REPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme
DU
2i APft 2014
ARRETE MINISTERIEL No 0:2._/f CAB/MIN/ECN-T/25/BNME/2014 28 APR 2814 AUTORISANT LA CESSION DU BLOC FORESTIER No GA 002/98
LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, CONSERVATION DE LA NATURE ET TOURISME; Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ; Vu la loi no011/2002 du 29 août2002 portant Code forestier, spécialement en son article 95; Vu l'ordonnance no 12/004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres, d'un Ministre Délégué et des Vice-Ministres ; Vu l'ordonnance no12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministères; Vu tel que modifié à ce jour l'arrêté ministériel no022/CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/2008 du 07 août 2008 fixant la procédure d'autorisation de cession, de location, d'échange ou donation d'une concession forestière ; Vu la Convention portant octroi d'une garantie d'approvisionnement en matière no no002/98 du 03/02/1999 conclue entre la République Démocratique du Congo et la Société d'Entreprise et de Développement Africain (SEDAF) ; Vu la cession des parts sociales et des avoirs de la SEDAF, dont le bloc forestier couvert par la garantie d'approvisionnement sus-visée, à la Société Industrielle et Forestière du Congo (SIFORCO), suivant la lettre no ADG/03/DG/JMM/KL/2012 du gérant délégué de la SEDAF; Vu la lettre de l'Administrateur Général de la SIFORCO no AG/069/DH/ZM/DB/12 du 04 avril 2014, sollicitant un arrêté autorisant cette cession ; ·ARRETE Article 1er:
Est autorisée la cession totale par la SEDAF à la SIFORCO du bloc forestier couvert par la garantie d'approvisionnement no002/98 du 03/02/1999, situé dans le district de la Mongala, province de l'Equateur.
Article 2 :
A dater de la signature du présent arrêté, la SIFORCO est subrogée dans les droits obligations de la SEDAF concernant la concession cédée.
Article 3 :
Le Secrétaire Général à l'Environnement et Conservation de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa signature.
15, avenue des Cliniques (ex Papa I Commune de le Combe - Kinshasa - B.P. 12.348 Kin l e-mail: cabminecn-t@)hotmail.fr www.mecnt.gouv.cd
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QUESTION 1 : Peut l'être une prolongation de la date s'il vous plaît? RÃPONSE 1 : Oui. Une la prolongation de la date est jusqu'au 29 juillet 2016. Voir 2) ...
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