En fin… la facturation noir sur blanc
L’intervention en situation complexe – II OUS AVONS VU le mois dernier que le temps passé Facturation lors de la participation d’un étudiant avec un patient ne permet pas à lui seul de réclamer l’intervention en situation complexe. Mais il n’en Une deuxième différence importante devient évidemeure pas moins que la facturation de cette inter- dente lorsque des services sont rendus avec le concours vention est fonction du temps nécessaire pour rendre d’un résident en formation. À tarif horaire, un méles services. Comprenez-vous bien en quoi elle diffère decin ne peut réclamer le temps d’un résident qu’il de la rémunération horaire ? supervise. Le résident est payé par son employeur Nous avons aussi vu qu’un médecin peut choisir (l’établissement) tandis que le superviseur est payé de facturer l’intervention en situation complexe lors- en fonction de son seul temps professionnel. que la situation est effectivement complexe et qu’il L’intervention en situation complexe étant un acte, passe au moins trente minutes à régler le problème. les règles de facturation à l’acte s’appliquent. Le méLa rémunération étant alors comptée par unités de decin superviseur qui remplit les conditions énontemps, plusieurs peuvent avoir l’impression qu’il s’agit cées au paragraphe 1.1.3 du Préambule général du d’une variante du tarif horaire. Ce n’est Manuel de facturation peut facturer pas le cas. les services rendus avec le concours de L’intervention l’étudiant qu’il supervise. Lorsque le en situation Distinctions par rapport résident rend un service payé sur une complexe étant un au tarif horaire base forfaitaire, le médecin réclame le acte, le médecin Calcul de la durée « temps » du résident, bien qu’il n’ait superviseur peut participé qu’à une portion de la presLe tarif horaire est divisible en miêtre rémunéré, tation des services. Deux difficultés nutes, à deux décimales près. La factudans certaines d’application surgissent à cet égard : ration de l’intervention en situation conditions, pour l’application de la notion de comcomplexe n’a rien de si précis. Elle se les services plexité à un résident et le temps de découpe en périodes initiales de trente rendus avec supervision en soi. minutes ou supplémentaires de quinze le concours minutes. Le libellé prévoit que l’interd’un étudiant Complexité et étudiant vention doit durer au moins trente mien formation nutes pour pouvoir être facturée. Il n’y Plusieurs situations banales pour qu’il supervise. a pas de telle exigence pour les périodes un médecin aguerri peuvent sembler supplémentaires. Celles-ci n’étant pas divisibles, une complexes pour un externe ou un résident. De plus, période supplémentaire est facturable pour chaque ces derniers peuvent avoir besoin de passablement tranche de quinze minutes cumulée, la dernière don- plus de temps qu’un médecin en exercice pour évanant droit à la rémunération même lorsqu’elle est in- luer et traiter un patient. C’est de la perspective déjà complète. Une intervention de cinquante minutes décrite, soit celle du médecin superviseur moyen et permet donc de facturer une période initiale de trente non celle de l’étudiant, qu’il faut évaluer la situation. minutes, plus deux périodes supplémentaires. L’intervention en situation complexe n’est pas une façon pour le médecin superviseur d’être payé sysr Le D Michel Desrosiers, omnipraticien et avocat, est tématiquement à « temps double ». directeur des Affaires professionnelles à la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec. (Suite à la page 135) ➤➤➤
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Le Médecin du Québec, volume 45, numéro 11, novembre 2010
En fin… la facturation noir sur blanc Tableau.
Facturation de l’intervention en situation complexe effectuée avec le concours d’un étudiant Temps comptabilisé
Temps exclu
O Anamnèse et examen
O Attente par le résident que le superviseur se libère
O Démarches auprès de tiers
O Échanges liés à la supervision
O Rédaction de la note et des ordonnances
O Vérification des constats de l’étudiant
O Encadrement du traitement
O Enseignement des techniques d’examen ou d’anamnèse
O Échanges avec des consultants
même leurs activités cliniques, la portion forfaitaire de leur rémunération peut servir de compensation Cela dit, du fait qu’il existe une période de temps pour le temps de supervision. Cependant, le nombre maximale par patient, les possibilités de « dérapage » d’indemnités ou de forfaits est généralement fixé en fonction du volume de travail. Contrairement à ce sont limitées. qui se fait à tarif horaire, la détermination du nombre Intervention ou supervision de forfaits ne tient pas compte des activités de superEn ce qui a trait à la durée, un externe ou un rési- vision au sein du milieu. Donc, cette portion forfaident ne réglera pas une situation dans le même temps taire de la rémunération à l’acte ne couvre pas réellement la supervision. que son superviseur. L’écart entre les Tout comme le temps de supervideux ne devrait pas être énorme étant sion, le « temps mort » de l’étudiant donné le genre de situations visées Le temps qui attend de présenter son cas ou par ce code. Les interactions de sude supervision, de discuter de la conduite proposée pervision entre un externe ou un rédistinct du temps n’est pas du temps d’intervention sident et le superviseur peuvent ajouexigé pour rendre (tableau). ter du temps à la facture, et c’est ce des services, ne fait Le superviseur doit donc évaluer temps qui peut poser problème dans pas partie du temps le temps d’intervention que l’étuce contexte. de l’intervention diant a passé auprès du patient. S’il L’entente prévoit que le médecin en situation compte réclamer la rémunération rémunéré à l’acte peut être payé pour complexe. de l’intervention en situation comles services médicaux qu’il offre avec plexe, il doit de plus comptabiliser le le concours d’un médecin résident ou temps qu’il a consacré lui-même au d’un stagiaire. C’est de longue date la façon de rémunérer la supervision : indirectement patient en fonction de la nature de ses interventions. et de manière très variable. La base de rémunération À cette fin, il exclura le temps d’attente du résident de la récente « demi-indemnité » (demi-per diem) et le temps exigé pour assurer la supervision. Les déde supervision est forfaitaire. À l’acte, il n’y a tou- marches du superviseur auprès du patient ou de ses jours pas de rémunération spécifique pour le temps proches pourront parfois être comptabilisées lorsexigé pour la supervision en fonction de chaque ser- qu’il s’agira de gestes qu’aurait dû poser l’étudiant supervisé ou qui sont exigés pour décider de l’orienvice rendu. La rémunération de certains médecins est fonc- tation ou du traitement, par exemple. tion d’un pourcentage des actes effectués, en plus d’un forfait horaire ou quotidien. C’est le cas à l’urA VOUS ÉCLAIRE ? Reste à voir certains éléments des gence et à l’hospitalisation, par exemple. Lorsque ces modalités de facturation. Ce sera le sujet de la médecins sont appelés à assurer une supervision à prochaine chronique. D’ici là, bonne facturation ! 9 (Suite de la page 136)
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