CE CONCOURS EST OUVERT UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS DU CANADA (SAUF LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC) ET EST RÉGI PAR LES LOIS CANADIENNES. 1.

PÉRIODE DU CONCOURS :

Le Concours de dessin de la voiture de rêve de Toyota (le « Concours ») débute le 8 février 2013 à 9 h 00:00 (Heure de l’Est (« HE ») et se termine le 22 mars 2013 à 16 h 00:00 (HE) (la « Période du Concours »). 2.

ADMISSIBILITÉ :

Le Concours est ouvert uniquement aux résidents canadiens (sauf les résidents du Québec) (i) ayant atteint l'âge de la majorité de la province ou du territoire où ils résident au moment de leur participation au concours; et qui (ii) sont le(s) parent(s), le tuteur légal ou un représentant légal de l’enfant (l’« Enfant »), lequel est âgé de quinze (15) ans ou moins au moment de sa participation, à l’exception des employés, des représentants ou des agents (et des personnes vivant sous le même toit, qu’elles soient ou non apparentées) de Toyota Canada Inc. (le « Commanditaire »), sa société mère, ses filiales, sociétés affiliées, fournisseurs de prix, agences de publicité/promotion, concessionnaires et toute entité impliquée dans l'élaboration, la production, la mise en œuvre, l’administration, la sélection des gagnants ou l’exécution du Concours (collectivement, les « Parties du Concours »). 3.

COMMENT PARTICIPER :

AUCUN ACHAT N’EST REQUIS. Pour participer, allez à www.toyota.ca/concoursdessinvoituredereve (le « Site Web ») et suivez les directives à l’écran pour télécharger et imprimer : (i) le Bulletin de participation officiel au concours (le « Bulletin de participation »); (ii) le questionnaire officiel du concours (le « Questionnaire »); et (iii) la licence non exclusive et renonciation aux droits moraux (la « Licence »). Après avoir obtenu tous les documents officiels du Concours, vous devrez effectuer les cinq (5) étapes suivantes : Étape 1 : Complétez le Bulletin de participation avec tous les renseignements obligatoires. Pour cela, vous devez : (i) sélectionner la catégorie d’âge (chacune, une « Catégorie », et collectivement, les « Catégories ») pour votre Enfant (en fonction de son âge au moment de sa participation) à partir des options suivantes : (a) moins de 10 ans; (b) entre 10 et 12 ans; et (c) entre 13 et 15 ans; (ii) insérer le titre du Concept de votre Enfant dans l’espace prévu à cet effet (le « Titre »); (iii) expliquer le Concept du dessin de votre Enfant dans l’espace prévu (la « Description »); (iv) entrer le nom complet, l’âge et le sexe (facultatif) de votre Enfant dans l’espace prévu à cet effet; (v) entrer votre nom complet; votre adresse postale complète (y compris le code postal), une adresse de courriel valide et un numéro de téléphone dans l’espace prévu; et (vi) signaler que vous avez bien lu les conditions générales de ce règlement officiel (le « Règlement ») et que vous acceptez d’y être légalement lié. Étape 2 : Complétez le Questionnaire avec tous les renseignements obligatoires. Pour cela, vous devez indiquer : (i) comment vous avez été informé du Concours; (ii) les raisons de la participation de votre Enfant au Concours; (iii) si votre perception de Toyota a changé après avoir décidé d’autoriser votre Enfant à participer au Concours; (iv) si vous autoriseriez votre Enfant à participer à nouveau à un concours ou une promotion similaire à l’avenir; (v) la Catégorie de votre Enfant (telle que définie ci-dessus); (vi) le sexe de votre Enfant (facultatif); et (vii) la marque de votre véhicule actuel, si vous en possédez un. Étape 3 : Complétez la licence avec tous les renseignements obligatoires. La licence complétée signifie que vous acceptez (au nom de votre Enfant et en votre propre nom) : (i) d’accorder, à perpétuité, une licence non exclusive de publier, afficher, reproduire, modifier, éditer ou utiliser d'une autre manière le Concept de votre Enfant, en tout ou en partie, à des fins de publicité ou de promotion du Concours ou pour toute autre raison que ce soit, sans autre préavis ni indemnisation; et (ii) de renoncer à tout droit moral que vous et votre Enfant pourriez avoir, en faveur du Commanditaire.

2 Étape 4 : Votre Enfant doit créer un dessin, une peinture ou toute autre représentation non-numérique artistique sur papier (le « Concept ») illustrant sa « Voiture de rêve » (le « Thème »). POUR ÉVITER TOUTE AMBIGUÏTÉ, LE CONCEPT DOIT ÊTRE CRÉÉ PAR VOTRE ENFANT. Pour être admissible, le Concept de votre Enfant doit illustrer le Thème et se conformer aux exigences particulières en matière de soumission énumérées ci-dessous à la règle 5 (telles que définies par le Commanditaire ou l’évaluateur désigné du contenu, à sa seule et absolue discrétion). Étape 5 : Une fois que vous et votre Enfant (le cas échéant) avez effectué toutes les étapes décrites ci-dessus, vous devez envoyer par la poste (dans une enveloppe suffisamment affranchie) le Bulletin de participation, le Questionnaire et la Licence dûment complétés, ainsi que le Concept (collectivement, la « Participation ») au bureau d’administration du Concours de dessin de la voiture de rêve de Toyota, à l’adresse suivante : Toyota Dream Car Art Contest, 1 Toyota Place, Toronto ON M1H 1H9. Pour être admissible, votre Participation (y compris tous les éléments qui la composent) doit : (i) nous parvenir dans une enveloppe séparée suffisamment affranchie; et (ii) être envoyée pendant la Période du Concours (le cachet de la poste en faisant foi) et nous parvenir au plus tard le 22 mars 2013 à midi (HE). Les Renonciataires (tels que définis ci-dessous) n’assument aucune responsabilité pour les Participations perdues, volés, en retard, illisibles, endommagés, mal acheminées, tardifs ou détruits (lesquelles seront nulles). 4.

LIMITE DES PARTICIPATIONS ET DROIT DE VÉRIFICATION PAR LE COMMANDITAIRE :

Une (1) seule Participation par personne, par Enfant, est autorisée pendant la Période du Concours. Cela signifie que le même participant admissible peut soumettre une (1) Participation pour chaque Enfant dont il est le parent ou le tuteur légal ou un représentant autorisé – à condition que : (i) chaque Enfant satisfasse les exigences d’admissibilité susmentionnées dans la règle 2; et (ii) la Participation de chaque Enfant soit unique et originale (vous ne pouvez pas soumettre le même Concept pour chaque Enfant). Si le Commanditaire découvre (à partir de preuves ou de toutes autres informations qui lui sont communiquées ou dont il a eu connaissance autrement) qu’une personne a tenté : (i) d’obtenir ou soumettre plus d’une (1) Participation par personne, par Enfant, pendant la Période du Concours; et/ou (ii) d’utiliser (ou d’essayer d’utiliser) de multiples noms, identités, adresses de courriel et/ou systèmes ou programmes automatisés, macros, scripts, robotisés ou autres pour participer de quelque manière que ce soit au Concours ou perturber le Concours, cette personne pourra être disqualifiée, à la seule et absolue discrétion du Commanditaire. Une Participation que vous essayez de soumettre pourra être rejetée si (à la seule et absolue discrétion du Commanditaire) : (i) le Bulletin de participation, le Questionnaire, la Licence et/ou le Concept sont incomplets et ne sont pas soumis pendant la Période du Concours, conformément aux présentes et/ou (ii) le Concept de votre Enfant est jugé non conforme aux exigences particulières en matière de soumission énumérées cidessous à la règle 5. Toutes les Participations peuvent être vérifiées à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Le Commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion, d'exiger une preuve d’identité et/ou d’admissibilité (sous une forme acceptable au Commanditaire – y compris et sans s’y limiter, une pièce d’identité délivrée par le gouvernement comportant une photo) : (i) aux fins de vérification de l’admissibilité d’une personne (y compris, mais sans s’y limiter, l’admissibilité de l’Enfant d’un participant) à participer à ce Concours; (ii) aux fins de vérification de l’admissibilité d’une Participation déposée (ou prétendument déposée) aux fins de ce Concours; et/ou (iii) pour toute autre raison jugée nécessaire par le Commanditaire, à sa seule et absolue discrétion, aux fins d’administration de ce Concours en conformité avec les présentes. Le défaut de fournir une telle preuve à la satisfaction du Commanditaire en temps voulu peut entraîner la disqualification, à la seule et absolue discrétion du Commanditaire. L’unique élément déterminant de l’heure aux fins d’une Participation valide au Concours sera l’horloge officielle du Commanditaire. 5.

EXIGENCES EN MATIÈRE DE SOUMISSION :

EN SOUMETTANT UNE PARTICIPATION, VOUS CONVENEZ QUE LADITE PARTICIPATION (ET CHAQUE ÉLÉMENT QUI LA COMPOSE) SE CONFORME À TOUTES LES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES. LES RENONCIATAIRES (DÉFINIS CI-DESSOUS) DÉCLINENT TOUTE

3 RESPONSABILITÉ QUANT À L’UTILISATION DE VOTRE PARTICIPATION OU DE TOUT ÉLÉMENT QUI LA COMPOSE. VOUS TIENDREZ INDEMNES LES RENONCIATAIRES (DÉFINIS CI-DESSOUS) S'IL EST ÉTABLI ULTÉRIEUREMENT QUE VOUS AVEZ DÉROGÉ AU PRÉSENT RÈGLEMENT OU QUE VOUS NE VOUS Y ÊTES PAS ENTIÈREMENT CONFORMÉ.

Le Concept de votre Enfant ne doit jamais été avoir été précédemment sélectionné comme gagnant dans un autre concours. Pour être admissible au présent Concours, le Concept de votre Enfant doit remplir les exigences suivantes :



Le Concept doit être dessiné et présenté sur une feuille de papier mesurant de 270 mm à 300 mm (11 - 12 pouces) sur 420 mm à 450 mm (16,5 - 18 pouces).



Le Concept doit être réalisé à la main, illustré en couleur avec un fond, et ne doit pas être créé, modifié ou retouché de quelque manière que ce soit par ordinateur. Toutes les sortes de supports artistiques non numériques (toute peinture dont notamment la peinture à l’eau, les feutres, les crayons de couleur, etc.) peuvent être utilisés par votre Enfant pour réaliser son Concept.

En participant au Concours, chaque participant déclare et garantit (au nom de son Enfant et/ou en son propre nom) que le Titre, la Description et le Concept de son Enfant : i.

sont la création originale de l’Enfant et que tous les droits afférents à la Participation (et les éléments qui la composent) ont été obtenus aux fins de la participation au Concours;

ii.

n’enfreignent pas de lois, d’ordonnances ou de règlements;

iii.

ne contiennent aucune référence ou ressemblance à des tiers identifiables;

iv.

ne donneront pas lieu à des réclamations fondées sur des violations, une atteinte à la vie privée ou au droit de publicité, ou une violation des droits et/ou des intérêts d’un tiers, ou ne donneront pas lieu à des réclamations quelles qu’elles soient;

v.

ne contiennent pas de diffamation, de diffamation commerciale, de contenu pornographique ou obscène et qu'elles ne contiennent, montrent, incluent, abordent ou impliquent, sans limitations, aucun des éléments suivants: nudité; consommation d'alcool, de drogues ou de tabac; activité explicitement sexuelle ou d'insinuation sexuelle; langage ou symboles vulgaires ou offensants; caractérisation méprisante de groupes ethniques, raciaux, sexuels, religieux ou autres (y compris, sans limitation, des concurrents du Commanditaire); de contenu qui appuie, favorise ou aborde tout comportement illégale, inapproprié ou risqué; des renseignements personnels au sujet de personnes, y compris et sans s'y limiter le nom, le numéro de téléphone et l'adresse (civique ou électronique); de messages commerciaux, de comparaisons ou de sollicitations pour des produits ou des services autres que ceux du Commanditaire; de produits, marques de commerce, marques ou et/ou logs identifiables appartenant à des tiers; de la conduite ou d'autres activités en conflit avec ce Règlement; et/ou tout autre contenu qui pourrait être considéré comme étant inapproprié, inconvenant ou offensif, le tout selon la détermination du Commanditaire à sa seule et absolue discrétion.

Le Commanditaire et/ou son agence promotionnelle ou l'évaluateur désigné du contenu (l’« Évaluateur ») feront une vérification initiale de chaque Participation. Toute Participation (ou l’un de ses éléments) que l'Évaluateur considère, à sa seule et absolue discrétion, comme enfreignant les conditions générales énoncées dans le présent Règlement pourra entraîner une disqualification. L'Évaluateur se réserve le droit, à tout moment et à sa seule et absolue discrétion, de modifier, d'éditer ou de supprimer toute Participation (ou l’un de ses éléments), ou de demander à un participant de modifier ou d'éditer et/ou de soumettre à nouveau sa Participation (ou l’un de ses éléments) afin de s’assurer qu’elle est en conformité avec le présent Règlement (ou l’un de ses éléments), ou pour toute autre raison.

4 6.

EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ :

En participant au Concours et en soumettant une Participation, chaque participant (au nom de son Enfant et/ou en son propre nom) consent à libérer et indemniser les Parties du Concours et chacun de leurs agents, employés, administrateurs, successeurs et ayants droit (collectivement appelés les « Renonciataires ») de toute réclamation fondée sur les droits de publicité, la diffamation, l'invasion de la vie privée, la violation des droits d'auteur, la violation des marques de commerce ou toute autre cause d’action ou poursuite liée à la propriété intellectuelle concernant la Participation (ou l’un de ses éléments). 7.

PRIX ET VALEUR DE DÉTAIL APPROXIMATIVE :

Il y aura en tout neuf (9) Prix à gagner (chacun, un « Prix » et collectivement, les « Prix »), chaque prix consistant en une (1) tablette de 8 Go et 7 po (avec Wi-Fi) (valeur de détail approximative : 199 $ chacun); et (ii) la possibilité que votre Participation soit automatiquement considérée pour le Concours Mondial (défini ci-dessous) organisé par Toyota Motor Corporation. Chaque Prix doit être accepté tel qu'attribué et ne peut être transféré, cédé ou converti en espèces (sauf si cela est expressément autorisé par le Commanditaire, à sa seule et absolue discrétion). Aucune substitution de prix ne sera possible, sauf si le Commanditaire en décide autrement. Le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, de remplacer un Prix ou l’un de ses éléments par un prix de valeur égale ou supérieure, y compris sans s'y limiter, mais à la seule et absolue discrétion du Commanditaire, par une somme forfaitaire. 8.

PROCÉDURE DE SÉLECTION DES GAGNANTS (3 GAGNANTS PAR CATÉGORIE) :

Un jury (le « Jury du concours ») désigné par le Commanditaire jugera chaque Participation admissible selon les critères pondérés suivants (les « Critères ») : Critères 1. Originalité 2. Créativité 3. Pertinence avec le Thème

Pondération 1/3 1/3 1/3

Le Jury du concours attribuera une note (la « Note ») à chaque Participation (telle que déterminée par le Jury du concours, à sa seule et absolue discrétion). Les Participations seront classées selon leur Note par Catégorie. Les chances d’être sélectionné comme gagnant admissible d’un Prix dépendent donc du nombre et de la qualité des Participations admissibles reçues dans chaque Catégorie pendant la Période du Concours en conformité avec le présent Règlement. Dans chaque Catégorie, les participants admissibles associés aux trois (3) meilleures Participations admissibles selon leur Note totale (selon la détermination du Jury du concours, à sa seule et absolue discrétion) seront sélectionnés comme gagnants admissibles d’un Prix. Pour éviter toute ambiguïté, il y aura trois (3) gagnants admissibles dans chaque Catégorie (soit en tout neuf (9) gagnants admissibles pour ce Concours). En cas d'égalité de Note entre au moins deux Participations admissibles, le participant admissible associé avec la Participation admissible – parmi toutes les Participations admissibles à égalité – qui a obtenu la note la plus élevée au Critère 1 (et en cas de nouvelle égalité, au Critère 2, puis au Critère 3), sera sélectionné comme le gagnant admissible d’un Prix dans la Catégorie applicable. En cas d’égalité parfaite aux Critères 1, 2 et 3, un nouveau jury sera désigné par le Commanditaire pour départager les participants selon la procédure décrite ci-dessus. L’évaluation des Participations devrait être terminée le ou vers le 26 mars 2013 (la « Date de sélection »). 9.

AVIS AUX GAGNANTS ET PROCÉDURE DE CONFIRMATION :

Le Commanditaire ou son représentant désigné feront au moins trois (3) tentatives de communiquer avec chaque gagnant admissible (en utilisant les renseignements fournis sur le Bulletin de participation) dans les trois (3) jours suivant la Date de sélection. Si un gagnant admissible ne peut pas être rejoint dans les trois (3) jours ouvrables suivant la Date de sélection, ou si l'avis qui lui a été envoyé est retourné comme étant non livrable, le participant peut, à la seule et absolue discrétion du Commanditaire, être disqualifié (auquel cas il perdra tous ses droits au Prix, y compris, sans s’y limiter, la possibilité de participer au Concours Mondial) et le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, et si le temps le permet, de sélectionner un autre participant admissible basé sur la prochaine Note totale la plus haute obtenue dans la Catégorie applicable en conformité avec le présent Règlement

5 comme gagnant admissible d’un Prix dans cette Catégorie (auquel cas, les dispositions qui précèdent s'appliqueront au nouveau gagnant admissible). AVANT D’ÊTRE DÉCLARÉ GAGNANT CONFIRMÉ D’UN PRIX, chaque participant sélectionné devra signer et retourner dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception de l'avis, le formulaire de déclaration et d’exonération du Commanditaire qui (entre autres) : (i) confirme la conformité avec le présent Règlement; (ii) reconnaît l'acceptation du Prix (tel qu’attribué); (iii) libère les Renonciataires de toutes responsabilités liées à ce Concours, à sa participation au Concours, à la participation de son Enfant au Concours et/ou à la remise, l'utilisation ou la mauvaise utilisation du Prix ou d’une partie du Prix; (iv) cède tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, afférant au Concept de son Enfant; (v) consent à indemniser les Renonciataires de toutes réclamations, demandes en dommages-intérêts, responsabilités, coûts et dépenses découlant de l’utilisation de sa Participation (ou de l’un de ses éléments), y compris et sans s'y limiter, toute réclamation que sa Participation (ou l’un de ses éléments), enfreint l’intérêt exclusif d'un tiers; et (vi) autorise la publication, la reproduction et/ou toute autre utilisation du nom de son Enfant, de son propre nom, ou de leurs voix, déclarations sur le Concours et/ou photographies ou images photographiques, sans préavis ni indemnisation, que ce soit à des fins publicitaires ou promotionnelles par le Commanditaire ou en son nom, de quelque manière que ce soit, y compris dans la presse imprimée, à la radio ou à la télévision ou sur Internet. Si un gagnant admissible : (a) ne retourne pas les documents du Concours dûment complétés dans les délais prescrits; (b) ne peut pas accepter (ou refuse d’accepter) le Prix (tel qu’accordé) pour quelque raison que ce soit; et/ou (c) est jugé d’avoir enfreint le présent Règlement (selon la détermination du Commanditaire, à sa seule et absolue discrétion), il pourra, à la seule et absolue discrétion du Commanditaire, être disqualifié (auquel cas il perdra tous ses droits au Prix, y compris, sans s’y limiter, la possibilité de participer au Concours Mondial) et le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, et si le temps le permet, de sélectionner un autre participant admissible basé sur la prochaine Note totale la plus haute obtenue dans la Catégorie applicable en conformité avec le présent Règlement comme gagnant admissible d’un Prix dans cette Catégorie (auquel cas, les dispositions qui précèdent s'appliqueront au nouveau gagnant admissible). 10.

CONDITIONS GÉNÉRALES :

Tous les documents de la Participation deviennent la propriété du Commanditaire. Ce Concours est assujetti aux lois fédérales et provinciales ainsi qu'aux règlements municipaux. Les décisions du Commanditaire concernant tous les aspects du Concours sont finales et exécutoires pour tous les participants, sans possibilité d’appel, y compris et sans s’y limiter, les décisions se rapportant à l’admissibilité et/ou à la disqualification des Participations et/ou des participants. En vous inscrivant au Concours, vous acceptez les modalités de ce Règlement et acceptez d’y être lié légalement. TOUTE PERSONNE DONT IL EST ÉTABLI QU’ELLE A ENFREINT LE PRÉSENT RÈGLEMENT POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT EST SUSCEPTIBLE D’ÊTRE DISQUALIFIÉE À TOUT MOMENT, À LA SEULE ET ABSOLUE DISCRÉTION DU COMMANDITAIRE. Les Renonciataires ne sont pas responsables : (i) de toute panne du site Web pendant le Concours; (ii) de toute panne technique ou autre problème lié au réseau ou aux lignes téléphoniques, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès, au matériel informatique et aux logiciels; (iii) de la non disponibilité, de la non réception, de la non saisie ou du non enregistrement d'une Participation ou de tout autre matériel, pour quelque raison que ce soit; (iv) de tout dommage ou préjudice à l'ordinateur ou à tout autre appareil d'un participant ou de toute autre personne en relation ou découlant de la participation au Concours; et/ou (v) de toute combinaison des éventualités ci-dessus. Le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, de retirer, de suspendre ou de modifier ce Concours (ou de modifier le présent Règlement) de quelque façon que ce soit, en cas d’erreur, de problème technique, de virus informatique, de bogues, de manipulation, d’intervention non autorisée, de fraude, de défaillance technique ou de toute autre cause indépendante de la volonté du Commanditaire susceptible de perturber le bon déroulement du Concours en vertu du présent Règlement. Toute tentative délibérée d'endommager un site Web quelconque ou de compromettre le déroulement légitime du Concours de quelque manière que ce soit (selon la détermination du Commanditaire à sa seule et absolue discrétion) constitue une violation des lois criminelles et civiles à l'égard de laquelle le Commanditaire se réserve le droit de chercher réparation et d'obtenir restitution dans la portée prévue par la loi. Le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, d'annuler, de modifier ou de suspendre le Concours ou de modifier le présent Règlement, de quelque manière que ce soit, sans préavis ni obligation en cas d’accident ou d’erreur d’impression, d’administration ou autre, ou pour toute autre

6 raison. En participant à ce Concours, chaque participant autorise expressément le Commanditaire, ses agents et/ou ses représentants à stocker, partager et utiliser les renseignements personnels soumis avec sa Participation uniquement aux fins de l’administration du Concours et conformément à la politique de confidentialité du Commanditaire (qui peut être consultée sur : http://www.toyota.ca/toyota/fr/privacy/toyota ), à moins que le participant consente autrement. Le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, et sans avis préalable, de modifier les dates ou les échéanciers stipulés dans le présent Règlement, au besoin, aux fins de vérifier la conformité d’un participant ou d’une Participation au Règlement, ou à la suite de problèmes techniques ou autres, ou à la lumière de toute autre circonstance qui, de l’avis du Commanditaire et à sa seule et absolue discrétion, pourrait influencer le bon fonctionnement du Concours en vertu de ce Règlement ou pour toute autre raison.

En cas de toute différence ou d’incompatibilité entre les conditions de la version anglaise du présent Règlement et des divulgations ou autres déclarations contenues dans les documents liés au Concours, y compris et sans s'y limiter : le Bulletin de participation, le site Web, la version française du présent Règlement et/ou de la publicité au point de vente, télévisée, imprimée ou en ligne, les conditions de la version anglaise du présent Règlement auront préséance, seront applicables et assureront la régularisation du Concours, dans toute la mesure permise par toute loi applicable.

CONCOURS MONDIAL : Toyota Motor Corporation (« TMC ») organise un concours mondial (le « Concours Mondial ») dans lequel les Concepts des gagnants confirmés de certains pays dans le monde (y compris les neuf (9) gagnants confirmés du Concours au Canada) seront évalués dans chaque Catégorie selon la procédure décrite dans le présent Règlement. La Note de ce Concours ne sera pas reportée au Concours Mondial et sera remise à zéro. Bien que les neuf (9) Participations gagnantes confirmées du Concours canadien soient automatiquement inscrites au Concours Mondial, il est possible qu’aucun gagnant canadien ne soit sélectionné comme gagnant du Concours Mondial. REMARQUE IMPORTANTE : LE CONCOURS MONDIAL EST COMMANDITÉ, ADMINISTRÉ ET EXÉCUTÉ PAR TMC À SA SEULE ET ABSOLUE DISCRÉTION. TOYOTA CANADA INC. N’EST NULLEMENT IMPLIQUÉ DANS LA COMMANDITE, L’ADMINISTRATION ET/OU L’EXÉCUTION DU CONCOURS MONDIAL. TOYOTA CANADA INC. DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DU CONCOURS MONDIAL DANS LA PORTÉE PRÉVUE PAR LA LOI. Le Concours Mondial doit débuter le 1er mai 2013 au Japon. Dans le Concours Mondial, il y aura en tout 30 prix à gagner (chacun, un « Prix Mondial » » et collectivement, les « Prix Mondiaux ») : (trois (3) Prix Mondiaux Or un (1) pour chaque Catégorie, six (6) Prix Mondiaux Argent - deux (2) pour chaque Catégorie, neuf (9) Prix Mondiaux Bronze – trois (3) pour chaque Catégorie, douze (12) Prix Mondiaux Meilleurs finalistes – quatre (4) pour chaque Catégorie, chaque prix consistant en un voyage pour deux (2) personnes (l’Enfant et son parent/tuteur légal) au Japon, comprenant : (i) le vol aller-retour (en classe économique) au Japon pour deux (2) personnes depuis l'aéroport le plus proche du lieu de résidence du gagnant (selon la détermination de TMC, à sa seule et absolue discrétion); l'hébergement pour deux (2) personnes (dans une chambre double) dans un hôtel choisi par le TMC, à sa seule et absolue discrétion, et certains déplacements pendant le séjour au Japon; collectivement, la valeur de détail approximative du prix est de 7 500 $, bien que cette valeur puisse varier selon le point de départ. Les gagnants ne recevront pas la différence entre la valeur réelle et la valeur estimée. Le choix des vols, des compagnies aériennes, de l’hébergement à l’hôtel (y compris, sans s’y limiter, la taille et l’occupation des chambres) est à la seule et absolue discrétion de TMC. Sans limiter la portée générale de ce qui précède ou de toutes les autres conditions imposées par TMC sur un Prix Mondial, les conditions générales suivantes s’appliquent à chaque Prix Mondial gagné par un résident du Canada: (i) le Prix Mondial doit être accepté tel qu'attribué et ne peut être transféré, cédé ou converti en espèces (sauf autorisation expresse de TMC, à sa seule et absolue discrétion); (ii) aucun prix ne pourra être substitué, sauf si TMC

7 en décide autrement; (iii) tous les déplacements effectués dans le cadre d’un Prix Mondial doivent avoir lieu aux ou avant les dates précisées par TMC (faute de quoi le prix pourra, à la seule et absolue discrétion de TMC, être annulé dans son intégralité, auquel cas il ne sera remplacé par aucun autre prix; (iv) tous les participants doivent : (a) voyager sur le même itinéraire; (b) être munis de tous les documents nécessaires pour effectuer un vol international (tels, passeport, visa, etc.); et (c) ne pas être interdits d’entrée au Japon (ou dans tout pays qui doit être traversé pour se rendre au Japon ou revenir) ou de rentrée au Canada; (v) les coûts qui ne sont pas expressément énumérés cidessus comme faisant partie du Prix Mondial sont à la charge exclusive de chaque voyageur; (vi) si un voyageur n'utilise pas certaines parties du Prix Mondial, les parties non utilisées peuvent, à la seule et absolue discrétion de TMC, être annulées dans leur intégralité, auquel cas elles ne seront pas remplacées; (vii) TMC se réserve le droit, à tout moment, de : (a) imposer des restrictions raisonnables sur la disponibilité ou l'utilisation du Prix Mondial ou des éléments qui le composent; et/ou (b) de substituer le Prix Mondial ou un des éléments qui le composent, pour quelque motif que ce soit, par un prix ou un élément de prix de valeur égale ou supérieure, y compris, sans que cette énumération soit exhaustive, mais à la discrétion exclusive de TMC, un prix en espèces; (viii) tous les préparatifs de voyage liés au Prix Mondial seront faits par TMC ou ses agents désignés; ix) en acceptant le Prix Mondial, le gagnant accepte de renoncer à tous ses recours contre les Renonciataires si le Prix Mondial ou un de ses éléments ne lui est pas acceptable, en tout ou en partie; et (x) le compagnon de voyage du gagnant doit être son Enfant, celui qui est auteur du Concept associé à sa Participation. S’il y a un gagnant canadien admissible au Concours Mondial, TMC ou son représentant désigné essaiera de rejoindre ledit gagnant admissible (en utilisant les renseignements fournis sur le Bulletin de participation). Si un gagnant admissible ne peut pas être rejoint dans un délai raisonnable, ou si l'avis qui lui a été envoyé est retourné comme étant non livrable, il peut, à la seule et absolue discrétion de TMC, être disqualifié (auquel cas il perdra tous ses droits au Prix Mondial), et TMC se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, et si le temps le permet, de sélectionner un autre participant admissible en conformité avec les procédures établies pour le Concours Mondial.

AVANT D’ÊTRE DÉCLARÉ GAGNANT CONFIRMÉ D’UN PRIX, tout gagnant admissible au Concours Mondial qui est résident du Canada devra signer et retourner le formulaire de déclaration et d’exonération à TMC. Si un gagnant admissible au Concours Mondial qui est résident du Canada : (a) ne retourne pas les documents du Concours dûment complétés dans les délais prescrits; (b) ne peut pas accepter (ou refuse d’accepter) le Prix Mondial (tel qu’accordé) pour quelque raison que ce soit; et/ou (c) est jugé d’avoir enfreint le Règlement relatif au Concours Mondial (selon la détermination de TMC, à sa seule et absolue discrétion), il pourra, à la seule et absolue discrétion de TMC, être disqualifié (auquel cas il perdra tous ses droits au Prix Mondial), et TMC se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, et si le temps le permet, de sélectionner un autre participant admissible en conformité avec les procédures établies pour le Concours Mondial. Pour plus de précisions concernant le Concours mondial, visitez : http://www.toyota-global.com/events/dream_car_art_contest/#flow01