Réponse aux questions du Syndicat de la fonction publique et ...

28 mars 2014 - Québec solidaire combattra l'evitement fiscal et l'evasion fiscale notamment en rendant. ́. ́ obligatoire la divulgation « pays par pays » de tous ...
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Réponse aux questions du Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec 28 mars 2014

1. Québec solidaire combattra l'evitement ́ fiscal et l'evasion ́ fiscale notamment en rendant obligatoire la divulgation « pays par pays » de tous les actifs detenus ́ ici ou ailleurs par des entreprises quebecoises ́ ́ ou œuvrant au Quebec. ́ De plus, nous imposerons les actifs placeś dans des juridictions considerees ́ ́ comme des « paradis fiscaux » par les entreprises ou leurs filiales qui y sont enregistrees. ́ En somme, nous utiliserons tous les moyens necessaires ́ pour determiner ́ et percevoir les sommes dues à l'Etat. ́ Tel qu’indiqué dans notre cadre financier, nous croyons ainsi pouvoir dégager 300 millions de dollars par année. 2. Québec solidaire s’engage certainement à mettre fin à la politique de non-renouvellement d’un fonctionnaire sur deux quittant son emploi pour prendre sa retraite qui a cours dans la fonction publique. Notons que notre cadre financier prévoit une croissance des dépenses de 4 % tandis que le budget Marceau ne permet qu’une hausse d’à peine 2 %. 3. Pour améliorer l’accessibilité aux services publics sur l’ensemble du territoire, Québec solidaire transférera des pouvoirs, des responsabilités et des ressources de l'État vers les instances municipales ou régionales de façon à optimiser la participation citoyenne et la qualité des services assumés par chaque instance. Cette décentralisation des ressources permettra de transférer également les emplois de fonction publique en en conservant la qualité. Un cadre commun de gouvernance sera adopté à la suite d'une consultation nationale. Les modalités de son application aux paliers local et régional seront définies par les communautés de ces niveaux. 4. Québec solidaire veut mettre fin à toute privatisation des services, qu’elle soit à coût moindre, égal ou supérieur. Il est particulièrement important de limiter le recours à la sous-traitance à Transports Québec pour lui redonner son expertise et sa vocation de services à la populatio 5. Québec solidaire reconnaît l’importance de l’accès à l’information pour la qualité de la vie démocratique. Nous nous engageons donc à être un gouvernement ouvert ainsi qu’à tenir une commission d’enquête publique sur l’attribution des contrats informatiques pour que lumière soit faite sur les agissements passés en la matière. Néanmoins, nous prévoyons déjà avoir recours aux logiciels libres pour économiser en moyenne 25 millions de dollars par année. Plus généralement, nous redonnerons aux ministères le personnel et le savoir-faire suffisants pour mieux lutter contre la corruption, la surfacturation et la collusion dans les contrats publics. 6. Québec solidaire s’engage bien sûr à faire valoir son opposition au principe d’une agence des transports!

7. Les démarches de Québec solidaire pour rédiger le volet Femmes et Familles de son programme ont été bousculées par la venue d’élections hâtives, alors nous n’avons présentement aucune position précise en matière de projet de loi-cadre sur la conciliation travail-famille, qui s’insère toutefois certainement dans les orientations du parti. À preuve, notre plateforme comprend plusieurs engagements qui devraient répondre aux attentes des parents et des personnes proches aidantes. Québec solidaire révisera la Loi sur les normes du travail pour étendre la durée des vacances annuelles payées à trois semaines après un an de service continu, à quatre semaines après deux ans et à cinq semaines après cinq ans de service. Pour moins d’un an de service, on comptera deux jours par mois de service jusqu’à un maximum de trois semaines. De plus, nous ferons payer cinq des 10 journées de congé pour responsabilité familiale prévues par la Loi. Nous accorderons deux jours de congé sans solde personnels par année pouvant être fractionnés en demi-journées. À compter de trois jours d’avis, ce congé ne pourra être refusé. Finalement, soyez à l’affût de la présentation mardi prochain, le 1 er avril, de nos engagements envers la dignité des personnes aînées : ils comprennent des mesures pour reconnaître le travail invisible des personnes proches aidantes.