Vidéo La Quotidienne Top 5 des actualités de la

Vidéo. La Quotidienne. Top 5 des actualités de la semaine. Du 18 au 22 juin 2018. Cliquez sur le titre pour accéder à l'actualité : Le Conseil d'État définit pour la ...
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Vidéo La Quotidienne Top 5 des actualités de la semaine Du 18 au 22 juin 2018

Cliquez sur le titre pour accéder à l’actualité : Le Conseil d’État définit pour la première fois la notion de holding animatrice L’impossibilité de régler le prix par compensation n'emporte pas nullité de la vente Une seule signature suffit pour un contrat conclu à titre personnel et au nom d’une société L’invalidation d’un accord catégoriel peut justifier une inégalité de traitement Un abandon de créances par un prestataire de services ne rend pas la TVA exigible