En fin… la facturation noir sur blanc

Traitez-vous des patients venant d’autres provinces ? L ARRIVE COURAMMENT que des patients d’autres provinces canadiennes (y compris les territoires) aient besoin de soins prodigués par des médecins québécois. Ces derniers s’interrogent souvent sur les règles en ce qui a trait à la facturation de leurs services. Et vous, savez-vous comment ça marche ? C’est le sujet de la chronique du mois.

I

Tableau comparatif.

Médecin québécois qui rend au Québec des services à un patient couvert par le régime d’une autre province

Payeur

Facturation au patient

Facturation au régime

Patient

Régime de

Des régimes provinciaux ou territoriaux province d’origine et des ententes interprovinciales Tarif fixé par : Médecin Régime L’assurance maladie est un programme de compéRisque de refus Patient Médecin tence provinciale. Chaque province a donc son propre assumé par : programme auquel sont admissibles ses résidents. La Demande Patient Médecin couverture peut varier un peu d’une province à l’autre, au régime mais elle se ressemble passablement. Une telle similatransmise par : rité n’est pas le fruit du hasard, mais résulte plutôt du cadre établi par la Loi canadienne sur la santé, qui fixe Formulaire Médecin Médecin à l’appui produit (reçu détaillé) (formulaire les exigences que doit respecter le régime d’une province ou rempli par : no 2688) pour que celle-ci ait droit aux subventions fédérales. Comme il s’agit de régimes provinciaux, à moins d’une entente interprovinciale, la tarification du régime dans un établissement d’une autre province n’a donc ne s’applique que dans la province d’origine. Le rési- pas à payer pour s’inscrire à l’urgence, par exemple, ni dent d’une province qui obtient des soins dans une pour une hospitalisation. Les régimes des différentes autre province peut généralement se faire rembourser provinces se facturent entre eux les coûts de ces services les frais perçus, mais, en l’absence d’entente, seulement sans que le patient n’ait à faire de démarche. en fonction du tarif prévu dans le réUne particularité québécoise gime d’origine. Les établissements et Comme le Québec n’a En ce qui a trait aux services profesles professionnels d’une province ne pas signé l’entente sionnels, c’est une autre histoire. Le sont alors pas liés par la tarification de interprovinciale sur les Québec est la seule province qui n’est l’autre province. Toutefois, les gouverservices professionnels, pas signataire de cette entente. Le ménements ont conclu des ententes pour les services rendus au faciliter l’obtention de services dans patient couvert par le régime decin québécois qui évalue un patient d’une autre province rend alors un serdes provinces voisines. Il y a deux end’une autre province ne vice non assuré. Il n’est donc pas lié par tentes de cette nature : une pour les sont pas assurés. la tarification de la RAMQ ni par celle services fournis par les établissements, du régime de la province d’origine du patient et peut l’autre pour les services professionnels. L’ensemble des provinces et territoires sont signa- fixer lui-même ses honoraires. Dans les autres provinces, taires de l’entente interprovinciale visant les services en du fait de la signature de l’entente interprovinciale viétablissement. Le Québécois qui doit recevoir des soins sant les services professionnels, le médecin doit s’en tenir à la tarification de son régime ou de celui de l’autre Le Dr Michel Desrosiers, omnipraticien et avocat, est di- province (autre que le Québec) et ne peut rien facturer recteur des Affaires professionnelles à la Fédération des au patient. (Suite à la page 111) ➤➤➤ médecins omnipraticiens du Québec.

112

Le Médecin du Québec, volume 45, numéro 4, avril 2010

En fin… la facturation noir sur blanc (Suite de la page 112)

Des médecins frontaliers

➤➤➤

Le médecin québécois qui rend des services à un paLes médecins frontaliers qui exercent dans une autre tient canadien venant d’une autre province peut ré- province et traitent des patients couverts par le régime clamer ses honoraires au patient en s’inspirant, au be- de la RAMQ peuvent faire les mêmes choix, soit de persoin, de la grille tarifaire des services non assurés que cevoir leurs honoraires directement auprès du patient la Fédération fournit à titre indicatif. Le patient a le ou de les réclamer directement à la RAMQ en remplisdroit de se faire rembourser par le régime de sa pro- sant le formulaire de réclamation interprovinciale. vince d’origine les honoraires ainsi payés. Le rembourToutefois, la RAMQ leur offre une option supplésement est facilité lorsque le médecin remplit un for- mentaire, soit d’adhérer comme professionnels au rémulaire précisant entre autres le code de facturation gime de la RAMQ. Le médecin adhérent se voit attridu service (de la RAMQ) et le tarif réclamé. Le régime buer un numéro de facturation (dont le premier chiffre de la province d’origine rembourse alors le patient en est « 6 ») et il peut ensuite facturer comme le ferait un fonction du tarif en vigueur dans la province d’origine médecin québécois. Il peut même transmettre ses deou dans celle où le service a été rendu, selon ce qui est mandes de paiement à la RAMQ par voie électronique. le moins élevé. Le médecin n’a alors pas à faire signer chaque réclaLe médecin du Québec peut aussi convenir avec son mation par le patient. Il peut toujours se voir refuser patient qu’il réclamera ses honoraires directement au le paiement si le patient n’est pas admissible au régime régime de la province d’origine du patient. Le médecin de la RAMQ. doit alors produire une facture détaillée Il y a un coût à la commodité que ou remplir le formulaire de réclamation présente le fait d’adhérer à la RAMQ. Lorsqu’il rend des services interprovinciale en prenant soin de le Les honoraires versés par la RAMQ à un patient couvert par le faire signer par le patient et en cochant régime d’une autre province, sont alors assujettis au prélèvement la case qui indique que le remboursede la cotisation syndicale. Ce prélèvele médecin peut réclamer ment doit être envoyé directement au ses honoraires au patient ou ment se fait à raison de 5 % des homédecin. Le médecin renonce alors à s’en remettre au régime de la noraires versés, jusqu’à concurrence toute rémunération additionnelle que province d’origine du patient. du total de la cotisation. L’année de pourrait lui verser le patient. Il accepte cotisation est la même que pour les le moindre de la rémunération offerte par le régime de médecins qui exercent au Québec, soit du 1er novembre la province du patient ou de celle où les services sont au 31 octobre de l’année suivante. rendus (le montant qui serait remboursé au patient). Il prend aussi le risque de se voir refuser toute rémunéra- Des formulaires utiles Les régimes des différentes provinces ont convenu tion, s’il s’avérait que le patient n’était pas couvert par d’un formulaire pour présenter une réclamation lorsque le régime de sa province. Lorsqu’il remplit le formulaire, le médecin n’est pas des services sont rendus dans une autre province. La obligé d’indiquer le tarif de la RAMQ. Il peut inscrire RAMQ l’a mis sur son site Internet dans la section « Réun montant supérieur. En procédant ainsi, il pourrait munération et modalités de facturation », sous l’onglet recevoir plus, mais jamais plus que le plus élevé entre « Hors province ». Il s’agit du formulaire 2688. Vous les tarifs de la RAMQ ou du régime de l’autre province. pouvez du même coup accéder à un document qui énuLe médecin qui choisit de réclamer ses honoraires mère les adresses auxquelles il faut transmettre la factuau régime d’une autre province peut faire face à des ration pour chaque régime. Une illustration de la carte problèmes. La facturation s’étant fait sur support pa- d’assurance maladie de chaque régime est aussi repropier, et non par voie informatique, il peut être difficile duite, information qui pourra vous aider à déterminer de s’assurer que la réclamation a bien été reçue ou si le document présenté par un résident d’une autre prod’avoir une idée des délais de paiement. En présence vince semble authentique. de tels problèmes, la Fédération ne peut malheureuEST PLUS CLAIR ? Le mois prochain,nous traiterons de sement pas intervenir auprès du régime d’une autre la facturation des services aux non-résidents, aux province. Son mandat de représentation se limite à inimmigrants et aux réfugiés.D’ici là,bonne facturation ! 9 tervenir pour votre compte auprès de la RAMQ.

C’

Le Médecin du Québec, volume 45, numéro 4, avril 2010

111