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109ème séance

27 octobre 1949

CENT NEUVIEME SEANCE Tem~e

à Lake Success, New-York, le jeudi 27 octobre 1949, à 15 heures. Président: M. H. LANNUNG (Danemark).

Renseignements provenant des terri. toires non autonomes (suite) 1. Le PRÉSIDENT ouvre la discussion générale sur la question des renseignements provenant des territoires non autonomes; il invite la Commission à examiner simultanément les résumés et analyses préparés par le Secrétariat et le rapport du Comité spécial (A/923). Les six projets de résolution qui figurent à la fin de ce dernier document sont également en discussion et les membres de la Commission peuvent y apporter des amendements; un premier amendement (A/C.4/L.2) a déjà été présenté par la délégation de Cuba. Les six projets de résolution seront discutés et mis aux voix séparément.

2. M. DE MARCHENA (République Dominicaine), Rapporteur du Comité spécial, présente le rapport de ce comité (A/923). Ce document a été distribué aux délégations il y a un mois déjà et contient non seulement les recommandations formulées par le Comité spécial mais aussi un aperçu général des discussions qui ont eu lieu au Comité. 3. M. de Marchena rappelle que le Comité spécial qui s'est réuni cette année est le troisième organe de cette nature, chacun ayant été créé en vertu d'une résolution de l'Assemblée générale. Le dernier en date a été constitué par elle lors de sa troisième session (résolution 219 (III)) à Paris. Il s'est réuni à Lake Success du 25 août au 12 septembre 1949 et a tenu vingt séances. La tâche du Comité a été grandement facilitée par une série de documents spécialement préparés par le Secrétariat à son intention. Il semble que la Quatrième Commission veuille appeler l'attention du Conseil de tutelle sur l'avantage qu'il y aurait à disposer de documents analogues en ce qui concerne les Territoires sous tutelle. 4. Le rapport du Comité spécial fait état des diverses opinions qui ont été exprimées au sujet des renseignements fournis, mais il mentionne également que certaines questions soulevées au cours des débats ont été considérées par le Comité lui-même comme n'étantl pas de sa compétence. Ce qui importe avant tout, néanmoins, c'est d'appeler l'attention sur les six projets de résolution que le Comité a approuvés et qu'il soumet à l'Assemblée générale. Le premier projet de résolution, relatif à la transmission spontanée de renseignements figurant dans la première partie du schéma, contient une recommandation de procédure. Les quatre projets suivants appartiennent plutôt à la catégorie des suggestions de fond concernant des questions techniques en général, et ils insistent particulièrement sur les activités des institutions spécialisées et sur le rôle que ces dernières peuvent jouer, en collaboration avec les Puissances administrantes, dans le développement des territoires non autonomes. La dernière résolution concerne également une question de procédure mais elle est très importante parce qu'elle prévoit la création d'un comité spécial avec un mandat de trois ans.

5. M. de Marchena croit que la tendance générale est de considérer qu'au sujet des questions relatives "ux territoires non autonomes ou aux Territoires sous tutelle, les membres des différents organes des Nations Unies sont divisés en deux groupes, à savoir les Puissances administrantes d'une part et les autres pays d'autre part. Ce fait n'est pas rigoureusement exact, ainsi que -l'ont prouvé les dernières sessions du Conseil de tutelle et plus particulièrement la dernière session du Comité spécial; bien que les membres autres que les Autorités administrantes aient souvent tendance à aller plus loin que ces dernières lorsqu'il s'agit de responsabilités administratives, on peut constater que les quatre projets de résolution concernant des questions de fond ont été adoptés par une très forte majorité, ce qui montre que la plupart des membres du Comité spécial font preuve d'esprit de collaboration, conformément à la Charte, dans l'intérêt des populations des territoires non autonomes. Les projets de résolution que le Comité spécial de l'an dernier avait présentés à l'Assemblée générale ont été adoptés sans modifications de fond. Les projets de résolution que présente cette année le Comité spécial sont conçus dans le même esprit de collaboration internationale que les projets de résolution antérieurs; aussi méritent-ils d'être étudiés avec soin. 6. M. de Marchena rappelle que le Comité spécial a adopté son rapport par 13 voix contre une, avec 2 abstentions. Les travaux du Comité ont révélé un mouvement continu d'idées et représentent une phase intéressante des travaux relatifs aux territoires non autonomes. 7. M. FARRAG (Egypte) félicite le Secrétariat pour l'excellent travail qu'il a accompli et rend hommage à M. Gerig pour la manière dont il a assumé la présidence du Comité spécial. Il constate avec satisfaction que les renseignements transmis en 1948 se sont révélés plus instructifs que ceux dont on a disposé l'année précédente. Il espère que la qualité des renseignements sera encore meilleure l'an prochain; il fait observer à ce propos que certains renseignements sont parvenus après la date limite qui avait été fixée; de tels' retards risquent de mettre le Comité spécial et le Secrétariat dans une situation difficile, et de les empêcher d'examiner certains points d'une manière aussi approfondie qu'ils le désireraient. Aux termes de l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte, les Autorités administrantes sont tenues de transmettre des renseignements uniquement dans les domaines économique et social et dans le domaine de l'enseignement. Aussi M. Farrag note-t-il avec plaisir que certaines Autorités' administrantes ont néanmoins spontanément transmis des renseigements de caractère politique. Il espère que les autres Autorités administrantes feront de même à l'avenir.

8.

L'analyse des renseignements concernant le travail (A/920) révèle que la migration de la main-d'œuvre en Afrique a atteint un tel degré qu'elle menace de désorganiser la vie coutumière locale et de nuire à la perpétuation de la race. La situation en matière d'emploi telle qu'elle est reflétée dans les renseignements transmis, se carac-

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térise par un accroissement des besoins en main- l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte. Les Autod'œuvre, dans de nombreux territoires, et par la rités administrantes elles-mêmes ont maintes fois satisfaction de cette demande, dans de vastes souligné ce principe alors que l'Organisation était régions d'Afrique, par un système de migration au début de son existence et que la Charte était de main-d'œuvre qui affectent profondément l'éco- nouvelle, ce qui ne les empêche pas maintenant de nomie des régions rurales (A/920). Notamment, contester la validité de ce même principe. Quelle la migration en provenance de territoires adminis-: autorité sinon l'Organisation des Nations Unies trés par le Royaume-Uni constitue un apport elle-même pourrait donc veiller à ce que les Autosubstantiel dans les mines sud-africaines (A/920). rités administrantes respectent les dispositions du Le représentant de l'Egypte est certain que ·Ia Chapitre XI de la Charte? En 1946, l'Assemblée situation préoccupe les Autorités administrantes, générale a invité les Autorités administrantes à mais il considère qu'il faut avant tout prendre établir une liste des territoires non autonomes au des mesures très énergiques; l'Organisation inter- sujet desquels elles devraient transmettre des rennationale du Travail a étudié la question de la seignements. La liste qui fut constituée comptait main-d'œuvre migrante en 1947. Il souhaite que 74 territoires; les Autorités administrantes ne le Secrétariat prenne contact avec cette organi- sauraient donc cesser de transmettre des renseisation et fasse connaître les résultats de ses gnements sur certains de ces territoires sans comtravaux. mettre une violation de la Charte, à moins cependant que les territoires en question n'aient acquis 9. M. Farrag déclare qu'il votera pour les six leur autonomie. projets de résolution contenus dans le rapport du Comité spécial. Il rappelle que ces textes ont été 11. Les Autorités administrantes ont avancé cerbeaucoup étudiés et remaniés, notamment les pro- tains arguments pour justifier leur action. Elles jets de résolution B et C pour lesquels un comité ont prétendu que les déclarations relatives aux de rédaction a été constitué; les projets de réso- territoires non autonomes avaient un caractère unilatéral. Faut-il entendre par là que les Autolutio~ sont le résultat heureux de l'esprit de collaboratIOn et de conciliation dont ont fait preuve rités administrantes se réservent le droit de se les membres du Comité. M. Farra CT rappelle que, dégager quand il leur plaît des obligations qu'elles l'an dernier, certains membres de'" la Quatrième ont assumées? On ne saurait admettre que les Commission, poussés par le seul désir de favo- obligations stipulées au Chapitre XI soient consiri~er le développement des populations des terri- dérées comme unilatérales; encore le seraient-elles tOIres non autonomes d'une manière directe, ont qu'elles auraient force exécutoire, conformément reproché au Comité spécial de n'avoir formulé au droit international. On ne peut néanmoins les que des recommandations de procédure; cette interpréter comme étant unilatérales pour peu que méthode est néanmoins logique, car c'est seulement l'on se souvienne des débats, des consultations, après avoir pris des dispositions sur la procédure des compromis et des suggestions diverses' dont que le Comité pourra véritablement traiter les ont fait l'objet les termes du Chapitre XI lors de questions de fo~d; on constate d'ailleurs qu'au son élaboration à la Conférence de San-Francisco. nombre des projets de résolution présentés par Le représentant du Royaume-Uni lui-même déclale Comité spécial à l'issue de sa dernière session rait à l'époque que ce chapitre constituait une figurent quatre proj ets concernant des problèmes convention coloniale internationale qu'il faut acde fond. Le seul but est de favoriser l'amélio- cepter au nom des populations des territoires non ra.tion des conditions qui règnent dans les terri- autonomes. Les Autorités administrantes ont tOIres non autonomes et l'application sincère des également prétendu que le Chapitre XI avait été recommandations du Comité aidera à atteindre accepté comme une obligation morale. Or aucune les objectifs formulés dans le Chapitre XI de la disposition de ce chapitre ne peut être interprétée C~a~te. M. Farrag espère que la Quatrième Com- dans ce sens; cet argument est invoqué dans la mISSIOn adoptera ces projets de résolution par une seule intention d'affaiblir le caractère obligatoire forte majorité, sinon à l'unanimité et que les des dispositions du chapitre. Les Autorités admirerr~sentants qui s'y sont opposés' au Comité nistrantes déclarent aussi que le Chapitre XI a specIal sauront voter en leur faveur à l'Assemblée un caractère provisoire, alors qu'à San-Francisco il a été considéré comme devant rester en vigueur générale. aussi longtemps qu'il y aurait des territoires non 10. Par ailleurs, le Comité spécial a estimé qu'il autonomes. M. Stassen, représentant des Etats-. n'était pas compétent pour examiner certaines Unis, avait lui-même déclaré à l'époque que ce questions et plus particulièrement la question de chapitre était appelé à évoluer ct qu'il resterait la cessation de la transmission de renseignements, une réalité vivante. Les Autorités administrantes qui fait l'objet de rapports du Secrétaire général prétendent par ailleurs que le Comité spécial et (A/915 et A/9l5/Add.1). Ces rapoprts font état l'Assemblée générale ont tenté d'amender en fait des raisons qu'ont invoquées le Royaume-Uni et les dispositions de la Charte, ce qui est inexact la France pour justifier le fait qu'ils ont cessé de car le Comité spécial n'a fait que mettre à exétransmettre des renseignements sur certains terri- cution une résolution de l'Assemblée générale toires. Le Gouvernement français rappelle notam- dont le but est d'assurer l'application de la Charte. ment, à ce propos, que la détermination des terri- Elles ont également dit que les renseignements toires non autonomes relève exclusivement de la visés à l'alinéa e de l'Article 73 ne devaient être compétence des Etats qui ont la responsabilité transmis qu'à titre d'information et ne sauraient, :l'administrer lesdits territoires. Ce principe était par conséquent, être examinés ni commentés' il peut-être vrai avant la mise en vigueur de la est.évide~t q~e les ~ute.urs de,la Charte n'ont 'ja::::harte des Nations Unies, mais celle-ci prévoit maIs envIsage que 1or; mterprete cette disposition lue les relations entre les territoires non auto- dans ce sens. Le representant de l'Australie a luilames et les métropoles qui les administrent ne même déclaré au moment de l'élaboration du 20ncernent plus exclusivement les territoires et Chapitre XI qu'une ,telle disposition représentait les pays intéressés, mais intéressent également la un progrès et qu'elle provoquerait une émulation communauté internationale, ainsi qu'en témoigne salutaire entre les Autorités administrantes. Il

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serait donc tout à fait illogique et déloyal de se contenter de recevoir ces renseignements sans les examiner. La seule restriction à l'utilisation de ces renseignements consiste à veiller à ce qu'ils ne soient pas utilisés à des fins de propagande politique. 12. En conclusion, la transmission des renseignements en vertu de l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte au sujet des 74 territoires non autonomes doit être continuée jusqu'au moment où ces territoires s'administreront eux-mêmes. 13. Il est évident que le fait d'incorporer un territoire non autonome à la métropole ne peut relever le Membre de .l'Organisation des Nations Unies responsable de l'administration de ce territoire de l'obligation de transmettre des renseignements en vertu de l'alinéa e de l'Article 73 au sujet de ce territoire. 14. Le représentant du Royaume-Uni a déclaré qu'il lui était impossible de transmettre des renseignements sur l'île de Malte, parce que les questions économiques, sociales et de l'instruction relèvent actuellement de la compétence du gouvernement de l'île. Le représentant de l'Egypte pense que cette raison n'est pas suffisante pour justifier la cessation de la transmission de renseignements. Par ailleurs, la résolution 222 (III) de l'Assemblée générale invite les Membres responsables de l'administration de territoires non autonomes à informer l'Organisation des Nations Unies "de toute modification intervenue dans la constitution et le statut de l'un quelconque de ces territoires". Le Gouvernement du Royaume-Uni ne s'est pas conformé à cette exigence. 15. Certaines délégations ont soutenu que le Chapitre XI de la Charte ne concerne que les Membres responsables de l'administration de territoires non autonomes. Cette allégation est sans fondement et le représentant de l'Egypte est persuadé que la Quatrième Commission confirmera que le Chapitre XI intéresse l'ensemble des Membres de l'Organisation des Nations Unies. Deux cent millions d'autochtones mettent leur espoir en l'Organisation et M. Farrag est certain qu'elle ne les décevra oas. Le devoir de l'Assemblée générale est de vëiller à ce que les dispositions de la Charte soient appliquées aussi bien lorsqu'elles sont en faveur du plus faible que du plus fort. 16. En ce qui concerne l'établissement de comparaisons entre les renseignements transmis en vertu de l'alinéa e de l'Article 73 et ceux de même nature provenant de pays indépendants que l'Assemblée générale a demandé au Secrétaire général par sa résolution 218 (III) du 3 novembre 1948, M. Farrag a quelques doutes sur les avantages que présentera le résultat de ces comparaisons pour la population des territoires non autonomes. D'ordinaire, les statistiques provenant de ces territoires sont incomplètes et inexactes, contrairement aux données établies par les pays indépendants. Il est donc impossible de procéder à des comparaisons qui aient quelque valeur. 17. Afin de pallier cette difficulté, la délégation de l'Egypte suggère que l'Assemblée générale envoie une mission chargée de visiter certains territoires non autonomes ainsi que des Etats indépendants de la même région pour établir des comparaisons. Il est évident qu'il faudra obtenir à l'avance le consentement des pays indépendants

qui seront certainement heureux de se prêter à cette visite. Ce projet nécessitera la dépense de quelques milliers de dollars, mais il semble que ce~a en vaille bien la peine. 18. Le représentant de l'Egypte sera heureux d'entendre les vues des autres représentants au sujet de cette proposition. 19. M. SHIVA RAO (Inde) désire s'associer aux éloges que le représentant de l'Egypte a adressés au Secrétariat pour le travail qu'il a accompli à l'intention du Comité spécial. Abordant la question des renseignements transmis en vertu de l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte, le représentant de l'Inde estime que le rapport du Comité spécial est très complet et ne demande aucun commentaire détaillé. Toutefois, il désire attirer l'attention de la Commission sur quelques points particuliers. 20. Le premier de ces points est la question de la cessation de la transmission de renseignements. Le représentant de l'Egypte a fait un excellent historique de la question. M. Shiva Rao rappelle aux membres de la Commission que l'Assemblée générale, par sa résolution 222 (III), a invité les Membres responsables de l'administration des territoires non autonomes à informer l'Organisation des Nations Unies de toute modification intervenue dans la constitution et le statut des territoires non autonomes pour lesquels il n'est plus transmis de renseignements. La délégation de l'Inde a estimé que cette question ne relevait pas de la compétence du Comité spécial, mais de.va!t être examinée par la Quatrième CommlSSlOn.

21. Une fois qu'un territoire a été inscrit sur la liste des territoires non autonomes, il garde cette qualité jusqu'au moment où il répond aux conditions requises pour devenir :Membre de l'Organisation des Nations Unies. 22. Il convient de noter que le nombre des territoires inscrits sur la liste diminue d'année en année et est passé de 74 à 62. Cette question est extrêmement importante, notamment en raison du fait que les gouvernements des Puissances administrantes ont déclaré qu'il était de leur compétence exclusive de déterminer les territoires auxquels s'applique l'alinéa e de l'Article 73. Si ces gouvernements continuent à prendre des décisions unilatérales à l'égard de ces territoires, il est à craindre qu'une telle situation n'influe sur les fonctions dont l'Assemblée générale doit s'acquitter aux termes du Chapitre XI de la Charte. 23. Afin que la Quatrième Commission puisse examiner cette question à la prochaine session, M. Shiva Rao suggère que le Secrétariat prépare une étude préliminaire à l'intention du Comité spécial sur le statut constitutionnel des territoires au sujet desquels on a cessé de transmettre des renseignements. 24. Le représentant de l'Inde attire l'attention de la Commission sur la discussion qui a eu lieu au sein du Comité spécial sur la question de savoir si le Gouvernement des Pays-Bas était en droit de transmettre des renseignements sur l'Indonésie en vertu de l'alinéa e de l'Article 73. La délégation de l'Inde estime que l'Indonésie s'administre elle-même et que les renseignements communiqués par les Pays-Bas ne devraient pas être inclus dans le recueil des résumés et analyses des renseignements transmis au Secrétaire géné-

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raI. M. Shiva Rao sa;isit cette occasion pour signaler l'inquiétude que cause à sa délégation le fait que la Conférence de la' table ronde à La Haye n'est encore arrivée à aucune conclusion. 25. Le représentant de l'Inde aborde la question de la transmission spontanée de certains renseignements, question qui fait l'objet du chapitre VII du rapport du Comité spécial. Il note avec satisfaction l'attitude libérale adoptée par les Etats-Unis et le Danemark à cet égard et constate qu'un nombre plus élevé de Membres responsables de l'administration de territoires non autonomes ont, en 1948, transmis de leur propre initiative des renseignements sur les points figurant dans la partie facultative du Schéma. Il y a lieu d'encourager cette tendance. 26. La délégation de l'Inde tient à appeler l'attention de la Commission sur un point qu'elle juge assez important. L'Assemblée générale a adopté, ou envisage d'adopter, plusieurs conventions internationales. La Troisième Commission a examiné la question des obligations qui incombent à cet égard aux Puissances responsables de l'administration des territoires non autonomes. Il semblerait souhaitable que l'Assemblée générale recommandât aux Membres intéressés de transmettre, suivant de nouvelles directives, des renseignements sur l'application de ces conventions internationales dans les territoires dont ils ont la charge. 27. En ce qui concerne la collaboration internationale en matière économique, sociale et culturelle d~ns les territoires non autonomes, M. Shiva Rao faIt observer que le paragraphe d de l'Article 73 de la Charte mentionne deux formes de collaboration: celle Qui doit exister entre les Membres responsables dé l'administration des territoires non. autono~es, en dehors de l'Organisation des NatIOns UTIles, et la collaboration avec les institutions spécialisées de l'Organisation des Nations Unies. 1

28. Les Puissances administrantes ont organisé de,s confé;.en~e~ en vue d'examiner certains probl,emes d mteret commun. Elles envisagent de ?evelopper et de donner un caractère permanent a cette forme de collaboration. Celle-ci est tout à fait conforme aux dispositions du paragraphe d de l'Article 73 de la Charte. Toutefois, il semble qu'elle ait pour but de rechercher principalement les bénéfices que pourraient en retirer les Membres intéressés eux-mêmes et incidemment' seulement, ceux que pourraient 'en retirer les populations des territoires non autonomes. Or le premier paragraphe de l'Article 73 reconnaît le principe de la primauté des intérêts de ces populations. Par conséquent, il est indispensable d'encourager l'autre forme de collaboration c'està-dire celle avec les institutions spécialisé;s, afin de veiller tout particulièrement aux intérêts des populations autochtones. 29. La délégation de l'Inde considère, ainsi qu'elle l'a énoncé dans le projet de résolution qu'elle présenta au Comité spécial et reproduit au rapport, qu'il est urgent que les institutions spécialisées procèdent à ces enquêtes et fassent des recherches en vue d'assister les populations des territoires non autonomes. Les représentants des institutions spécialisées devraient aussi à 1'evenir participer plus activement aux travaux du Comité spécial. 30. En ce qui concerne l'avenir du Comité spécial, M. Shiva Rao rappelle que sa délégation

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a demandé l'établissement d'un comité permanent, en raison des ~onséquen