Version 11.1 Février 2016
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Sommaire 1 Fiscalité ................................................................................................................................ 3 1.1 Loi de finances pour 2016 ..........................................................................................................3 1.1.1 Barème de l’IR et mesures d’accompagnement ..................................................................3
2 Social .................................................................................................................................... 5 2.1 Salariés : Bonus-Malus ..............................................................................................................5 2.1.1 Les principales dispositions : ...............................................................................................5 2.1.2 Analyse : .............................................................................................................................5 2.1.3 Prise en compte dans e-Dixit ...............................................................................................7 2.2 Avocat : réforme du régime de retraite complémentaire .............................................................8 2.2.1 Les principales dispositions : ...............................................................................................8 2.2.2 Analyse : .............................................................................................................................9 2.3 Vétérinaire : Capital décès .......................................................................................................13 2.4 Mise à jour des chiffres 2016 ....................................................................................................14
3 Principales Evolutions ...................................................................................................... 17 3.1 Société Civile Immobilière ........................................................................................................17 3.2 Plafond de loyer 2016 pour PINEL ...........................................................................................20 3.3 Vidéo ........................................................................................................................................20 3.4 Revalorisation des plafonds de ressources des prestation familiales pour 2016 .......................20 3.5 Mise à jour des tables de mortalité : .........................................................................................21 3.6 PEL ..........................................................................................................................................21 3.7 Assurance-vie (abandon de la réponse Bacquet) .....................................................................21
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1 Fiscalité 1.1
Loi de finances pour 2016
L’ensemble des dispositions indiquées ci-dessous sont intégrées dans la version 11.1 de eDIXIT,
1.1.1 Barème de l’IR et mesures d’accompagnement Des tranches d'imposition très légèrement revalorisées Les limites de chacune des cinq tranches de revenus du barème applicable au titre des revenus de 2015 sont relevées dans la même proportion que la hausse prévisible des prix hors tabac pour l'année considérée, soit 0,1 %. Ce barème est ainsi le suivant pour un quotient familial d'une part, avant application du plafonnement des effets du quotient familial ; Fraction du revenu imposable (une part)
Taux
N'excédant pas 9 700 €
0%
De 9 700 € à 26 791 €
14 %
De 26 791 € à 71 826 €
30 %
De 71 826 € à 152 108 €
41 %
Supérieure à 152 108 €
45 %
Aménagement de la décote La baisse de l'impôt sur le revenu est poursuivie au titre des revenus de 2015 par le biais d'un nouveau mode de calcul de la décote beaucoup plus favorable aux contribuables. Celle-ci est cette fois égale à la différence entre 1165 € (personnes seules) ou 1920 € (couples soumis à une imposition commune) et les trois quarts du montant de la cotisation d'impôt brut (au lieu de la totalité des droits simples).
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Plafonnement des effets du quotient familial Les plafonnements s’établissent comme suit : a. Le plafond de droit commun est porté à 1 510 € pour chaque demi-part additionnelle et à 755 € pour chaque quart de part additionnel (au lieu de 1508 € et 754 € pour les revenus de 2014) ; b. Contribuables célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et ayant à charge un ou plusieurs enfants. Pour ceux de ces contribuables qui supportent à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant, l'avantage en impôt procuré par la part entière accordée au titre du premier enfant à charge est limité à 3 562 € (au lieu de 3 558 € pour les revenus de 2014). Pour ceux qui entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée avec l'autre parent dans le cadre d'une résidence alternée, l'avantage en impôt procuré par la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants à charge est limité à 1 781 € (au lieu de 1 779 € pour les revenus de 2014). Le plafond ainsi fixé est augmenté du plafond de droit commun pour les autres majorations dont bénéficient, le cas échéant, ces contribuables, soit 1 510 € pour chaque demi-part et 755 € pour chaque quart de part (sauf cas particulier visé au c. ci-après) ; c. Personnes seules ayant élevé des enfants. L'avantage en impôt procuré par la demi-part supplémentaire dont bénéficient les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs sans personnes à charge, vivant seuls et ayant supporté à titre exclusif ou principal la charge d'un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls est plafonné à 902 € (au lieu de 901 € pour l'imposition des revenus de 2014) ; d. Foyers fiscaux qui bénéficient d'une (ou, le cas échéant, de plusieurs majorations) de quotient familial à raison de la qualité d'ancien combattant ou de la situation d'invalidité d'un de leurs membres. L'avantage en impôt procuré par ces majorations est plafonné à 3 016 € par demi-part additionnelle et à 1 508 € par quart de part additionnel (au lieu de 3 012 € et 1 506 € pour l'imposition des revenus de 2014) ; e. Veufs chargés de famille (dont le conjoint ou le partenaire est décédé avant le 1er janvier 2015). L'avantage maximal en impôt attaché à la part supplémentaire dont bénéficient ces contribuables au titre du maintien du quotient conjugal est porté à 4 702 € (au lieu de 4 696 € pour les revenus de 2014).
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2 Social 2.1
Salariés : Bonus-Malus
(Sources : Accord sur les retraites complémentaires ARRCO AGIRC du 30 octobre 2015)
Face aux difficultés financières rencontrées par les régimes de retraite AGIRC et ARRCO, les partenaires sociaux ont conclu un accord dans le prolongement des mesures prises en 2011 et 2013, afin de pérenniser la retraite complémentaire des salariés du secteur privé.
2.1.1 Les principales dispositions : Dès 2016 : o Le prix d’achat du point sera fortement augmenté, de l’ordre de 2,6%. o En revanche, la revalorisation des pensions de retraite sera modérée pendant 3 ans et la date de revalorisation annuelle sera reportée du 1er avril au 1er novembre. A partir de 2019 : o Augmentation du taux d’appel, o Institution du bonus-malus pour les générations nées à partir de 1957, o Fusion des caisses AGIRC et ARRCO.
2.1.2 Analyse : Un dispositif de retraite « à la carte » Pour les futurs retraités (personnes nées à partir de l’année 1957 qui liquideront leurs droits à la retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2019), les régimes complémentaires mettront en œuvre un système de retraite encourageant la poursuite d’activité dans le cadre d’un dispositif de retraite à la carte. Ce dispositif prend comme pivot les conditions d’acquisition du taux plein au régime de base. Elles varient selon l’âge et la durée d’activité de chaque individu. Un « coefficient de solidarité », qui se traduit par une minoration de 10 % pendant 3 ans de la retraite complémentaire, est mis en place pour les départs avant 67 ans. Ce coefficient s’applique aux personnes qui remplissent les conditions du taux plein au régime de base, et ce dans la limite de 67 ans. La minoration ne s’applique pas aux personnes qui décalent d’un an la liquidation de leur retraite complémentaire.
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Un coefficient majorant : Les personnes qui remplissent les conditions du taux plein au régime de base et qui décalent la liquidation de leur retraite complémentaire d’au moins huit trimestres bénéficient d’une majoration de leur retraite complémentaire pendant 1 an de : • 10 % si elles décalent leur retraite complémentaire de 2 ans, • 20 % si elles décalent leur retraite complémentaire de 3 ans, • 30 % si elles décalent leur retraite complémentaire de 4 ans. Les salariés qui prolongent leur activité, sans avoir liquidé leurs droits dans aucun régime de base, continuent d’acquérir des points de retraite complémentaire pendant toute cette période, et sont susceptibles de bénéficier d’une surcote au régime de base. Exemples : Anne est née le 1er mai 1957. Elle remplit les conditions de départ à la retraite au taux plein auprès du régime de base le 1er mai 2019. Le montant de sa retraite serait de 1 600 €/mois: retraite de base 1 100 € + retraite ARRCO 500 €. Quels sont ses choix ? 1 – Anne souhaite continuer à travailler et partir avec 100 % de ses droits, donc au 1er mai 2020 : • Sa retraite globale sera de 1 665 €/mois* (points de retraite complémentaire supplémentaires obtenus pendant l’année de poursuite d’activité + surcote de 5 % de sa retraite de base), soit un gain de 780 €/an. 2 –Anne souhaite continuer à travailler et partir avec une retraite plus confortable : • Si elle part au 1er mai 2021 : sa retraite globale sera de 1 782 €/mois* pendant 1 an puis 1 730 €/mois* (retraite complémentaire+10% pendant 1 an + acquisition de points supplémentaires + surcote de 10% de sa retraite de base), soit un gain de 1 560 €/an + 624 € pendant 1 an. • Si elle part au 1er mai 2022 : sa retraite globale sera de 1 901 €/mois* pendant 1 an puis 1 795 €/mois* soit un gain de 2 340 €/an + 1 272 € pendant 1 an. • Si elle part au 1er mai 2023 : sa retraite globale sera de 2 022 €/mois* pendant 1 an puis 1 860 €/mois* soit un gain de 3 120 €/an + 1 944 € pendant 1 an. 3 – Anne décide de partir au 1er mai 2019 à la date de son taux plein au régime de base : • sa retraite globale s’élèvera pendant 3 ans à 1 550 €/mois soit une perte de 50 €/mois. Au 1er mai 2022, elle récupérera 100 % de ses droits soit 1 600 €/mois. * À condition de n’avoir fait liquider aucune retraite. Sur la base d’une hypothèse de 100 points par an
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2.1.3 Prise en compte dans e-Dixit Un "smiley"
☺ de couleur verte indique l'application d'un bonus.
Un "smiley"
☹ de couleur rouge indique l'application d'un malus.
L'absence de smiley indique que ni bonus ni malus n'est appliqué.
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2.2
Avocat : réforme du régime de retraite complémentaire
(Arrêté du 20 juin 2014–J.O. du 2 juillet 2014)
2.2.1 Les principales dispositions : La réforme du régime complémentaire CNBF des avocats se met en place à compter du 1er janvier 2015. Le système de cotisation basé sur une cotisation obligatoire sur 2 tranches de revenus et une cotisation supplémentaire facultative est remplacé par une cotisation obligatoire sur 5 tranches de revenus qui se décline au choix parmi 5 classes. De 2016 à 2029, les classes de cotisation vont être ramenées de 5 à 1 progressivement : un « lissage » de 15 années a été défini. Mécaniquement, les taux de cotisation vont être harmonisés et sensiblement augmentés.
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2.2.2 Analyse : A ce jour, les avocats cotisent au régime de retraite complémentaire selon un dispositif en 2 parties : une cotisation obligatoire universelle (2 tranches, 2 taux de cotisation), une cotisation facultative sur la 2e tranche du revenu, qui se décline au choix parmi 3 classes.
A compter du 1er janvier 2015, les avocats cotiseront selon les modalités suivantes : 1. en choisissant entre 5 classes possibles, avec une progressivité accrue des tranches qui sont à présent au nombre de 5 pour chacune des 5 classes, 2. si l’avocat n’exprime pas de choix, il cotisera en classe 1, 2 ou 4 en fonction du taux de cotisation optionnel choisi antérieurement.
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Les nouvelles classes de cotisation en 2015 : DE 0 € à P DE P à 2P€ DE 2P à 3P DE 3P à 4P DE 4P à 5P
DE 1€ à 41 674€ DE 41 675€ à 83 348€ DE 83 349€ à 125 022€ DE 125 023€ à 166 696€ DE 166 697€ à 208 370€
CLASSE 1 3,00% 6,00% 6,70% 7,40% 8,10%
CLASSE 2 3,75% 7,40% 8,45% 9,50% 10,55%
CLASSE 3 4,50% 8,80% 10,20% 11,60% 13,00%
CLASSE 4 5,25% 10,20% 11,95% 13,70% 15,45%
CLASSE 5 6,00% 11,60% 13,70% 15,80% 17,9%*
*Majorable de 2,5% sur option.
2.2.2.1 Période transitoire de 2015 à 2029 : -
Tous les ans, les taux seront augmentés. Tous les 3 ou 4 ans, une classe de cotisation sera supprimée. Au bout de 15 ans, en 2029, il ne restera plus qu’une seule classe, la classe 5, appelée alors « classe de cotisation unique ».
Ci-dessous le tableau des classes de cotisation pour les 15 prochaines années. P : plafond de la première tranche de cotisation = 41 674€ en 2015. 2.2.2.2 BAREME DES TAUX, TRANCHES ET PLAFONDS DE LA PERIODE TRANSITOIRE Année N CLASSES Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4 Classe 5
Année N + 1 CLASSES Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4 Classe 5
1€-P (en dessous de 1 plafond)
1P – 2P (de 1 à 2 plafonds)
2P – 3P (de 2 à 3 plafonds)
3P – 4P (de 3 à 4 plafonds)
4P – 5P (de 4 à 5 plafonds)
Taux de cotisation ci-dessous dès le 1er euro au-delà de la tranche inférieure de revenu 3,00% 3,75% 4,50% 5,25% 6,00% 1€-P (en dessous de 1 plafond)
6,00% 7,40% 8,80% 10,20% 11,60%
6,70% 8,45% 10,20% 11,95% 13,70%
7,40% 9,50% 11,60% 13,70% 15,80%
8,10% 10,55% 13,00% 15,45% 17,90%
1P – 2P (de 1 à 2 plafonds)
2P – 3P (de 2 à 3 plafonds)
3P – 4P (de 3 à 4 plafonds)
4P – 5P (de 4 à 5 plafonds)
Taux de cotisation ci-dessous dès le 1er euro au-delà de la tranche inférieure de revenu 3,20% 3,90% 4,60% 5,30% 6,00%
6,40% 7,70% 9,00% 10,30% 11,60%
7,20% 8,80% 10,40% 12,05% 13,70%
8,00% 9,95% 11,90% 13,85% 15,80%
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 22 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SARL AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
8,80% 11,05% 13,30% 15,60% 17,90%
Année N + 2 CLASSES Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4 Classe 5
Année N + 3
1€-P (en dessous de 1 plafond)
1P – 2P (de 1 à 2 plafonds)
2P – 3P (de 2 à 3 plafonds)
3P – 4P (de 3 à 4 plafonds)
4P – 5P (de 4 à 5 plafonds)
Taux de cotisation ci-dessous dès le 1er euro au-delà de la tranche inférieure de revenu 3,40% 4,05% 4,70% 5,35% 6,00% 1€-P (en dessous de 1 plafond)
6,80% 8,00% 9,20% 10,40% 11,60%
7,70% 9,20% 10,70% 12,20% 13,70%
8,60% 10,40% 12,20% 14,00% 15,80%
9,50% 11,60% 13,70% 15,80% 17,90%
1P – 2P (de 1 à 2 plafonds)
2P – 3P (de 2 à 3 plafonds)
3P – 4P (de 3 à 4 plafonds)
4P – 5P (de 4 à 5 plafonds)
CLASSES
Taux de cotisation ci-dessous dès le 1er euro au-delà de la tranche inférieure de revenu
Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4
3,60% 4,40% 5,20% 6,00%
7,20% 8,65% 10,10% 11,60%
8,20% 10,00% 11,85% 13,70%
9,20% 11,40% 13,60% 15,80%
Année N + 4
1€-P (en dessous de 1 plafond)
1P – 2P (de 1 à 2 plafonds)
2P – 3P (de 2 à 3 plafonds)
3P – 4P 4P – 5P (de 3 à 4 plafonds) (de 4 à 5 plafonds)
10,20% 12,75% 15,30% 17,90%
Taux de cotisation ci-dessous dès le 1er euro au-delà de la tranche inférieure de revenu CLASSES Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4
Année N + 5 CLASSES Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4
Année N + 6 CLASSES Classe 1 Classe 2 Classe 3
3,80% 4,50% 5,25% 6,00% 1€-P (en dessous de 1 plafond)
7,60% 8,90% 10,25% 11,60%
8,70% 10,35% 12,00% 13,70%
9,80% 11,80% 13,80% 15,80%
10,90% 13,20% 15,55% 17,90%
1P – 2P (de 1 à 2 plafonds)
2P – 3P (de 2 à 3 plafonds)
3P – 4P (de 3 à 4 plafonds)
4P – 5P (de 4 à 5 plafonds)
Taux de cotisation ci-dessous dès le 1er euro au-delà de la tranche inférieure de revenu 4,00% 4,65% 5,30% 6,00%
1€-P (en dessous de 1 plafond)
8,00% 9,20% 10,40% 11,60%
9,20% 10,70% 12,20% 13,70%
10,40% 12,20% 14,00% 15,80%
11,60% 13,70% 15,80% 17,90%
1P – 2P (de 1 à 2 plafonds)
2P – 3P (de 2 à 3 plafonds)
3P – 4P (de 3 à 4 plafonds)
4P – 5P (de 4 à 5 plafonds)
Taux de cotisation ci-dessous dès le 1er euro au-delà de la tranche inférieure de revenu 4,20% 5,10% 6,00%
8,40% 10,00% 11,60%
9,70% 11,70% 13,70%
11,00% 13,40% 15,80%
12,30% 15,10% 17,90%
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Année N + 7 CLASSES Classe 1 Classe 2 Classe 3
Année N + 8 CLASSES Classe 1 Classe 2 Classe 3
Année N + 9 CLASSES Classe 1 Classe 2 Classe 3
Année N + 10 CLASSES Classe 1 Classe 2
Année N + 11 CLASSES Classe 1 Classe 2
1€-P (en dessous de 1 plafond)
1P – 2P (de 1 à 2 plafonds)
2P – 3P (de 2 à 3 plafonds)
3P – 4P (de 3 à 4 plafonds)
4P – 5P (de 4 à 5 plafonds)
Taux de cotisation ci-dessous dès le 1er euro au-delà de la tranche inférieure de revenu 4,60% 5,30% 6,00% 1€-P (en dessous de 1 plafond)
8,80% 10,20% 11,60%
10,20% 11,95% 13,70%
11,60% 13,70% 15,80%
13,00% 15,45% 17,90%
1P – 2P (de 1 à 2 plafonds)
2P – 3P (de 2 à 3 plafonds)
3P – 4P (de 3 à 4 plafonds)
4P – 5P (de 4 à 5 plafonds)
Taux de cotisation ci-dessous dès le 1er euro au-delà de la tranche inférieure de revenu 4,80% 5,40% 6,00%
1€-P (en dessous de 1 plafond)
9,20% 10,40% 11,60%
10,70% 12,20% 13,70%
12,20% 14,00% 15,80%
13,70% 15,80% 17,90%
1P – 2P (de 1 à 2 plafonds)
2P – 3P (de 2 à 3 plafonds)
3P – 4P (de 3 à 4 plafonds)
4P – 5P (de 4 à 5 plafonds)
Taux de cotisation ci-dessous dès le 1er euro au-delà de la tranche inférieure de revenu 5,00% 5,50% 6,00%
1€-P (en dessous de 1 plafond)
9,60% 10,60% 11,60%
11,20% 12,45% 13,70%
12,80% 14,30% 15,80%
14,40% 16,15% 17,90%
1P – 2P (de 1 à 2 plafonds)
2P – 3P (de 2 à 3 plafonds)
3P – 4P (de 3 à 4 plafonds)
4P – 5P (de 4 à 5 plafonds)
Taux de cotisation ci-dessous dès le 1er euro au-delà de la tranche inférieure de revenu 5,20% 6,00% 1€-P (en dessous de 1 plafond)
10,00% 11,60%
11,70% 13,70%
13,40% 15,80%
15,10% 17,90%
1P – 2P (de 1 à 2 plafonds)
2P – 3P (de 2 à 3 plafonds)
3P – 4P (de 3 à 4 plafonds)
4P – 5P (de 4 à 5 plafonds)
Taux de cotisation ci-dessous dès le 1er euro au-delà de la tranche inférieure de revenu 5,40% 6,00%
10,40% 11,60%
12,20% 13,70%
14,00% 15,80%
15,80% 17,90%
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 22 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SARL AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
Année N + 12 CLASSES Classe 1 Classe 2
Année N + 13 CLASSES Classe 1 Classe 2
Années N + 14 et suivantes
1€-P (en dessous de 1 plafond)
1P – 2P (de 1 à 2 plafonds)
2P – 3P (de 2 à 3 plafonds)
3P – 4P (de 3 à 4 plafonds)
4P – 5P (de 4 à 5 plafonds)
Taux de cotisation ci-dessous dès le 1er euro au-delà de la tranche inférieure de revenu 5,60% 6,00%
1€-P (en dessous de 1 plafond)
10,80% 11,60%
12,70% 13,70%
14,60% 15,80%
16,50% 17,90%
1P – 2P (de 1 à 2 plafonds)
2P – 3P (de 2 à 3 plafonds)
3P – 4P (de 3 à 4 plafonds)
4P – 5P (de 4 à 5 plafonds)
Taux de cotisation ci-dessous dès le 1er euro au-delà de la tranche inférieure de revenu 5,80% 6,00%
1€-P (en dessous de 1 plafond)
11,20% 11,60%
13,20% 13,70%
15,20% 15,80%
17,20% 17,90%
1P – 2P (de 1 à 2 plafonds)
2P – 3P (de 2 à 3 plafonds)
3P – 4P (de 3 à 4 plafonds)
4P – 5P (de 4 à 5 plafonds)
Taux de cotisation ci-dessous dès le 1er euro au-delà de la tranche inférieure de revenu Classe unique
2.3
6,00%
11,60%
13,70%
15,80%
17,90%
Vétérinaire : Capital décès
(Arrêté du 2 novembre 2015 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des vétérinaires (CARPV)) Le changement porte sur la base de calcul du capital décès, désormais indexé sur le point de rente et non plus sur l’acte médical vétérinaire. Ainsi prestations
points attribués
montant
capital décès classe minimum
710
28 755,00 €
capital décès classe medium
1 420
57 510,00 €
capital décès classe maximum
2 130
86 265,00 €
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2.4
Mise à jour des chiffres 2016
Dans ce tableau ne sont reprises que les valeurs modifiées depuis la dernière version. Donnée ou Détails
Profession concernée PASS - Plafond de la Sécurité Sociale
SMIC
Salarié du secteur privé
- mensuel - annuel
2015
2016
3 170 €
3 218 €
38 040 €
38 616 €
- horaire
9,61 €
9,67 €
- annuel
17 490,24 €
17 599,40 €
15,2589 €
15,6556 €
5,3075 €
5,4455 €
0,5602
0,5626
Retraite complémentaire non cadre (ARRCO) Salaire de référence
Retraite complémentaire cadre (AGIRC) Salaire de référence
Professions libérales (hors avocat)
Retraite de base (CNAVPL)
Médecin
Retraite complémentaire (CARMF)
Valeur du point
78,40 €
78,55 €
133 140 €
133 156 €
2,10 %
2,6 %
Indemnité journalière Classe A
64,00 €
64,67 €
Indemnité journalière classe B
96,00 €
97 €
Indemnité journalière classe C
128,00 €
129,33 €
IPT Classe A
14 257,60 €
14 403,20 €
IPT classe B
17 822 €
18 004,00 €
IPT classe C
23 762,20 €
24 005,80 €
La valeur du point de l'assurance invalidité
127,30 €
128,60 €
La valeur du point de l'assurance décès
140,70 €
142,10 €
24,58 €
24,63 €
Valeur du point CARMF Plafond de l’assiette de cotisation Retraite supplémentaire (médecin conventionné) Taux de cotisation proportionnelle Invalidité - Décès
Chirurgiendentiste
Retraite complémentaie CARCDSF (dentiste) Valeur du point Coût d'acquisition d'un point CARCD Taux de cotisation proportionnelle
416 €
419 €
10,30 %
10,50 %
4 164 €
4 165,20 €
Retraite supplémentaire – Chirurgien-dentistes conventionnés Cotisation ASV forfaitaire
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Sage-femme
Retraite supplémentaire - Sage-femme conventionnée Invalidité - Décès
Auxiliaire médical
Indemnité journalière
15,30 €
16,22 €
Rente invalidité totale, classe A
4 226 €
4 480 €
Capital DC, classe A
4 658 €
4 937 €
4,44 €
4,45 €
11 081 €
10 914 €
1 060 €
1 080 €
0,3278 €
0,34 €
9 660 €
12 000 €
14 490 €
18 000 €
Invalidité CARPIMKO Taux de base
Pharmacien
Retraite complémentaire (CAVP) Retraite entière montant annuelle Cotisation de référence Valeur de la lettre KB Invalidité Rente invalidité Capital décès
Vétérinaire
Invalidité – Décès (CARPV) 40,27 €
40,50 €
Salaire de référence
12,50 €
12,6875 €
Valeur du point
1,122 €
1,123 €
Limite supérieure de la classe A
16 170 €
16 190 €
Limite supérieure de la classe B
32 320 €
32 350 €
Limite supérieure de la classe C
44 700 €
44 740 €
Limite supérieure de la classe D
64 500 €
64 560 €
Limite supérieure de la classe E
78 960 €
79 040 €
Limite supérieure de la classe F
94 760 €
94 850 €
Limite supérieure de la classe G
132 650 €
132 780 €
Limite supérieure de la classe H
> 132 650 €
>132 780 €
Valeur du point de rente
Expert-comptable
Notaire
Retraite complémentaire CAVEC
Retraite complémentaire CRN Valeur du point section C Plafond de l'assiette de cotisation de la section C
Agent général d’assurance
0,7404 € 1 159 347 €
0,7488 € 1 089 855 €
Limite supérieure de la classe 1
200 953 €
188 908 €
Limite supérieure de la classe 2
251 192 €
236 135 €
Limite supérieure de la classe 3
293 701 €
276 097 €
Limite supérieure de la classe 4
340 075 €
319 691 €
Limite supérieure de la classe 5
394 178 €
370 551 €
Limite supérieure de la classe 6
467 603 €
439 575 €
Limite supérieure de la classe 7
598 996 €
563 092 €
Limite supérieure de la classe 8
>598 996 €
> 563 092 €
464 056 €
472 734 €
Retraite complémentaire CAVAMAC Plafond de l'assiette de cotisation
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Avocat
Retraite de base (CNBF) 16 499 €
16 581 €
4 142 €
4 164 €
Valeur du point
0,9265 €
0,9311 €
Salaire de référence
8,7298 €
8,983 €
Pension entière Majoration de la pension au-delà de 220 trimestres, par tranche de 5 ans Retraite complémentaire (CNBF)
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3 Principales Evolutions 3.1
Société Civile Immobilière
La société civile immobilière (ou SCI) compte parmi les outils privilégiés de la gestion et de la transmission du patrimoine. Une société civile peut être constituée pour détenir un ou plusieurs immeubles (donnés ou non en location). Les apports consistent dans les biens (somme d'argent, immeuble) dont les associés transfèrent la propriété ou la jouissance à la société et en contrepartie desquels ils reçoivent des parts sociales. Les revenus nets fonciers déterminés par la société sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, chacun en proportion d'une quote-part correspondant à ses droits dans la société.. Exceptionnellement, les sociétés civiles immobilières sont assujetties à l'impôt sur les sociétés. Les dividendes encaissés par la société sont obligatoirement soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu des associés. Les dividendes perçus par la société ouvrent droit à l'abattement de 40%, les associés sont imposés au barème progressif après déduction de cet abattement. La saisie détaillée des SCI est accessible, dans les placements pour les SCI privées et dans les biens professionnels pour les SCI professionnelles.
42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 22 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr SARL AU CAPITAL DE 241 608 EUROS - SIREN 414 740 852 RCS NANTERRE - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 764 147 408 52
Détail de chaque bien immobilier
, ainsi que des éventuels emprunts associés.
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Affichage des dépenses liées aux emprunts de la SCI dans l’écran du budget.
Saisie des SCI professionnelles dans l’immobiliers professionnels.
L’année suivant sa date de cession, la SCI professionnelle est transformée en SCI privée et son montant intègre l’assiette de l’ISF.
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3.2
Plafond de loyer 2016 pour PINEL
Zone A Bis : Paris ainsi que ses 29 communes environnantes
16.83
Zone A : La Côte d’Azur, l’Île de France et la partie française de l’agglomération Genevoise.
12.50
Zone B1 :
10.07
La totalité des métropoles de plus de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, et quelques villes où les prix de l’immobilier sont élevés, la Corse ainsi que les autres îles non reliées au continent, mais aussi les départements d’Outre-Mer.
Zone B2 :
Les villes de plus de 50.000 habitants et celles ayant obtenu un agrément spécial de la part de la
8.75
Préfecture.
3.3
Vidéo
Création d’un nouvel accès « » dans la barre de menu « haut », qui permet de visualiser des vidéos, le format de ces vidéos est un format court de quelques minutes. Les premières vidéos sont :
Investissement immobilier « Emprunt et charges » Investissement immobilier en nue-propriété Investissement immobilier « Pinel » Donation au dernier vivant Investissement FIP/SOFICA Rachat d’assurance vie
De nouvelles vidéos seront livrées lors des prochaines mises à jour.
3.4
Revalorisation des plafonds de ressources des prestation familiales pour 2016
Les plafonds d'attribution des prestations familiales sont revalorisés de 0,4 % pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2016. Entre autres, les allocations familiales seront modulées à partir d'un revenu égal ou supérieur à 67 408 € pour les familles avec deux enfants, 73 025 € pour trois enfants (5 617 € par enfant supplémentaire).
Situation
- 2 enfants à charges
Montant mensuel
Plafond annuel de ressources
129,99
Moins de 67 408 €
64,99
Entre 67 408 € et 89 847 €
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- 3 enfants à charge
32,49
Plus de 89 847 €
295,55
Moins de 73 025 €
148,26
Entre 73 025 € et 95 464 €
74,13
Plus de 95 464 €
462,10
Moins de 78 642 €
231,53
Entre 78 642 € et 101 081 € Plus de 101 081 €
- 4 enfants à charge
115,77
Par enfant supplémentaire : 5 617 €
Versement d’un complément dégressif Afin de modérer les effets de seuils, le décret prévoit le versement d’un complément dégressif mensuel, en plus des allocations familiales. Il est attribué lorsque les ressources annuelles du ménage dépassent l’un des plafonds visé ci-dessus d’une somme inférieure à 12 fois le montant mensuel de l’allocation, auquel s’ajoutent les éventuelles majorations pour âge. Ce complément est égal au douzième de la différence entre le plafond de ressources majoré de la somme de 12 fois le montant mensuel de l’allocation et des éventuelles majorations pour âge et le montant des ressources du foyer.
3.5
Mise à jour des tables de mortalité :
TABLE DE MORTALITÉ DES ANNÉES 2011 - 2013, données arrêtées à fin décembre 2014.
3.6
PEL
Le gouvernement décide d'abaisser le taux de rémunération du plan d'épargne logement, à 1,5 %, pour les nouveaux plans ouverts à compter du 1er février 2016.
3.7
Assurance-vie (abandon de la réponse Bacquet)
Le ministre des finances a annoncé l’abandon de cette doctrine fiscale. Cet abandon sera confirmé prochainement par la voie d’une réponse ministérielle.
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SERVICE RELATIONS CLIENTS 01 41 05 22 22 Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00
ASSISTANCE TECHNIQUE 0825 39 70 90 (0,20 € la première minute puis 0,15 €/min)
Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00
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