 8,3 %. A la mi-décembre, les chiffres issus des commissions d’agrément de l’année confirment l’impact direct sur les films entre 4M€ et 7M€, dû à la combinaison entre la baisse des financements et la hausse des coûts sociaux, ces films n’ayant pas accès au mécanisme de dérogation prévu dans la convention collective.

« Cette hausse du crédit d’impôt va être salutaire pour le secteur » La hausse de crédit d’impôt les concernant sera donc très vertueuse. Elle aura des retombées importantes en terme d’emplois, de préservation des savoirs faire et de relocalisation des dépenses sur le territoire national mais également, au-delà des aspects économiques, en termes de diversitéde production. Cette hausse du crédit d’impôt va être salutaire pour le secteur mais, en raison de sa date d’entrée en vigueur, il faudra encore tenir un an. Nouveaux barêmes des crédits d’impôt adoptés dans la loi de finances 2015

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Une société de production cinématographique ou audiovisuelle peut déduire 25 % du coût global de ses productions d’animation (hors frais généraux, imprévus) de son imposition. Le plafond de crédit d’impôt (national) ne peut dépasser 3 000 € par minute pour une œuvre audiovisuelle d’animation. Le plafond du CII (Crédit d’impôt international) est fixé à 45 M€ pour les longs métrages de cinéma et à 30 M€ pour les films d’un budget inférieur à 30 M€.

Où en est-on de la lutte contre le piratage ?

« La lutte contre le piratage se construit en parallèle avec les actions permettant de développer l’offre légale » C’est un sujet essentiel. Nous attendons le plan interministériel annoncé par la ministre de la Culture, en collaboration avec le ministère de la Justice, le ministère de l’Intérieur et celui du Budget, sous l’égide du Premier Ministre. Nous attendons que la ministre de la Culture le présente une fois que le dossier de la chronologie des médias sera bouclé. La lutte contre le piratage se construit en parallèle avec les actions permettant de développer l’offre légale, dans un cadre modernisé et mettant notamment l’accent sur la disponibilité des œuvres. L’offre légale est d’ores et déjà très riche mais si elle ne prospère pas autant qu’elle le pourrait et même qu’elle le devrait, c’est en particulier parce que la France a laissé de côté la mise en œuvre effective des moyens dont elle dispose dans la lutte contre le piratage. Il y a eu de la part du public une prise de conscience qui depuis deux ans s’est étiolée.

Qu’est-ce qui freine en France ?

« Il manque une politique volontariste, globale et coordonnée » Il manque une politique volontariste, globale et coordonnée pour rechercher et faire cesser les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Nous disposons à cet effet d’outils techniques et

juridiques. Il faut en assurer une mise en œuvre concrète et effective. Notamment, il importe que le ministère de la Justice mette officiellement la lutte contre piratage dans ses priorités. La filière cinéma a sollicité le Premier Ministre à ce sujet et un travail est en cours. Nous demandons que tous les aspects soient traités car l’expérience montre qu’il n’y a pas de solution unique en matière de lutte contre le piratage mais une combinaison d’actions complémentaires entre elles. L’annonce par la ministre de la Culture d’une future charte contre le piratage conclue avec les professionnels de la publicité est utile et va dans le bon sens mais c’est un élément parmi d’autres qui, ensemble, doivent donner une vision complète de l’action engagée.

« Il y a sans doute des possibilités d’améliorer les processus existants » Vis-à-vis du grand public, la France dispose d’un système particulièrement novateur et progressif, la réponse graduée, qui doit avoir pour contrepartie une crédibilité, sous la forme de sanctions proportionnées une fois constatée la persistance de comportements particulièrement « négligents » quant à l’usage de l’accès à l’Internet à l’égard du respect de la propriété intellectuelle. Il y a aujourd’hui un faible nombre de dossiers transmis par la Hadopi aux Parquets au regard du nombre de constats d’infractions qui lui sont adressées. Il y a sans doute des possibilités d’améliorer les processus existants, afin que la phase pédagogique, qui a été utilement privilégiée jusqu’à présent par la Hadopi, soit substantiellement complétée dans l’accomplissement du volet sanctions, afin de donner toute sa portée au dispositif.

« Obliger les intermédiaires sur les réseaux électroniques à coopérer avec les ayants droit » Vis-à-vis des professionnels de la contrefaçon de masse, il est essentiel de faire en sorte que les intermédiaires sur les réseaux électroniques soient véritablement dans l’obligation de coopérer avec les ayants droit pour lutter contre le piratage. Il est nécessaire que le gouvernement s’engage dans une telle orientation et favorise dans les faits une application complète des textes existants.