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Bulletin opérationnel 287 – le 14 avril 2011 Traitement des demandes de permis de travail présentées au titre de la catégorie des travailleurs étrangers temporaires, volet Québec Sommaire La loi du Québec qui régit les certificats d’acceptation du Québec (CAQ) pour les étrangers a fait l’objet de modifications. À compter du 1er avril 2011, les étrangers qui travaillent au Québec à titre temporaire ne sont plus tenus de travailler uniquement pour l’employeur dont le nom figure sur le CAQ.
Objet Ce Bulletin opérationnel vise à fournir des directives aux agents de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et à ceux de l’Agence des services frontaliers du Canada concernant le traitement des demandes de permis de travail (PT) pour les travailleurs agricoles temporaires au Québec, à la suite de la mise en œuvre de modifications qui seront apportées le 1er avril 2011, au Règlement prévu par la Loi sur l’immigration au Québec.
Contexte Le 1er avril 2011, des modifications au Règlement prévu par la Loi sur l’Immigration au Québec sont entrées en vigueur. Une modification à l’alinéa 50c) du Règlement d’application de la Loi sur l’immigration au Québec porte sur les exigences concernant le PT pour les étrangers employés au Québec à titre de travailleurs agricoles temporaires. À la suite de la mise en œuvre, les étrangers visés ne seront plus tenus, en vertu de la loi québécoise, de travailler exclusivement pour l’employeur dont le nom figure sur le CAQ, qui a permis à l’étranger d’obtenir un PT.
Directives Les exigences de CIC demeurent inchangées. Les travailleurs agricoles étrangers qui entrent au Québec dans le cadre du Projet pilote relatif aux professions exigeant un niveau réduit de formation officielle sont tenus de travailler pour l’employeur dont le nom figure sur leur PT et sur l’avis sur le marché du travail (AMT) délivré par Service Canada. Cependant, depuis qu’on a modifié le Règlement du Québec, il n’est plus nécessaire que le nom de l’employeur corresponde à celui qui figure sur le CAQ de l’étranger. Les étrangers en provenance du Mexique, de la Jamaïque, d’Antigua, Barbuda, de la Barbade, de la Dominique, de Grenade et de Montserrat, admis au Canada afin de travailler pour des employeurs agricoles dans le cadre du Programme de travailleurs agricoles saisonniers, continueront d’obtenir des PT leur permettant de travailler dans n’importe quelle autre province que Terre‑Neuve‑et‑Labrador,et ce, pour tout employeur agricole ayant obtenu un AMT neutre ou favorable délivré par Service Canada. Les travailleurs employés au Québec devront en outre obtenir un CAQ, mais le nom de l’employeur agricole ne devra plus nécessairement http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/guides/bulletins/2011/bo287.asp
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Bulletin opérationnel 287 – le 14 avril 2011
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correspondre à celui indiqué sur le CAQ. Date de modification: 2011-04-14
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