Position AMF Bonnes politiques de rémunération au titre de la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières – DOC 2016-14
Textes de référence : articles L. 533-22-2 du code monétaire et financier et article 314-85-2 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
L’AMF a déclaré à l’ESMA le 5 décembre 2016 se conformer aux orientations concernant les bonnes politiques de rémunération au titre de la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (ESMA/2016/575). Ces orientations détaillent la politique de rémunération décrite aux articles 14 bis et 14 ter de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 modifiée par la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (ci-après les « OPCVM »)1. Elles visent à assurer une application commune, uniforme et cohérente des dispositions précitées. Ces dispositions visent à empêcher que des structures de rémunération mal conçues puissent nuire à la qualité de la gestion des risques et à la maîtrise des prises de risques au sein des sociétés de gestion d’OPCVM. Les sociétés de gestion d’OPCVM ont ainsi l’obligation de mettre en place et d’appliquer, pour les catégories du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence substantielle sur le profil de risque des OPCVM qu’ils gèrent, des politiques et des pratiques de rémunération compatibles avec une gestion saine et efficace des risques. Les sociétés de gestion d’OPCVM appliquent ces exigences d’une manière et dans une mesure qui soient adaptées à leur taille et à leur organisation interne ainsi qu’à la nature, à la portée et à la complexité de leurs activités.
Incorporation dans les pratiques de régulation de l’AMF Cette position est applicable dès le 1er janvier 2017. Les orientations de l’ESMA sont disponibles aux adresses suivantes :
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En français : Orientations concernant les bonnes politiques de rémunération au titre de la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/library/2016-575_fr.pdf
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En anglais : Guidelines on sound remuneration policies under the UCITS Directive https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/library/2016-575_ucits_remuneration_guidelines.pdf
Aussi dénommée « directive OPCVM ».
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Document créé le 20 décembre 2016, applicable au 1 janvier 2017
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