En fin… la facturation noir sur blanc

Alors vous assurez des soins postnatals – III La réglementation qui régit la pratique des sagesun moment important du suivi postnatal. Nous femmes oblige ces dernières à obtenir l’avis d’un méen traiterons dans le présent article. De plus, nous dis- decin dans certaines situations durant le suivi prénacuterons des consultations demandées par d’autres tal ou postnatal et même à transférer la patiente à un professionnels de même que du nouveau mécanisme médecin lorsque certains problèmes surviennent dude partage des honoraires de l’accouchement. L’intérêt rant le travail ou l’accouchement. Il en va de même du de ces mesures touche bien plus que les médecins ac- nourrisson suivi par une sage-femme. Par le passé, ces évaluations n’étaient pas considérées coucheurs. Informez-vous en lisant ce qui suit ! comme des consultations, car le libellé de la consultation Congé en établissement prévoyait que celle-ci se faisait à la demande d’un méDepuis bientôt un an, une mesure permet au méde- decin. Une demande de consultation faite par un autre cin d’être rémunéré lorsqu’il remplit la feuille sommaire professionnel de la santé (sage-femme, dentiste, optoau moment du congé du patient admis en unité de soins métriste) ne donnait donc pas droit à la rémunération aigus. Malheureusement, cette mesure n’est pas acces- de la consultation. Depuis le 1er juin 2009, des modisible lors du congé du nouveau-né de la pouponnière fications ont été apportées à l’Entente, et ces examens (ou de la chambre de sa mère, pour sont dorénavant rémunérés au même Dorénavant, l’examen fait les milieux qui offrent la cohabitation taux que la consultation en fonction à la demande d’une sagedu nouveau-né avec la mère). De plus, de la nature de l’examen effectué. Le elle ne peut être utilisée pour le congé femme est rémunéré au tarif libellé vise autant l’examen de l’enfant de la consultation, selon de la parturiente. que celui de la parturiente, fait à la deCette différence de traitement ré- le genre d’examen effectué. mande d’une sage-femme. Du même sulte du financement provenant du coup, l’évaluation demandé par un plan de redressement. Tous les secteurs de pratique dentiste ou un optométriste est devenue payable au en ont bénéficié à raison de 5 % en 2008 et en 2009. même taux que la consultation. Dans le cas des hospitalisations, les tarifs ont été maPour donner droit au tarif de la consultation, l’évajorés de 3 % les deux années et le reste (4 % sur deux luation doit être demandée par un des professionnels ans) a été appliqué à la mesure de congé. Dans le cas visés, et le médecin doit lui remettre un rapport écrit de l’obstétrique, l’ensemble des 5 % a été attribué au à son intention, faisant état de ses recommandations tarif des services. Le fait de limiter l’accès à cette me- ou du traitement prodigué. Les modalités de factusure n’est pas le résultat d’un jugement de valeur, mais ration sont celles de la consultation, tout comme les bien simplement d’une logique économique. codes et les tarifs. C’est la nature de l’examen requis et effectué qui détermine le code exact à utiliser, et Évaluation demandée par une sage-femme donc le tarif. En dehors du partage du suivi du travail par deux médecins, un clinicien qui détient une expertise obs- Partage de la rémunération de l’accouchement tétricale peut être appelé à évaluer des patientes ou De longue date, la forme forfaitaire de la rémunéleurs nouveau-nés à la demande d’une sage-femme. ration de l’accouchement a irrité plus d’un médecin. L’existence du forfait empêchait généralement un mér Le D Michel Desrosiers, omnipraticien et avocat, est di- decin qui avait prodigué des soins durant le travail recteur des Affaires professionnelles à la Fédération des d’être rémunéré pour ses services. Or, la pratique en médecins omnipraticiens du Québec. (Suite à la page 127) ➤➤➤

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E CONGÉ DE LA PARTURIENTE et de son nouveau-né est

Le Médecin du Québec, volume 44, numéro 6, juin 2009

En fin… la facturation noir sur blanc l’accouchement survienne de jour ou en heures défavorables. Le supServices qui peuvent faire l’objet du partage des honoraires plément pour un accouchement Tarif partagé vaginal postcésarienne est aussi Service Code (2/3 du plein tarif) partageable, de même que l’ensemble des soins prodigués penO Accouchement 06903 258,87 $ chacun dant le travail lorsqu’un consulO Accouchement (samedi, dimanche, 06943 345,20 $ chacun tant effectue l’accouchement ou jour férié ou de 19 h à 7 h) la césarienne (tableau). Le supO Accouchement vaginal postcésarienne, 06923 107,73 $ chacun plément pour la délivrance d’un y compris les soins et la surveillance deuxième jumeau n’est pas visé intrapartum et le supplément par le partage. Seul le médecin qui O Ensemble des soins prodigués pendant 06933 246,60 $ chacun effectue la délivrance du nouveaule travail par le médecin traitant, si né peut le réclamer. le médecin consultant effectue l’accouchement ou la césarienne Enfin, lorsqu’un médecin omnipraticien agit comme consul(Suite de la page 128) tant et effectue une manœuvre obstétricale, l’accou« équipe » fait souvent en sorte que différents méde- chement ou la césarienne, le mécanisme de partage ne cins se succèdent d’une journée à l’autre et prennent s’applique pas à lui. Il a droit à ses honoraires comme en charge des patientes en travail qui n’ont pas encore consultant ou pour le service rendu. Le ou les médeaccouché. Sur une période d’une année ou deux, un cins qui ont fait appel à lui se partageront la rémunécertain équilibre du partage s’établit. Toutefois, l’irrita- ration assortie au code 06933 ou, lorsque le consultant s’en est tenu à effectuer une mation demeure, notamment parce er nœuvre obstétricale, la rémunéque ces situations se produisent Depuis le 1 juin, il est possible ration de l’accouchement. plus souvent lorsque la durée du pour deux médecins qui ont participé Pour bénéficier du mécanisme travail est prolongée. Dans cerà l’accouchement de convenir de partage, les médecins doivent tains milieux, l’heure de changede partager la rémunération convenir d’y avoir recours, car ment de garde a été fixée à 21 h, de l’accouchement, chacun recevant son utilisation n’est pas oblice qui réduit les « coupures » du alors deux tiers du tarif prévu. gatoire. Ce mécanisme est fixe, fait que le médecin qui termine sa garde peut plus facilement rester une heure ou deux chaque médecin recevant deux tiers des honoraires de plus, au besoin, pour terminer un accouchement. de l’accouchement. Pour s’en prévaloir, chacun des médecins indique Un tel fonctionnement ne semble cependant pas aple nom et le numéro de pratique du ou des médecins plicable partout. Les parties ont donc convenu d’une solution. Depuis avec lesquels il partage la rémunération dans la case le 1er juin 2009, les médecins peuvent partager les ho- « Diagnostics et renseignements complémentaires ». noraires de l’accouchement lorsque plus d’un méde- Il doit inscrire la lettre « A » dans la case « C.S. » et cin est appelé à intervenir en raison de « l’organisation associer le modificateur 383 (dont la constante équilocale des soins ou de la durée du travail ». Le plus sou- vaut aux deux tiers du tarif de base) à chacun des vent, ce mécanisme servira lors des « changements de actes visés par le partage, tout en ajustant le tarif en garde » déjà évoqués. Parfois, il pourra servir en cas conséquence. Nous venons de terminer notre traitement des parde non-disponibilité temporaire du médecin qui devait être présent pour l’accouchement. Le partage se fera ticularités de la pratique obstétricale. Espérons que vous généralement entre deux médecins, mais il pourrait ex- y voyez plus clair et pourrez dorénavant bénéficier pleinement de l’ensemble des mesures négociées pour ces ceptionnellement se faire entre trois. Le partage vise la rémunération de l’accouchement activités. Le mois prochain, nous traiterons de l’inscripou ce qui en tient lieu. Les deux codes sont visés, que tion de clientèle. D’ici là, bonne facturation ! 9 Tableau

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Le Médecin du Québec, volume 44, numéro 6, juin 2009

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