« Penser globalement, agir localement »
Mémoire pour un développement harmonieux et durable du territoire public : Une approche d’affectation du territoire public
Mémoire présenté au Ministère des Ressources naturelles et de la Faune et des Parcs du Québec (MRNFP)
dans le cadre DES CONSULTATIONS PUBLIQUES SUR LA NOUVELLE APPROCHE D’AFFECTATION DU TERRITOIRE PUBLIC
Par UNION QUÉBÉCOISE POUR LA CONSERVATION DE LA NATURE
DÉCEMBRE 2003
TABLE DES MATIERES
TABLE DES MATIERES ................................................................................................... II 1. 2.
3.
4.
5.
RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS....................................................................... 1
2.1 3.1 3.2 3.3 4.1 4.2 4.3 5.1 5.2 5.3 5.4 5.5 5.6
INTRODUCTION ...................................................................................................... 3
Description de l’organisme.............................................................................................................3
L’IMPORTANCE DE CONSULTER LA POPULATION................................................ 4
Des consultations publiques ! Mais quels seront les résultats ? ................................................4 Consultation du public sans participation de celui-ci .................................................................5 Démarche d’affectation – 9 étapes pour orienter notre action.................................................6
POLITIQUE DE GESTION INTÉGRÉE DES RESSOURCES ....................................... 7
Un nouvel outil de planification ....................................................................................................7 Plan d’Aménagement intégré et PATQ........................................................................................9 Contenu obligatoire pour les plans d’aménagement intégré .....................................................9
HARMONISATION DES OUTILS, DÉMARCHE, ET AUTRES................................... 11
Schéma d’aménagement versus Plan d’affectation ...................................................................11 Mise en application........................................................................................................................11 Évaluation d’impact.......................................................................................................................12 Critères d’aménagement durable .................................................................................................13 Objectifs de protection et de mise en valeur du milieu forestier (OPMV) ...........................14 Accès au territoire..........................................................................................................................14
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1. RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS Consultation du public sans participation de celui-ci Recommandation 1 : L’UQCN demande au MRNFP que la population, ses représentants et les différents groupes concernés puissent participer personnellement et directement aux consultations sur les PATQ. Démarche d’affectation – 9 étapes pour orienter notre action Recommandation 2 : L’UQCN demande au MRNFP qu’il insère une seconde période de consultation dans sa démarche d’affectation (étapes pour orienter notre action) après l’étape de l’identification des problèmes et des enjeux (étape 3). Un nouvel outil de planification Recommandation 3 : L’UQCN demande au MRNFP de mettre en place une Politique de gestion intégrée des ressources. Plan d’Aménagement intégré et PATQ Recommandation 4 : L'UQCN demande au MRNFP que le plan d’affectation des terres publiques devienne le plan d’aménagement intégré des forêts publiques. Contenu obligatoire pour les plans d’aménagement intégré Recommandation 5 : L'UQCN demande que la Loi sur les terres du domaine public comporte un article qui établisse le contenu obligatoire d’un plan d’aménagement intégré des terres publiques ainsi que les étapes d’élaboration, de suivi et de mise à jour de ces plans. Schéma d’aménagement versus Plan d’affectation Recommandation 6 : L'UQCN demande au MRNFP de définir explicitement les liens formels entrent les autres outils affectant l’utilisation du territoire dont le schéma d’aménagement. Union québécoise pour la conservation de la nature (UQCN) Mémoire pour un développement harmonieux et durable du territoire public : Une approche d’affectation du territoire public –1–
Mise en application Recommandation 7 : L'UQCN demande au MRNFP que soit explicitement écrites les responsabilités de chacun face à la mise en application du PATQ. Évaluation d’impact Recommandation 8 : L'UQCN demande au MRNFP qu’il insère les éléments qui devront obligatoirement faire l’objet d’une évaluation d’impact à l’étape 7 de la démarche d’affectation proposée. Critères d’aménagement durable Recommandation 9 : L'UQCN demande au MRNFP que les six critères d’aménagement durables soient explicitement inscrits dans les PATQ. Objectifs de protection et de mise en valeur du milieu forestier (OPMV) Recommandation 10 : L'UQCN demande au MRNFP qu’il définisse les impacts de certains OPMV sur les PATQ et qu’il intègre l’OPMV 7 immédiatement. Accès au territoire Recommandation 11 : L'UQCN demande au MRNFP qu’une planification stratégique soit mise sur pied afin de tenir compte de la notion d’accès au territoire.
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2. INTRODUCTION 2.1 DESCRIPTION DE L’ORGANISME
L’Union québécoise pour la conservation de la nature (UQCN) s’est forgée, tout au long de ses 22 années d’existence, une réputation publique crédible par ses prises de position rationnelle dans divers créneaux reliés à l’environnement, à l’écologie et à l’ensemble des projets d’exploitation des ressources naturelles québécoises. Ainsi, pour traiter des problématiques environnementales, l’organisme a créé diverses commissions, dont la commission Foresterie. Cette commission est devenue au fil du temps, l’une des plus actives et des plus reconnues du milieu environnemental traitant des dossiers forestiers. Sa vision avant-gardiste en fait une figure de proue. Les solutions qu’elle apporte aux problèmes de l’aménagement forestier façonnent indirectement, et parfois directement, les pratiques forestières d’aujourd’hui et de demain. Dans les faits, l’UQCN et ses commissions appuient leurs positions sur les trois objectifs majeurs de la Stratégie mondiale de conservation de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), soient : le maintien des processus écologiques essentiels à la vie; la préservation de la diversité génétique et l’utilisation durable des espèces et des écosystèmes. C’est pourquoi les six critères de l’aménagement durable des forêts, tel que décrits dans le préambule de la Loi sur les forêts, sont si présents dans les discours et mémoires que la commission Forêt présente aux différents intervenants du milieu et lors de consultations publiques ou sectorielles. Du point de vue de l’aménagement du territoire, la vision à long terme de l’UQCN vise à ce que les changements des perceptions des individus et des organisations se traduisent par une vision holistique à long terme et un aménagement intégré et polyvalent du territoire public. Les plans d’affectation du territoire public (PATQ) doivent être les prémisses directrices de toutes activités sur le territoire public. Il est par conséquent nécessaire que la vision que l’on donnera à ces plans en soit une qui assurera l’implantation d’une réelle gestion intégrée du territoire. L’UQCN a rédigé ce mémoire, afin que cette finalité soit intégrée et pour que les commentaires et les recommandations qui y sont inscrits soient portés à l’attention du ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs du Québec (MRNFP) et qu’ainsi, le projet de révision des PATQ soit bonifié pour le bénéfice de la population québécoise.
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3. L’IMPORTANCE DE CONSULTER LA POPULATION 3.1 DES CONSULTATIONS PUBLIQUES ! MAIS QUELS SERONT LES RÉSULTATS ?
L’UQNC a souligné la pertinence de la mise en place de la Politique de consultation sur les orientations du Québec en matière de gestion et de mise en valeur des ressources et du territoire public québécois et adhère au principe directeur de cette Politique. L’UQCN est aussi heureuse de souligner les efforts des instances gouvernementales, quant à la prise en compte de la nécessité de renouveler les plans d’affectation du territoire, plan qui dataient de 1980, pour les rendre conforment avec la réalité et les besoins d’aujourd’hui. Officiellement, la présente consultation marque le second départ d’un nouveau type de dialogue et d’implication entre la population québécoise et les acteurs du milieu forestier. Quelques bancs d’essai ont été réalisés avant l’adoption de cette Politique de consultation. Les résultats de ces derniers ont été plutôt mitigés et ont même laissé songeurs certains groupes d’intervenants. Il est possible qu’en cours de route, la démarche proposée nécessite quelques ajustements, afin de remplir entièrement sa mission. C’est pourquoi, le concept d’amélioration continue doit être implicite dans la Politique de consultation et cela, afin d’éviter les écueils d’un bris de confiance. Ainsi, pour l’UQCN, le succès d’un tel processus sera assuré dans la mesure où les notions de crédibilité, de transparence, d’écoute et d’échanges mutuels seront présentes du début des consultations à l’adoption officielle du projet soumis à la population. Reste maintenant à espérer que ce processus pourra répondre aux attentes de tous les partis, afin que l’aménagement intégré et durable du territoire public québécois soit désormais une réalité.
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3.2 CONSULTATION DU PUBLIC SANS PARTICIPATION DE CELUI-CI
Recommandation 1 : L’UQCN demande au MRNFP que la population, ses représentants et les différents groupes concernés puissent participer personnellement et directement aux consultations sur les PATQ. La présente consultation, qui est indirectement proposée à la population québécoise, ne correspond en rien à une vraie consultation publique, puisqu’il n’y a tout simplement pas de consultation du public. Comment pouvons-nous affirmer le contraire lorsque l’on demande aux acteurs gouvernementaux, aux acteurs du milieu régional et local (municipalité régionale de comté (MRC) et municipalités hors MRC) et les communautés autochtones de se faire les porteparole ou les représentants de simples citoyens qui ont des intérêts divers sur le territoire public québécois. De par leur nature et à divers degrés, tous ces acteurs ont des intérêts propres à leur mission et rien ne dit que ces simples citoyens pourront faire défendre justement leurs revendications et préoccupations durant le processus de révision des plans d’affectation du territoire. Les acteurs définis dans le présent projet sont si restreignant, qu’il sera impossible pour le MRNFP d’assurer toute la transparence et la crédibilité que demande un tel processus de consultation du public sur l’aménagement du territoire. Il est inadmissible qu’un petit nombre de groupes sélectionnés puisse représenter tous les intérêts des citoyens. Celui qui habite le territoire doit pouvoir s’exprimer librement et être entendu personnellement par les instances gouvernementales. Cette liberté d’expression est impérative au succès d’une démarche de consultation et devrait même faire place à une démarche de concertation entre les différents intervenants. De plus, cette manière du MRNFP de consulter par la bande ne correspond pas avec la Politique de consultation sur les orientations du Québec en matière de gestion et de mise en valeur du milieu forestier que s’est dotée ce ministère. En effet, le processus de consultation qui est proposé se veut ouvert, convivial, transparent et souple, afin « de permettre à la population, à ses représentants et aux différents groupes concernés d’influencer la gestion forestière, dans ce cas-ci du territoire, en faisant connaître leurs valeurs et leurs besoins au MRNFP pour qu’il puisse établir des orientations et des objectifs qui, dans la mesure du possible, concilient les diverses attentes exprimées tout en étant conformes à l’intérêt général des Québécois ».1 Ainsi, selon cette politique, ce sont tous les publics qui sont conviés à s’exprimer lorsque le MRNFP, Politique de consultation sur les orientations du Québec en matière de gestion et de mise en valeur du milieu forestier dont s’est dotée le MRNFP, Québec, Février 2003.
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MRNFP soumet un projet touchant la gestion et la mise en valeur du territoire. Cette Politique de consultation du MRNFP doit permettre au Québec de rejoindre des provinces comme la Colombie-Britannique et l’Ontario qui ont mis sur pied un processus de consultation du public transparent, efficace et crédible.
3.3 DÉMARCHE D’AFFECTATION – 9 ÉTAPES POUR ORIENTER NOTRE ACTION
Recommandation 2 : L’UQCN demande au MRNFP qu’il insère une seconde période de consultation dans sa démarche d’affectation (étapes pour orienter notre action) après l’étape de l’identification des problèmes et des enjeux (étape 3). Dans la mesure où l’on désire assurer le succès d’une démarche comme celle qui nous est proposée, il est impératif que l’on insère une autre période de consultation plus en amont de la démarche qui nous est soumise. Ainsi, ce ne sont plus huit étapes qui formeraient la démarche d’affectation, mais bien neuf. Cette nouvelle période de consultation viendrait s’insérer après l’étape de l’identification des problématiques et des enjeux par le MRNFP. Il est plus que nécessaire de poser les questions à la population immédiatement après cette étape de cadrage, car le MRNFP doit s’assurer que la réalité régionale sera reflétée dans les problématiques et les enjeux identifiés, auxquels les gestionnaires du territoire seront confrontés. Dans la démarche qui est proposée, les consultations viennent trop tard et ne respectent pas le désir de la population d’influencer les décisions prises par nos dirigeants. Si la population ne peut s’exprimer, c’est toute la crédibilité du processus de révision de l’aménagement du territoire qui est en jeu. De plus, il serait intéressant que toute l’information dont dispose le MRNFP soit disponible en amont de la consultation. Ceci permettrait au ministère de réagir et de limiter le manque d’information lors des consultations.
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4. POLITIQUE DE GESTION INTÉGRÉE DES RESSOURCES2
4.1 UN NOUVEL OUTIL DE PLANIFICATION
Recommandation 3 : L’UQCN demande au MRNFP de mettre en place une Politique de gestion intégrée des ressources.
Pour que les plans d’affectation prennent réellement toute leur signification, il est plus que nécessaire que le MRNFP mette en place une réelle Politique de gestion intégrée des ressources. Présentement, le projet qui nous est soumis ressemble à un projet de gestion sectorielle ou à une politique de gâteau, que les différents ministères, responsables d’assurer la gestion du territoire publique, devront se partager. Si l’on veut réellement harmoniser les activités sur le territoire, il faut implanter la gestion intégrée des ressources et pour cela, la Loi sur les forêts doit se donner trois moyens :
Un mandat non équivoque confié au ministre et au ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs.
Un processus de concertation.
Un outil de planification équivalent au schéma d’aménagement des MRC.
1. Un mandat clair au ministre et au MRNFP En tant que fiduciaire de la forêt publique, l’État est responsable de l’aménagement des terres publiques. C’est aussi le seul qui a la légitimité pour arbitrer les conflits entre les parties prenantes. La responsabilité du processus d’aménagement intégré revient donc à l’État et à personne d’autre.
UQCN, Pour une véritable loi sur l’aménagement durable des forêts, Mémoire présenté dans le cadre des Consultation générale sur le projet de Loi no. 136, Loi modifiant la Loi sur les forêts et d’autres dispositions législatives, Québec, Août 2000. 2
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2. Un processus de concertation L’UQCN appuie sans réserve deux principes énoncés dans le Document d’information présenté en complément au projet de loi. « Les ressources du milieu forestier doivent être gérées et aménagées de façon optimale, dans l’intérêt public. Cela suppose que la population, les institutions, les élus locaux de même que les différents utilisateurs des ressources et du territoire sont informés des enjeux et des résultats de la gestion des forêts publiques, qu’ils défendent leurs valeurs et qu’ils expriment à la fois leurs besoins et leurs attentes de manière à influencer les décisions gouvernementales et les stratégies d’aménagement »3. « La meilleure façon de s’assurer que les plans d’aménagement reflètent les préoccupations des communautés et des utilisateurs du milieu forestier est de leur permettre de participer à leur élaboration »4. 3. Le plan d’aménagement intégré : utiliser un trésor caché de la loi actuelle À la suite de la participation des parties prenantes, il est nécessaire que la gestion intégrée des ressources soit encadrée par un outil formel de planification fixant les objectifs d’aménagement intégré pour chacune des unités d’aménagement. En fait, le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs possède déjà l’embryon d'un tel outil. Il s’agit du plan d’affectation des terres publiques défini dans la Loi sur les terres du domaine public. Un comité interministériel a d'ailleurs récemment travaillé à son amélioration. Selon les articles 21 et 22 de la Loi sur les terres du domaine public, le plan d’affectation des terres est préparé par le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et de Parcs et s'applique à l'ensemble du domaine public. Ce plan définit et indique des sites et des unités territoriales et détermine leur vocation, en fonction d’objectifs et d’orientations que le gouvernement et les ministères concernés y poursuivent ou entendent y poursuivre, en ce qui a trait à la conservation et la mise en valeur des ressources et l’utilisation du territoire. Enfin, le plan est approuvé par le gouvernement.
3 4
MRN, 30mai 2000, Document d’information en vue de la Commission parlementaire 2000, p.27. MRN, 30mai 2000, Document d’information en vue de la Commission parlementaire 2000, p.53. Union québécoise pour la conservation de la nature (UQCN) Mémoire pour un développement harmonieux et durable du territoire public : Une approche d’affectation du territoire public –8–
4.2 PLAN D’AMÉNAGEMENT INTÉGRÉ ET PATQ
Recommandation 4 : L'UQCN demande au MRNFP que le plan d’affectation des terres publiques devienne le plan d’aménagement intégré des forêts publiques. Le plan d’aménagement intégré devrait être réalisé de manière à considérer l’ensemble des potentiels de mise en valeur, des besoins de conservation et des critères d'aménagement durable du territoire. Ce plan viendrait compléter et préciser les schémas d’aménagement des MRC. Un plan d’affectation est donc un outil pour faire de la gestion intégrée des ressources. On peut craindre la lourdeur, la complexité et les coûts de réalisation de la gestion intégrée des ressources. C’est cependant ignorer toute l’expérience acquise au Québec depuis 20 ans en matière d’aménagement du territoire. La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme peut certainement servir de guide à l’élaboration d’un outil de planification de la gestion intégrée des forêts.
4.3 CONTENU OBLIGATOIRE POUR LES PLANS D’AMÉNAGEMENT INTÉGRÉ
Recommandation 5 : L'UQCN demande que la Loi sur les terres du domaine public comporte un article qui établisse le contenu obligatoire d’un plan d’aménagement intégré des terres publiques ainsi que les étapes d’élaboration, de suivi et de mise à jour de ces plans.
L’UQCN demande que la Loi sur les terres du domaine public comporte un article qui établisse le contenu obligatoire d’un plan d’aménagement intégré des terres publiques ainsi que les étapes d’élaboration, de suivi et de mise à jour de ces plans.
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Ainsi, un plan d’aménagement intégré des terres publiques devrait obligatoirement comprendre :
Des objectifs de protection et de mises en valeur selon les six critères d’aménagement durable des forêts.
Les orientations de développement que le gouvernement et les ministères concernés poursuivent ou entendent y poursuivre, en ce qui a trait à la conservation et la mise en valeur des ressources ligneuses, fauniques et paysagères, touristiques et hydriques.
Les sites d’intérêt identifiés par le processus de concertation.
Une carte d’affectation des terres qui détermine la vocation des sites et des diverses zones.
L’identification et la localisation approximative du réseau routier principal permanent actuel et futur.
Les modalités spéciales d’aménagement qui diffèrent du Règlement sur les normes d’intervention en milieu forestier.
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5. HARMONISATION DES OUTILS, DÉMARCHE, ET AUTRES
5.1 SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT VERSUS PLAN D’AFFECTATION
Recommandation 6 : L'UQCN demande au MRNFP de définir explicitement les liens formels entrent les autres outils affectant l’utilisation du territoire dont le schéma d’aménagement.
Le MRNFP doit définir les liens formels entre le PATQ et les différents plans de gestion du territoire existants (plan directeur, plan stratégique régional, schéma de développement, etc.), car le plan d’affectation aura des répercussions sur ces derniers. Par dessus tout, les documents de référence ne précisent pas dans quelle mesure le schéma d’aménagement pourra s’ajuster avec la nouvelle génération des PATQ. Le lien entre ces deux outils doit être explicite, afin d’éviter le doute chez l’aménagiste. La figure 1 du document de précision n’est vraiment pas clair et il est difficile de trouver l’endroit où s’insère le schéma d’aménagement dans l’implantation du plan d’affectation. Si le MRNFP décide de faire du plan d’affectation un plan intégrateur de la gestion des utilisateurs et des ressources du territoire, il se doit de bien définir l’impact qu’il aura sur le schéma d’aménagement et sur les autres plans. De plus, le processus de consultation sur les plan d’aménagement semble exiger moins que ce qui est demandé pour réaliser un schéma d’aménagement d’une MRC.
5.2 MISE EN APPLICATION
Recommandation 7 : L'UQCN demande au MRNFP que soit explicitement écrites les responsabilités de chacun face à la mise en application du PATQ.
Même son de cloche qu’au point précédent. Afin d’éviter toutes confusions entre les aménagistes et les intervenants du milieu, le MRNFP devra définir la responsabilité de chacun en ce qui concerne la mise en application des PATQ. Union québécoise pour la conservation de la nature (UQCN) Mémoire pour un développement harmonieux et durable du territoire public : Une approche d’affectation du territoire public – 11 –
Si on ne définit pas les responsabilités de la mise en application du plan, les risques que des conflits apparaissent augmentent. Mais surtout, c’est le risque de l’improvisation de l’application du plan qui risque d’apparaître dans la gestion du territoire avec tous les conflits qui s’en suivront. Il sera important de définir clairement les liens de ce plan avec les autres plans de gestions du territoires existants.
5.3 ÉVALUATION D’IMPACT
Recommandation 8 : L'UQCN demande au MRNFP qu’il insère les éléments qui devront obligatoirement faire l’objet d’une évaluation d’impact à l’étape 7 de la démarche d’affectation proposée.
Cette démarche est très intéressante et pour la bonifier, le MRNFP devrait spécifier les éléments qui devront obligatoirement faire l’objet d’une évaluation d’impact. De plus, il serait intéressant pour tous les intervenants du milieu, d’avoir accès à tous les documents ou plans dont l’évaluation d’impact démontre des carences ou des problèmes sur le plan de la gestion harmonieuse du territoire. Cette diffusion d’information pourrait servir de référence pour les aménagistes et les utilisateurs du milieu et ainsi faciliter la résolution de problèmes. Le document de consultation ne précise pas le mode de résolution des problèmes ou d’arbitrage dans les cas où un ou plusieurs acteurs du milieu jugent un impact inacceptable. Il est mentionné qu’il existe une phase de reprise de l’analyse de l’étape de la définition de l’intention gouvernementale, mais que se passe t-il après, si le consensus n’est pas obtenu ? Est-ce que c’est le Ministre qui tranche les cas problématiques ? Afin d’éviter bien des problèmes, le MRNFP devra définir le processus de résolution des conflits ou d’arbitrage. De plus, il devra fournir et surtout rendre accessible tous les documents relatifs a un éventuel processus d’arbitrage. Encore une fois, les documents présentant les problématiques devraient être mis à la disposition des intervenants du milieu.
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5.4 CRITÈRES D’AMÉNAGEMENT DURABLE
Recommandation 9 : L'UQCN demande au MRNFP que les six critères d’aménagement durables soient explicitement inscrits dans les PATQ.
Les six critères d’un aménagement durable, tels que définis dans la Loi sur les forêts, doivent définir les fondements de base de tous projets gouvernementaux et il est étonnant de noter que le processus de la révision des PATQ ne les aborde en aucun moment. Il est d’autant plus surprenant que le MRNFP a déjà intégré ces six critères de développement durable dans sa Loi sur les forêts. Comment pouvons-nous croire que la révision des plans d’affectation contribueront à la mise en place de ces six critères, s’ils ne sont pas explicitement inscrits dans le projet qui est soumis à la population ? Il est difficile d’accepter la réponse que nous a fournie le MRNFP dans son document d’information additionnelle. Il est écrit : « Il est devenu la « norme » de faire mention d’obligations en matière de développement durable dans la résolution de problématique d’aménagement du territoire ». Si la « norme » est, comme le dit le document de précision, de faire mention de cette volonté de promouvoir l’aménagement durable, alors pourquoi le MRNFP ne l’a pas insérée dès le départ ? Qui plus est, faire seulement mention que nous sommes cohérents avec la norme de développement durable n’est pas suffisant. L’idée derrière cette mention n’est pas que de créer de petites zones où l’on tiendra compte indirectement de ces six critères (vocations du territoire), mais bien que tout le territoire, tous les utilisateurs et toutes les utilisations des ressources de celui-ci doivent souscrire aux critères d’aménagement durable. Il est obligatoire que le MRNFP indique clairement dans la document final de la révision des PATQ que celle-ci souscrit à l’idée de faire de la gestion du territoire une gestion durable et pour cela, elle doit adopter les six critères de développement durable tels qu’ils sont définis dans la Loi sur le forêts. Le contexte actuel fait que le territoire québécois ne peut pas se contenter d’une faible référence à la Loi sur les forêts, elle doit exiger une réelle prise en compte des six critères de développement durable. La présente révision des plans d’affectation nécessite des bases solides, afin de garantir toute la crédibilité et la transparence que nécessite une telle demande. Union québécoise pour la conservation de la nature (UQCN) Mémoire pour un développement harmonieux et durable du territoire public : Une approche d’affectation du territoire public – 13 –
5.5 OBJECTIFS DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DU MILIEU FORESTIER (OPMV)
Recommandation 10 : L'UQCN demande au MRNFP qu’il définisse les impacts de certains OPMV sur les PATQ et qu’il intègre l’OPMV 7 immédiatement.
Lors de la mise sur pied de l’objectif 7 des OPMV sur la protection et la conservation des paysages, le MRNFP a défini, selon le cas, une forme de micro et/ou de macro-zonage qui n’est pas intégrée dans le document de consultation. De plus en plus, la notion de paysage est très considérée par les différents intervenants du milieu. Dans les faits, comment les OPMV seront intégrés au présent projet de révision des plan d’affectation du territoire public ? Présentement, les OPMV ne traitent que de la protection du milieu forestier, mais il est certain que les objectifs de mise en valeur auront un impact beaucoup plus significatif sur la gestion et l’utilisation du territoire public. Aussi, la Politique nationale de l’eau du ministère de l’Environnement du Québec (MENV) sera le promoteur de la protection de certains milieux riverains et humides. Comment seront intégrés ces nouvelles dispositions dans la nouvelle version des PATQ ?
5.6 ACCÈS AU TERRITOIRE
Recommandation 11 : L'UQCN demande au MRNFP qu’une planification stratégique soit mise sur pied afin de tenir compte de la notion d’accès au territoire.
Le besoin d’un plan stratégique d’accès au territoire est impératif à la protection de la biodiversité et doit faire partie du plan d’affectation. Le MRNFP doit établir une vision intégrée du développement du réseau routier futur, afin de limiter entre autres, la fragmentation de l’habitat des espèces à grand domaine vital comme le caribou forestier. Cette recommandation n’est pas seulement valable pour la protection de la biodiversité, elle l’est aussi pour tous les utilisateurs du territoire publique comme les pourvoyeurs, les ZEC, les industriels forestiers, etc. Certains de ces utilisateurs accordent une grande Union québécoise pour la conservation de la nature (UQCN) Mémoire pour un développement harmonieux et durable du territoire public : Une approche d’affectation du territoire public – 14 –
importance à ce que l’accès au territoire soit réduit à son minimum, d’où l’urgence pour le MRNFP et les autres acteurs gouvernementaux d’établir les bases d’une stratégie de développement du réseau routier québécois intégrée à leurs préoccupations.
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