05 APRIL 2017

Visite médicale des salariés : ce qui change Ombeline Cathelineau Elève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Vie de l'entreprise

Temps de lecture : 3 min

Publié le 5 avril 2017 Prévue par la très contestée loi Travail, la mesure de simplification de la visite médicale est entrée en vigueur à la suite du  décret du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine au travail. Cette évolution était attendue et c'est désormais chose faite. Depuis la fin 2016, la visite médicale d’embauche a été  remplacée par la visite d’information et de prévention et peut intervenir après l’entrée en fonctions du salarié.  Retour sur les motifs qui ont animé ce changement et sur la procédure à suivre aujourd’hui.

Pourquoi il fallait changer la législation Auparavant, le futur salarié devait faire une visite médicale qui devait impérativement intervenir avant l’entrée dans ses fonctions. En pratique, la visite médicale n’était réalisée que dans 15 % des cas. La formalité était souvent impossible à réaliser en raison de la faiblesse des effectifs de la médecine du travail ce qui plaçait l’employeur dans une forte insécurité juridique. Peu de salariés faisaient alors l’objet d’une visite médicale et le système mis en place ne jouait pas pleinement son rôle de garant de la préservation de la santé au travail.

Pour faire face à ces difficultés, deux mesures phares ont été adoptées.

La visite médicale remplacée par une visite d’information et de prévention La nouvelle visite d’information n’aura pas pour but de vérifier l’aptitude du nouveau salarié à son poste, mais aura vocation à interroger le salarié sur son état de santé, de l’informer des risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail et des moyens de prévention de ces risques. Cette visite n’aura plus à être instruite par un médecin du travail mais pourra l'être par un professionnel de santé (par exemple, un infirmier ou un interne en médecine) sous l’autorité du médecin du travail. Si cela est nécessaire, le professionnel pourra renvoyer le salarié vers le médecin du travail. A l’issue de cette visite, le professionnel ne délivrera alors plus un certificat d’aptitude mais une attestation. Toutefois, la visite médicale reste obligatoire pour les salariés en “surveillance médicale renforcée”. C’est le cas pour:  ● les jeunes de moins de 18 ans ; ● les femmes enceintes ; et ● les salariés exerçant un poste à risque, comme les postes exposés à l’amiante, au plomb, aux agents cancérigènes ou aux risques de chute.

La visite d’information : postérieure à l’entrée en fonctions La seconde mesure de simplification consiste à accepter que la visite n’intervienne plus obligatoirement avant mais après l’entrée en fonctions du salarié. En effet, il n’est plus obligatoire que la visite ait lieu avant l’entrée en fonctions, et peut intervenir après que l’employé ait commencé à travailler. Par ailleurs, la visite n’est pas obligatoire si le salarié a déjà bénéficié d’une telle visite dans les 5 années précédentes. Cette possibilité est cependant encadrée dans un délai. La visite d'information doit être effectuée dans un délai n’excédant pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. Ce délai correspond à la durée d'une période d'essai d'un CDI.

Date : 05/04/2017 Rédactrice : Ombeline Cathelineau, élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.