Il dispose de 2 mois à compter de la réception de la demande pour y répondre. Décision de conformité. La disposition de votre règlement intérieur est valable.
Vous vous interrogez sur la conformité de votre règlement intérieur au Code du travail ? Préparez une demande de rescrit avec :
la (les) disposition(s) du règlement intérieur qui pose(nt) problème une copie du règlement intérieur si nécessaire, les références des articles de la convention collective ou le texte de l'accord collectif en rapport avec les dispositifs objet de la demande
Envoyez le dossier à votre inspecteur du travail Il dispose de 2 mois à compter de la réception de la demande pour y répondre
Décision de conformité La disposition de votre règlement intérieur est valable La décision est opposable à l'administration pour l'avenir tant que la situation reste identique
Décision de non-conformité Vous devez retirer ou modifier la disposition sous peine d'amende Vous pouvez exercer un recours dans les 2 mois auprès du Direccte
La décision de l'inspecteur du travail doit être communiquée aux instances représentatives du personnel
aucune obligation, que les Commanditaires soient libre de divulguer ou révéler les idées ... Chaque commanditaire est « l'auteur » de l'œuvre, à toutes fins, y.
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