REGLEMENT DU JEU « The Black Night »

ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE La Société MOËT HENNESSY DIAGEO, société par actions simplifiée au capital de 64 000 €uros, dont le siège social est situé 105 boulevard de la Mission Marchand – Défense Avenue – 92411 Courbevoie Cedex, immatriculée sous le numéro 337 080 055 RCS Nanterre (ci-après, la « Société Organisatrice »), organise, du jeudi 1er septembre 2011 à partir de 16h00 CET jusqu’au dimanche 24 septembre 2011 à 23h59 CET (heures françaises), un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « The Black Night » (ci-après le « Jeu »). Vous pouvez participer à ce Jeu en accédant à l'application disponible à l’adresse URL suivante : http://www.facebook.com/JohnnieWalkerFrance (ci-après le « Site »). Le règlement du Jeu est constitué du présent document, complété et/ou modifié, le cas échéant, par toute clause complémentaire entrée en vigueur du fait de sa publication sur le Site par la Société Organisatrice (ci-après, le « Règlement »). Pour tout ce qui relève de l'utilisation du Site, la Société Organisatrice rappelle qu’en cas de besoin la Politique « Données Personnelles », accessible via ou sur le Site, est applicable. En cas de contradiction, les dispositions du Règlement prévaudront sur les dispositions de la Politique « Données Personnelles » accessible via ou sur le Site. Toute personne doit impérativement avoir lu, compris et accepté le Règlement et la Politique « Données Personnelles » avant d'accéder au Jeu et s'y inscrire. Toute personne doit effectuer une copie de sauvegarde et/ou imprimer le Règlement et la Politique « Données Personnelles » afin de pouvoir s'y référer, si nécessaire. Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement et la Politique « Données Personnelles » dès lors qu'elle accède et s'inscrit au Jeu.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ACCES 2.1. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure qui dispose d'un accès Internet et d'une adresse email personnelle et valide, ayant sa résidence principale en France métropolitaine (Corse incluse), et qui accède au Site jeudi 1er septembre 2011 à partir de 16h00 jusqu’au samedi 24 septembre 2011 à 23h59 (heure française) (ci-après, les « Participants »). En cas de participations multiples, sous réserve des dispositions de l’article 4.2 ci-dessous, notamment grâce à l'emploi de plusieurs adresses e-mail par une même personne, l'ensemble des participations de la personne concernée sera rejeté et considéré comme invalide. 2.2. L'accès au Jeu est interdit aux mandataires sociaux et employés de la Société Organisatrice et de toute société contrôlée par, contrôlée avec, ou contrôlant la Société Organisatrice (au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce) et à toute personne ayant collaboré ou collaborant à l'organisation du Jeu ainsi que les membres de leurs familles (ascendants et descendants). 2.3. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier de ces conditions. En particulier, le gagnant sera tenu de prouver qu’il était âgé de plus de 18 ans au jour de sa participation sous peine d'annulation de son bulletin et détermination d’un autre gagnant par tirage au sort. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier d’un lot.

 

ARTICLE 3 : PARTICIPATION 3.1. Détails de la participation pour le Jeu Pour participer au Jeu, les Participants doivent satisfaire à l'intégralité des modalités suivantes : • Se connecter pendant la durée du Jeu indiquée à l’article 1 à l’adresse URL suivante : www.facebook.com/JhonnieWalkerFrance • Se rendre sur l’onglet dédié « The Black Night » et appuyer sur le bouton « Participer ». • Remplir l’intégralité du formulaire d’inscription en cliquant sur « J’aime » si ce n’est pas déjà fait et en complétant les champs : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale, code postal, ville. • Avoir coché la case "Je certifie sur l'honneur être âgé(e) de plus de 18 ans." • Avoir coché la case "Je certifie exacte les informations ci-dessus et accepte sans réserve les termes et conditions du règlement du jeu disponible à l'adresse URL suivante:http://www.facebook.com/JohnnieWalkerFrance?sk=app_177887805616637  • Cliquer sur le bouton « Valider ». 3.2. La participation au Jeu s'effectue exclusivement par voie électronique sur le Site. Toute participation au Jeu sur papier libre ou sous toute autre forme que celle proposée par la Société Organisatrice est exclue. 3.3. La participation au Jeu est individuelle et nominative. Chaque Participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de jouer pour le compte d'autres personnes et/ou de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée du Site. Il est de ce fait rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu proposé, notamment afin d'en changer les résultats ou tout élément déterminant l'issue du Jeu et les gagnants du Jeu. Tout Participant qui tenterait de falsifier ou falsifierait le bon déroulement du Jeu, soit par intervention humaine, soit par intervention d'un automate serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée. Toute tentative de participations multiples par un Participant ou toute autre fraude ou tentative de fraude, de quelque nature que ce soit, entraînera l'exclusion définitive du Participant et l'annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le Jeu. 3.4. Chaque Participant ne peut s’inscrire qu’une seule fois au Jeu, sous réserve des dispositions de l’article 4.2 ci-dessous. 3.5. La participation au Jeu ne sera valable que si les informations requises par la Société Organisatrice ont toutes été fournies dans le formulaire d'inscription. En conséquence, les inscriptions incomplètes, comportant des erreurs, contrefaites ou falsifiées ne seront pas prises en considération et le Participant ayant fait parvenir une telle inscription sera de plein droit déchu de tout droit d'obtenir un quelconque prix. La participation doit en outre être enregistrée avant la date limite de participation. En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir du site web www.facebook.com/JhonnieWalkerFrance ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission

 

Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré un récépissé sous le numéro n° 1523936 v 0. ARTICLE 4 : DEROULEMENT DU JEU 4.1. Pour jouer, il suffit de remplir le formulaire d’inscription et de le valider en cliquant sur le bouton "Valider ma participation". Si l’inscription au Jeu est effectuée lors d'un Instant Gagnant, c'est-à-dire à un jour, heure et minute prédéfinie comme Instant Gagnant par ordinateur, le Participant gagne une Dotation Instant Gagnant. Le Participant sait donc immédiatement si sa participation est gagnante ou non. Le Participant a cinq chances de gagner. Les cinq chances de gagner sont basées sur le système des "instants gagnants" définis à l’Article 5.2 ci-dessous. L’inscription au Jeu donne droit de tenter de gagner la dotation présentée à l’article 6.1 ci-dessous (ci après désignée la "Dotation Instant Gagnant"). Si le Participant a gagné, un message disant qu’il a gagné apparaîtra. Il recevra un email de confirmation dans les 7 (sept) jours suivant ce message indiquant notamment les modalités d'envoi de sa dotation. Si le Participant a perdu, un message disant qu’il a perdu apparaîtra. 4.2. Pour chaque inscription d’un de ses amis au jeu, le Participant a le droit de tenter à nouveau de gagner la dotation présentée à l’article 6.1 ci-dessous (ci après désignée la "Dotation Instant Gagnant"). Une inscription d’un ami du Participant donne droit à une nouvelle chance de gagner à ce même Participant. Pour inviter ses amis à participer, le Participant doit : - soit envoyer une invitation de parrainage à ses amis. En transmettant l’invitation de parrainage à ses amis, le Participant reconnaît avoir obtenu le consentement préalable de chacun de ses amis. - soit publier une invitation sur son Mur.

ARTICLE 5 : DETERMINATION DES GAGNANTS - REMISE ET OBTENTION DES LOTS 5.1. Procédures d’inscription et d’éligibilité Chaque personne ayant satisfait aux conditions détaillées dans les articles 2, 3 et 4 sera éligible pour l’attribution du lot correspondant à sa participation. 5.2. Détermination des gagnants des Instants Gagnants (ci-après désignés les « Gagnants Instant Gagnant») Sera considéré comme Gagnant Instant Gagnant, le Participant ayant valablement complété le formulaire d’inscription du Jeu à un jour, heure et minute prédéfinis comme Instant Gagnant. Un "Instant Gagnant" est défini de façon aléatoire à l’avance, selon un principe chronologique (dates prédéterminées jour/heure/minute) tenu secret et déposé à l’étude S.C.P. Bernard VENEZIA - Jean VENEZIA - Fabienne LAVAL - Frédérine LODIEU - Huissiers de Justice à NEUILLY SUR SEINE (92200) 130 avenue Charles de Gaulle - Téléphone : 01.46.24.15.21 Télécopie : 01.46.24.44.49

 

5.3. Le Gagnant Instant Gagnant sera informé immédiatement de son gain sur la page du Site. Cette information lui sera confirmée dans les 24 heures à compter de la date du tirage au sort, par courrier électronique envoyé à l’adresse qu'il aura indiquée dans le formulaire de participation au Jeu. Les dotations des Gagnants leur seront adressées gratuitement par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale indiquée dans le formulaire d'inscription dans un délai de 1 à 4 semaines à compter de la participation au Jeu, et en tout état de cause avant la soirée « The Black Night » objet du tirage au sort. En outre, les noms des Gagnants pourront être publiés sur le Site conformément à l’article 5.5 ci-après. La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l'e-mail annonçant le gain par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail indiquée par le participant sur son formulaire de participation au Jeu, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, du réseau Internet ou pour tout autre cas. Tout prix ne pouvant être distribué par suite d'une erreur ou d'une omission dans les coordonnées des Participants, d'une modification de ses coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé par la Société organisatrice qui pourra en disposer librement. 5.4. Les Dotations des Gagnants ne pourront être ni reprises, ni échangées, ni convertis en monnaie ou devises, ni transmis à une autre personne. Chaque Dotation des Gagnants est nominative et non cessible. Toutefois la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les prix offert par des prix de remplacement de nature et/ou de valeur équivalente(s) en cas de force majeure ou si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y contraignait. La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour les dommages éventuels de toute nature résultant d’un préjudice occasionné lors de l’acheminement du prix ou de tout préjudice lié à la qualité et l’état du prix, à son acceptation et/ou à son utilisation selon le cas. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas non plus être engagée du fait d’un changement de coordonnées des Gagnants dont elle n’aurait pas été informée. 5.5. Les Gagnants autorisent la société Moët Hennessy Diageo à utiliser, à titre publicitaire et promotionnel, dans le cadre de la communication faite autour du Jeu, sur le Site, ou tout autre support - notamment dans le cadre de la diffusion du nom des gagnants – leurs nom, prénom, adresse, photographie et gains, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur lot. Pour l’utilisation de ces données, une autorisation écrite et signée sera demandée préalablement aux Gagnants. 5.5. Les Gagnants s’engagent à inviter une personne majeure à la soirée « The Black Night ». Afin de vérifier l’âge des Gagnants et de leurs invités, les cartes d’identité seront demandées à l’entrée de la soirée. L’organisateur se réserve le droit de refuser l’entrée au participant comme à l’invité s’il s’avérait qu’ils soient mineurs. 5.6. S'il s'avérait qu'un Gagnant ne réponde pas aux critères du Règlement, le lot ne lui sera pas attribué.

ARTICLE 6 : DOTATIONS 6.1. Les Dotations Instant Gagnant sont composées de : • 5 invitations pour 2 personnes à une soirée VIP, la soirée « The Black Night » du 05 octobre 2011. Chaque invitation est d’une valeur commerciale de 755, 87 euros TTC. Il est mis en jeu une invitation à la soirée « The Black Night » par Instant Gagnant. 6.2. Il y aura au total 5 lots. 6.3. La Société Organisatrice s'acquittera de toutes taxes qui lui sont applicables relativement au Jeu. Le Gagnant devra prendre en charge toutes les autres taxes éventuelles et/ou frais en relation avec le  

prix qui leur aura été attribué et il garantit la Société Organisatrice de tout recours en cas d'inexécution de cette obligation. 6.4. La Société Organisatrice ne saurait être responsable de la prise en charge du transport ou de l’hébergement des Gagnants.

ARTICLE 7 : MODIFICATIONS DU JEU 7.1. La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu dans l'éventualité d'un cas de force majeure qui rendrait impossible la poursuite du Jeu conformément aux dispositions du Règlement et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet (dû à un virus ou non) ou de tout autre problème lié aux réseaux, moyens, et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données. 7.2. Dans l'hypothèse où une telle annulation, modification, prorogation ou réduction de la durée du Jeu devait intervenir, la Société Organisatrice s'engage à le notifier aux Participants par courrier électronique et/ou par publication sur le Site (à son choix) et, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applicables ou la nouvelle date de clôture du Jeu. Le consentement aux éventuelles nouvelles conditions du Règlement devra préalablement être confirmé par chaque Participant, par envoi d'email, à défaut de quoi ils seront exclus de la participation au Jeu, ce qu'ils acceptent expressément.

ARTICLE 8 : EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 8.1. La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. L’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, ne peuvent en aucun cas entraîner la mise en jeu de la responsabilité de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice ne saurait dès lors être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison : 1. d'un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l'équipement informatique (matériels et/ou logiciels et/ou bases de données et/ou données) d'un Participant ou de toute personne ou société liée à l'organisation du Jeu ou, plus généralement, de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données de quiconque ; 2. de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder ; 3. de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site, incluant toute détérioration ou virus qui pourraient infecter l'équipement informatique du Participant et/ou de la Société Organisatrice ou tout autre bien.

 

8.2. Le Jeu n’est en aucun cas sponsorisé, parrainé, administré ou organisé par Facebook. Facebook ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, en relation avec le Jeu. Tout commentaire, requête ou autre plainte doit être directement adressé à l’adresse indiquée suivante : Le Public Système Barbara LACLERGERIE 40 rue Anatole France 92594 Levallois Perret Toutefois, Le Public Système ne saurait être tenu responsable des dommages en relation avec le Jeu. 8.3. La Société organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. 8.4. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable d’un incident ou d’un accident survenu lors de la jouissance du lot. En outre, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas de retard ou de perte du lot et/ou des dommages causés lors de son acheminement.

ARTICLE 9 : FRAIS DE PARTICIPATION Tout Participant peut demander le remboursement forfaitaire des frais de connexion liés à sa participation au Jeu. Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'un coût moyen de 15 (min) minutes de connexion au service web, soit un remboursement de 0,20€ T.T.C (un seul remboursement par Participant quel que soit le nombre de connexions du Participant). Toute demande de remboursement devra être formulée uniquement par courrier à : Le Public Système Barbara LACLERGERIE 40 rue Anatole France 92594 Levallois Perret La demande devra préciser le motif de son courrier - demande de remboursement des frais de jeu l'intitulé du Jeu, le nom et le prénom du Participant, ainsi que la facture justifiant d’une connexion internet libre à partir de laquelle il s'est connecté au Site, son adresse email et son adresse postale ainsi que la date et l'heure à laquelle il s'est connecté pour participer au Jeu. La demande devra être accompagnée d’un justificatif des frais occasionnés, d'un relevé d'identité bancaire ou postal, le remboursement étant effectué par virement bancaire. L'affranchissement au tarif lent en vigueur (base 20 grammes) soit 0,58 € de la demande de remboursement sera remboursé sur demande à la même adresse. Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de trente (30) jours après la date de clôture du Jeu. Les remboursements seront effectués dans les 60 (soixante) jours suivant la réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE Le présent contrat est soumis au droit français.  

ARTICLE 11 : DIFFERENT La participation au Jeu implique l'acceptation irrévocable et sans réserve du Règlement. Si une ou plusieurs dispositions de ce Règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. En cas de contestation ou de réclamation pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées uniquement par écrit à l'attention de : Le Public Système Barbara LACLERGERIE 40 rue Anatole France 92594 Levallois Perret dans un délai de 2 (deux) mois après la date de fin du Jeu (soit avant le dimanche 13 septembre 2011) et dans un délai de sept (7) jours après la réception des lots s'agissant de toute contestation ou réclamation relative à ces derniers, sous réserve des dispositions de l'article 5.6 ci-dessus. Chaque Participant s'engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l'application ou de l'interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de la société Le Public Système. Tout différend judiciaire sera soumis aux Tribunaux compétents. Toutefois, Le Public Système ne saurait être tenu responsable des dommages en relation avec le Jeu. Le Règlement est soumis à la loi française.

ARTICLE 12 : DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL Les participants sont informés que l'indication de leur nom, prénom, adresse email, adresse postale, code postal et ville sur le formulaire d'inscription au Jeu est nécessaire pour valider leur participation au Jeu. Le défaut de réponse à ces questions par le Participant lui interdira toute participation au Jeu. De manière générale, les participants reconnaissent que les données recueillies par Moët Hennessy Diageo, responsable du traitement, sont nécessaires à la gestion et au bon fonctionnement du Jeu, et particulièrement pour contacter les Gagnants, remettre leur lot et d'en faire connaître la liste. Les participants acceptent donc que leurs données personnelles, en ce compris leur image telle qu’elle ressort de la photographie mise en ligne par leur soin à titre de photographie de leur profil personnel sur le site www.facebook.com, soient collectées et traitées informatiquement dans le cadre du jeu concours gratuit et sans obligation d’achat « The Black Night » pour la gestion dudit jeu. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifié, chaque participant dispose d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification de ses données personnelles sur simple demande auprès de : [email protected] ou auprès de : Le Public Système Barbara LACLERGERIE 40 rue Anatole France 92594 Levallois Perret

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir du site web www.facebook.com/JhonnieWalkerFrance ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré un récépissé sous le numéro n° 1523936 v 0.  

ARTICLE 13 : DÉPÔT DU RÈGLEMENT Le Règlement du Jeu, déposé à : Etude S.C.P. Bernard VENEZIA, Huissier de Justice, S.C.P. Bernard VENEZIA- Jean VENEZIA Fabienne LAVAL - Frédérine LODIEU - Huissiers de Justice à NEUILLY SUR SEINE à NEUILLY SUR SEINE (92200) 130 avenue Charles de Gaulle - Téléphone : 01.46.24.15.21 Télécopie : 01.46.24.44.49 Le Règlement est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite pendant la durée du Jeu, dans la limite d'un (1) Règlement par Participant, à l'adresse suivante : Le Public Système Barbara LACLERGERIE 40 rue Anatole France 92594 Levallois Perret La demande devra mentionner l'intitulé du Jeu ainsi que le nom, le prénom et l'adresse du demandeur. Les frais d'affranchissement à tarif lent en vigueur seront remboursés à toute personne en faisant la demande.

 

EXTRAIT DE REGLEMENT DU JEU

La société Moët Hennessy Diageo organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « The Black Night » valable du jeudi 1er septembre 2011 à partir de 16h00 CET jusqu’au samedi 24 septembre 2011 à 23h59 CET (heures françaises) accessible sur la page officielle Johnnie Walker du site www.facebook.com disponible à l’adresse URL suivante : http://www.facebook.com/JhonnieWalkerFrance, ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, à l’exclusion des membres de la société organisatrice et de leur famille. Pour jouer, il suffit de se connecter sur la page officielle Johnnie Walker du site www.facebook.com (frais de connexion remboursés sur simple demande) et de remplir le formulaire en indiquant vos nom, prénom, âge et adresse complète. Vous pourrez ainsi participer au tirage au sort vous permettant peut être de gagner une invitation pour deux personnes à la soirée « The Black Night » d’une valeur de 755,87 Euros TTC. Un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse). Tout formulaire incomplet ou ne répondant pas aux conditions du jeu sera considéré comme nul. Le règlement a été déposé auprès de la S.C.P. Bernard VENEZIA, Huissier de Justice, S.C.P. Bernard VENEZIA- Jean VENEZIA - Fabienne LAVAL - Frédérine LODIEU - Huissiers de Justice à NEUILLY SUR SEINE à NEUILLY SUR SEINE (92200) 130 avenue Charles de Gaulle - Téléphone : 01.46.24.15.21 Télécopie : 01.46.24.44.49. Il est disponible à tout moment sur le site www.facebook.com et sur simple demande à l’adresse suivante : Le Public Système Barbara LACLERGERIE 40 rue Anatole France 92594 Levallois Perret Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations nominatives vous concernant sur simple demande écrite à l’adresse suivante: MHD - 105 boulevard de la Mission Marchand – Défense Avenue – 92411 Courbevoie Cedex.