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LE COMITÉ CONSULTATIF D’URBANISME (CCU) DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE ET DES ÉTUDES TECHNIQUES DIVISION DE L’URBANISME Le Conseil d’arrondissement a créé par règlement, conformément à l’article 146 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, un comité formé de citoyens résidant dans l’arrondissement et d’au moins un élu, et ce, afin d’éclairer et faciliter ses décisions en matière d’aménagement du territoire. Le Comité consultatif d’urbanisme (CCU) jouit de pouvoirs d’étude et de recommandation en matière d’urbanisme. MANDAT DU CCU Le CCU a pour mandat d’étudier les dossiers soumis et de soumettre au conseil d’arrondissement ses recommandations. L’existence d’un CCU s’avère une condition préalable essentielle à l’application des règlements dits à caractère discrétionnaire. N’ayant pas de pouvoir décisionnel, le comité a un pouvoir de recommandation auprès du conseil d’arrondissement. Il a pour mandat d’étudier et se positionner en regard des demandes suivantes : • les dérogations mineures aux règlements de zonage et de lotissement ; • les demandes d’approbation en vertu du règlement sur les PIIA (plan d’implantation et d’intégration architecturale) • les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI). Le CCU peut également émettre des recommandations sur tout projet de règlement visant à modifier le règlement de zonage ou de lotissement. De plus, il peut étudier toute question d’urbanisme soumise par le conseil d’arrondissement. Les dossiers à l’étude sont présentés par un membre de la Division de l’urbanisme et le tout est suivi d’une période de questions. C’est le président qui anime les délibérations. Si plusieurs positions sont exprimées, le président demande le vote sur chacune d’entre elles. Chaque membre présent a droit à un vote. Les recommandations du Comité sont prises à la majorité des membres présents. Chaque demande ou projet étudié fait l’objet d’un avis distinct préparé par le secrétaire et approuvé par le président du CCU. Chaque réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par le secrétaire et approuvé par le président. Ce procès-verbal est soumis par la suite au Conseil d’arrondissement pour approbation. MEMBRES DU CCU Le CCU est constitué de sept membres désignés par le conseil d’arrondissement dont un membre du conseil d’arrondissement, qui préside et six citoyens qui résident dans l’arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles. Le quorum, soit le nombre de membre requis, afin que l’assemblée soit valable, est de quatre membres. Le secrétaire est le chef de Division de l’urbanisme de la Direction du développement du territoire et études techniques. Tous les membres sont nommés pour un mandat de deux ans, renouvelable par le conseil d’arrondissement. Les personnes choisies pour siéger au CCU le sont en fonction de leurs connaissances et de leur implication dans le milieu.
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CALENDRIER DES SÉANCES
Le CCU se réunit en moyenne 11 fois par année, habituellement une fois par mois sauf durant le mois de juillet. Les réunions régulières se tiennent à huis clos, la présence du requérant est requise sur convocation seulement. Les demandes soumises sont étudiées par un professionnel de l’arrondissement qui s’assure que tous les documents sont déposés et complets. Une vérification de la conformité à la réglementation peut entraîner certains délais pour l’étude d’un dossier. CADRE LÉGAL ET FORMULAIRE
• RCA07-30022 Règlement sur le comité consultatif d’urbanisme Pour y accéder : http://goo.gl/j1ILB0
COORDONNÉES DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE ET DES ÉTUDES TECHNIQUES DIVISION DE L’URBANISME 12090, rue Notre-Dame Est Montréal (QC) H1B 2Z1
HEURES D’ACCUEIL : Sur place les lundis, mardis et jeudis de 9 h à 11 h 30 et de 13 h à 16 h, et le vendredi de 9 h à 11 h 30 (il est préférable de se présenter au moins 60 minutes avant la fermeture).
Accueil téléphonique du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (un message peut être laissé dans la boîte vocale 24 h sur 24).
Les fiches Info-urbanisme sont disponibles sur notre site Web : ville.montreal.qc.ca/rdp-pat
Cette fiche explicative n’a aucune valeur juridique. Elle a été conçue pour faciliter la compréhension de la procédure prévue à la réglementation. En cas de contradiction, le règlement prévaut.
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