AIDE JURIDICTIONNELLE - TABLEAU APPLICABLE EN 2012 CONDITIONS DE RESSOURCES Pour un demandeur ayant : TAUX DE L'AIDE aucune personne à charge JURIDICTIONNELLE
1 personne à charge
2 personnes à charge
3 personnes à charge
4 personnes à charge
5 personnes à charge
6 personnes à charge **
Le montant mensuel des ressources du foyer* doit être inférieur à : 100%
929 €
1 096 €
1 263 €
1 369 €
1 475 €
1 581 €
1 687 €
85%
930€ à 971€
1097€ à 1138€
1264€ à 1305€
1370€ à 1411€
1476€ à 1517€
1582€ à 1623€
1688€ à 1729€
70%
972€ à 1.024€
1139€ à 1191€
1306€ à 1358€
1412€ à 1464€
1518€ à 1570€
1624€ à 1676€
1730€ à 1782€
55%
1.025€ à 1.098€ 1192€ à 1265€
1359€ à 1432€
1465€ à 1538€
1571€ à 1644€
1677€ à 1750€
1783€ à 1856€
40%
1.099€ à 1.182€ 1266€ à 1349€
1433€ à 1516€
1539€ à 1622€
1645€ à 1728€
1751€ à 1834€
1857€ à 1940€
25%
1.183€ à 1.288€ 1350€ à 1455€
1517€ à 1622€
1623€ à 1728€
1729€ à 1834€
1835€ à 1940€
1941€ à 2046€
15%
1.289€ à 1.393€ 1456€ à 1560€
1623€ à 1727€
1729€ à 1833€
1835€ à 1939€
1941€ à 2045€
2047€ à 2151€
Aucune aide de l'Etat
>1393€
>1560€
>1727€
>1833 €
>1939€
>2045€
>2151€
* Dès lors que la procédure oppose les personnes du foyer (exemple : divorce), seules les ressources du demandeur à l'aide sont prises en compte ** Au-delà de 6 personnes à charge, les plafonds de ressources prévus dans cette colonne sont majorés de 106 € par personne supplémentaire.
1 janv. 2008 - ... dans l'application de cette circulaire. Pour la garde des Sceaux, ministre de la Justice : Le chef du service de l'accès au droit et à la justice.
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6 mars 2011 - Certaines fonctions du programme présuppose un accès à la base en ligne, à jour et rapide. ...... Ajoute les parties sélectionnées d'une autre base dans la base. Supprimer. Marque les parties sélectionnées comme effacées. Tout sélection
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