Aide financière aux études au Canada : un système compliqué et inefficace. Glenn Burley et Adam Awad
Fédération canadienne des étudiantes et étudiants
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TABLE DES MATIÈRES
2 Sommaire 4 Introduction Contexte Financement du système 6 Dépenses actuelles du gouvernement fédéral Programme canadien de prêts aux étudiants Programmes d’épargne pour les études Crédits d’impôt pour études Crédit d’impôt pour les intérêts sur les prêts d’études Créances irrécouvrables 11
Projections pour l’avenir
13
À quoi s’attendre allant de l’avant?
16 Conclusion 18 Annexe 22
Notes
24 References
1
SOMMAIRE Au cours des vingt dernières années, la population – par l’entremise du gouvernement fédéral – a dépensé de plus en plus pour l’aide financière aux études et pour des mesures incitatives liées au financement de l’éducation. Le prix des études postsecondaires, déterminé par des frais de scolarité et des frais afférents qui montent en flèche (et un revenu moyen qui stagne), oblige un nombre croissant de Canadiennes et de Canadiens à faible et à moyen revenu à compter sur ces programmes d’aide. Les programmes suivants ont été créés séparément et à différents moments, soit le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE), le Programme canadien de bourses aux étudiants (PCBE), le Régime enregistré d’épargneétudes (REEE), les crédits d’impôt pour l’éducation et pour les frais de scolarité (CIEFS), et le Crédit au titre des intérêts sur les prêts aux étudiants (CIIPE). Ils coûtent à la population plus de 4,2 milliards de dollars par année, et 2,5 milliards de plus sont accordés en prêts d’études.
d’études (PCBE) les fonds qui sont affectés actuellement aux REEE et aux crédits d’impôts pour l’éducation, pour les frais de scolarité et pour les intérêts • En général, les Canadiennes et Canadiens qui gagnent un revenu plus élevé reçoivent une subvention plus importante pour les études postsecondaires • Les 20 pour cent des Canadiennes et Canadiens les plus riches ont obtenu 563 millions de dollars en crédits d’impôt pour l’éducation et pour les frais de scolarité en 2011 • Plus de 30 pour cent des REEE sont détenus par le quintile des Canadiennes et Canadiens les plus riches, et seulement 9 pour cent sont détenus par le quintile des plus pauvres • 716 millions de dollars en prêts étudiants non recouvrables ont été passés en perte depuis 2012
Le présent document est la première étude approfondie des formes d’aide financière et des programmes d’encouragement du gouvernement fédéral pour les études postsecondaires. Il examine les dépenses affectées à chaque programme, les personnes qui en bénéficient, et il propose des mesures de rechange pour utiliser ces fonds de manière plus efficace. Voici certaines des conclusions de cette étude :
Selon les évaluations de ces programmes effectuées par le gouvernement, leur coût va continuer d’augmenter malgré les prévisions du taux d’inscriptions à la baisse pour l’éducation postsecondaire au cours des vingt prochaines années. À mesure que le nombre et la valeur des prêts augmentent, le nombre de personnes susceptibles de ne plus pouvoir rembourser leur prêt ou de devoir compter sur de l’aide au remboursement augmentera aussi.
•
Sans dépenser un dollar de plus, le gouvernement fédéral pourrait éliminer tous les nouveaux prêts étudiants et renoncer à une grande part des intérêts à payer sur les prêts non remboursés en réaffectant au Programme canadien de bourses
2000-2001
Programme
2006-2007
2010-2011
2013-2014
2035-2036
Montant net 964,5 millions $ PCPE (moins PCBE)
697,4 millions $
1,074 milliards $ 864 millions $
1,524 milliards $
PCBE
-
-
623 millions $
634 millions $
926 millions $
CIEFS
940 millions $
1,40 milliards $
1,55 milliards $
1,77 milliards $
-
CIIPE
66 millions $
66 million $
41 millions $
45 millions $
-
REEE
532 millions $
702 millions $
874 millions $
1,03 milliards $
-
2
SOMMAIRE
La manière fragmentée de financer l’éducation postsecondaire utilisée par les gouvernements successifs a créé un système compliqué et inefficace qui, dans de nombreux cas, offre les plus grands avantages aux personnes qui en ont le moins besoin. Pour les étudiantes et étudiants les plus nécessiteux, les conséquences des frais de scolarité élevés sont reportées après les études et sont exacerbées par les intérêts sur leurs prêts.
Ce qu’on peut retenir de tout cela, c’est qu’il est possible de supprimer tous les prêts étudiants accordés par le gouvernement fédéral sans faire de dépenses supplémentaires. La question n’est pas de trouver plus de fonds. Il ne s’agit que de trouver de meilleures façons de dépenser les fonds que nous avons déjà. Ces changements auraient une incidence considérable sur le prix et l’accessibilité de l’éducation postsecondaire partout au Canada, réduiraient le fardeau de dette des étudiantes et étudiants, et amélioreraient la capacité de toute une génération de participer à l’ensemble de l’économie.
Structure actuelle des programmes 2010-2011
Programme
2011-2012
2012-2013
2013-2014
Prêts PCPE
2,23 millions $
2,42 millions $
2,46 milliards $
2,49 milliards $
Crédits d’impôt
1,59 millions $
1,71 milliards $
1,78 milliards $
1,81 milliards $
REEE
874 millions $
945 millions $
976 millions $
1,03 milliards $
PCBE
623 millions $
642 millions $
638 millions $
634 millions $
Changements recommandés
(éliminer les REEE et les crédits d’impôt, redistribuer les fonds au PCBE) 2010-2011
Programme
2011-2012
2012-2013
2013-2014
Prêts PCPE
0$
0$
0$
0$
Crédits d’impôt
0$
0$
0$
0$
REEE
0$
0$
0$
0$
PCBE
3,09 milliards $
3,30 milliards $
3,39 milliards $
3,47 milliards $
Nouvelles dépenses
-234 millions $
-235 millions $
-296 millions $
-350 millions $
Intérêts sur les prêts d’études
277,5 millions $
355,4 millions $
386,2 millions $
390,6 millions $ SOMMAIRE
3
première section Introduction Au cours des 20 dernières années, certaines études postsecondaires sont devenues obligatoires pour plus de 70 pour cent des nouveaux emplois au Canada. Comme un nombre croissant de gens cherchent à obtenir une éducation collégiale ou universitaire et que les établissements ont laissé augmenter les inscriptions en conséquence, les frais de scolarité en hausse et les salaires stagnants de la classe moyenne ont poussé, plus qu’à toute autre période, un nombre grandissant de Canadiennes et Canadiens à dépendre des prêts étudiants. Chaque année, le gouvernement fédéral consacre des milliards de dollars à l’aide financière aux études et aux mesures incitatives financières liées à l’éducation postsecondaire. Réparti sur cinq programmes principaux, soit le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE), le Programme canadien de bourses aux étudiants (PCBE), les crédits d’impôt pour frais de scolarité et études (CIFSE), le Crédit d’impôt pour les intérêts sur
les prêts aux étudiants (CIIPE) et le Régime enregistré d’épargne-études (REEE), ce financement a augmenté régulièrement depuis le début des années 2000. Malgré l’envergure de ces programmes, on a peu examiné ou évalué leur efficacité ou leurs retombées en aval pour les utilisatrices et utilisateurs de ces programmes. Dans ce document, nous examinerons le coût lié au maintien de ce régime fédéral de dette ainsi que d’autres systèmes d’enseignement postsecondaire subventionnés par le gouvernement fédéral. Nous y proposerons des options de rechange en matière de financement de l’aide financière aux étudiantes et étudiants qui en assureraient l’abordabilité et l’accessibilité, tout en limitant les dépenses de programmes inutiles et réduisant les niveaux d’endettement étudiant.
Contexte La demande par l’employeur d’employées et d’employés ayant une éducation postsecondaire augmente chaque année. Alors que les Canadiennes et Canadiens satisfont ces exigences croissantes pour faire leur entrée sur le marché du travail, le financement public pour le système d’éducation postsecondaire ne réussit pas à compenser les réductions massives des années 1990 et à tenir le rythme des inscriptions et de l’inflation dans la plupart des provinces. Ce manque de financement public a mené à un déficit de financement des universités et des collèges, lequel déficit est comblé par le recours à des sources privées de financement, prenant principalement la forme de frais de scolarité. Par conséquent, des étudiantes et étudiants
4
PREMIÈRE SECTION
se tournent vers des prêts publics et privés en vertu de la promesse que leurs futurs revenus d’emploi leur permettent de rembourser les dettes contractées pendant leurs études. À l’heure actuelle, les étudiantes et étudiants qui bénéficient du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) pendant leurs études s’endettent en moyenne de 28 495 $ (une estimation au bas mot établie sur la base de données de 2010 sur les diplômées et diplômés et ajustée en dollars d’aujourd’hui)1. En mai 2014, à peu près 16,1 milliards de dollars a été dû au gouvernement fédéral en prêts aux étudiants2. Ce montant exclut toute aide financière obtenue de sources privées (par exemple, les prêts
étudiants provinciaux, les prêts bancaires, la marge de crédit pour étudiants, les cartes de crédit ou les prêts consentis par des membres de la famille). Afin de limiter le montant des prêts consentis par le PCPE, en 2000, le gouvernement fédéral a plafonné ce montant à 15 milliards de dollars. Ce plafond a été établi pour lancer un débat national sur l’endettement étudiant et déterminer la façon dont le gouvernement fédéral devrait procéder. En décembre 2011, prévoyant que ce plafond serait
dépassé, le gouvernement l’a augmenté à 19 milliards de dollars. Par conséquent, il devra intervenir à nouveau lorsque ce nouveau plafond de 19 milliards aura été atteint, probablement d’ici 2020-20213.
Financement du système Les établissements d’enseignement postsecondaire canadiens reçoivent la majorité de leur financement sous la forme de subventions gouvernementales et de frais d’utilisation payés par les utilisatrices et utilisateurs individuels. Au cours des trois dernières décennies, le rapport entre ces deux sources de financement a pris un virage radical. Dans les années 1960 et 1970, le financement provincial et fédéral couvrait plus de 90 pour cent des budgets de fonctionnement des établissements d’enseignement postsecondaire4. Depuis, le financement public représente une part de plus en plus réduite des budgets de fonctionnement des établissements, atteignant le faible pourcentage de 55,2 en 20115. Si l’on examine cette part en fonction du PIB, le financement de l’éducation postsecondaire a atteint un sommet en 1984, soit 0,5 pour cent du PIB. Les compressions dans l’investissement direct font que le financement ne représentait que 0,15 pour cent du PIB en 2005, pour n’augmenter que marginalement à 0,21 pour cent du PIB en 20126. Comme tous les ordres de gouvernement investissent moins dans l’éducation postsecondaire, les utilisatrices et utilisateurs ont dû combler le manque à gagner qui en résulte. En 1979, les frais de scolarité et frais afférents représentaient en moyenne 12 pour cent des budgets d’exploitation7. En 2012, ces frais représentaient 37,5 pour cent8. Au cours des deux dernières décennies, les
frais de scolarité ont augmenté bien plus rapidement que l’inflation. En effet, entre 1990 et 2013, les frais de scolarité ont augmenté en moyenne de 6,2 pour cent par année au Canada9, alors que le taux d’inflation moyen au cours de la même période se chiffrait à 2,1 pour cent10. À l’instar du système canadien des soins de santé, sur le plan constitutionnel, la compétence en matière d’enseignement postsecondaire relève des provinces et des territoires. Cependant, le gouvernement fédéral demeure la principale source de financement. Il finance à la fois les budgets d’exploitation des établissements et les étudiantes et étudiants individuels. Toutefois, depuis les années 1980, les gouvernements fédéraux qui se sont succédé ont réduit le financement de l’enseignement postsecondaire, notamment en abrogeant toutes les politiques sur les paiements de transfert aux provinces. Ce manque de contrôle central s’est soldé par des disparités en termes de coût, de qualité et d’accessibilité entre les provinces. Il en résulte aujourd’hui que l’endroit où une personne est née est un facteur déterminant de l’accès qu’elle aura à l’enseignement postsecondaire.
PREMIÈRE Section
5
deuxième section Dépenses actuelles du gouvernement fédéral Au cours de l’année scolaire 2010-2011, 34 pour cent du nombre estimé de 1,248 million d’étudiantes et d’étudiants équivalents plein temps (excluant le Québec, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest) ont obtenu un prêt du PCPE. Au total, 429 000 nouveaux prêts, d’une valeur totale de 2,23 milliards de dollars, ont été consentis cette année-là11. Par rapport à 2000-2001, il s’agissait d’une augmentation du nombre de prêts de l’ordre de 83 000 (346 000 en 2000) et d’une hausse de la valeur totale des prêts consentis de 770 millions de dollars (1,56 milliard de dollars en 2000)12. La hausse marquée du montant total consenti en prêts peut s’expliquer par l’accroissement des besoins des étudiantes et étudiants, attribuable principalement à l’augmentation des frais de scolarité. Au cours de la décennie, les frais de scolarité moyens au Canada ont grimpé de 4 100 $ à 6 500 $ par année, ce qui a contribué à augmenter les besoins financiers annuels des étudiantes et étudiants de 8 800 $ en 2000-2001 à 11 666 $ en 2010201113,14.
Programme15 Bonification des intérêts pendant les études
2000-2001
2010-201116,17
200,2 millions $
173,5 millions $
Programme d’aide au S.O. remboursement (PAR) – Intérêt
S.O.
87,5 millions $
PAR - Capital
S.O.
S.O.
337,8 millions $18
Exemption du paiement d’intérêts
148,1 millions $
85,3 millions $
S.O.
Réduction de la dette en cours de remboursement (RDR)
13,5 millions $
27,5 millions $
S.O.
PCBE
81,1 millions $19
146,4 millions $20
623 millions $
Frais d’administration
146,5 millions $
162,5 millions $
133,2 millions $
Dépenses « autres »21
433,2 millions $
430,8 millions $
619,3 millions $
Coût total brut
1,01 milliards $
1,05 milliards $
1,97 milliards $
Total des revenus
44,8 millions $22
355,3 millions $
277,5 millions $
Coût net total du PCPE
964,5 millions $
697,4 millions $
1,697 milliards $
FCBM
285 millions $
285 millions $
S.O.
CIFSE23,24
940 millions $
1,40 milliards $
1,55 milliards $
CIIPE25
66 millions $
66 millions $
41 millions $
REEE26,27,28
532 millions $
702 millions $
874 millions $
6
deuxième Section
186,9 millions $
2006-2007
Programme canadien de prêts aux étudiants L’administration du PCPE relève du ministère de l’Emploi et du Développement social Canada) et le PCPE travaille de concert avec les régimes provinciaux de prêts étudiants pour venir en aide financièrement aux étudiantes et étudiants de niveau postsecondaire29. Le PCPE détermine le montant de chaque prêt sur la base du calcul du « besoin de l’étudiante ou de l’étudiant »30 et tient compte d’autres sources de financement (par exemple, subventions et bourses, revenu personnel et niveau du revenu familial)31. Pendant qu’ils sont aux études, les étudiantes et étudiants ne sont pas tenus de rembourser leurs prêts et les intérêts courus sont subventionnés par le gouvernement. Cependant, une fois qu’ils cessent de fréquenter l’université ou le collège à temps plein, leur dossier de prêt passe à l’étape de consolidation et de remboursement. Les étudiantes et étudiants disposent d’une période de grâce de six mois au cours de laquelle aucun paiement n’est exigible, mais les intérêts courus ne sont plus subventionnés32. Le remboursement d’un prêt du PCPE est amorti sur une période de neuf ans et demi. Les emprunteuses et emprunteurs qui éprouvent des difficultés financières peuvent présenter une demande d’aide au Programme d’aide au remboursement (PAR). À sa première étape, le PAR permet un nouveau calcul des versements afin de les rendre abordables pour la personne, soit entre 0 $ et 20 pour cent du revenu ménager. La période d’amortissement est rajustée à 120 mois (dix ans), les versements effectués servent directement à rembourser le capital du prêt, tandis que le gouvernement subventionne les intérêts courus. Cette étape du PAR est réévaluée tous les six mois et le montant des versements est donc
adapté en fonction de l’évolution du revenu. La diplômée ou le diplômé peut déposer une demande à la première étape du PAR pendant jusqu’à cinq ans par périodes cumulatives de six mois. Les diplômées et diplômés qui continuent à éprouver des difficultés financières ou qui connaissent de graves difficultés financières dix ans après le début du remboursement d’un prêt du PCPE peuvent déposer une demande à la deuxième étape du PAR. À cette étape, le prêt est amorti à nouveau, cette fois sur 15 ans, et le gouvernement subventionne à la fois les intérêts et le capital que ne couvrent pas les versements abordables de l’emprunteuse ou l’emprunteur33. Dans le cadre d’un programme de financement, l’étudiante ou l’étudiant peut aussi être admissible à des fonds du Programme canadien de bourses aux étudiants (PCBE), qui octroie des bourses non remboursables fondées sur les besoins34. Bien que le PCPE serve principalement de programme de prêts, il n’est pas générateur de profits comme le serait le programme de prêts conventionnel d’une institution financière. Les subventions intégrées au PCPE compensent le produit des intérêts courus pendant le remboursement des prêts. Par conséquent, le PCPE représente une dépense publique nette. Malgré ces subventions, l’étudiante ou l’étudiant très endetté paiera néanmoins un montant considérable en intérêts. Dans la section trois qui suit, nous examinerons ces dépenses et des projections de dépenses futures.
deuxième Section
7
Programmes d’épargne pour les études En plus de son système de prêts, le gouvernement fédéral propose un programme d’épargne et un régime de crédits d’impôt. Une famille peut commencer à mettre de l’argent de côté pour les études futures des enfants en investissant dans un régime enregistré d’épargne-études (REEE), lequel comprend deux subventions financées par le gouvernement. La Subvention canadienne pour l’épargneétudes (SCEE) est un capital d’épargne pouvant atteindre 500 $ par année, tandis que le Bon d’études est une subvention unique de 500 $ assortie d’un capital d’épargne annuel de 100 $ pour les familles à faible revenu admissibles35. En 2011, le gouvernement a versé 660 millions de dollars aux cotisantes et cotisants d’un REEE par l’intermédiaire de la SCEE et 76 millions de dollars de plus par l’intermédiaire du Bon d’études. Les REEE ont donc coûté au gouvernement un total de 947 millions de dollars (incluant les frais administratifs, les dépenses fiscales et d’autres coûts)36. Ce sont 324 millions de dollars de plus que le montant dépensé en bourses fondées sur les besoins par l’intermédiaire du Programme canadien de bourses aux étudiants (PCBE). Si ces fonds avaient été affectés plutôt à l’octroi de bourses, le résultat aurait été l’équivalent de convertir environ le tiers de tous les prêts fédéraux consentis par le PCPE en 2011 en bourses non remboursables. Bien que le régime REEE soit accessible à l’ensemble des Canadiennes et Canadiens, des disparités régionales dans la prestation de l’enseignement postsecondaire font en sorte que la participation au régime est inégale. Les taux de cotisation à un REEE au Québec et à Terre-Neuve sont considérablement moins élevés que dans le reste du pays. Cet écart s’explique en partie par le fait que les frais de scolarité sont considérablement moins élevés dans ces deux provinces.
8
deuxième Section
En plus des disparités régionales, les taux de cotisation à un REEE varient considérablement en fonction du statut socio-économique. Un REEE est le plus avantageux pour celles et ceux qui ont les moyens d’y investir le plus. Le niveau de participation, en termes à la fois du nombre de personnes cotisant à un REEE et des montants totaux qui y sont investis, est le plus élevé parmi les familles à revenu plus élevé. Pour preuve, les 20 pour cent des épargnants au plus faible revenu (revenu de moins de 25 000 $) représentaient 9,7 pour cent des titulaires de REEE, comparativement à 31 pour cent parmi les 20 pour cent des épargnants les plus fortunés (revenu de plus de 85 000 $). Cette disparité est également manifeste en regard des montants totaux épargnés : les familles à faible revenu détiennent environ le tiers de l’épargne REEE des familles à revenu élevé37. Dans un rapport rendu public en 2002 par l’Institut C.D Howe, Kevin Milligan, économiste à l’Université de la ColombieBritannique, qualifie le REEE d’outil ajoutant inutilement à la complexité de la fiscalité canadienne et soutient que la SCEE avantage de façon disproportionnée les ménages à revenu élevé et ne contribue aucunement à rendre l’éducation postsecondaire plus accessible pour les Canadiennes et Canadiens ayant besoin d’aide. Après une tentative de faire modifier le statut fiscal des cotisations versées aux REEE en 2008, M. Milligan a réitéré sa conclusion, à savoir que les ménages à revenu plus élevé sont près de 3,5 fois plus susceptibles de cotiser à un REEE par rapport aux ménages à faible revenu38. Malgré les taux de cotisation relativement faibles et inégaux au régime REEE au cours de la dernière décennie, le gouvernement a néanmoins consacré plus de 4,8 milliards de dollars à la SCEE à elle seule. Si le programme devait atteindre le but optimal de permettre à chaque Canadienne ou Canadien admissible de bénéficier pleinement de la SCEE, le coût annuel du programme atteindrait près de trois milliards de dollars39.
Crédits d’impôt pour études Le gouvernement fédéral offre aussi aux étudiantes et étudiants de niveau postsecondaire des crédits d’impôt non remboursable pour les études. Il ne s’agit pas de remboursements, mais plutôt de crédits pouvant être appliqués pour réduire la facture d’impôt de l’étudiante ou l’étudiant et comprenant le Crédit d’impôt pour frais de scolarité. Ces crédits peuvent être reportés à un exercice ultérieur dans le cas où l’étudiante ou l’étudiant ne pourrait l’appliquer pendant ses études, ou ils peuvent être transférés à un parent ou à un conjoint40. Le gouvernement fédéral a dépensé 1,59 milliard de dollars sur les CIFSE en 2011. Cette année, on s’attend à ce que ce montant atteigne 1,81 milliard de dollars. À l’instar des REEE, ce crédit d’impôt bénéficie principalement aux Canadiennes et Canadiens disposant d’un revenu élevé. Puisque ce crédit est non remboursable, une personne ne peut en bénéficier que lorsqu’elle gagne assez pour payer de l’impôt, le cas échéant. Les personnes dont le revenu est plus élevé peuvent réduire immédiatement leur contribution fiscale, tandis que les personnes dont le revenu est faible (et qui ont souvent aussi contracté des prêts pour financer leur éducation) doivent attendre pour tirer parti des crédits. Le programme CIFSE avantage aussi intrinsèquement les personnes qui ont la capacité de payer leurs frais de scolarité sans recourir à des prêts : la valeur de chaque crédit est indépendante des besoins financiers de l’étudiante ou l’étudiant. Pourvu que la personne soit en mesure de payer les frais à l’avance, elle bénéficie du crédit. Cela n’est pas vraiment utile à celles et ceux qui ont de la difficulté à payer à l’avance les coûts élevés de l’éducation postsecondaire.
Selon les données sur les demandes de crédit d’impôt de 2009 à 2011, environ 64 pour cent des CIFSE ont été demandés directement par des étudiantes et étudiants, tandis que près de 36 pour cent des crédits d’impôt demandés ont été transférés à des proches (ce pourcentage ne tient pas compte des crédits reportés à un exercice ultérieur). Même si un peu plus de demandes provenaient de personnes dans les deux quintiles des revenus les plus bas, près de 23 pour cent de tous les crédits d’impôt ont été demandés par des ménages gagnant un revenu annuel de plus de 71 000 $ et plus de sept pour cent ont été demandés par des ménages gagnant plus de 108 000 $ par année. Au total, les ménages gagnant plus de 71 000 $ par année ont demandé des crédits d’impôt d’une valeur totalisant quelque 1,77 milliard de dollars. Quant aux crédits transférés à des proches, les ménages dans les deux quintiles des revenus les plus élevés ont demandé 45,2 pour cent du total. Sur les 1,77 milliard de dollars demandés en crédits d’impôt par des ménages ayant un revenu annuel de plus de 71 000 $, 1,27 milliard de dollars ont été transférés à des proches. Les ménages ayant les revenus les plus élevés au pays (plus de 108 000 $) ont demandé des crédits d’impôt totalisant environ 563 millions de dollars et 83 pour cent de ce total (470 millions de dollars) ont été transférés à des proches41. Il est à la fois absurde et inéquitable que les Canadiennes et Canadiens les mieux nantis se voient subventionner leurs frais de scolarité, tandis que les besoins parmi les ménages au plus faible revenu demeurent considérables. Lorsque ces données sont prises en compte avec celles sur les cotisations au REEE, il devient évident que ni l’un ni l’autre de ces programmes ne rend l’éducation postsecondaire plus accessible ou plus abordable pour celles et ceux qui en auraient le plus besoin.
deuxième Section
9
Crédit d’impôt pour les intérêts sur les prêts d’études Pour les Canadiennes et Canadiens qui ont contracté des prêts étudiants publics, le programme CIIPE est offert afin de compenser les effets de l’intérêt couru durant la période de remboursement du prêt. Pour bénéficier du programme, les personnes doivent avoir gagné assez d’argent pour payer de l’impôt sur le revenu durant l’année. Les CIIPE sont non remboursables, non transférables, ne peuvent être reportés et ne peuvent être réclamés que pour les cinq années précédentes. Si l’intérêt pour le prêt étudiant est réclamé durant l’année où le contribuable ne doit aucun impôt sur le revenu, il ne peut bénéficier de ce CIIPE pour les années ultérieures. L’Agence du revenu du Canada encourage même les gens à ne pas réclamer le CIIPE durant les années où ils ne sont pas susceptibles de devoir de l’impôt sur le revenu et de le réserver pour les années où ils en devront. Depuis 2010, les CIIPE coûtent chaque année au public plus de 40 millions de dollars en manque à gagner fiscal, et ce montant augmente de deux millions de dollars par année. Si la croissance se poursuit au même rythme, cette dépense annuelle atteindra 85 millions de dollars dans 20 ans.
En 2010-2011, le gouvernement a dépensé au total 4,19 milliards de dollars en aide financière directe aux étudiantes et étudiants, notamment par l’intermédiaire de prêts du PCPE, de bourses du PCBE, de subventions à l’épargne REEE, et des crédits d’impôt CIIPE et CIDSE. En 2013-2014, ce total atteignait 4,5 milliards de dollars, soit une augmentation de plus de 300 millions de dollars. Les besoins des étudiantes et étudiants devraient augmenter annuellement en raison de la hausse des coûts associés à la poursuite d’études postsecondaires et à l’obtention d’un diplôme. Cette augmentation des besoins résultera non seulement en un plus grand nombre d’étudiantes et d’étudiants devant contracter un prêt du PCPE, mais aussi en des prêts plus élevés pour celles et ceux qui requièrent l’aide financière. L’augmentation du montant et du nombre de prêts consentis aura pour conséquence d’augmenter le coût global d’administration et de maintien du PCPE : le coût de la bonification d’intérêts pendant les études augmentera, un plus grand nombre de personnes auront recours au Programme d’aide au remboursement (PAR) et à ses subventions, les risques de défaillance augmenteront et un plus grand nombre de prêts seront carrément radiés.
Créances irrécouvrables En plus des 1,697 milliard de dollars dépensés sur le PCPE, en décembre 2011, la Chambre des communes a aussi approuvé la première radiation considérable de prêts irrécouvrables. En janvier 2012, 106 millions de dollars en prêts irrécouvrables ont été radiés, suivis de 115 millions de dollars supplémentaires à peine deux mois plus tard. De plus, le gouvernement a été contraint de radier 38 millions de dollars en intérêts non payés
10
deuxième Section
en janvier 2012 et 44 millions de dollars de plus en avril42. À ce jour, 716 millions de dollars en créances non recouvrables ont été effacés du bilan43 et ce montant devrait continuer à augmenter année après année.
Section trois Projections pour l’avenir Le plus récent rapport actuariel sur le PCPE présente une projection des coûts jusqu’en 2035-2036. Pour faire ces projections, le gouvernement se base sur trois principales hypothèses44 : 1. Les données démographiques canadiennes évolueront comme prévu, menant donc à une baisse du nombre d’inscriptions dans les établissements d’enseignement; 2. La limite des prêts en cours sera augmentée avant ou au moment d’atteindre le plafond actuel de 19 milliards de dollars sans restructuration conséquente en profondeur du PCPE (le plafond actuel devrait être atteint en 2020-2021); 3. Le montant moyen d’un prêt étudiant n’augmentera pas considérablement en raison de la limite de 210 $ par semaine imposée aux prêts.
En dépit de la baisse des projections d’inscriptions futures du PCPE, l’on prévoit que l’accroissement des besoins des étudiantes et étudiants en raison de la hausse des frais de scolarité et d’autres frais mettra plus de pression sur le système et qu’il coûtera donc plus cher de le maintenir en place. À l’heure actuelle, 34 pour cent des étudiantes et étudiants contractent un prêt du PCPE; cette proportion devrait atteindre 54 pour cent d’ici 2035-203645. De plus, on estime que les besoins des étudiantes et étudiants augmenteront de 11 700 $ actuellement à 26 324 $ en 2035-2036. Par conséquent, 200 000 prêts de plus seront contractés et la valeur totale des prêts consentis atteindra 4,37 milliards de dollars46. Alors que le nombre de prêts consentis devrait augmenter à 662 000 en 2035-203647, les coûts annuels associés au maintien de ces prêts augmenteront considérablement.
TROIsIÈME Section 11
Programme48
2012-2013
2013-2014
2035-2036
Bonification des intérêts pendant les études
170,8 millions $
232,4 millions $
488,6 millions $
PAR – Intérêts
103,5 millions $
119,5 millions $
234 millions $
PAR – Capital
71,5 millions $
71 millions $
114,9 millions $
PCBE
638 millions $
634 millions $
926 millions $
Frais d’administration
144,7 millions $
148,7 millions $
318,1 millions $
Dépenses « autres »49
649,4 millions $
674 millions $
1,08 milliards $
Coût total brut
1,78 milliards $
1,88 milliards $
3,16 milliards $
Total des revenus
386,2 millions $
390,6 millions $
710,1 millions $
Coût total net du PCPE
1,39 milliards $
1,49 milliards $
2,45 milliards $
Radiation d’intérêts
82 millions $
40 millions $
100 millions $
Radiation de capital
111 millions $
133 millions $
310 millions $
CIFSE50
1,74 milliards $
1,77 milliards $
S.O.
CIIPE51
43 millions $
45 millions $
S.O.
REEE52
976 millions $
1,03 milliards $
S.O.
Si le gouvernement maintient le système actuel et néglige d’y apporter des modifications en profondeur même après l’atteinte du plafond de 19 milliards de dollars en prêts étudiants, non seulement les emprunteuses et emprunteurs auront des prêts plus élevés à rembourser, mais aussi le PCPE nécessitera plus de financement public pour maintenir ce niveau de dette. Une comparaison de
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troisième Section
la bonification des intérêts au PCBE nous fournit un des exemples les plus frappants des déficits structurels du PCPE. Entre 2012-2013 et 2035-2036, la bonification des intérêts pendant les études augmentera de 318 millions de dollars alors que les bourses octroyées par l’intermédiaire du PCBE n’augmenteront que de 288 millions de dollars53.
Section quatre À quoi s’attendre allant de l’avant? Lorsqu’on comptabilise tous les programmes subventionnés par le gouvernement fédéral qui viennent en aide aux étudiantes et étudiants de niveau postsecondaire, il devient évident qu’il existe une façon plus efficace de venir en aide financièrement à ces étudiantes et étudiants. En plus des 1,49 milliard de dollars que le gouvernement fédéral consacre au PCPE, il a également dépensé 1,03 milliard de dollars aux REEE, 1,77 milliard de dollars
aux CIFSE et 45 millions de dollars aux CIIPE. Il en résulte une somme globale de 4,34 milliards de dollars, dont seulement 634 millions (soit 14,6 pour cent) ont été dépensés en bourses non remboursables octroyées par le PCBE. Ces montants continueront d’augmenter annuellement à des taux supérieurs à l’inflation54. De plus, le gouvernement prévoit que de plus en plus de prêts devront être radiés au fil des ans.
Investir dans le Programme canadien de bourses aux étudiants La structure actuelle d’aide financière aux étudiantes et étudiants doit être réévaluée. Sous sa forme actuelle, le système facilite l’accès à l’éducation principalement en repoussant les retombées du paiement des frais d’études. Au-delà des prêts, les REEE n’aident que celles et ceux qui ont les moyens financiers d’épargner des montants considérables en vue des études, tandis que les CIFSE et les CIIPE ne bénéficient pleinement qu’à celles et ceux qui réussissent à gagner des revenus plus élevés après leurs études. De plus, ces crédits d’impôt sont accordés (dans le cas des CIFSE) sans discrimination et sans égard à l’aide financière ayant pu être consentie pour financer les études. À l’exception du PCBE, les programmes fédéraux offerts peuvent viser à atténuer les effets des frais élevés, mais aucun n’aborde le problème réel. À l’heure actuelle, compte tenu des montants investis dans le régime de REEE, une portion considérable de l’argent des contribuables est dépensée pour subventionner l’épargne de celles et ceux qui gagnent les revenus les plus élevés. Pour bénéficier pleinement des crédits d’impôt non remboursables pour frais de scolarité et études, une personne (ou sa famille) doit déjà être en mesure de payer pour ses études postsecondaires. Le
programme CIIPE ne bénéficie qu’à celles et ceux qui ont payé des intérêts sur leurs prêts et ont gagné assez d’argent pour payer de l’impôt sur le revenu au cours des cinq années précédentes. Ni l’un ni l’autre de ces programmes ne rend les études plus accessibles à celles et ceux qui éprouvent des difficultés financières avant ou pendant leurs études. Une façon plus efficace et plus équitable d’accroître l’accessibilité des études postsecondaires et de limiter l’endettement étudiant au moment de l’obtention du diplôme consisterait à affecter les fonds actuellement dépensés pour les REEE (927 millions de dollars), pour les CIFSE (1,54 milliard de dollars) et pour les CIIPE (45 millions de dollars) à un plus grand nombre de bourses fondées sur les besoins par l’intermédiaire du PCBE. Si cela avait été fait en 2011, en plus d’effacer les 2,2 milliards de dollars dépensés en prêts fédéraux, une économie de plus de 280 millions de dollars aurait été dégagée. Il est possible d’éliminer progressivement ces programmes inefficaces, et ce, d’une manière très simple. Environ les deux tiers du financement alloué en CIFSE pourraient
quatrième Section 13
être immédiatement réaffectés au PCBE pour accroître de façon considérable l’aide financière directe et non remboursable aux étudiantes et étudiants et éliminer les dépenses futures engagées pour des crédits d’impôt liés aux études. Quant au dernier tiers, il serait retenu en reports de crédits d’impôt; vu l’abandon de l’octroi de nouveaux crédits d’impôt, tous les crédits déjà accordés finiraient par être épuisés. Dans la pratique (voir les détails en annexe), les montants versés aux étudiantes et étudiants au titre d’un REEE sont traités de façon similaire à l’épargne et aux gains réalisés au moyen d’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI). Le programme de REEE pourrait être éliminé, tout comme les subventions que le gouvernement y verse, et les REEE existants pourraient être transférés à des CELI au nom du bénéficiaire inscrit. Ainsi, les fonds affectés auparavant par le gouvernement au programme de REEE seraient mieux dépensés par l’intermédiaire du PCBE et les familles continueraient de bénéficier d’un instrument d’épargne convenable pour financer l’éducation postsecondaire de leurs enfants.
Une telle mesure allégerait immédiatement la portion fédérale des prêts accordés pour l’année, atténuant du coup le fardeau de l’endettement étudiant, et aurait des conséquences de plus grande portée. Une réduction du nombre de prêts et des fonds alloués au système de prêts donnerait lieu à une baisse des dépenses en bonifications d’intérêts pendant les études. De plus, un allégement de la dette globale diminue la probabilité qu’une emprunteuse ou qu’un emprunteur doive recourir au PAR, limitant ainsi les dépenses de fonds pour alléger le fardeau des étudiantes et étudiants ayant contracté des dettes d’études. Cela contribuerait également à réduire le nombre et la valeur des prêts qui finissent par être considérés comme irrécouvrables et qui sont éventuellement radiés.
Structure du programme actuel 2010-2011
2011-2012
2012-2013
Prêts du PCPE
2,23 milliards $
2,42 milliards $
2,46 milliards $
2,49 milliards $
Crédits d’impôt
1,59 milliard $
1,71 milliard $
1,78 milliard $
1,81 milliard $
REEE
874 millions $
945 millions $
976 millions $
1,03 milliard $
PCBE
623 millions $
642 millions $
638 millions $
634 millions $
Programme
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quatrième Section
2013-2014
Changements recommandés (élimination des REEE et des crédits d’impôt, redistribution par l’intermédiaire du PCBE)
2010-2011
Programme
2011-2012
2012-2013
2013-2014
Prêts du PCPE
0$
0$
0$
0$
Crédits d’impôt
0$
0$
0$
0$
REEE
0$
0$
0$
0$
PCBE
3,09 milliards $
3,30 milliards $
3,39 milliards $
3,47 milliards $
Nouvelles dépenses
(234 millions $)
(235 millions $)
(296 millions $)
(350 millions $)
En vertu du système proposé ci-dessus, les nouveaux montants en prêts du PCPE sont calculés en soustrayant du montant des prêts du PCPE les dépenses consacrées au REEE, aux CIFSE, et aux CIIPE. Plutôt, ces fonds sont distribués aux étudiantes et étudiants en fonction de leurs besoins par l’intermédiaire du PCBE.Par exemple, si ce système avait été mis en place en 2010-2011, la réorientation des fonds accordés au régime REEE et en crédits d’impôt par l’intermédiaire du PCBE (3,09 milliards de dollars) aurait éliminé la portion fédérale de tous les prêts étudiants cette année-là, et aurait également produit des économies de 287 millions de dollars en comparaison du statu quo. Ces économies
auraient été amplement suffisantes pour éliminer tous les intérêts perçus sur les prêts étudiants non remboursés cette année-là (277,5 millions de dollars). En 2011-2012, des économies de 235 millions de dollars auraient été générées. En 2012-2013, les prêts fédéraux auraient été éliminés et 296 millions de dollars auraient été épargnés. Enfin, pour l’année scolaire 2013-2014, on estime que les économies globales se seraient chiffrées à 350 millions de dollars. Alliés à un investissement minimal, ces changements pourraient éliminer tous les prêts étudiants fédéraux à l’avenir ainsi que tous les intérêts perçus sur les prêts étudiants en souffrance jusqu’à ce qu’ils soient remboursés.
quatrième Section 15
Conclusion En réorientant les crédits d’impôt et les régimes d’épargne vers des bourses immédiates fondées sur le besoin, le gouvernement fédéral pourrait éliminer la nécessité d’offrir des prêts étudiants et pourrait économiser sur les coûts d’exploitation du programme. Ces économies pourraient être réinvesties dans le programme de bourses ou servir à éliminer l’intérêt perçu sur les prêts non remboursés. Il est utile de faire remarquer que nous proposons cette recommandation en nous basant sur l’hypothèse qu’il n’y a aucune volonté politique d’augmenter le montant d’argent consacré aux bourses sans réduire les dépenses dans un autre secteur du budget. Si cette volonté politique existe, il n’y aurait donc aucun problème à maintenir les programmes REEE, CIFSE et CIIPA et à remplacer tous les prêts fédéraux par des bourses. Si l’on ignore cette réalité, les changements proposés auraient une incidence considérable sur l’abordabilité et l’accessibilité de l’éducation postsecondaire au Canada, réduiraient le fardeau de l’endettement des étudiantes et étudiants actuels et anciens, et revitaliseraient la capacité de toute une génération de participer à l’économie.
16
Conclusion
Si nous pouvons retenir un point de tout ceci, ce serait que nous avons la capacité d’éliminer tous les prêts étudiants fédéraux au cours des 10 à 15 prochaines années sans dépenser un sou de plus. D’après ce que nous pouvons constater, la question n’est pas de trouver plus de fonds, mais bien de trouver de meilleurs moyens de dépenser ceux que nous avons déjà. À une période où les dépenses du gouvernement subissent un examen minutieux, la seule option est d’avoir un gouvernement qui prend la décision judicieuse d’apporter ces changements.
Conclusion 17
Annexe Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) Le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) est le programme d’aide financière géré par le gouvernement fédéral. Il octroie le gros des prêts aux étudiantes et étudiants de niveau postsecondaire au Canada ayant besoin d’une aide financière pour payer leurs études. Le PCPE est un programme fédéral-provincial conjoint administré par l’intermédiaire d’Emploi et Développement social Canada (EDSC). Généralement, un prêt accordé par le PCPE est financé à 60 pour cent par le gouvernement fédéral et à 40 pour cent par la province de résidence de l’étudiante ou l’étudiant. En août 2000, le PCPE a été restructuré et les prêts accordés sont aujourd’hui financés directement par le gouvernement fédéral. Avant l’entrée en vigueur de ce mécanisme de financement, le gouvernement finançait et garantissait les prêts, tandis que les banques à charte géraient le système de prêts et dégageaient des profits sur les intérêts payés. Le but du PCPE est de consentir des prêts étudiants fondés sur les besoins. Pour établir ces besoins, on estime les montants payés pour les frais de scolarité, l’hébergement, les manuels scolaires, la nourriture et le transport. Une fois que les besoins ont été établis, les ressources dont dispose l’étudiante ou l’étudiant sont comptabilisées : notamment, les revenus personnels, les actifs et le niveau supposé de soutien familial en fonction du revenu du ménage. Si l’étudiante ou l’étudiant ne dispose pas de
18
annexe
ressources suffisantes pour combler ses besoins, le PCPE accorde un prêt qui couvre la différence. Des prêts sont consentis sur une base annuelle et le montant du prêt peut donc varier d’une année à l’autre selon l’évolution des besoins et des ressources de l’étudiante ou l’étudiant. À la fin du parcours scolaire, les prêts individuels consentis à une étudiante ou un étudiant sont consolidés et, au terme d’une période de grâce de six mois pendant laquelle aucun versement n’est exigé, le remboursement progressif du prêt consolidé est exigé. En règle générale, les prêts sont amortis sur une période de neuf ans et demi et les intérêts courent au taux de base + 2,5 pour cent. Pendant les études, les intérêts courus sur les prêts sont payés par le gouvernement fédéral par l’intermédiaire de la bonification d’intérêts pendant les études. Durant la période de grâce de six mois, aucun versement n’est exigé, mais les intérêts courus ne sont plus subventionnés par le gouvernement. Les gouvernements du Québec, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest ne participent pas au PCPE; ils proposent plutôt leur propre programme d’aide provincial ou territorial à leurs citoyennes et citoyens. Par conséquent, toutes les données présentées dans des rapports du PCPE excluent les étudiantes et étudiants de cette province et de ces deux territoires55.
Programme canadien de bourses aux étudiants (PCBE) Le Programme canadien de bourses aux étudiants (PCBE) est la principale source de bourses non remboursables à la disposition des étudiantes et étudiants de niveau postsecondaire. Le programme actuel, mis en œuvre en 2009, représente la troisième mouture du programme fédéral de bourses d’études. Entre 1995 et 2005, le programme de bourses non remboursables prenait la forme de subventions canadiennes pour études (SCE). Ces subventions ciblaient les étudiantes et étudiants ayant une invalidité permanente, les étudiantes et étudiants à temps partiel à faible revenu, les femmes poursuivant des études doctorales dans certains domaines et les étudiantes et étudiants ayant des personnes à charge. En 2005-2006, le programme a été modifié, afin
d’octroyer des bourses aux familles à faible revenu et aux étudiantes et étudiants ayant une invalidité permanente. Par conséquent, il a été renommé Subvention canadienne pour l’accès aux études (SCAE). En août 2009, le PCBE a été créé pour remplacer la SCAE. Le PCBE propose sept types de bourses différents ciblant des étudiantes et étudiants issus de familles à faible revenu ou à revenu moyen, des étudiantes et étudiants ayant une invalidité permanente et des étudiantes et étudiants ayant des enfants âgés de moins de 12 ans. Aussi, le PCBE accorde actuellement des bourses de transition aux récipiendaires d’une bourse de la défunte Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire56.
Programme d’aide au remboursement (PAR) Le Programme d’aide au remboursement (PAR) vient en aide aux emprunteuses et emprunteurs qui éprouvent des difficultés financières durant la période où ils doivent rembourser leur prêt du PCPE. Le PAR a été mis en œuvre en 2009-2010 pour remplacer les programmes d’aide Allégement des intérêts (AI) et Réduction de la dette en cours de remboursement (RDCR). Le PAR prévoit deux programmes d’allégement distincts : l’Étape 1 et l’Étape 2. À la première étape, le montant des versements est recalculé pour les rendre abordables pour la personne. Le montant du versement abordable varie selon les revenus de l’emprunteuse ou l’emprunteur, soit entre 0 $ et 20 pour cent du revenu ménager. La période d’amortissement est rajustée à 120 mois (10 ans). 100 pour cent du versement sert directement à rembourser le capital du prêt, tandis que le gouvernement subventionne les intérêts courus. Cette étape du PAR est réévaluée
tous les six mois et le montant des versements varie donc en fonction du revenu. La diplômée ou le diplômé peut déposer une demande à la première étape du PAR pendant jusqu’à cinq ans par périodes cumulatives de six mois. La deuxième étape du PAR est accessible une fois que la première étape a été épuisée ou pour les diplômées et diplômés qui continuent à éprouver des difficultés financières 10 ans après le début du remboursement du prêt. À cette deuxième étape, le montant des versements est recalculé à l’aide de la même méthode utilisée à la première étape et la période d’amortissement est prolongée à 15 ans. À l’étape 2 du PAR, le gouvernement subventionne à la fois les intérêts et le capital que ne couvrent pas les versements abordables de l’emprunteuse ou l’emprunteur afin que le prêt soit remboursé en totalité au terme de la période de 15 ans57.
annexe 19
Régime enregistré d’épargne-études (REEE)
Le Régime enregistré d’épargne-études (REEE) est un compte d’épargne subventionné par le gouvernement fédéral. Il vise à inciter les familles à épargner pour l’éducation postsecondaire de leurs enfants. Contrairement à un régime enregistré d’épargneretraite (REER), les montants investis dans un REEE ne sont pas déductibles du revenu imposable. Toutefois, l’épargne croît à l’abri de l’impôt jusqu’à ce que la ou le bénéficiaire fréquente un établissement d’enseignement postsecondaire à temps plein. Un maximum de 50 000 $ peut être accumulé dans un REEE au cours d’un maximum de 31 ans; le régime doit être (liquidé) utilisé après 35 ans. Dans le cadre d’un REEE, les familles ont accès à deux subventions financées par le gouvernement58. La Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) est un capital d’épargne gouvernemental qui permet d’augmenter le montant d’épargne. Le gouvernement fédéral contribue jusqu’à 20 pour cent de la contribution annuelle de la cotisante ou du cotisant, jusqu’à un maximum de 500 $ par année. Afin d’être admissible à la pleine contribution gouvernementale de 500 $, la personne devra avoir placé 2 000 $ dans son REEE au cours de l’année. De plus, la limite cumulative maximale de la SCEE est fixée à 7 200 $ par bénéficiaire. En vertu de ces mêmes exigences de cotisation, une famille peut aussi être admissible à des montants additionnels de SCEE fondés sur le revenu. Les familles gagnant un revenu annuel d’au plus 42 706 $ sont admissibles à une bonification de 100 $. Celles gagnant un revenu annuel de 42 707 $ à 85 414 $ sont admissibles à une bonification de 50 $59.
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annexe
La deuxième subvention gouvernementale est le Bon d’études, qui cible les familles à faible revenu. Si la personne qui souscrit un REEE est considérée comme étant à faible revenu, une subvention de 500 $ lui sera versée à l’ouverture de son REEE. De plus, chaque année subséquente où la personne maintient son statut de faible revenu, elle aura droit à une subvention de 100 $60. Le REEE est un compte d’épargne-placement. Les rendements réalisés sur les placements demeurent dans le compte jusqu’au moment de sa liquidation. Lorsque la ou le bénéficiaire (l’étudiante ou l’étudiant) accède aux fonds pour payer ses études, seuls les revenus de placement et les contributions gouvernementales sont considérés comme du revenu imposable pour l’étudiante ou l’étudiant et doivent donc être déclarés comme tels dans la déclaration de revenus de l’étudiante ou l’étudiant, tout comme une personne retraitée déclare les montants qu’elle retire d’un REER parmi ses revenus imposables. Cependant, l’hypothèse sous-jacente est que les revenus de la personne bénéficiaire, c’est-à-dire l’étudiante ou l’étudiant, soient si faibles que le « revenu » provenant du REEE soit imposé à un taux très bas, voire nul. Donc, dans la pratique, un REEE ressemble davantage à un compte d’épargne libre d’impôt où les revenus de placement sont à l’abri de l’impôt.
Crédits d’impôt pour frais de scolarité et études (CIFSE) et Crédit d’impôt pour les intérêts sur les prêts d’études (CIIPE) non remboursables Le gouvernement fédéral accorde des crédits d’impôt aux étudiantes et étudiants ainsi qu’aux diplômées et diplômés en fonction des frais de scolarité qu’ils paient et déclarent au cours de leurs études. Ces crédits d’impôt ne sont pas des réductions; plutôt, ils peuvent être utilisés pour réduire l’impôt exigible. Les CIFSE peuvent être appliqués pour l’année d’imposition au cours de laquelle les frais liés à l’éducation postsecondaire ont été payés, transférés à un parent ou à un conjoint ou « reportés » pour réduire la facture d’impôt d’une année ultérieure61. Le montant qu’une étudiante ou qu’un étudiant peut réclamer dépend des montants payés en frais au cours d’une année civile donnée et sont répartis en catégories de frais de scolarité admissibles et de montants pour études. Le montant qu’une étudiante ou qu’un étudiant peut réclamer en crédits d’impôt pour frais de scolarité est indiqué sur le certificat fiscal que lui remet l’établissement d’enseignement et varie dans chaque cas en fonction des montants payés en frais. Les CIIPE ne peuvent être utilisés au-delà de l’année de réclamation ni transférés à un parent ou à un conjoint. Cependant, les CIIPE peuvent être appliqués pour les cinq années les plus récentes des paiements d’intérêt. Seuls les paiements imputés aux intérêts sur les prêts d’études publics peuvent être réclamés. Les prêts privés et publics qui ont été renégociés ou combinés à des prêts privés ne sont pas admissibles. De plus, une réclamation ne peut être faite pour un jugement obtenu après qu’une personne a manqué au remboursement de son prêt d’études.
annexe 21
Notes
Canada, Statistique Canada, Enquête nationale auprès des diplômés 2013, [Ottawa], 2014. 2 Canada. Bureau de l’actuaire en chef (2011). Rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants, (Ottawa), p. 37. 3 ibid., p. 37. 4 Fédération canadienne des étudiantes et étudiants (2012). Financement de l’éducation postsecondaire. 5 Association canadienne des professeures et professeurs d’université (2013). Almanach de l’enseignement postsecondaire au Canada de l’ACPPU. 6 Centre canadien de politiques alternatives (2013). Alternative budgétaire pour le gouvernement fédéral 2013, p. 117. 7 ibid., p. 116. 8 Association canadienne des professeures et professeurs d’université (2014). Almanach de l’enseignement postsecondaire au Canada de l’ACPPU. 9 MacDonald, David et Erika Shaker (2012). Centre canadien de politiques alternatives, Eduflation and the High Cost of Learning, p. 6. 10 Triami Media BV (2013). Historic inflation Canada - CPI inflation. 11 Bureau de l’actuaire en chef (2011). Rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants, p. 9. 12 Bureau de l’actuaire en chef (2011). Rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants, p. 10. 13 ibid., p. 21. 14 Bureau de l’actuaire en chef (2011). Rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants, p. 20. 15 Bureau de l’actuaire en chef (2001, 2007, 2011), Ottawa (Canada). Rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants. 16 Pour évaluer le coût actuel du PCPE, des données de l’année scolaire 2010-2011 ont été examinées, étant donné que le PAR et le PCBE avaient alors été mis en œuvre, la FCBM avait été pratiquement entièrement éliminée et il s’agissait de la dernière année scolaire où aucun prêt n’était radié. Les coûts du PCPE pour 2012 2013 seront utilisés ci-dessous en comparaison avec des projections du PCPE. Les principales dépenses du programme sont comparées à celles de 2000-2001 dans le tableau ci-dessous, car il s’agissait de la 1
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première année où les prêts du PCPE étaient administrés comme des prêts consentis directement par le gouvernement plutôt que par l’intermédiaire d’institutions financières privées. Les chiffres pour le Programme canadien de prêts aux étudiants pour 2011 et les années qui précèdent 2011 ne sont pas rajustés selon l’inflation. Les chiffres pour le PCPE pour les années après 2011 sont des prévisions basées sur deux suppositions de l’actuaire en chef : les promesses de la Banque du Canada et du gouvernement de conserver un taux d’inflation entre 1 et 3 pour cent jusqu’en 2016 seront tenues, et, par la suite, l’inflation augmentera de manière uniforme de 2017 à 2020, pour atteindre ultimement un taux de 2,3 pour cent jusqu’à la fin de la prévision (2035-2036). Les chiffres pour les programmes ne faisant pas partie du PCPE ne sont pas rajustés selon l’inflation, et proviennent de documents financiers du gouvernement. PAR – Le capital est d’un montant considérablement plus élevé que d’autres années en raison du fait que le critère de radiation de dette a été modifié, d’avoir une « incapacité permanente » à avoir une « grave incapacité permanente ». Les étudiantes et étudiants non admissibles à une radiation de dette pouvaient s’inscrire au programme d’incapacité permanente du PAR (PAR-IP), ce qui a eu pour effet de gonfler les coûts. Comprend aussi le coût total du PAR pour les risques partagés et les capitaux toujours dus des prêts garantis (neuf millions de dollars). En 2000-2001, il s’agissait des subventions canadiennes pour études. En 2006-2007, il s’agissait des Subventions canadiennes pour études et des Subventions canadiennes pour l’accès. Moins de subventions ont été octroyées. Les dépenses « autres » incluent les paiements optionnels aux provinces et territoires qui ne participent pas au PCPE, ainsi que les dispositions pour mauvaises créances, défaillances, prêts indulgents, prêts radiés, etc. Sous les portefeuilles à risques partagés et de prêts garantis, le gouvernement fédéral ne percevait des revenus d’intérêt que sur les prêts rachetés par les banques à la suite d’une défaillance. Ministère des Finances du Canada, Ottawa (Canada). Dépenses fiscales et évaluations – 2003, 2009, 2013. Centre canadien de politiques alternatives (2013). Alternative budgétaire pour le gouvernement fédéral
2013, p. 118. 25 Ministère des Finances du Canada, Ottawa (Canada). Dépenses fiscales et évaluations – 2003, 2009, 2013. 26 Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (2001). Ottawa (Canada), Estimations complémentaires (A) pour 2000-2001, 2006-2007, p. 90. 27 Fédération canadienne des étudiantes et étudiants (2012). Régimes enregistrés d’épargne-études. 28 Ministère des Finances du Canada (2000, 2010), Ottawa (Canada). Dépenses fiscales et évaluations. 29 Bureau de l’actuaire en chef (2011). Rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants, p. 47. 30 À l’étape de l’évaluation du prêt, les besoins de l’étudiante ou l’étudiant sont le terme utilisé par le PCPE pour déterminer si elle ou il est admissible à un prêt du PCPE. Les besoins de l’étudiante ou l’étudiant sont déterminés par la compilation des frais de scolarité et des autres dépenses (nourriture, livres, hébergement, transport) pour l’année en cours, puis on y soustrait ses sources de revenus (gains, actifs, contributions parentales, subventions). 31 ibid., 58. 32 Ibid., 13. 33 ibid., 49. 34 ibid., 50. 35 Fédération canadienne des étudiantes et étudiants (2012). Régimes enregistrés d’épargne-retraite. 36 ibid. 37 ibid. 38 Milligan, Kevin (11 mars 2008). « The RESP bill is bad tax policy and even worse education policy » extrait de The Globe and Mail. 39 Fédération canadienne des étudiantes et étudiants (2012). Régimes enregistrés d’épargne-retraite. 40 Agence du revenu du Canada (2013), Ottawa (Canada). Ligne 323 – Vos frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels. 41 Agence du revenu du Canada (2011), Ottawa (Canada). Tableau 2 - données provisoires universelles - Toutes les déclarations selon le palier de revenu total, pour l’ensemble du Canada. 42 Bureau de l’actuaire en chef (2011). Rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants, pp. 30 et 32.
Woods, Michael (14 mars 2014). « Taxpayers on the hook for more than $700 million as Ottawa plans to write off more unpaid student loans » extrait de The National Post. 44 Bureau de l’actuaire en chef (2011). Rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants, pp. 17, 24 et 37. 45 ibid., 24. 46 ibid., 25, 43. 47 ibid., 25. 48 ibid., 29,32,38,42. 49 Les dépenses « autres » incluent les paiements optionnels aux provinces et territoires qui ne participent pas au PCPE, ainsi que les dispositions pour mauvaises créances, défaillances, prêts indulgents, prêts radiés, etc. 50 Ministère des Finances du Canada (2013), Ottawa (Canada). Dépenses fiscales et évaluations, p. 14. 51 ibid. 52 Conseil du Trésor du Canada (2014), Ottawa (Canada). Budget supplémentaire des dépenses (A) 2013-2014. 53 Bureau de l’actuaire en chef (2011). Rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants, p. 38. 54 Approuvées en 2011, les premières radiations de 106 millions de dollars en capital de prêts ne sont pas entrées en vigueur avant janvier 2012. 55 Bureau de l’actuaire en chef (2011), Ottawa (Canada). Rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants, pp. 47 à 49. 56 ibid., 50. 57 ibid., 49,50, 58 Fédération canadienne des étudiantes et étudiants (2012). Régimes enregistrés d’épargne-études. 59 Agence du revenu du Canada (2013). Subvention canadienne pour l’épargne-études. 60 Agence du revenu du Canada (2013). Bon d’études canadien. 61 Agence du revenu du Canada (2013). Transfert et report. 43
notes 23
Références “Alternative budgétaire pour le gouvernement fédéral 2013.” Centre canadien de politiques alternatives. 2013. Canada. Agence du revenu du Canada. Subvention canadienne pour l’épargne-études. [Ottawa]. 2013. Canada. Agence du revenu du Canada. Bon d’études canadien. [Ottawa]. 2013. Canada. Agence du revenu du Canada. Tableau 2 - données provisoires universelles - Toutes les déclarations selon le palier de revenu total, pour l’ensemble du Canada. [Ottawa]. 2011. Canada. Agence du revenu du Canada. Ligne 323 – Vos frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels. [Ottawa]. 2013. Canada. Agence du revenu du Canada. Transfert et report. [Ottawa]. 2013. Canada. Ministère des Finances du Canada. Dépenses fiscales et évaluations. [Ottawa]. 2003. Canada. Ministère des Finances du Canada. Dépenses fiscales et évaluations. [Ottawa]. 2009. Canada. Ministère des Finances du Canada. Dépenses fiscales et évaluations. [Ottawa]. 2013. Canada. Bureau du surintendant des institutions financières du Canada. Bureau de l’actuaire en chef. Rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants. [Ottawa], 2001. Canada. Bureau du surintendant des institutions financières du Canada. Bureau de l’actuaire en chef. Rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants. [Ottawa], 2007. Canada. Bureau du surintendant des institutions financières du Canada. Bureau de l’actuaire en chef. Rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants. [Ottawa], 2011. Canada. Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Estimations complémentaires (A), 2013-2014. [Ottawa]. 2014. Canada. Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Estimations complémentaires (B), 2006-2007. [Ottawa]. 2007. Canada. Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Estimations complémentaires (C), 2010-2011. [Ottawa]. 2011. Canada. Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Estimations complémentaires (C), 2011-2012. [Ottawa]. 2012. Canada. Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Estimations complémentaires (C), 2012-2013. [Ottawa]. 2013. “Almanach de l’enseignement postsecondaire au Canada de l’ACPPU.” Association canadienne des professeures et professeurs d’université, 2013. “Almanach de l’enseignement postsecondaire au Canada de l’ACPPU.” Association canadienne des professeures et professeurs d’université, 2014. “Financement de l’éducation postsecondaire.” Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, 2012. “Historic inflation Canada – CPI inflation”. Triami Media BV, 2013. MacDonald, David et Erika Shaker. “Eduflation and the High Cost of Learning.” Centre canadien de politiques alternatives, 2012. MacDonald, David et Erika Shaker. “Under Pressure: The impact of rising tuition fees on Ontario families.” Centre canadien de politiques alternatives, 2011. Milligan, Kevin. “The RESP bill is bad tax policy and even worse education policy.” Globe and Mail. 11 mars 2008. “Enquête nationale auprès des diplômés.” Statistique Canada, 2014. “Régimes enregistrés d’épargne-études.” Fédération canadienne des étudiantes et étudiants. 2012. Woods, Michael. “Taxpayers on the hook for more than $700 million as Ottawa plans to write off more unpaid student loans.” National Post. 14 mars 2013.
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Références
