Dossier succession

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Vous héritez ? Comment se répartissent nos produits d’épargne et d’investissement ? Après un décès, les avoirs se trouvant sur des comptes et produits financiers sont répartis entre les différents héritiers. Mais comment cela se passe-t-il exactement ? Le notaire est bien entendu la personne la plus avisée pour des conseils spécialisés sur les questions relatives à l’héritage. Nous vous fournissons ici quelques recommandations générales qui s’appliquent aux produits d’épargne et d’investissement dans l'offre de Rabobank.be.

|  avril 2014

Eva Neirinckx Legal Advisor

Le décès d’un proche va souvent de pair avec des émotions intenses, et les questions financières ne sont pas nécessairement le premier élément que l’on souhaite aborder. C’est justement pour cette raison qu’il est important de savoir ce qu’il convient de faire en cas de décès afin de ne plus devoir vous en préoccuper par la suite. Il faut idéalement tout d’abord avertir la banque du décès. Eva Neirinckx, Legal Advisor chez Rabobank.be, nous donne quelques explications.

d’éviter que d’autres personnes ayant accès au compte puissent prélever des avoirs faisant partie de la succession. Le (la) conjoint(e) ou le (la) cohabitant(e) légal(e) survivant(e) dispose toutefois, pour les dépenses courantes, d’un accès à la moitié des avoirs se trouvant sur tous les comptes communs à concurrence de 5.000 euros maximum. « Le blocage des comptes est donc dans l’intérêt de tous les héritiers », poursuit Eva.

Dossier de succession « La banque est tenue de remplir plusieurs obligations légales dès qu’elle a été informée du décès d’un client. Elle doit commencer par bloquer tous les comptes dont le défunt était (co)titulaire, ainsi que les comptes dont seul le (la) conjoint(e) ou le (la) cohabitant(e) légal(e) survivant(e) était titulaire. Une mesure nécessaire afin de pouvoir établir quels avoirs appartenaient au défunt au moment du décès. Cette information est ensuite transmise au fisc, qui peut à son tour calculer les droits de succession dont les héritiers doivent s’acquitter », explique Eva.

« Il faut idéalement tout d’abord avertir la banque du décès. »

Aucuns frais Bien que de nombreuses banques imputent entre 75 et 100 euros pour l’établissement d’un tel dossier de succession, Rabobank.be ne comptabilise aucuns frais. « Ces dossiers représentent bien entendu toujours une importante charge de travail : il faut très souvent contacter tous les héritiers, rassembler les bonnes signatures et envoyer plusieurs e-mails et courriers », raconte Eva. Le blocage du compte n’est pas uniquement indispensable pour pouvoir inventorier la succession du défunt, mais permet aussi

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Répartition Dès que le nom des héritiers est connu, ceux-ci peuvent – par l’intermédiaire du notaire ou non – donner des instructions à la banque concernant la manière dont ces avoirs doivent être répartis. « S’il n’y a qu’un seul héritier, il suffit parfois de convertir un compte commun en un compte à titulaire unique. Et plusieurs héritiers peuvent demander à ce que leur part soit versée sur leur compte personnel. Chaque produit financier présente bien entendu des caractéristiques propres déterminant en majeure partie la façon dont il sera réparti. » Vous trouverez à la p. 12 les principales règles d’application pour nos produits d’épargne et d’investissement.

Dossier succession

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Quid des avoirs si le titulaire du compte décède ? Rabo Comptes à vue et d’épargne • Le solde des comptes est réparti entre les héritiers selon les dispositions en matière de succession. • Aucuns frais ne sont liés à ces comptes. Des primes de fidélité non acquises peuvent toutefois être perdues lors du transfert. Les règles normales restent d’application pour le précompte mobilier.

Épargne-pension • Le solde du compte et les intérêts constitués à la date du décès entrent en ligne de compte pour les droits de succession.

Rabo Gift Account • Le Rabo Gift Account n’entre en principe pas en ligne de compte dans la répartition de l’héritage parce que le titulaire du compte a désigné un bénéficiaire spécifique pour ce compte. • Lors du décès du titulaire du compte, le solde est versé sur un compte bloqué jusqu’à l’échéance qu’il a déterminée au préalable. Le bénéficiaire recevra ces avoirs à l’échéance.

• Le montant libéré est réparti entre les héritiers selon les dispositions en matière de succession.

• Aucuns frais ne sont imputés pour la vente des participations. L'avantage fiscal sur l'épargne à long terme reste d’application. • La valeur des participations à la date du décès entre en ligne de compte pour les droits de succession.

Branche 21 • Aucuns frais ne sont liés à ces comptes. Des primes de fidélité non acquises peuvent toutefois être perdues lors du transfert. • Au moment du transfert des avoirs – à l’échéance, donc –, le bénéficiaire devra s’acquitter de droits de succession. Ceux-ci sont calculés sur la base du capital, y compris des intérêts constitués à la date du décès du titulaire.

Comptes à terme • Le décès du titulaire du compte entraîne la clôture du compte à terme. Dans certains cas exceptionnels, un contrat à terme en cours peut être prorogé au nom des héritiers.

• Le décès du titulaire du compte entraîne automatiquement la clôture et le paiement du capital pension constitué. Les participations dans des fonds de pension sont vendues et la valeur correspondante est répartie entre les héritiers selon les dispositions en matière de succession.

• Le décès du preneur d’assurance provoque la cessation automatique d’un contrat Branche 21 en cours. C’est la compagnie d’assurances concernée qui est responsable du règlement de la succession. • La compagnie d’assurance répartira le capital constitué et les intérêts tels que déterminés dans la clause bénéficiaire de votre contrat.

• Lors de la clôture de la police, aucuns frais supplémentaires ni précompte mobilier ne seront imputés. • La plupart du temps, le solde constitué (intérêts compris) à la date du décès entre en ligne de compte pour les droits de succession.

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Fonds et obligations • Lors de la fin d’un contrat, les intérêts constitués sont calculés et immédiatement versés. Il est possible qu’une indemnité de rupture soit imputée en fonction des conditions de marché et de la durée restante.

• Lors du décès du titulaire du compte, les titres se trouvant sur le compte-titres sont vendus. Après la vente, la contrevaleur est répartie entre les héritiers selon les dispositions en matière de succession.

• Le solde du compte et les intérêts constitués à la date du décès entrent en ligne de compte pour les droits de succession.

• Sous certaines conditions, les titres peuvent être directement transférés aux héritiers. Un tel transfert est gratuit.

• Lors de la vente des titres, des frais et taxes peuvent éventuellement s’appliquer.

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• La valeur des titres à la date du décès entre en ligne de compte pour les droits de succession.

Le Rabo Compte d’Épargne et le Rabo Junior Account, un compte d’épargne réglementé au nom de votre enfant mineur (1,20% de taux de base et 0,30% de prime de fidélité sur base annuelle pour des montants jusqu’à 2.500.000 euros), et le Rabo Plus Account et le Rabo Gift Account (0,10% de taux de base et 1,50% de prime de fidélité sur base annuelle pour des montants jusqu’à 500.000 euros) sont des comptes d’épargne réglementés tenus auprès de la Coöpératieve Centrale Raiffeisen-Boerenleenbank B.A. (Rabobank), une société coopérative de droit néerlandais. Sur les intérêts des comptes d’épargne réglementés, le précompte mobilier de 15% est retenu à la source. Pour les particuliers, la première tranche de 1.900 euros d’intérêts est exonérée, pour les comptes communs, l’exonération est valable par détenteur de compte, sous certaines conditions. Rabobank.be a le droit de modifier le taux de base et la prime de fidélité. Les changements de taux de base sont immédiatement appliqués, les changements de prime de fidélité, à partir du prochain virement ou de la nouvelle période de fidélité. Ces modifications sont toujours communiquées via un message sécurisé à tous nos clients et sur notre site Rabobank.be. Nous vous conseillons de lire les documents ‘informations clés pour l’épargnant’, dans lesquels vous trouverez les tarifs les plus actuels. Vous pouvez les consulter sur www.rabobank.be > Nos produits > Épargner et payer Un fonds ou un OPC est un placement collectif dans différents titres en vue d’un objectif de l’OPC. Un OPC peut investir en actions, en titres à revenus fixes ou dans des biens immobiliers, ou encore dans une combinaison de ces catégories (source : www.morningstar.be). La valeur de tels OPC peut fluctuer et le capital n’est pas garanti. Nous vous conseillons de lire avec attention les documents ‘informations clés pour l’investisseur’ sur www.rabobank.be > Nos produits > Investissement variable > Complete Funds

|  avril 2014

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C’est comme ça que. je veux être assuré.