Version 11.2 Juin 2016
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 22 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SARL AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
Sommaire 1 Social .................................................................................................................................... 3 1.1 Revalorisation des allocations familiales au 1er avril 2016 ..........................................................3 1.2 Fonctionnaire : forfaitisation du capital décès .............................................................................3 1.3 Pharmacien : réforme du régime de retraite complémentaire CAVP ...........................................4 1.4 Vétérinaire ..................................................................................................................................5 1.5 Mise à jour des paramètres ........................................................................................................6
2 Principales Evolutions ........................................................................................................ 7 2.1 Traitement du démembrement des parts de SCI ........................................................................7 2.2 Fonctions publiques ...................................................................................................................8 2.3 Abandon de la réponse Bacquet (réponse ministérielle Ciot) .....................................................8 2.4 Intégration d’un module de calcul de rente viagère.....................................................................8
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 22 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SARL AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
1 Social Revalorisation des allocations familiales au 1er avril 2016
1.1
Nombre d'enfants à charge 2 enfants
3 enfants
4 enfants
Par enfant supplémentaire
1.2
Ressources
Montant mensuel
Inférieures ou égales à 67 408 € Supérieures à 67 408 € et inférieures ou égales à 89 847 € Supérieures à 89 847 € Inférieures ou égales à 73 025 € Supérieures à 73 025 € et inférieures ou égales à 95 464 € Supérieures à 95 464 € Inférieures ou égales à 78 642 € Supérieures à 78 642 € et inférieures ou égales à 101 081 € Supérieures à 101 081 € Inférieures ou égales à 78 642 € Supérieures à 78 642 € et inférieures ou égales à 101 081 € Supérieures à 101 081 €
129,47 € 64,73 € 32,37 € 295,35 € 147,67 € 73,84 € 461,23 € 230,61 € 115,31 € 165,88 € 82,95 € 41,48 €
Fonctionnaire : forfaitisation du capital décès
(décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015)
Lors du décès d’un fonctionnaire, jusqu'à présent, le capital décès versé aux proches du défunt dépendait de son salaire et était égal au dernier traitement annuel. Dorénavant, le montant du capital décès devient forfaitaire : -
Décès du fonctionnaire survenu avant l'âge minimum de départ à la retraite : o capital décès = 13 616 €, o chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit une somme complémentaire de 823,45 €.
-
Décès du fonctionnaire survenu après l'âge minimum de départ à la retraite : o capital décès = 3 404 €, o aucune majoration n'est prévue pour les enfants.
Observations : -
Le montant du capital décès reste fixé en fonction du dernier traitement annuel de l’agent dans les situations suivantes : o décès à la suite d’un accident de service ou d'une maladie professionnelle, 42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 22 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SARL AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
-
1.3
o décès à la suite d’un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, o décès à la suite d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. Il s’agit de la transposition d’une mesure déjà appliquée dans le secteur privé, à une différence : le capital décès d’un salarié du secteur privé est dans tous les cas égal à 3 404 €.
Pharmacien : réforme du régime de retraite complémentaire CAVP
(décret n° 2014-1446 du 3 décembre 2014, arrêté du 4 juin 2015)
La réforme du régime complémentaire des pharmaciens est entrée en vigueur le 1er juillet 2015. Jusqu’alors optionnel au-delà de la classe 3, le régime est désormais entièrement obligatoire. La cotisation est déterminée en fonction des revenus d'activité non-salariés du pharmacien. Les bornes de revenus pour chacune des classes sont indexées sur le plafond annuel de la sécurité sociale : Limites revenus (indexées sur le plafond de la sécurité sociale)
Cotisation 1 080 €
cotisation de référence classe 3
77 232 €
7 560 €
classe 5
106 194 €
9 720 €
classe 7
135 156 €
11 880 €
classe 9
164 118 €
14 040 €
classe 11
193 080 €
16 200 €
classe 13
193 080 €
18 360 €
Observation : Même si le rendement du régime est de l’ordre de 5 %, certains pharmaciens trouvaient encore de meilleurs placements, d’autres avaient choisi de s’en passer. Désormais, ils vont devoir payer plus pour leur retraite.
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 22 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SARL AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
1.4
Vétérinaire
(décret n° 2015-712 du 22 juin 2015, arrêté du 2 novembre 2015)
Le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires a décidé de ne plus publier en 2016 de valeur d’AMO (acte médical ordinal), devenu AMV (acte médical vétérinaire). La CARPV l’utilisait annuellement comme indice de référence dans le régime complémentaire pour la détermination de la valeur du prix d’achat du point et le calcul des limites des classes de cotisations. Les tranches de revenus sont désormais déterminées en fonction d’un « indice de référence ». Les cotisations sont déterminées à partir d’un « prix d’achat du point ». Ces deux valeurs seront fixées chaque année par la caisse : - valeur d'achat du point : 446,00 €, - indice de référence : 14,15 €. Classes
Revenus
Cotisations 892,00 €
Nombre de points obtenus 2
super spéciale I
inférieur à
14 150 €
super spéciale II
compris entre
14 150 €
et
21 225 €
1 338,00 €
3 4
spéciale I
compris entre
21 225 €
et
28 300 €
1 784,00 €
spéciale II
compris entre
28 300 €
et
39 620 €
3 568,00 €
8
A
compris entre
39 620 €
et
42 450 €
5 352,00 €
12
B
inférieur à
63 675 €
7 136,00 €
16
C
compris entre
63 675 €
et
84 900 €
8 920,00 €
20
D
supérieur à
84 900 €
10 704,00 €
24
Observations : Le prix d’achat du point en 2016 représente une augmentation de 1,09 %. En revanche, la valeur du point CARPV n’a pas évolué. Une forte baisse du rendement pour les vétérinaires. Ces changements de référence, est-ce plus de liberté pour la CARPV dans la fixation des cotisations imposées à ses adhérents ?
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 22 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SARL AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
1.5
Mise à jour des paramètres
Dans ce tableau ne sont reprises que les valeurs modifiées depuis la dernière version. Donnée ou Profession concernée AVTS
Détails Allocation Forfaitaire Vieux Travailleurs Salariés
2015
2016
3 379,95 €
3 383,32 €
3 400 €
3 404 €
Salarié du secteur privé
Capital décès
Artisan
Valeur du point CANCAVA, retraite de base
9,1143 €
9,1234 €
Commerçant
Valeur du point ORGANIC, retraite de base Valeur du point RCI Plafond des ressources RCI Revenu de référence Rente d'invalidité (montant minimum)
12,56776 €
12,58032 €
1,177 € 75 096 € 17,0880 € 7 607,87 €
1,178 € 77 232 € 17,324 € 7 615,47
3,948 €
3,952 €
1 134,00 €
1 077,30 €
2 100 €
2 115,80 €
8,22 €
8,2300 €
457 500€
457 960 €
0,5280 € 2 305 € 316 901 €
0,5290 € 2 420 € 332 746 €
Exploitant agricole
Valeur du point MSA, retraite de base
Chirurgiendentiste
Cotisation forfaitaire Invalidité – Décès
Notaire
Retraite complémentaire CRN Cotisation retraite section B, classe 1
Artiste, auteur
Retraite complémentaire IRCEC Valeur du point Retraite complémentaire RACD Plafond de l’assiette Retraite complémentaire RACL Valeur du point Limite inférieure de l'assiette de cotisation Limite inférieure de l'assiette de cotisation
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 22 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SARL AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
2 Principales Evolutions 2.1
Traitement du démembrement des parts de SCI
Dans les placements et les biens professionnels, il est dorénavant possible de saisir un démembrement de propriété de parts sociales de SCI.
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 22 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SARL AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
2.2
Fonctions publiques
Pour chaque membre du foyer fiscal vous pouvez indiquer si celui-ci exerce ou a exercé des fonctions publiques, la fonction est à renseigner sous forme de texte libre. Ces informations sont reprises au niveau du rapport.
2.3
Abandon de la réponse Bacquet (réponse ministérielle Ciot)
En cas de décès intervenu à compter du 1er janvier 2016, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué au décès de l'époux bénéficiaire de ce contrat ne doit pas être intégrée fiscalement à l'actif de la communauté lors de sa liquidation. Cette valeur ne constitue donc pas un élément de l'actif successoral pour le calcul des droits de succession dus par les héritiers.
2.4
Intégration d’un module de calcul de rente viagère
Ce module est accessible en mode autonome via la boite à outils « calculettes », ainsi qu’au niveau de l’option rente à recevoir dès lors que le type de rente est PERP ou Madelin, permettant d’évaluer une rente future, et aussi accessible dans le diagnostic retraite dans les simulations PERP et Madelin.
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 22 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SARL AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
SERVICE RELATIONS CLIENTS 01 41 05 22 22 Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00
ASSISTANCE TECHNIQUE 0825 39 70 90 (0,20 € la première minute puis 0,15 €/min)
Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00
NOTRE SITE INTERNET Connectez-vous sur www.efl.fr
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 22 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SARL AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
