26 FEBRUARY 2019

Quel statut pour le travailleur indépendant? Clara Ripault Diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC).Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Travailleur indépendant

Temps de lecture : 4 min

Devenir travailleur indépendant vous attire mais vous hésitez encore quant à la structure juridique à choisir ? Vous n’êtes pas encore certain que cela vous corresponde réellement mais ce statut vous séduit ? Pour ne pas faire d’impairs, et vous jeter à l’eau sereinement, suivez le guide !

MINI-SOMMAIRE : 

1. Travailleur indépendant: définition 2. Quelles activités pour les travailleurs indépendants? 3. Quel régime social?20 28 4. Le choix du statut juridique 

  

Travailleur indépendant: définition La définition est en définitive assez simple : il s’agit d’une personne qui se lance à son compte pour exercer une activité économique.

De tels travailleurs sont autonomes, c’est-à-dire qu’ils organisent leur travail comme ils l’entendent et ne sont pas subordonnés aux ordres d’un supérieur hiérarchique (il s'agit là d'une des caractéristiques du salarié). Le statut d’indépendant recouvre donc une réalité assez vaste : les profils, les formations et les activités (du boulanger aux intermédiaires automobiles en passant par le coiffeur) sont très éclectiques.

Quelles activités pour les travailleurs indépendants? Il est possible de répartir les travailleurs indépendants entre quatre catégories sectorielles. Ainsi, on les retrouve principalement en tant que : ● Patrons de la construction, de l’industrie ou des transports ; ● Exploitants agricoles ; ● Patrons dans le commerce et les services de proximité ; ● Professionnels libéraux et assimilés. Selon un rapport récent du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale (HCFiPS), la France compterait 2,8 millions de travailleurs indépendants. Les travailleurs indépendants sont encore principalement des hommes : seulement 40% des créateurs individuels étaient des femmes en 2015 selon l’INSEE. Les travailleurs indépendants sont, de manière générale, assez bien lotis ; leur revenu mensuel est en moyenne de 3.110€ nets par mois (pour les travailleurs indépendants non salariés en 2012). Il est par ailleurs souvent possible de cumuler statut d’indépendant et statut salarié. Par exemple, il est tout à fait possible d’être indépendant dans l'événementiel et de travailler parallèlement pour une entreprise n’étant pas dans le même secteur d’activité (à défaut de quoi il pourrait y avoir concurrence, ce qui n’est en principe pas permis pour un tel cumul). De la même façon, devenir influenceur est une activité de plus en plus en vogue, très majoritairement exercée en tant que freelance.

Quel régime social? Il est admis qu’un travailleur indépendant est un travailleur qui travaille à son compte.  Juridiquement, le statut d’indépendant est opposé au statut de salarié : la distinction entre ces deux statuts repose donc sur l’existence ou non d’un lien de subordination. Le travailleur indépendant n’est pas subordonné à un supérieur hiérarchique, c’est-à-dire qu’il n’exécute pas un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner tout manquement constaté. A contrario, le salarié est subordonné à son employeur. Par ailleurs, le travailleur indépendant peut être fiscalement et socialement "assimilé-salarié". Attention, la qualification "d’assimilé-salarié" permet uniquement de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des salariés tout en étant juridiquement considéré comme indépendant. De tels travailleurs indépendants sont généralement les gérants égalitaires ou minoritaires de SARL. Etre affilié au régime "assimilé-salarié" quand vous avez le statut de travailleur indépendant permet de bénéficier de la protection sociale du salarié, celle-ci étant souvent considérée comme intéressante, puisqu’elle permet d’être affilié au régime général de la sécurité sociale. A défaut du bénéfice de ce régime, le travailleur indépendant est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI), qui est moins complet, et donc moins sécurisant, que le régime général. Toutefois, il est possible de construire une protection sur mesure, souvent considérée comme équivalente voire plus avantageuse que celle des salariés, grâce à la souscription à des mutuelles complémentaires.

Quel statut juridique? Un travailleur indépendant peut tout aussi bien exercer une profession libérale qu’agricole ou commerciale. Les statuts juridiques à disposition des indépendants sont donc nombreux et variés. Face à la multitude de choix qui vous est offert, c’est à vous de déterminer le statut juridique qui correspond le mieux à votre activité.

Souhaitez vous limiter au maximum les formalités de création? L'entreprise individuelle et le régime de la micro-entreprise ont l’avantage de nécessiter très peu de formalités pour lancer l’activité. Il s'agit simplement d'un statut dont bénéficie une personne physique.

Souhaitez vous entreprendre seul? Pour créer une société seul, vous avez le choix entre l’EURL, qui est une SARL à associé unique, ou la SASU, qui est une SAS à associé unique. Ce sont des sociétés dites "unipersonnelles". Ces deux formes sociales vous permettent de gérer seul votre activité, sans avoir préalablement à prendre des décisions collégiales : pour prendre une décision importante vous n'aurez pas à organiser d'assemblée générale avec les associés puisque vous êtes le seul associé ! Créer une entreprise individuelle ou opter pour le régime de la micro-entreprise implique également, et c'est d'ailleurs nécessaire, que vous entrepreniez seul.

Souhaitez vous devenir travailleur indépendant sans apport? Créer une entreprise individuelle ne requiert aucun apport en capital car votre entreprise ne possède pas de patrimoine différent du vôtre. Créer une société, en revanche, requiert un apport en capital mais comme aucun montant minimum n’existe pour la SARL et la SAS, vous pouvez n’investir qu’un euro.

Souhaitez vous protéger votre patrimoine personnel? L’EURL, la SASU, la SARL et la SAS confèrent toute une large protection de votre patrimoine personnel car votre responsabilité est limitée au montant de vos apports : le patrimoine investi dans la société est différencié de votre patrimoine personnelle puisque la société a une existence juridique à part entière. En revanche, l’entrepreneur individuel et l’auto-entrepreneur ont une responsabilité illimitée. Cela signifie que vos créanciers professionnels pourront saisir vos biens personnels pour obtenir le paiement de leurs créances. Heureusement, il existe des manières de protéger ses biens lorsqu'on se lance dans une entreprise individuelle : vous pouvez faire le choix de l'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée).

Souhaitez vous faire fructifier votre activité comme vous le désirez? Le travailleur indépendant qui bénéficie du statut d'auto-entrepreneur n'a pas la liberté de faire fructifier son activité comme il l'entend. En effet, le chiffre d’affaires annuel de l'activité ne doit pas dépasser certains plafonds auto-entrepreneur, sous peine de perdre le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise. Si souhaitez bénéficier du statut de travailleur indépendant pour être votre propre patron, l'étape du choix de la structure est primordiale. Une fois votre décision prise, n'hésitez plus et lancez-vous ! Pour y voir plus clair, n'hésitez pas à télécharger gratuitement notre guide du freelance !

Mise à jour : 26/02/2019 Rédacteur : Clara Ripault, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Clara est spécialisée dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.