CONSEIL SYNDICAL DU SFPQ – Juin 2013 [25-CS-02] R-2 RAPPORT DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Consœurs, Confrères, 1.

Le présent rapport couvre la période du 1er septembre 2012 au 1er mars 2013 inclusivement.

2.

Le présent Conseil syndical est le premier que nous connaîtrons sous la nouvelle forme avec la tenue des différents forums des accréditations qui auront lieu la veille.

3.

Nous étudierons les modifications sur les réglementations relevant du Conseil syndical, soit la Politique relative au dossier des jeunes, la Politique visant à contrer le harcèlement sexuel et la violence en milieu syndical, les Règles de fonctionnement relatives à la négociation dans la fonction publique - unités « Fonctionnaires » et « Ouvriers », la Réglementation concernant la procédure interne de révision de la classification à l’Agence du revenu du Québec et la Réglementation concernant le Forum Fonctionnaires. Il est à noter que les Règles de fonctionnement relatives à la négociation – Agence – ne seront pas discutées en Conseil syndical, mais exclusivement par le Forum Revenu.

4.

Nous devrons également procéder aux élections afin de pourvoir les postes vacants au Comité national de surveillance et au Comité national des femmes.

5.

Vous trouverez, à l’annexe « A » du présent rapport, la liste des réunions et instances nationales qui se sont tenues durant cette période.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE DOTATION DES POSTES (MOUVEMENTS DE PERSONNEL, LES ARRIVÉES ET LES DÉPARTS) 6.

Le 4 septembre 2012, nomination de madame Nicole Tremblay à titre d’adjointe administrative au Service des recours – Accident du travail et maladies professionnelles.

7.

Le 5 septembre 2012, embauche de madame Lucie Pouliot comme adjointe à la direction au Secrétariat général et au bureau de la présidence.

8.

Le 7 septembre 2012, départ de madame Pauline Chauvette, conseillère aux communications.

9.

Le 14 septembre 2012, départ de monsieur Jean-Philippe Rochette, conseiller à la recherche et en planification socio-économique.

10.

Le 2 novembre 2012, départ de madame Francine Drolet à titre d’adjointe à la direction au Secrétariat général.

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11.

Le 5 novembre 2012, nomination de monsieur Julien Marquis à titre de coordonnateur par intérim au Service des recours.

12.

Le 26 novembre 2012, affectation de madame Manon Vandal comme adjointe à la direction contractuelle à la Direction des ressources humaines.

13.

Le 27 novembre 2012, embauche de monsieur Michaël Harvey à titre de technicien en informatique surnuméraire au Service des ressources informationnelles.

14.

Le 5 décembre 2012, embauche de madame Catherine Charron comme conseillère à la recherche et en planification socio-économique au Service de la recherche.

15.

Le 3 décembre 2012, nomination de madame Catherine Gagnon à titre d’adjointe à la direction au Secrétariat général.

16.

Le 14 janvier 2013, nomination de madame Karine Gingras comme adjointe administrative au Service de la classification, des mouvements de personnel et équité salariale.

17.

Le 21 janvier 2013, nomination de monsieur Michel Carignan à titre de conseiller surnuméraire au Service des recours.

18.

Le 18 janvier 2013, départ de madame Louise Roussel, adjointe administrative au Service de la classification, des mouvements de personnel et équité salariale.

19.

Le 25 janvier 2013, départ de madame Manon Vandal, adjointe à la direction contractuelle à la Direction des ressources humaines.

20.

Le 28 janvier 2013, nomination de madame Mélissa Gagnon comme agente de bureau au Service des recours.

21.

Le 25 février 2013, embauche de madame Pauline Mathieu à titre d’adjointe administrative au Service de la défense des services publics et des relations de travail.

ADMINISTRATION INTERNE 22.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 4 septembre 2012, de prévoir un budget de 3 000 $ pour la préparation de graphisme et de documents de diffusion (affiche, affiche et dépliant) pour la sensibilisation de la Politique visant à contrer le harcèlement sexuel et la violence en milieu syndical.

23.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 10 septembre 2012, de mandater la direction de prendre tous les moyens pour trouver la meilleure personne expérimentée disponible afin de bâtir le plan d’action stratégique pour la protection de l’accréditation ARQ.

24.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 10 septembre 2012, d’adopter la déclaration d’engagement envers nos membres telle que soumise.

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25.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 17 septembre 2012, d’adopter la politique à l’égard des frais de représentation, comme discuté.

26.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 1er octobre 2012, d’autoriser le paiement pour la tournée du personnel pour un total de 110 $, dans le cadre du 50e anniversaire du SFPQ.

27.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 1er octobre 2012, d’autoriser les exécutifs régionaux et, le cas échéant, les assemblées régionales à nommer des personnes pour remplacer les responsables régionaux du dossier des jeunes advenant une absence de longue durée en raison de maladie ou de congés parentaux.

28.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 1er octobre 2012, de mandater M. Henri Côté pour répondre à la demande du BCN afin de préparer un lexique des articles de loi au profit des personnes représentantes régionales.

29.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 1er octobre 2012, de confier le mandat de coordination de la protection de l’accréditation du Manoir Montmorency pour la période de maraudage qui se termine à la fin octobre à M. Denis Turcotte, sur une base à temps partiel.

30.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 1er octobre 2012, de mandater le trésorier général afin d’évaluer l’achat de tablettes électroniques iPad et les accessoires uniformes et compatibles pour les membres de l’Exécutif, le personnel-cadre et pour la personne adjointe à la présidence.

31.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 9 octobre 2012, d’adopter le plan d’action concernant la présence d’amiante dans les édifices publics tel que soumis.

32.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 15 octobre 2012, d’adopter la Politique à l’égard des dépassements applicables à la réglementation sur les conditions de travail des personnes élues.

33.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 15 octobre 2012, d’adopter les prévisions budgétaires 2013 tel que discuté.

34.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 15 octobre 2012, que le comité d’ordre du jour pour le prochain Conseil syndical sera composé des consœurs Lucie Martineau et Denise Boileau ainsi que des confrères Christian Daigle et Jacques Bouchard.

35.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 15 octobre 2012, de mandater le confrère Paul de Bellefeuille, vice-président et responsable politique de ce dossier, pour déposer une demande de subvention à la CSST pour l’année 2013.

36.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 15 octobre 2012, de laisser sur la table le point des procédures judiciaires vs un membre, jusqu’à la rencontre du 26 octobre. Conseil syndical du 14 juin 2013 (15 juin en matinée, si nécessaire) – [25-CS-02] R-2 Rapport du Secrétariat général Page 3

37.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 15 octobre 2012, que la personne responsable régionale du dossier des jeunes n’a pas de délégation au Conseil syndical et que les frais d’une présence à titre fraternelle relèvent des budgets discrétionnaires des régions.

38.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 19 octobre 2012, d’adhérer en SISP à la campagne FTQ-CTC portant sur la retraite.

39.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 29 octobre 2012, de ne pas agir rétroactivement dans le dossier des inclusions syndicales, mais de traiter le changement sur la période de paie courante. Il y aura une date d'entrée en vigueur le 1 er jour de la 2e période de paie suivant une entente de règlement de griefs lors de la syndicalisation d’un poste, étant donné que l’application rétroactive entraînerait des inconvénients majeurs.

40.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 29 octobre 2012, de mandater le confrère de Bellefeuille afin d’évaluer et d’explorer la faisabilité d’une intervention d’équipe en incluant des membres de l’Exécutif national et/ou régional dans le dossier de la section 201.

41.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 29 octobre 2012, d’autoriser la création d’un poste de protecteur de la qualité des services et de confier le mandat à une personne à déterminer.

42.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 5 novembre 2012, de retenir les orientations complémentaires suivantes dans nos revendications dans la défense de la langue française : Que la Charte de la langue française prescrive la démarche de certification aux institutions de l’Administration. Que des comités de francisation, tel que prévu au chapitre de la francisation, soient instaurés dans les institutions de l’Administration.

43.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 5 novembre 2012, de signer le protocole d’engagement des organisations syndicales membres du SISP dans la démarche visant la création d’une nouvelle organisation syndicale et de mandater les confrères Jacques Bouchard et Christian Daigle à titre de représentants du SFPQ dans cette démarche.

44.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 5 novembre 2012, d’entamer la procédure de la requête introductive d’instance vs la consœur Lorraine Laperrière.

45.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 5 novembre 2012, de nommer le confrère Michel Houle à titre de membre du comité du fonds d’initiatives.

46.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 5 novembre 2012, d’appuyer la candidature de madame Esther Paquet à titre de Commissaire à l’équité salariale issue du milieu syndical auprès de la ministre responsable de la Condition féminine.

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47.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 5 novembre 2012, de nommer le confrère Christian Daigle en remplacement du confrère Jacques Bouchard, secrétaire général, pour la période du 19 au 30 novembre 2012 et de lui verser la prime de 5 % prévue à l’article 3.2 de la réglementation sur les conditions de travail des personnes élues.

48.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 12 novembre 2012, de former un groupe de travail incluant le palier national, le palier régional et le palier local. Ce groupe de travail aura le mandat de démarrer les travaux de suivi des décisions du dernier Congrès concernant la revitalisation du palier local, dès le mois de janvier 2013.

49.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 12 novembre 2012, d’adopter les orientations soumises par la FFQ afin de développer une position commune de la FFQ du CIAFT et des diverses organisations syndicales sur le sujet des femmes et de la retraite visant à : Réclamer un véritable débat public sur la sécurité du revenu à la retraite qui tient compte du parcours différent des femmes sur le marché du travail et du travail gratuit qu’elles effectuent pour le bien-être de leur famille et de la communauté. Réclamer le renforcement et la bonification des outils collectifs, tels que le RRQ, la PSV et le SRG, afin d’assurer à toutes et à tous une retraite décente. Dénoncer l’absence de prise en compte des besoins des femmes dans le dossier de la retraite. Dénoncer la fragmentation actuelle du dossier et le fait qu’aucun comité officiel mandaté par les gouvernements n’est responsable de réfléchir globalement sur les moyens d’assurer à toutes et à tous une retraite digne. Dénoncer la volonté de virage vers l'épargne individuelle (REER, RVER) dont les frais de gestion sont parmi les plus élevés au monde, une solution qui est inégalitaire, coûteuse et inefficace.

50.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 19 novembre 2012, que dans un esprit d’équité et de justice, il est recommandé que l’Exécutif national entérine la suggestion de la Direction quant à la répartition des groupes pour les dîners de Noël des services au SFPQ et aux déboursés prévus afin que tous l’appliquent.

51.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 3 décembre 2012, de confirmer la présence de la consœur Denise Boileau et de la consœur Lucie Martineau à la rencontre de la condition des femmes de l’ONU qui se tiendra du 4 au 15 mars 2012.

52.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 3 décembre 2012, d’autoriser l’augmentation rétroactive de 2 %, pour MM. Stéphane Caron, Henri Côté, Pierre Durand, Guy Nadeau, Frédéric Wells et Mme Marlène Lachance, et que la rétroaction soit effective au 1er janvier 2012.

53.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 10 décembre 2012, d’autoriser une augmentation salariale de 2 % effective au 1er janvier 2013 pour MM. Stéphane Caron, Henri Côté, Pierre Durand, Guy Nadeau, Frédéric Wells et Mme Marlène Lachance.

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54.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 10 décembre 2012, de confier un mandat à M. Denis Turcotte à titre de personne-ressource à la protection des accréditations jusqu’au 24 juin 2013, aux mêmes conditions qu’actuellement.

55.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 17 décembre 2012, considérant les pouvoirs déférés à l’Exécutif national, notamment à l’article 6.7.5 q) des Statuts : Les membres de l’Exécutif national conviennent de mandater le confrère Yvon Brault, trésorier général, monsieur Guy Nadeau, contrôleur des services financiers et monsieur Patrick Francoeur, technicien en administration, afin d’entreprendre toutes les mesures appropriées pour protéger et récupérer tous les fonds, biens et documents du Syndicat, incluant toutes les sommes d’argent affectées dans les différents comptes détenus par les sections sous tutelle au sein des différentes institutions financières. De plus, les membres de l’Exécutif national conviennent d’autoriser monsieur Guy Nadeau, contrôleur des services financiers et monsieur Patrick Francoeur, technicien en administration, à signer les documents nécessaires afin de poursuivre les opérations bancaires des sections sous tutelle.

56.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 17 décembre 2012, de mandater le Secrétariat général pour préparer une contre-proposition au protocole FTQ et Fonds de solidarité.

57.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 17 décembre 2012, de prolonger de six (6) mois le contrat de M. Normand Lépine.

58.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 14 janvier 2013, d’adopter les recommandations du Service des communications quant aux informations qui doivent être disponibles en zone sécurisée et celles disponibles à toutes et tous.

59.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 28 janvier 2013, de contribuer pour une somme de 350 $ aux objets promotionnels qui seront développés pour la délégation canadienne lors de la rencontre à l’ONU Femmes et pour un montant de 150 $ pour soutenir la participation d'une de nos ONG alliées, soit probablement l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC).

60.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 11 février 2013, de proposer que le thème de la fête des Travailleurs 2013 porte sur les modifications à l’assurance-emploi et se prononcent pour une manifestation nationale.

61.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 11 février 2013, de participer aux préparatifs du Forum social Québec-Canada-Peuples autochtones en collaboration avec les ressources de la CSQ.

62.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 11 février 2013, d’adopter le projet de mémoire portant sur le projet de loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d’autres dispositions législatives.

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63.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 11 février 2013, d’autoriser la tenue de kiosques par la SSQ et le Fonds de solidarité pendant les Conseils syndicaux de juin et novembre 2013.

64.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 11 février 2013, de prévoir un kiosque de l’APPSAP lors du prochain Conseil syndical ainsi que des rencontres d’information auprès des Forums.

65.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 11 février 2013, de mandater la consœur Lucie Martineau et les confrères Christian Daigle et Jacques Bouchard afin d’assister à la rencontre avec l’exécutif local de l’APMCP concernant les transformations nécessaires de l’organisation.

66.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 11 février 2013, de déléguer le confrère Paul de Bellefeuille afin d’agir à titre de porte-parole du SFPQ lors de la manifestation sur l’assurance-emploi qui se tiendra à Ottawa le 27 février prochain.

67.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 11 février 2013, que les personnes conseillères peuvent se voir autoriser des dépenses raisonnables reliées à la protection des accréditations sous l’approbation de la vice-présidence concernée.

68.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 11 février 2013, d’autoriser nos procureurs à déposer une contestation de la constitutionnalité du projet de loi C-377 en collaboration avec nos alliés syndicaux.

69.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 11 février 2013, de modifier le contenu de la formation de trois (3) jours obligatoires pour les DDD sur la base des principes suivants : La formation responsabilité locale et exécutif de section sera conservée pour assurer une compréhension du rôle et des responsabilités. La deuxième journée sera la formation sur les délais de rigueur afin que les DDD puissent connaître les principaux éléments de la convention collective ainsi que les délais correspondants. La troisième journée en sera une de simulation des principales situations que le DDD aurait à faire face à son retour dans son milieu de travail.

70.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 11 février 2013, de confier un rôle de représentation dans le cadre de l’activité du 1 er mai à M. Denis Turcotte, en collaboration avec le confrère Jean-François Sylvestre.

71.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 11 février 2013, d’autoriser la Direction des ressources humaines et le Service de la gestion des accréditations et de la négociation à convenir d’un contrat avec madame Denise Désormeaux, en fonction des journées requises pour la négociation de la convention collective Investissement-Québec. Ce contrat sera effectif à compter du 1er avril 2013 et se terminera au plus tard avec la fin de la négociation de ladite convention collective.

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Les membres de l’Exécutif national conviennent de mandater le directeur des Services syndicaux afin qu’il s’assure que madame Denise Désormeaux soit dédiée exclusivement à la négociation du dossier d’Investissement-Québec. 72.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 18 février 2013, d’appuyer la décision de la consœur présidente générale visant à ne pas combler le poste d’adjointe à la présidente.

73.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 18 février 2013, d’adopter le protocole d’engagement des organisations syndicales membre du SISP dans la démarche visant la création d’une nouvelle organisation syndicale, version 2, et mandatent la présidente générale à signer ledit protocole.

74.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 18 février 2013, que les personnes conseillères peuvent se voir autoriser des dépenses raisonnables reliées à la protection des accréditations sous l’approbation de la vice-présidence concernée.

75.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 18 février 2013, de prévoir une somme de 500 $ par année pour les membres de l’Exécutif national pour des dépenses reliées à la protection des accréditations.

76.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 18 février 2013, de ne pas lancer le mot d’ordre de participer à la manifestation convoquée par l’ASSE auprès de sa structure syndicale malgré la décision contraire prise par la coalition.

77.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 18 février 2013, d’appuyer la position d’Impératif français visant à demander un moratoire à tout projet d’implantation de l’enseignement intensif de l’anglais en 6e année du primaire, dès l’année prochaine, afin de permettre un débat public sur cette orientation.

78.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 19 février 2013, d’adhérer à la Coalition québécoise contre la réforme de l’assurance-emploi et d’adopter le slogan Le Québec dit non.

79.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 25 février 2013, de modifier leur décision précédente, du 19 février 2013, No 25-EN0036-P0404-E, afin que la Coalition porte le nom de la Coalition contre la réforme de l’assurance-emploi au lieu de Coalition québécoise contre la réforme de l’assurance de l’emploi avec comme slogan Non aux saccages de l’assurance-emploi au lieu de Le Québec dit non.

80.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 25 février 2013, de mandater le confrère Jacques Bouchard de défendre le plan d’action soumis lors de la prochaine rencontre du groupe Échec aux paradis fiscaux.

81.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 25 février 2013, d’autoriser la réalisation d’une campagne publicitaire radio principalement pour les régions de Québec et de Montréal tout en prévoyant une portion pour les autres régions. Ils conviennent également de la

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déclencher au moment jugé opportun, soit avant le dépôt de projet de loi et de prévoir à cette fin une somme d’au plus 70 000 $ qui sera puisée à même le fonds de défense professionnelle. 82.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 25 février 2013, de mandater le Service de trésorerie de réaliser une consultation auprès des personnes dirigeantes de section sur le projet de directive sur les frais remboursables et autres frais inhérents, et d’inclure des recommandations sur les frais de repas.

83.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 25 février 2013, d’adopter la déclaration de Québec sur l’accès à l’eau potable et sur les mesures empêchant sa privatisation.

CORRESPONDANCE 84.

Les membres de l’Exécutif national ont traité plusieurs correspondances de membres, de dirigeantes et dirigeants, de déléguées et délégués de sections locales ou de représentantes ou représentants régionaux. Ces correspondances concernaient des demandes d’information diverses, de requêtes, de remboursements de cotisations syndicales, de reports d’assemblées générales d’élections, etc.

85.

Les membres de l’Exécutif national ont accepté la demande visant à tenir l’assemblée générale de la section 703 le 30 octobre.

86.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 10 septembre 2012, de former un comité d’enquête composé d’un membre de l’Exécutif national, soit le confrère Paul de Bellefeuille, et d’une personne-ressource en provenance d’une firme spécialisée pour le traitement de la plainte de la section 201, qui contient plusieurs volets.

87.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 1er octobre 2012, d’accepter la demande de prolongation de mandat de l’exécutif de la section 501, et ce, jusqu’à la prochaine date de l’assemblée générale de la section 501 qui devra se tenir d’ici le 7 décembre 2012.

88.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 1er octobre 2012, d’accepter la demande de prolongation de mandat de l’exécutif de la section 129, et ce, jusqu’à la prochaine date de l’assemblée générale de la section 129 qui devra se tenir d’ici le 7 décembre 2012.

89.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 1er octobre 2012, d’accepter la demande de prolongation de mandat de l’exécutif de la section 133, et ce, jusqu’à la prochaine date de l’assemblée générale de la section 133 qui devra se tenir d’ici le 7 décembre 2012.

90.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 1er octobre 2012, d’accepter la demande de prolongation de mandat de l’exécutif de la section 451, et ce, jusqu’à la prochaine date de l’assemblée générale de la section 451 qui devra se tenir d’ici le 7 décembre 2012.

Conseil syndical du 14 juin 2013 (15 juin en matinée, si nécessaire) – [25-CS-02] R-2 Rapport du Secrétariat général Page 9

91.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 1er octobre 2012, d’accepter la demande de prolongation de mandat de l’exécutif de la section 135, et ce, jusqu’à la prochaine date de l’assemblée générale de la section 135 qui devra se tenir d’ici le 7 décembre 2012.

92.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 1er octobre 2012, d’accepter la demande de prolongation de mandat de l’exécutif de la section 121, et ce, jusqu’à la prochaine date de l’assemblée générale de la section 121 qui devra se tenir d’ici le 7 décembre 2012.

93.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 1er octobre 2012, d’accepter la demande de prolongation de mandat de l’exécutif de la section 115, et ce, jusqu’à la prochaine date de l’assemblée générale de la section 115 qui devra se tenir d’ici le 7 décembre 2012.

94.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 1er octobre 2012, d’accepter la demande de prolongation de mandat de l’exécutif de la section 408, et ce, jusqu’à la prochaine date de l’assemblée générale de la section 408 qui devra se tenir d’ici le 7 décembre 2012.

95.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 1er octobre 2012, d’accepter la demande de prolongation de mandat de l’exécutif de la section 504, et ce, jusqu’à la prochaine date de l’assemblée générale de la section 504 qui devra se tenir d’ici le 7 décembre 2012.

96.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 1er octobre 2012, d’accepter la demande de prolongation de mandat de l’exécutif de la section 102, et ce, jusqu’à la prochaine date de l’assemblée générale de la section 102 qui devra se tenir d’ici le 7 décembre 2012.

97.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 1er octobre 2012, d’accepter la demande de prolongation de mandat de l’exécutif de la section 503, et ce, jusqu’à la prochaine date de l’assemblée générale de la section 503 qui devra se tenir d’ici le 7 décembre 2012.

98.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 1er octobre 2012, d’accepter la demande de prolongation de mandat de l’exécutif de la section 506, et ce, jusqu’à la prochaine date de l’assemblée générale de la section 506 qui devra se tenir d’ici le 7 décembre 2012.

99.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 1er octobre 2012, d’accepter la demande de dérogation de la consœur Monique Prat afin de relever dorénavant de la section 307.

100.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 1er octobre 2012, d’accepter la demande de dérogation de la consœur Chantal Lavoie afin de relever dorénavant de la section 307.

Conseil syndical du 14 juin 2013 (15 juin en matinée, si nécessaire) – [25-CS-02] R-2 Rapport du Secrétariat général Page 10

101.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 9 octobre 2012, d’accepter la demande de prolongation de mandat de l’exécutif de la section 153, et ce, jusqu’à la prochaine date de l’assemblée générale de la section 153 qui devra se tenir d’ici le 7 décembre 2012.

102.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 15 octobre 2012, d’accepter la demande de prolongation de mandat de l’exécutif de la section 137 jusqu’au plus tard le 7 décembre2012.

103.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 15 octobre 2012, d’accepter la demande de prolongation de mandat de l’exécutif de la section 101 jusqu’au plus tard le 7 décembre 2012.

104.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 15 octobre 2012, d’accepter la demande de prolongation de mandat de l’exécutif de la section 210 au plus tard le 7 décembre 2012.

105.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 15 octobre 2012, d’accepter la demande de kiosque de la SSQ et de M. Fernand Foisy.

106.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 15 octobre 2012, d’accepter la demande de dérogation du confrère Dominic Benoît, actuellement de la section 201 pour lui permettre de relever de la section 307.

107.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 29 octobre 2012, de mandater le Secrétaire général pour qu’il leur soumette une réponse à la pétition des sections 110 et 132, leur présentant les modalités de la tenue des assemblées générales.

108.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 17 décembre 2012, de donner suite à la contestation d’élection du confrère Sébastien Parent et d’annuler l’élection tenue le 20 novembre 2012. Il est convenu de prolonger les mandats des personnes dirigeantes en place avant l’élection, jusqu’à la tenue de la nouvelle élection, afin d’éviter la mise sous tutelle.

109.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 7 janvier 2013, de ne pas donner suite à la contestation d’élection en provenance de la consœur Filiatrault et du confrère Labelle : ces personnes n’étant pas présentes à l’élection.

110.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 7 janvier 2013, de donner suite à la demande de modification de juridiction en provenance du confrère Provencher.

INTERPRÉTATIONS 111.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 17 septembre 2012, d’appliquer le principe que les personnes élues qui ont droit à l’allocation de logement ne peuvent bénéficier des dispositions reliées aux déménagements applicables en vertu de la convention collective et de la directive associée. Toutefois, les membres de l’Exécutif conviennent que des sommes peuvent être allouées afin de prévoir des remboursements de frais pour un déménagement léger de quelques effets, et ce, sous réserve d’autorisation préalable du trésorier général et sur présentation de pièces justificatives. Conseil syndical du 14 juin 2013 (15 juin en matinée, si nécessaire) – [25-CS-02] R-2 Rapport du Secrétariat général Page 11

112.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 17 septembre 2012, d’accepter le remboursement des frais de déménagement du confrère Marius Boudreau pour une somme égale au montant qui lui avait été accordé au début du cycle d’activité sur présentation de pièces justificatives.

113.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 17 septembre 2012, d’interpréter l’article 4.3 de la politique visant à contrer le harcèlement sexuel et la violence en milieu syndical de la façon suivante : Les personnes seront nommées, par rotation, sur la base de mandat de 2, 3 et 4 ans.

114.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 1er octobre 2012, de permettre, dans le cas soulevé par la région 3, de reconduire la liste LDA jusqu’à 6 mois après le congrès en application du dernier paragraphe du processus d’élection des formateurs et formatrices régionaux puisque le confrère Landry, à titre de substitut, a agi comme formateur en remplacement du confrère Davignon, en maladie.

115.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 1er octobre 2012, d’interpréter que le temps de libération qui sera accordé pour la libération de l’activité qui a eu lieu le 5 juin dernier, sera le temps prévu à la convention collective.

116.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 15 octobre 2012, d’entériner l’adoption de la lettre d’interprétation concernant le nombre de décimales à utiliser dans le calcul des clauses économiques établissant que les paramètres seront arrondis à une décimale.

117.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 28 janvier 2013, que les coûts reliés à la reprise de l’élection de la section 501 soient aux frais du palier national, et ce, conformément aux statuts et règlements.

118.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 28 janvier 2013, d’adopter la procédure d’application lors du transfert des membres entre sections locales tel que soumis, et ce, conformément aux statuts et règlements.

119.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 28 janvier 2013, d’adopter la procédure d’application lors de mises de sections sous tutelle.

APPLICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL GÉNÉRAL 120.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 1er octobre 2012, de la levée de la tutelle de la section 251 SAM et qu’ainsi les signataires autorisés pour les transactions bancaires soient dorénavant le confrère Daniel Labelle, trésorier de la section et la consœur Johanne Richard, présidente de la section ou la consœur Manon Leduc, secrétaire de la section, tel que décidé par la section locale, en lieu et place de M. Patrick Francoeur, technicien en administration et de M. Guy Nadeau, contrôleur des services financiers.

Conseil syndical du 14 juin 2013 (15 juin en matinée, si nécessaire) – [25-CS-02] R-2 Rapport du Secrétariat général Page 12

121.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 1er octobre 2012, de ne pas contribuer financièrement à l’avis juridique obtenu par le SPGQ en lien avec le projet de loi C-337 et de discuter des actions à prendre sur ce sujet en SISP.

122.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 1er octobre 2012, de participer pleinement à la manifestation du 27 octobre à Thetford-Mines contre la réforme de l’assurance-emploi et de verser une contribution de 500 $ à l’organisation de celle-ci et, au besoin, de contribuer pour la publicité nationale de cet événement. Ils ont également convenu que le SFPQ y prenne la parole et collabore au service de sécurité.

123.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 28 janvier 2013, de mandater la consœur Johanne Mary McCool afin qu’elle confie le mandat à nos procureurs de contester l’annulation de la décision rendue par la CRT le 30 janvier 2012 rendue par la juge Claudine Roy dans la cause 500-17-070724-128 concernant le recours vs le projet de loi 142 (Loi 43).

PERSONNEL RÉGI PAR LA LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE 124.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 10 septembre 2012, d’autoriser la reprise du rôle d’audition pour les griefs de travail pour les tâches non conformes des personnes préposées aux renseignements advenant que les échanges avec les représentants du Secrétariat du Conseil du trésor ne soient pas concluants.

125.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 17 septembre 2012, de retenir la proposition d’assurances en provenance de Desjardins sécurité financière.

126.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 17 septembre 2012, de retenir la proposition d’assurances de taux prédéterminés de 3 ans pour chacun des régimes.

127.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 17 septembre 2012, de mandater notre actuaire afin qu’il discute sur une base exploratoire pour moduler les primes proposées en assurance maladie afin d’obtenir une évolution plus régulière des primes, au lieu d’une baisse de 6,5 % suivie de hausses de 5,5 % et 15,3 %.

128.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 17 septembre 2012, de mandater notre actuaire afin qu’il discute sur une base exploratoire de moduler les primes sur la base de 2 % par année.

129.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 17 septembre 2012, d’augmenter le montant maximum admissible par traitement pour les professionnels de la santé.

130.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 17 septembre 2012, d’augmenter de 30 $ à 35 $ le montant maximum admissible par traitement pour les professionnels de la santé.

Conseil syndical du 14 juin 2013 (15 juin en matinée, si nécessaire) – [25-CS-02] R-2 Rapport du Secrétariat général Page 13

131.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 17 septembre 2012, de considérer qu’il s’agit d’un nouveau contrat en assurance maladie et en assurance vie et non de la continuation de l’ancien contrat d’assurance.

132.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 15 octobre 2012, de former un CMMRP autonome pour le Fonds gouvernemental du service aérien.

133.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 29 octobre 2012, de déposer un grief syndical au MICC sous le libellé suivant : Nous contestons la décision de l’employeur d’octroyer un contrat à l’OSBL Regroupement des organismes de Montréal ethniques pour le logement (ROMEL), pour effectuer les sessions pour les demandeurs d’asile qui se donnaient au MICC par la Direction de l’immigration familiale et humanitaire, et ce, sans consultation prévue à la convention collective. Nous réclamons que l’employeur suspende l’exécution de ce contrat et qu’il procède à la consultation prévue à la convention collective. Si l’employeur maintient sa décision, nous réclamons des dommages punitifs exemplaires pour cette violation de la convention collective ainsi que de tous les droits et avantages prévus à la convention collective et aux lois qui s’y rattachent.

134.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 29 octobre 2012, d’accepter la proposition du SCT d’octroyer le paiement de primes pour le personnel technicien en travaux publics et le paiement des journées de maladie à 100 % pour transfert d’expertise pour les « Ouvriers » et « Fonctionnaires ». Ils conviennent également d’établir des modalités d’application pour le transfert d’expertise et de soumettre le tout au BCN le 1er novembre.

135.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 12 novembre 2012, de mandater la consœur Boileau pour continuer les discussions avec la CSST sur la base du projet d’entente d’organisation du travail, sous réserve de la décision du BCN qui sera appelé à entériner la décision de l’Exécutif national.

136.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 3 décembre 2012, d’adopter la lettre d’entente de partenariat patronal-syndical à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST), comité paritaire corporatif, comme il est convenu avec la CSST.

137.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 10 décembre 2012, de tenir une première rencontre d’un comité directeur MTQ-CGER le 17 ou le 18 janvier, comité qui serait composé des DDD, des personnes représentantes régionales, des personnes conseillères MTQ des recours et de la classification, des personnes coordonnatrices, et de prévoir une tournée ouverte aux membres qui débuterait la semaine suivante.

138.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 17 décembre 2012, de déposer un grief sur les activités de formation à la Sûreté du Québec sous le libellé suivant : Pour l’année financière 2011-2012, la Sûreté du Québec a fait défaut de consacrer « une enveloppe correspondant minimalement à trois (3) jours/personne par employé pour réaliser un ensemble d’activités

Conseil syndical du 14 juin 2013 (15 juin en matinée, si nécessaire) – [25-CS-02] R-2 Rapport du Secrétariat général Page 14

permettant l’accroissement de la compétence des employés en relation avec l’exercice de leur emploi actuel ou d’un autre emploi éventuel dans la fonction publique ». Ce faisant, la Sûreté du Québec a contrevenu à l’article 5-21.03 de la convention collective des fonctionnaires 2010-2015, ainsi qu’à l’article 5-21.03 de la convention collective des ouvriers 2010-2015. Par conséquent, nous réclamons des dommages punitifs et exemplaires pour cette violation des conventions collectives. Nous réclamons également une ordonnance enjoignant la Sûreté du Québec à budgéter les sommes nécessaires à la réalisation des activités visées par l’article 5-21.03, ainsi qu’à réaliser ces dites activités. Nous réclamons aussi tous les droits et avantages de la convention collective des fonctionnaires 2010-2015, de la convention collective des ouvriers 2010-2015, et des lois qui s’y rattachent. 139.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 17 décembre 2012, de déposer un grief syndical concernant la grille des coûts pertinents au MESS, sous le libellé suivant : Le ou vers le 6 décembre 2012, l’employeur transmettait au Syndicat différents documents et une grille d’analyse en regard des ententes de service numéro 390111-1 et 390017-1. Le Syndicat soumet que ces consultations ne sont pas conformes aux obligations énoncées aux articles 7-26.02 et 7-26.03 de la convention collective et aux attentes convenues entre l’employeur et le Syndicat portant sur la grille d’analyse. Notamment, l’employeur ne respecte pas ses engagements prévus à la grille d’analyse comparative, à l’entente de complémentarité et au cadre prévoyant l’expérimentation de la grille. Le Syndicat réclame que cesse cette façon d’agir de l’employeur, qu’il fournisse au Syndicat l’information pertinente et les outils nécessaires afin que le Syndicat puisse exercer pleinement son droit d’être consulté et réclame que l’exécution de ces contrats soit suspendue jusqu’à ce que le syndicat ait été consulté conformément à la convention collective et aux engagements convenus entre les parties.

140.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 14 janvier 2013, d’adopter le projet de recommandation sur le grade de stagiaire au poste de technicien en informatique en y ajoutant un volet général pour revoir l’ensemble de la structure de classification du volet informatique, compte tenu des développements technologiques et des enjeux de la perte d’expertise, de l’attraction et de la rétention, ainsi que de la structure salariale déficiente.

141.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 11 février 2013, d’autoriser le dépôt d’un grief syndical sous le libellé suivant : Nous contestons que l’employeur modifie la procédure de griefs en modifiant l’avis d’arbitrage et en fixant ainsi la priorité à sa guise. Cette façon de procéder de l’employeur est déraisonnable, arbitraire et abusive. Nous réclamons que l’employeur ne puisse modifier l’avis d’arbitrage, ni modifier les priorités inscrites sur l’avis d’arbitrage, ainsi que tous les droits et avantages de la convention collective.

142.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 11 février 2013, d’autoriser le dépôt d’un grief syndical sous le libellé suivant :

Conseil syndical du 14 juin 2013 (15 juin en matinée, si nécessaire) – [25-CS-02] R-2 Rapport du Secrétariat général Page 15

Le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) conteste la décision de l’employeur de modifier sans préavis de façon unilatérale et abusive, une condition de travail visée par l’article 1-3.06 de la convention collective. À savoir, le droit pour les pilotes d’avion d’affaires (SAG) d’être assujettis à un horaire de travail modifié pendant la période des Fêtes leur permettant ainsi de bénéficier de huit (8) jours de congé et de huit (8) jours de travail sur une période de seize (16) jours. Le SFPQ réclame l’annulation de cette mesure prise par l’employeur, le maintien intégral de cette condition de travail et la pleine compensation pour tous préjudices monétaires ou autres y incluant la restitution des journées de vacances illégalement utilisées et imposées à l’horaire. Le tout portant intérêt au taux légal. 143.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 18 février 2013, de fixer la rencontre du comité directeur CSST le 20 mars en avant-midi.

144.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 25 février 2013, de déposer un grief syndical sous le libellé suivant : Le ou vers le 18 février 2013, l'Employeur transmettait au Syndicat différents documents et une grille d'analyse en regard de l’entente de service numéro 398744-1. Le Syndicat soumet que cette consultation n’est pas conforme aux obligations énoncées aux articles 7-26.02 et 7-26.03 de la convention collective et aux ententes convenues entre l'Employeur et le Syndicat portant sur la grille d'analyse. Notamment, l'Employeur ne respecte pas ses engagements prévus à la grille d'analyse comparative, à l'entente de complémentarité et au cadre prévoyant l'expérimentation de la grille. Le Syndicat réclame que cesse cette façon d'agir de l'Employeur, qu'il fournisse au Syndicat l'information pertinente et les outils nécessaires afin que le Syndicat puisse exercer pleinement son droit d'être consulté et réclame que l'exécution de ces contrats soit suspendue jusqu'à ce que le Syndicat ait été consulté conformément à la convention collective et aux engagements convenus entre les parties. Le Syndicat réclame aussi tous les droits et avantages de la convention collective des fonctionnaires 20102015, de la convention collective des ouvriers 2010-2015, et des lois qui s’y rattachent.

PERSONNEL NON RÉGI PAR LA LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE 145.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 4 septembre 2012, de retenir la date du 7 novembre pour une rencontre spécifique avec les membres de l’accréditation Revenu, et une rencontre midi sera prévue lors du Conseil syndical.

146.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 17 septembre 2012, d’adopter le plan d’action – classification à l’Agence du revenu, comme discuté.

147.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 17 septembre 2012, d’entériner la prise de décision du comité de stratégie de la BAnQ et d’autoriser le déclenchement de deux journées de grève générale séparées en bloc de 4 heures qui se dérouleraient deux mardis consécutifs, de 9 h à 13 h.

148.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 1er octobre 2012, d’entériner la nomination de la consœur Rachel Armour et du confrère Guy Tellier à titre de membres du comité de négociation pour la MRC Pontiac. Conseil syndical du 14 juin 2013 (15 juin en matinée, si nécessaire) – [25-CS-02] R-2 Rapport du Secrétariat général Page 16

149.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 5 novembre 2012, de déposer un grief syndical dans le dossier de Laurent Moreau de la Sépaq sous le libellé suivant: Le Syndicat réclame l’annulation de l’entente intervenue le 29 août 2012, l’annulation de la fin d’emploi ayant été imposée au salarié Laurent Moreau à ce moment, sa réintégration dans ses fonctions, la pleine compensation pour le salaire et autres avantages perdus, ainsi que pour les préjudices et dommages subis par ce dernier et le Syndicat, le tout portant intérêt au taux légal.

150.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 5 novembre 2012, d’entériner la nomination du confrère Christian Leclerc à titre de membre du comité de négociation pour la SOPFIM.

151.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 5 novembre 2012, de nommer la consœur Maryse Rousseau à titre de porte-parole syndicale du comité de négociation pour la table interaccréditations Sépaq.

152.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 12 novembre 2012, de prolonger le mandat des personnes déléguées et dirigeantes de la section 451 École nationale de police du Québec - jusqu’à la conclusion des négociations en cours avec l’ÉNPQ, et ce, sous réserve de la consultation des membres de la section à cet égard.

153.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 19 novembre 2012, que le Service de la gestion des accréditations et de la négociation, en lien avec le Service de la classification, de l’équité salariale et des mouvements de personnel traitent ce dossier pour sauvegarder les conditions de travail de nos membres et analysent le projet de loi qui devrait être déposé en février 2013.

154.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 26 novembre 2012, d’entériner la décision des membres du SFPQ prise lors de l’assemblée générale du 26 novembre 2012. Celle-ci vise à utiliser le fonds spécial afin de compenser les membres du SFPQ, en provenance de la BAnQ, qui seront en grève générale les fins de semaine, et ce, pour un total de six (6) jours.

155.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 3 décembre 2012, d’entériner six (6) journées de grèves supplémentaires pour la BAnQ, conformément à la décision prise lors de l’assemblée générale du 26 novembre 2012. De plus, ils autorisent l’utilisation de ces journées, dans le cadre d’une grève générale, à être utilisée au moment jugé opportun.

156.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 10 décembre 2012, d’entériner les nominations des consœurs Micheline Paquin et Claudine Guindon à titre de membre du comité de négociation de l’INESS.

157.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 10 décembre 2012, d’autoriser la prolongation des mandats des membres des comités de santé et sécurité œuvrant dans les pépinières jusqu’au retour des travailleurs dans les milieux de travail pour les sections qui en feront la demande.

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158.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 17 décembre 2012, d’effectuer le remboursement de la cotisation spéciale aux personnes cotisantes de l’École nationale de police du Québec sous réserve de la décision de l’adoption de l’entente de principe par l’assemblée générale.

159.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 14 janvier 2013, d’adopter les libellés reliés à la négociation Sépaq qui seront soumis pour décisions au Conseil de négociation interaccréditations. Que l’on adopte le plan d’action et que l’on autorise le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec, en collaboration avec le comité de stratégie, à déclencher le processus de moyens de pression et d’actions autres que la grève générale, au moment jugé opportun. Pour Contre Que les membres du conseil de négociation interaccréditations appuient un mandat de grève et autorisent le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec, en collaboration avec le comité de stratégie, à déclencher la grève générale limitée et illimitée, au moment jugé opportun. Pour Contre Que l’on consulte les membres afin d’obtenir un mandat de grève générale limitée et illimitée, au moment jugé opportun. Pour Contre

160.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 7 février 2013, d’adopter le plan d’action et le plan de communication Sépaq tels que soumis.

161.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 7 février 2013, que les chandails seront fournis gracieusement aux membres, et ce, conformément au plan d’action Sépaq et plan de communication.

162.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 11 février 2013, d’autoriser la coordonnatrice du Service de la gestion des accréditations et de la négociation, Johanne Mary McCool, à mandater nos procureurs à déposer une requête en vertu de l’article 39 du Code du travail concernant l’accréditation Centre plein air Les Amicaux situé dans le Parc National Pointe-Taillon et visant sa fusion avec l’accréditation des Parcs.

163.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 11 février 2013, d’autoriser la coordonnatrice du Service de la gestion des accréditations et de la négociation, Johanne Mary McCool, à mandater nos procureurs à déposer une requête en vertu de l’article 39 du Code du travail concernant l’accréditation Chalets Joncas situé dans la Réserve faunique de La Vérendrye – Section Outaouais et visant sa fusion avec l’accréditation des pourvoiries.

Conseil syndical du 14 juin 2013 (15 juin en matinée, si nécessaire) – [25-CS-02] R-2 Rapport du Secrétariat général Page 18

164.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 11 février 2013, d’autoriser le Service des recours à s’assurer les services professionnels de M. Jacques Mercier, à titre de personne experte, pour vérifier les calculs de l’employeur et du Syndicat dans le cadre des travaux effectués d’équité salariale pour les centres communautaires d’aide juridique et, le cas échéant, de témoigner en faveur de la partie syndicale.

FORUMS 165.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 9 octobre 2012, de ne pas retenir les propositions d’augmenter la composition du Forum Revenu soumises par la section 601 en lien avec les coûts de ces propositions et de même que la délégation des membres des comités paritaires du comité des relations professionnelles et du comité d’organisation du travail COT, demeure une délégation participante puisque ces personnes sont nommées par le Bureau de coordination national.

166.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 5 novembre 2012, de syndiquer le personnel étudiant à l’Agence du revenu et de confier la décision au groupe des 80 ARQ qui se réunira le 7 novembre prochain.

167.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 5 novembre 2012, d’accepter la proposition de la firme SOM s’élevant à 16 950 $ pour la réalisation d’un sondage qui sera tenu en décembre prochain auprès de l’ensemble des membres avec des composantes spécifiques pour le personnel des accréditations MTQ et ARQ.

168.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 3 décembre 2012, de confier la coordination de la stratégie d’utilisation des locaux ARQ en impliquant les différents paliers locaux, régionaux et national à la consœur Maryse Rousseau et en y impliquant Madeleine Comeau.

169.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 14 janvier 2013, de répartir les responsabilités des différents Forums (majeurs et mineurs) de la façon suivante : Christian Daigle Denise Boileau Patrick Audy André Godbout Maryse Rousseau Paul de Bellefeuille

170.

Majeurs Ouvriers Fonctionnaires Revenu Sépaq Aucun Organismes de services

Mineurs Fonctionnaires Ouvriers Organismes de services Aucun Revenu Sépaq

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 28 janvier 2013, d’adresser une correspondance aux personnes qui nous ont expédié des copies conformes des plaintes qu’elles ont déposées en lien avec le processus de recrutement et de promotion à l’ARQ. Les confrères Daigle, Audy et la consœur Rousseau se rencontreront pour finaliser la correspondance et faire les suivis appropriés.

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171.

Les membres de l’Exécutif national ont convenu, lors de la réunion de l’Exécutif national du 11 février 2013, que les demandes de présences pour les rencontres spécifiques et les demandes de rencontres de secteurs en provenance de sections de l’ARQ transigent par Madeleine Comeau qui en informera les régions concernées.

CORRESPONDANCE – APPELS À L’EXÉCUTIF NATIONAL 172.

Durant la période couverte par le présent rapport, plusieurs appels à l’Exécutif national ont été confiés au responsable politique du Service des recours et des conditions de travail pour vérification ou, dans le cas où une enquête s’avérait nécessaire, au coordonnateur du service.

173.

Les appels visaient à contester des décisions rendues dans le cadre de griefs. Huit appels ont été soumis à l’Exécutif national. La décision du conseiller ou de la conseillère a été maintenue dans six des huit dossiers.

ACTION POLITIQUE – DEMANDES D’APPUI ET DE COLLABORATION 174.

Renouvellement de l’adhésion aux AmiEs de l’Aut’Journal pour une somme de 600 $.

175.

Acceptation de la demande de kiosque du Fonds de solidarité, mais, étant donné l’horaire restreint, refus pour la présentation de la vidéo lors du Conseil syndical d’octobre 2012.

176.

Acceptation de la demande de kiosque pour la vente de produits équitables lors du prochain Conseil syndical.

177.

Achat de deux billets pour une somme de 300 $ afin de participer au dîner-bénéfice du Comité chômage de Montréal et le mandat de répartir les billets selon les disponibilités des personnes intéressées à ce dossier est confié à la consœur Boileau.

178.

Délégation de deux personnes à l’événement du 14 octobre 2012 du Collectif pour un Québec sans pauvreté. À l’occurrence, la consœur Denise Boileau et le confrère Paul de Bellefeuille, à raison de 100 $ par personne pour un total de 200 $.

179.

Contribution à une aide exceptionnelle de 700 $ afin de permettre au CISO de boucler leur budget annuel.

180.

Appui à la demande du Front commun des Personnes assistées sociales (FCPASQ) et contribution pour la somme de 300 $ au fonds juridique du FCPASQ.

181.

Appui au collectif formé de l’Alliance communautaire autonome pour la promotion et la défense collective des droits en santé mentale du Québec en signant l’appel au gouvernement pour apporter des changements et cet appel sera en circulation auprès des régions et sur le site web du SFPQ.

182.

Contribution pour la somme de 3 240 $ au Comité Entraide des secteurs publics et parapublics pour les partenaires philanthropiques répartis de la façon suivante : 18 Centraide au Québec

18*90 $ = 1 620 $

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17 membres de partenaire santé-Québec

17*90 $ = 1 530 $

Croix-Rouge canadienne

1*90 $ = 90 $

183.

Appui à la commission d’enquête indépendante sur le comportement des corps policiers lors de la grève étudiante. De plus, une personne de l’Exécutif national sera mandatée pour assister à la conférence de presse.

184.

Appui au Regroupement québécois des centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS) en contribuant à la campagne de souscription pour un montant de 450 $.

185.

Appui au Mouvement d’éducation populaire et d’action communautaire (MÉPACQ) pour réaliser leur plan d’action de l’année 2012-2013 en contribuant à la campagne de souscription pour un montant de 450 $.

186.

Renouvellement de l’adhésion à ATTAC-Québec et versement d’un don supplémentaire pour une contribution totale de 225 $.

187.

Transmission de l’invitation de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse à la région 5 et, par la suite, à la région 2, étant donné qu’aucun membre de l’Exécutif n’est disponible pour assister à la cérémonie.

188.

Non-suite à la demande de la Gazette de la Mauricie et transmission de la demande à la région 4 afin de lui offrir de participer, à ses frais, si elle le souhaite.

189.

Contribution de 180 $ à la Fédération des femmes du Québec dans le cadre des 12 jours d’action contre la violence envers les femmes.

190.

Appui à la Fondation Monique Fitz-Back en contribuant pour la somme de 200 $ dans la poursuite de sa mission.

191.

Contribution pour la somme de 200 $ au Regroupement des Auberges du cœur du Québec (RACQ).

192.

Contribution pour la somme de 315 $ au Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale et qu’il transfère cette demande au Comité national des femmes.

193.

Poursuite de l’entente de partenariat avec la Fondation Émergence et appui à la campagne 2013 contre l’homophobie pour un montant de 450 $.

194.

Contribution pour une somme de 1 000 $ à la campagne de financement du CISO en appui au développement d’initiatives socio-économiques d’associations paysannes dans quatre communes d’Haïti et dénonciation, à nouveau, des orientations du gouvernement conservateur concernant l’aide au développement et l’Agence canadienne de développement international.

195.

Contribution pour une somme de 180 $ à la campagne de financement 2012-2013 de la Fondation Léo Cormier.

196.

Contribution de 3 600 $ à la campagne de financement 2012-2013 au Mouvement Québec français.

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197.

Contribution pour une somme de 500 $ à la coalition Pour que le Québec ait meilleure mine et délégation de la consœur Denise Boileau au forum du 8 février prochain.

198.

Renouvellement de l’adhésion de 300 $ à la Coalition pour la souveraineté alimentaire.

199.

Contribution financière de 270 $ pour l’année 2013 à l’organisme Au bas de l’Échelle.

200.

Renouvellement de la cotisation annuelle du Mouvement d’éducation et de défenses des actionnaires (MÉDAC) pour 2013 à titre de membre institutionnel pour un montant de 250 $.

201.

Contribution financière 2013 pour un montant de 450 $ à l’organisme Presse-toi à Gauche.

202.

Renouvellement de la cotisation annuelle à l’ISP pour un montant total de 8 950 Euros.

203.

Renouvellement de l’adhésion pour l’année 2013 à la Ligue des Droits et libertés pour une somme de 200 $ dans le cadre de sa campagne de financement pour l’année 2013.

204.

Deux membres de l’Exécutif national ont été mandatés pour assister à la deuxième soirée-bénéfice de l’organisme Au bas de l’échelle qui aura lieu le 9 mai 2013 à Montréal pour un total de 200 $. Les personnes représentantes de l’Exécutif seront déterminées plus tard.

205.

Renouvellement de son partenariat national avec l’Institut de recherche et d’informations socioéconomiques pour une somme de 5 000 $ pour l’année 2013.

206.

Deux membres de l’Exécutif national ont été mandatés pour assister à la soirée gourmande Plaisirs, Vins et Gastronomie organisée par la Fondation des pompiers du Québec pour les grands brûlés qui se tiendra le 22 mai pour un total de 520 $; les personnes seront désignées par la suite.

207.

Renouvellement de l’adhésion à la coalition nationale opposée à la tarification pour une somme de 400 $.

208.

Participation, pour une somme de 3 000 $, à la Coalition partenaire pour un Québec Français dans le cadre du plan d’action soumis le 22 janvier 2013, et ce, à raison de 1000 $ annuellement.

AFFAIRES JUDICIAIRES SECRÉTAIRES DE JUGES - INJONCTION 209.

Dans ce dossier, une requête pour injonction interlocutoire a été présentée par trois (3) juges de la Cour du Québec, qui tentaient d'obtenir une ordonnance de la Cour supérieure pour empêcher le gouvernement de mettre à pied leurs secrétaires ayant un statut occasionnel ou temporaire. Nos procureurs sont intervenus dans ce litige en notre nom. En date du 31 mai 1994, la Cour supérieure rendait un jugement par lequel elle accueillait notre intervention, mais accueillait également la requête pour injonction interlocutoire déposée par les trois (3) juges de la Cour du Québec. Nos procureurs ont alors présenté une requête pour permission d'en appeler de ce jugement, requête qui a été accordée le 23 juin 1994. Nous avons été entendus par la Cour d'appel le 12 janvier 1995 et nous avons perdu sur la requête en injonction interlocutoire. Le dossier sera entendu sur l'injonction permanente après que les interrogatoires des juges auront été complétés. Le juge De Pokomandy de Sept-Îles ainsi que sa secrétaire ont subi leur

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interrogatoire. Nos procureurs ont reçu une défense du Procureur général et ont déposé une déclaration d'intervention en Cour supérieure. La contestation n'est pas encore liée et notre intervention n'a pas à ce jour été contestée. Depuis le dernier Conseil syndical, aucun développement n'est survenu.

DENIS-PAUL GIRARD 210.

Il s'agit d'actions intentées pour réclamer des cotisations syndicales par des sections, lesquelles dépenses n'auraient pas été justifiées. Nous avons obtenu jugement contre M. Girard et un règlement pour le paiement des honoraires était intervenu. Celui-ci n'a pas été respecté. Nous avons tenté de saisir M. Girard. Or, il semble que les biens dont il serait propriétaire sont tous grevés et qu'il n'y a pas d'équité sur ceux-ci. Nous avons également assigné M. Girard à un interrogatoire hors Cour sur ses biens, il ne s'est pas présenté. Tenant compte cependant de sa situation, que nous avons pu découvrir, nous voyons difficilement comment nous pourrions envisager de récupérer les sommes qui sont dues au Syndicat, et ce, dans un avenir prochain. Nous avons fait des vérifications. Nous avons publié une hypothèque légale sur l'immeuble de M. Girard. Celui-ci nous a fait une offre pour tenter de nous payer. Suite à des discussions avec M. Girard et avec l'accord de l'Exécutif, nous avons procédé à la signature d'une hypothèque mobilière sur le produit de la police d'assurance-vie de M. Girard auprès de l'assureur La Capitale, et ce, afin de payer le montant de la condamnation. Depuis le dernier Conseil syndical, aucun développement n’est survenu.

GILLES PROULX ET CORPORATION SUN MÉDIA (JOURNAL DE MONTRÉAL) 211.

Poursuite en diffamation contre le journaliste Gilles Proulx et la Corporation suite à la publication d'un article visant les fonctionnaires et la présidente du Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec. Ce dossier est présentement en attente pour jugement.

GRÈVES SECTORIELLES - PROCUREUR GÉNÉRAL 212.

Dans ce dossier, la Cour supérieure a jugé que le Syndicat ne pouvait déclarer la grève par secteur (ministères ou organismes). Ce jugement a été porté en appel et la Cour d’appel a déclaré que la Cour supérieure n’avait pas compétence pour juger de l’affaire.

PLAINTE POUR REFUS DE NÉGOCIER DE BONNE FOI (PROJET DE LOI 143) 213.

La Commission des relations du travail a rendu une décision favorable aux syndicats, mais le Procureur général a déposé une requête en révision judiciaire devant la Cour supérieure. La Cour supérieure a rendu jugement retournant le dossier à la Commission des relations du travail. Une requête pour permission d’appel a été déposée. En attente d’une date d’audience.

LYSE DUCHESNE C. LE PROCUREUR GÉNÉRAL ET LE SFPQ 214.

Poursuite en dommages contre le Procureur général et le SFPQ. Le jugement de la Cour supérieure rejette la poursuite contre le SFPQ. Pour l'instant, ce dossier est porté en appel par la plaignante.

JOSÉE POIRIER 215.

Il s’agit d’une réclamation contre l’ancienne trésorière de la section locale 606. Cette réclamation est basée sur le fait que des sommes auraient été utilisées à des fins autres que celles auxquelles elles auraient dû Conseil syndical du 14 juin 2013 (15 juin en matinée, si nécessaire) – [25-CS-02] R-2 Rapport du Secrétariat général Page 23

être utilisées. Le montant de la réclamation est de 21 896,01 $. Nous sommes en attente d’une date d’audition dans cette affaire.

COLOMBE LEBLANC 216.

Il s’agit d’un recours devant la division des petites créances contre le Syndicat déposée par M me Leblanc. Celle-ci réclame la somme de 6 948,57 $ en prétendant y avoir droit sur la base de temps supplémentaire. Le Syndicat a produit une contestation et l’audition n’aura vraisemblablement pas lieu avant deux ans.

Jacques Bouchard Secrétaire général Québec, le 13 mai 2013 /cs

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