Le SPF Economie vous informe!

Vos nouveaux produits: toujours de qualité?

Agrément technique

2

Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Rue du Progrès, 50 B - 1210 BRUXELLES N° d’entreprise : 0314.595.348 http://economie.fgov.be tél. (02) 277 51 11 Pour les appels en provenance de l’étranger : tél. + 32 2 277 51 11 Editeur responsable :

Lambert VERJUS Président du Comité de Direction Rue du Progrès, 50 B-1210 BRUXELLES

Dépôt légal : D/2007/2295/17 Une publication de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité 0087-07

« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

1. L’AGRÉMENT TECHNIQUE ATG (QUOI?) 1.1. DÉFINITION “L’agrément technique est une appréciation favorable de l’aptitude à l’emploi dans la construction des procédés, matériaux, éléments ou équipements non-traditionnels, c’est-à-dire de ceux qui n’ont pas reçu la sanction de l’expérience et du temps ou ne sont pas définis par des normes” (A.R. du 7.11.1988). Cette procédure est nécessaire pour ne pas entraver l’innovation et la modernisation technologique par des réglementations inadaptées et pour leur offrir des possibilités optimales sur le marché, au même niveau que les produits normalisés.

1.2. BASE LÉGALE L’agrément atg a été institué en 1960 par l’Institut National du Logement. L’A.R. du 7.11.88 a précisé ensuite la procédure, alors que l’A.M. du 6.9.91 a constitué un nouveau cadre, compte tenu de la Réforme de l’Etat de 1988, en créant la Commission Technique de la Construction (CTC). La CTC, composée de représentants de toutes les parties concernées, émet son avis au sujet des directives et des règles générales à suivre. La gestion de ces activités est assurée dans le contexte de l’Union belge pour l’agrément technique dans la Construction (UBAtc).

1.3. BASE TECHNIQUE Pour entrer correctement en compétition avec les produits normalisés, les garanties en matière d’aptitude à l’emploi doivent être au moins équivalentes ; ce qui, par suite du caractère innovateur, ne pourra pas être établi comme dans le cas des normes, sur la base d’une longue expé-

3

rience (en raison de sa nouveauté) et d’un consensus général (les innovations étant la propriété de firmes déterminées). Dès lors, dans le cas des agréments techniques, ces aspects sont remplacés au besoin, par une étude scientifique et technique approfondie qui ne comporte pas seulement un programme d’essais élaboré, mais qui implique par ailleurs l’expérience pratique du plus grand nombre possible d’experts. A l’instar des normes qui sont fondées sur le consensus de toutes les parties concernées, les différentes propositions d’agrément technique sont soumises à l’avis de groupes spécialisés au sein desquels toutes les parties concernées sont représentées.

1.4. LA CERTIFICATION ATG 4

Après le résultat positif de l’examen de l’aptitude à l’emploi d’un produit (délivrance de l’atg), il est question de maintenir cette qualité; c’est pourquoi a été instaurée la certification de produits. C’est une procédure par laquelle: • le producteur garantit la conformité permanente de son produit avec l’atg (voir ci-dessus) sur base d’un autocontrôle industriel, • un organisme de certification confirme sur base d’un contrôle externe que la déclaration du producteur est fondée avec un niveau suffisant de confiance. Dans ce cas, le producteur peut apposer la marque atg sur les produits concernés. Le caractère permanent des contrôles et l’interprétation statistique des résultats de contrôle dans le cadre de la marque atg garantissent un niveau de fiabilité qu’aucune réception ponctuelle d’un lot ne peut atteindre. Note: Il existe une procédure analogue pour les produits normalisés à savoir la marque BENOR; les deux systèmes sont complémentaires.

« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

2. POURQUOI DEMANDER UN ATG (PRODUCTEUR) ET EXIGER UN ATG (UTILISATEUR)? • l’atg permet l’introduction sur le marché des produits et systèmes innovants • l’atg offre la possibilité d’une comparaison objective sur base de performances • l’atg facilite l’interchangeabilité mutuelle • l’atg soutient les produits belges lors de leur introduction sur des marchés étrangers • l’atg peut organiser l’évaluation de l’équivalence entre les produits

“atg” signifie qualité: • avec l’atg le producteur prouve qu’il fournit de la qualité. • avec l’atg l’utilisateur est sûr de recevoir de la qualité.

5

3. L’ATG EN EUROPE 3.1. LA COLLABORATION BENELUX Dans le cadre du traité Benelux, des protocoles ont été élaborés pour un grand nombre de familles de produit donnant lieu à une reconnaissance réciproque des contrôles et à une collaboration en matière de déclarations de qualité.

3.2. LA COLLABORATION BDLN Une reconnaissance mutuelle analogue a été organisée entre les trois pays du Benelux et l’Allemagne.

6

3.3. LA COLLABORATION UEATC L’UBAtc, étant membre de l’Union européenne pour l’agrément technique dans la construction (UEAtc), peut, via cette voie faire reconnaître l’atg belge dans d’autres pays européens. En outre, la création de la procédure Euro-Agrément, qui permet l’examen simultané du dossier d’agrément dans plusieurs pays, autorise depuis lors la délivrance de plusieurs agréments nationaux.

3.4. CE ET ETA La directive CE 89/106 prévoit l’obligation du marquage CE des produits de construction. Ce sigle CE fournit la preuve que les produits de construction sont en conformité avec les spécifications techniques reprises dans la Directive, ce qui permet leur libre circulation sur le marché européen. Pour les produits innovants, c’est l’ETA (European Technical Approval) qui constitue la base pour ce marquage CE. Cet ETA est élaboré au sein de l’EOTA (European Organisation for Technical Approvals) et délivré par

« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »

un de ses membres; l’UBAtc est le membre belge. L’ETA concerne donc uniquement les exigences essentielles pour les ouvrages dans lesquels le produit est utilisé ; ce qui signifie qu’il y encore de l’espace pour des procédures d’agréments nationaux volontaires et pour des documents d’application (TDA) en complément des ETA’s. Tout en respectant la Directive Produits de Construction et le marquage CE, l’atg et le TDA peuvent reprendre de l’information technique volontaire et complémentaire qui tient compte des règles de l’art de la construction belge.

4. INFO Toute information complémentaire peut être obtenue auprès du: SPF ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES et ENERGIE Direction générale de la Qualité et de la Sécurité Division Qualité et Innovation Service construction - Agrément et Spécifications WTC III, 6e étage Boulevard Simon Bolivar 30 B-1000 Bruxelles tél. 02 277 81 76 fax 02 277 54 44 [email protected] La liste des agréments valables ainsi que les textes atg sont disponibles gratuitement sur le site www.ubatc.be Voir également www.infopoint.be et http://qc.met.wallonie.be

7

Le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie au service du citoyen et des entreprises. Visitez notre site http://economie.fgov.be et notre Infoshop City Atrium C Rue du Progrès, 50 B-1210 Bruxelles Téléphone: 02 277 55 76 Cette brochure a été réalisée en collaboration avec le Service d’encadrement Communication opérationnelle du SPF Economie.