14 FEBRUARY 2019

Check-list pour l'approbation et le dépôt des comptes annuels Ombeline Cathelineau élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Temps de lecture : 2 min

Comptabilité

Tous les ans, les comptes annuels d'une société doivent être impérativement déposés au tribunal de commerce. A cette fin, vous devez suivre trois étapes successives : l'établissement des comptes, l'approbation par la collectivité des associés puis  le dépôt des comptes au greffe, sous forme confidentielle ou pas. Les délais sont courts et les formalités obligatoires. Voici une donc check-list pour ne rien oublier lors de votre approbation des comptes.

MINI-SOMMAIRE : 

1. Etablir vos comptes annuels 2. Approuver vos comptes annuels 3. Déposer vos comptes annuels au Greffe

Etablir vos comptes annuels Formalités

Délai

Pour établir vos comptes annuels, il est fréquent de

Les comptes annuels doivent être établis dès la date de clôture de

faire appel à un expert comptable. 3 documents

l’exercice social. Cette date est fixée dans les statuts de la société

doivent être établis :

et est identique tous les ans.

● le bilan ;                                ● le compte de résultat ;

Cette formalité doit être accomplie avant l’assemblée générale annuelle.

● les annexes.

Une fois les comptes établis, c’est au dirigeant d’entreprise qu’il revient de rédiger le rapport de gestion.

Pour autant il n'est pas obligatoire de faire appel à un expert-comptable, il est possible de gérer sa comptabilité soi-même. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche pratique sur l'obligation de recourir à un expert-comptable. 

Approuver vos comptes annuels Formalités

Délai

Les associés procèdent à l'approbation des comptes annuels

Les comptes annuels doivent être approuvés dans un

lors de l'assemblée générale annuelle de la société.

délai de 6 mois à compter de la date de clôture de

Pour cela, le dirigeant d’entreprise doit convoquer les associés et

l’exercice social.

leur transmettre les comptes annuels, accompagnés du rapport de gestion.

Déposer vos comptes annuels au greffe Formalités

Délai

Les comptes annuels sont déposés au greffe suite à

La date limite de dépôt des comptes annuels au greffe

l’approbation des comptes par les associés.

dépend de la date d’approbation des comptes.

Votre dossier de dépôt des comptes doit contenir :

En effet, les comptes doivent être déposés dans le mois

● les comptes sociaux annuels ; ● le rapport de gestion ; et ● le PV d’AG d’approbation des comptes et d’affectation de résultat.

qui suit l’approbation des comptes. Au total, les comptes doivent être déposés dans un délai de 7 mois à compter de la date de clôture des comptes. Une fois votre dossier complet réceptionné par le greffe,

Vous pouvez demander la confidentialité des comptes sociaux 

vous recevez un récépissé de dépôt des comptes dans

en accompagnant votre dossier d'une déclaration de

un délai moyen de 7 jours ouvrés.

confidentialité des comptes annuels.     Grâce à cette check-list, vous n'oublierez aucun document et ne laisserez aucun délai s'écouler pour votre dépôt des comptes.

Si vous souhaitez avoir plus d'informations à ce sujet n'hésitez à vous rendre sur notre fiche d'expert sur la préparation d'une AGO en SARL qui est un préalable obligatoire avant l'approbation des comptes annuels de SARL

Mise à jour : 14/02/2019 Rédactrice : Ombeline Cathelineau, élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.