Des faits plutôt que des mythes N° 68 / 25 janvier 2017
Statistiques de l’asile 2016 : derrière les chiffres, que révèlent les décisions des autorités ? Par Robin Stünzi, doctorant au Centre de droit des migrations et collaborateur scientifique au Forum suisse pour l’étude des migrations à l'Université de Neuchâtel Les statistiques sur l’asile 2016 publiées cette semaine permettent d’observer une baisse des demandes d’asile en Suisse après les chiffres record de 2015 (27'207 demandes contre 39’523 l’année précédente). Au-delà de cette réalité des flux également observée dans les principaux Etats d’accueil européens, quels enseignements peut-on tirer des décisions prises par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et sa manière de les communiquer ? Un constat s’impose d’emblée à la lecture de ces données : les décisions du SEM donnent lieu à un taux de protection élevé (73.4 pourcent selon nos méthodes de calcul) qui s’approche des 90 pourcent pour les ressortissants des trois principaux pays de provenance que sont l’Erythrée, l’Afghanistan et la Syrie. Réjouissant d’un point de vue humanitaire, ce constat appelle certaines nuances. D’abord, les méthodes de calcul du SEM ne permettent pas d’apprécier ce phénomène à sa juste valeur, ce qui lui a valu de nombreuses critiques. En comptabilisant les décisions de non-entrée en matière liées à Dublin comme s’il s’agissait de décisions négatives, les autorités s’éloignent des standards méthodologiques adopt és par le HCR et Eurostat, et faussent les perceptions du public en sous-estimant le besoin de protection des demandeurs d’asile. Ensuite, ce taux élevé de protection repose sur une réalité controversée depuis de nombreuses années: sur l’ensemble des personnes auxquelles un droit de rester est accordé, une minorité obtient l’asile (46.6 pourcent des cas en 2016), la majorité devant se contenter d’une protection de type « humanitaire », fondée juridiquement sur le statut de l’admission provisoire. Cette réalité est mal comprise par le grand public, comme l’illustre le cas des demandeurs d’asile syriens: régulièrement désignés comme des « réfugiés » dans le discours médiatique, ceux qui ont obtenu une forme de protection ont été moins nombreux à recevoir l’asile (46.2 pourcent) que le statut de l’admission provisoire (54.8 pourcent). Conçue dans les années 1980 comme mesure de substitution à l’exécution du renvoi pour des motifs tels que la situation de guerre généralisée dans le pays d’origine , la maladie ou la détresse sociale de personnes ne correspondant pas stricto sensu à la notion de réfugié de la Convention de 1951, l’admission provisoire a contribué à élargir le cercle des personnes à protéger depuis son adoption. Cependant, la précarité de ce statut, qui confère moins de droits que l’octroi de l’asile, entrave fortement l’intégration professionnelle des personnes concernées. La Suisse est ainsi restée en marge des efforts menés depuis plusieurs années par les principaux Etats d’accueil européens pour offrir de meilleures perspectives d’intégration
socio-professionnelles à ces personnes qui, dans leur immense majorité, ne pourront jamais se réinstaller dans leur pays d’origine. Dans son rapport d’octobre 2016, le Conseil fédéral a reconnu le retard pris par la Suisse dans ce domaine et entamé le processus d’une réforme s’annonçant déjà comme l’un des principaux défis que la future politique d’asile helvétique devra relever. En ce qui concerne les « décisions négatives », une majorité d’entre elles sont des décisions de non-entrée en matière liées à Dublin. Alors que tout le monde s’accorde à dire que les accords de Dublin sont injustes et inefficaces, la Suisse reste ainsi l’un des Etats les plus zélés dans sa volonté de les appliquer , ce qui s’explique par son statut de grande « gagnante » de ce système puisqu’elle a renvoyé beaucoup plus de personnes qu’elle n’a dû en accepter depuis le début de sa participation en 2008. Cependant, les autorités éprouvent toujours plus de difficultés à effectuer les renvois depuis deux ans. En 2016, le SEM a demandé le transfert de 19’318 personnes, principalement vers l’Italie et l’Allemagne, mais seulement 3750 ont effectivement quitté le territoire suisse. Emerge alors une question à laquelle les données publiées par le SEM ne permet tent pas de répondre: qu’advient-il des personnes qui ne sont pas effectivement transférées ? Quelle que soit la réponse à cette question qui dépasse les ambitions de cette contribution, ces données laissent penser que la Suisse ne pourra pas se contenter d’appliquer aveuglément ces accords à l’avenir et qu’elle devra mener, comme dans le cas de l’admission provisoire, d’importantes réformes en consultation avec ses voisins dans un contexte de crise profonde des politiques d’asile à l’échelon européen .
