REGLEMENT DU JEU CONCOURS « #MOUTONCADET »
ARTICLE 1 – OBJET ET DISPOSITIONS GENERALES DU REGLEMENT DE JEU La société Baron Philippe de Rothschild France Distribution (ci-après dénommée RFD), Société par Actions Simplifiées immatriculée sous le numéro Siret 57205352800053 dont le siège social est situé 27 rue de la Ville l’Evêque – 75 008 PARIS, organise sur les réseaux sociaux Twitter, Instagram et Facebook un concours annuel gratuit et sans obligation d'achat intitulé « #MoutonCadet », selon les modalités décrites dans le présent règlement et à compter du lundi 15/09/2014 au 15/09/2015. Ce jeu est installé sur la Page Facebook «MoutonCadet » (https://www.facebook.com/MoutonCadet) dans l’onglet « Jeu #MoutonCadet ».
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION La participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique résidant en France Métropolitaine et disposant d'un accès Internet pour sa participation au jeu, à l’exclusion du personnel de RFD et de celui des sociétés ayant participé́ à l'élaboration du Jeu ainsi qu’à leur famille (parents, frères, sœurs ou toute autre personne du foyer). Chaque participant devra être âgé d’au moins 18 ans. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants. Le jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
ARTICLE 3 – MODALITES ET FONCTIONNEMENT DU JEU 3.1 Principe du Jeu La participation au concours se fera par Internet via les réseaux sociaux : « Instagram », « Twitter » et « Facebook ».
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Pour participer au jeu, les participants doivent poster sur Instagram une photo d’un repas accompagné d’une bouteille Mouton Cadet et référencée par le hashtag « #MoutonCadet ». La société organisatrice validera les photos postées avec le #MoutonCadet en commentant la photo par un message de validation, sur la plateforme où la photo aura été publiée. Les sociétés organisatrices se réservent le droit de retirer toutes images qui viendrait violer les précédentes dispositions. Toutes les photos validées par la marque apparaîtront sur l’onglet « Jeu #MoutonCadet » sur la Page Facebook de la marque : http://bit.ly/Jeu_PostezVosMomentsMoutonCadet Sur cet onglet, les utilisateurs pourront voter pour une photo grâce au bouton « Voter ». Chaque mois, l’auteur de la photo qui aura récolté le plus de votes sera désigné comme gagnant et remportera 12 verres à vin de la marque Mouton Cadet. 3.2 Déroulement de la participation Il ne sera accepté́ qu’une seule participation par personne et par foyer (même nom et même adresse). Toute participation devra être loyale : Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu, notamment afin d’en modifier les résultats. Toute tentative de fraude de la part d'un participant entraine la nullité́ de sa participation. Toute participation qui ne respecterait pas ces conditions ne sera pas prise en considération et sera écartée du jeu par les organisateurs. Toute participation ne permettant pas d’identifier les coordonnées d’un participant sera considérée comme nulle. 3.3. Publications et comportements illégaux Les photos publiées doivent être en rapport avec le thème du jeu et respecter la loi Evin. Il est donc expressément interdit de mettre en scène et/ou représenter un acte de consommation, d’inciter - par n’importe quel moyen - à la consommation, de présenter de façon positive les avantages de la boisson alcoolisée, d’associer Page 2 sur 8
l’image à l’utilisation d’un véhicule ou à la participation à un sport ou toute autre activité potentiellement dangereuse à la consommation d’alcool, de présenter la photo sous une forme festive et incitative.
En outre, il est strictement interdit au participant de publier sur la page Mouton Cadet des éléments pornographiques, obscènes, diffamatoires, injurieux, menaçants, harcelants, illégaux ou autres, pouvant constituer un comportement pénalement répréhensible ou encourager une telle conduite, engager la responsabilité civile et/ou pénale de la Société Organisatrice, de promouvoir une consommation d’alcool excessive ou irresponsable ou inciter des mineurs à consommer de l’alcool, ou, de façon générale, violer une quelconque législation ou réglementation. La transmission de tels éléments sur ce site sera faite sous la seule et entière responsabilité du participant. La Société Organisatrice décline toute responsabilité pouvant découler du contenu des éléments transmis et notamment les recours et demandes d’indemnisations à quelque titre que ce soit. La société se réserve le droit d’annuler et supprimer toute image illicite et qui violerait les dispositions énoncées ci-dessus.
ARTICLE 4 – DESIGNATIONS DES GAGNANTS ET DOTATIONS 4.1 Désignation des gagnants 1 (un) gagnant sera désigné́ à chaque fin de mois parmi les photos validées par la marque, en fonction du nombre de votes qu’il aura récolté sur sa photo. La photo doit avoir récolté le plus de votes sur une période d’un mois civil. Les participations seront considérées comme valides et potentiellement éligibles si le candidat a posté une photo dans le thème et avec le bon hashtag #MoutonCadet. Les gagnants seront informés en commentaire de leur photo à chaque fin de mois. Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation le concernant. Le participant désigné sera averti via un commentaire publié sous la photo qu’il a publié. Si un participant ne se manifeste pas dans les 7 jours suivants l’envoi du message en se conformant aux instructions fournies dans le message, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de la Société Organisatrice.
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4.2 Dotations 12 (douze) verres de vin sont à gagner chaque mois, d’une valeur de 16 euros. La valeur indiquée pour le lot correspond au prix TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement. La dotation n’est ni transmissible, ni échangeable contre d’autres objets ou d’autres prestations de services ou contre quelconque contrepartie en numéraire. Cette dotation ne pourra faire l'objet d'aucune contestation d'aucune sorte et ne pourra être ni reprise, ni échangée, ni cédée (pour un membre de la même famille), ni faire l'objet de sa contre‐valeur en espèce. Il est rappelé que si le profil ou les coordonnées du gagnant sont invalides, incomplets ou erronés, il perdra le bénéfice de sa dotation. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident ou accident pouvant subvenir dans l’utilisation de la dotation. Mouton Cadet se réserve le droit de modifier la nature des lots. Le cas échéant, le présent règlement serait modifié́ par un avenant.
ARTICLE 5 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation. Les frais engagés pour la participation au jeu via Internet seront remboursés exclusivement sur demande adressée uniquement par courrier à : Baron Philippe de Rothschild France Distribution Jeu « #MoutonCadet » - 27 rue de la ville l’Evêque BP 62 75362 Paris Cedex 08. Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte. Les participants pourront demander le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu-concours dans les conditions visées ci-après ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement.
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5.1 Frais de connexion Pour les participants dument inscrits, accédant au Jeu-concours via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – c’est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les couts de communication le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au jeu se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute à valider). Les frais de participation seront remboursés aux participants sur présentation ou indication cumulativement : -
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(1) de leur nom, prénom, adresse postale ; (2) du nom du jeu-concours ainsi que le site sur lequel il est accessible ; (3) de la date de début et de fin du jeu-concours ; (4) d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur identité́, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait (5) d’un RIB (relevé́ d’identité́ bancaire) ou d’un RIP (relevé́ d’identité́ postal) ; (6) de la date et l’heure des communications sur le site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du jeu-concours.
Les participants sont informés qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux participants, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au jeu-concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par le participant pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site de l’Organisateur et de participer au jeu-concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quinze jours après la participation au jeu concours. En tout état de cause, il ne sera effectué́ qu’un seul remboursement par participant (même nom, même adresse) et pour toute la durée du jeu-concours. 5.2 Frais postaux Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. Page 5 sur 8
Etant entendu que les participants doivent indiquer lisiblement sur la demande l’ensemble de leurs coordonnées. Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés à l’article 5.2, et/ou transmise au-delà̀ de la date mentionnée ci-dessous (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions cidessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
ARTICLE 6 - INFORMATION ET ACHEMINENTS DES GAINS Les gagnants seront prévenus par un commentaire de leur photo. Si un gagnant ne peut être informé ou s’il ne réclame pas son lot dans un délai de 7 jours à compter du jour où la marque a laissé son commentaire, les organisateurs procéderont à une nouvelle attribution du lot parmi les autres participants au jeu Concours. Les lots seront envoyés par la Poste. La société ne sera pas responsable du retard, de la perte ou de la détérioration éventuelle des lots survenus lors de leur transport par la Poste. Aucune réclamation ne sera recevable ni prise en compte. S’il s’avérait que l’un des gagnants ne réponde pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué́. Dans ce cadre, le lot sera redistribué à un autre participant. La liste des gagnants (prénom et lieu de résidence) pourra être obtenue en envoyant une enveloppe timbrée portant l’adresse du demandeur à Mouton Cadet à l’adresse indiquée ci-dessous : Baron Philippe de Rothschild France Distribution Jeu « #MoutonCadet » - 27 rue de la ville l’Evêque BP 62 75362 Paris Cedex 08.
ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES Les données personnelles des participants sont traitées dans le respect de la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée. Les informations nominatives communiquées par les participants sont nécessaires à la gestion de leur participation au jeu-concours et sont réservées à Mouton Cadet, ses partenaires et sous-traitants.
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Chaque participant peut exercer son droit d'accès, de communication et de rectification aux données le concernant, en utilisant l'adresse suivante : Baron Philippe de Rothschild France Distribution Jeu « #MoutonCadet » - 27 rue de la ville l’Evêque BP 62 75362 Paris Cedex 08. La société́ organisatrice s'engage à l'égard des personnes concernées à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité́ des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés. Le participant a été́ informé des mentions ci-dessus lors de sa participation. Les gagnants autorisent gracieusement Mouton Cadet à utiliser leurs nom(s) et prénom(s), ainsi que toute photo qui pourrait être prise à l’occasion de la remise du lot, pour les besoins de la communication faite autour du jeu pendant l’année 2014 et l’année 2015.
ARTICLE 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITE Mouton Cadet ne saurait encourir une quelconque responsabilité́ si en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté́, et notamment dans le cas où elle serait amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter le présent jeu ou à en modifier les conditions. Par ailleurs, il est expressément rappelé́ qu’Internet n’étant pas un réseau sécurisé, RFD ne saurait être tenu pour responsable de la contamination par un éventuel virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeuconcours et décline toute responsabilité́ quant aux conséquences de la connexion des participants sur le site. RFD ne saurait non plus être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet qui empêcherait le bon déroulement du jeu- concours et l’information des participants. RFD ne saurait enfin être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que de toutes conséquences pouvant en découler, notamment sur leur activité́ personnelle ou professionnelle.
ARTICLE 9 – CAS DE FORCE MAJEUR En cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté́, RFD se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente et/ou ayant des caractéristiques proches. Les gagnants seront informés de cette modification par message ou par commentaire sur leur publication. Page 7 sur 8
ARTICLE 10 – COMMUNICATION TELEPHONIQUE Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique relative à la liste des gagnants.
ARTICLE 11 – ACCEPTATION DU REGLEMENT La participation à ce jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement complet déposé́ auprès de Maître COHEN- SKALLI-HOBA (en cours de dépôt). Le règlement peut être obtenu sur simple demande en écrivant à l'adresse du jeu : Baron Philippe de Rothschild France Distribution Jeu « #MoutonCadet » - 27 rue de la ville l’Evêque BP 62 75362 Paris Cedex 08. Les frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement sont remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB à l’adresse précitée. Il ne sera effectué́ qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse). La demande de remboursement sera traitée sous 3 (trois) mois, par virement bancaire.
ARTICLE 12 – RECLAMATIONS ET LITIGES Le présent jeu est soumis au droit français. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu-concours doivent être formulées sur demande écrite, avec mentions des nom(s), prénom(s) et coordonnées personnelles, à l’adresse suivante : Baron Philippe de Rothschild France Distribution Jeu « #MoutonCadet » - 27 rue de la ville l’Evêque BP 62 75362 Paris Cedex 08. et au plus tard 1 (un) mois après la date limite de participation au jeu-concours. En cas de désaccord sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée, nonobstant tout appel en garantie et toute pluralité́ de parties.
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