Règlement du Concours Lépine’AIDES « Les inventeurs du Concours Lépine innovent pour les 25 ans de l’association AIDES » L’ouverture du Concours est à compter du 29 octobre 2008 et la clôture des inscriptions aura lieu le 31 janvier 2009 à 12 heures. Le Règlement sera déposé auprès de l’étude de Maître Philippe Audrant, le 6 novembre 2008, Huissier de Justice à Paris. Préambule A l’occasion de ses 25 ans, l’association AIDES, association reconnue d’utilité publique le 09 août 1990, première association française de lutte contre le sida, L’A.I.F.F./Concours Lépine (Association des Inventeurs et Fabricants Français) reconnue d’utilité publique le 24 avril 1912 organisent ce concours afin de récompenser un inventeur indépendant, par la remise d’un prix inédit tel que prévu à l’article 3. Toute demande de participation au concours entraîne l'acceptation des clauses du présent règlement.

Article 1 : L’objet du concours vise à récompenser et promouvoir un inventeur dont l’invention, sera commercialisée au profit de l’association AIDES, et du lauréat désigné, à des conditions définies à l’article 22. Article 2 : L’invention doit concerner tous les domaines de l’innovation. L’invention doit répondre aux critères suivants : être utile et simple être potentiellement distribuée soit dans un réseau de grande distribution soit à grande échelle dans un réseau de distribution spécialisée ne pas être sous contrat de commercialisation exclusive ne pas être sous contrat de distribution exclusive être disponible pour une mise en production dès obtention du 1er prix respecter les valeurs du Concours Lépine et de l’association AIDES Les inventions peuvent être librement présentées sous toutes formes. Toutefois une présentation de l’invention sous forme de prototype de maquette et/ou exemplaire de série sera privilégiée. D’une façon générale, la sélection s’effectuera sur la faisabilité de l’invention, sur des critères tant techniques, financiers, juridiques que marketing et commerciaux (critères d’étude de marché corrects). Le concours est également ouvert à toute œuvre susceptible de ressortir de la propriété industrielle au sens large, recouvrant les dessins et modèle. Règlement Concours Lépine’AIDES

ouvert du 29 oct.2008 au 31 jan.2009

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Article 3 : Le prix du Concours Lépine’AIDES est constitué pour le lauréat d’une médaille et d’un diplôme « Invention concours Lépine ». Il participera aux côtés de AIDES à l’exploitation de son invention aux conditions prévues à l’article 22.

Article 4 : Le demandeur devra réunir les conditions suivantes pour l’obtention du dossier d’inscription : être une personne physique résidant en France justifier d’une protection industrielle et/ou de dessin et modèle déposée auprès de l’INPI ou de tout autre organisme habilité en France, cette protection devant être postérieure au 31/01/03 NB : Le Concours Lépine oriente les demandeurs n’ayant jamais déposé un titre de propriété industrielle et/ou intellectuelle. Article 5 : A chaque dossier d’inscription sera joint un exemplaire du présent règlement du Concours intitulé « Concours Lépine’AIDES» Article 6 : Concernant les brevets déposés en 2009, seuls seront pris en considération ceux déposés avant le 31 janvier 2009. Article 7 : Pour recevoir le dossier d’inscription, le participant s’acquittera d’un droit de 48 Euros, correspondant aux frais de dossier. Cette somme est non remboursable. Article 8 : Chaque dossier devra être retourné avant le 31 janvier 2009 à 12 heures. Devront être joints les éléments suivants : la date de dépôt du brevet, le numéro d’identification ainsi que les pièces justificatives, la copie du brevet d’invention avec sa date de publication ou le justificatif de la demande de recherche d’antériorité pour les brevets récents, éventuellement dessins modèles signe figuratif. Article 9 : En cas de dossier incomplet ou s’il y a lieu à complément d’information : Le dossier sera retourné à l’inventeur par courrier recommandé avec A/R. L’inventeur aura 8 jours ouvrables pour retourner son dossier dûment complété suivant la même forme d’envoi recommandé avec A/R. Le document peut être remis à notre siège social, contre un récépissé de dépôt de dossier. Article 10 : Le Jury pourra, si nécessaire, inviter l’inventeur à se présenter avec ses dessins ou prototypes, ou toute pièce susceptible de documenter et d’instruire son dossier.

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Article 11 : Le Jury est composé de différents représentants de : L’A.I.F.F/Concours Lépine Le Jury du Concours Lépine L’association AIDES De partenaires Article 12 : Un Huissier de Justice constatera les conditions du déroulement des opérations tout au long de ce concours. Article 13 : Le Jury effectuera une sélection en retenant un seul lauréat pour le Concours Lépine’AIDES, et a la possibilité de retenir différentes autres inventions, pour évaluer leurs perspectives de développement. Article 14 : Le Jury attribuera ensuite le « Prix du Concours Lépine’AIDES». Toutefois, si aucun dossier ne présente une qualité suffisante, le « Prix du Concours Lépine’AIDES » ne pourra pas être remis. Le Jury se réservant la possibilité de différer la remise du prix. Article 15 : La date et le lieu de remise du prix « Concours Lépine’AIDES » ressortiront du choix du Jury. Sous réserve de changement, la remise du 1er prix devrait avoir lieu à l’occasion du Concours Lépine International de Paris (entre le 30 avril et le 10 mai 2009). La remise du prix interviendra avant le 15 décembre 2009. Article 16 : Le Jury du « Prix du Concours Lépine’AIDES » est souverain. Les délibérations du Jury resteront confidentielles et ses décisions ne pourront faire l’objet d’aucun recours. Article 17: Les participants au « Concours Lépine’AIDES » seront informés individuellement la suite donnée à leur dossier. Article 18 : A la date de clôture, la liste des dossiers sera déposée auprès de l’étude de Maître Philippe Audrant, Huissier de Justice à Paris. Article 19 : La proclamation des résultats du « Concours Lépine’AIDES » se fera en présence des membres du Jury. Le participant sera informé de la cérémonie de remise du prix au cours de laquelle le lauréat sera présenté. Le lauréat recevra son prix des représentants de l’association AIDES et Concours Lépine. Article 20 : L’inventeur lauréat du premier prix « Concours Lépine’AIDES » s’oblige à céder, à compter de sa proclamation comme lauréat du prix, toutes licences et droits d’exploitation industrielle et commerciale attachée à l’invention primée à l’Association AIDES.

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Article 21 : La cession ainsi consentie, qui est de nature exclusive, engage tant le Lauréat, que ses ayants droit, pour une durée de 5 ans renouvelable d’un commun accord, cette cession répondant aux conditions des lois françaises et étrangères, ainsi que des conventions internationales, actuelles et futures applicables en la matière. Les droits de propriété et de reproduction cédés pourront être exploités en toutes langues et tous pays, sous toutes formes et présentations et par tous procédés tant actuels que futurs non connus à ce jour. L’engagement de cession prévue à l’article 20 prendra effet en tous lieux, et en tous pays et/ou territoires, y compris sur les espaces virtuels et Internet.

Article 22 : L’association AIDES reversera un pourcentage sur les éventuelles royalties perçues par AIDES à l’occasion de l’exploitation de l’invention primée. Ce pourcentage ne pourra pas excéder 5% des royalties dont le montant sera communiqué annuellement au Lauréat par l’association AIDES. Une convention sera signée sur les bases définies aux articles 20 et 22, entre le lauréat et l'association AIDES, le jour de la remise des prix, ou au plus tard dans le mois suivant ladite remise. L’association AIDES s’obligera à rechercher d’éventuels partenaires industriels et/ou financiers, développeurs susceptibles de contribuer à la mise sur le marché de l’invention primée, aux meilleures conditions. Les obligations de l’association AIDES sont des obligations de moyen et non de résultat. L’association AIDES a la possibilité de se désengager en cas de revendication de tiers touchant la propriété industrielle primée ou de désaccord avéré avec le lauréat. Article 23 : Pour la promotion du 1er prix, le Concours Lépine met à disposition un stand sur chacun de ses salons 2009. Le Lauréat sera aussi invité à animer chacun de ses stands en collaboration avec un représentant de l’association AIDES. Article 24 : La participation aux stands mis à disposition par le Concours Lépine est conditionnée aux respects des normes et règlements en vigueur sur les différents salons ou foires concernés. Article 25 : L’inventeur récompensé accepte une vaste médiatisation de son invention par l’association AIDES.

Le concours Lépine’AIDES est organisé par l’A.I.F.F./Concours Lépine Siège social : 12, rue Beccaria - 75012 PARIS Tél. 01 40 02 04 50 – Fax 01 40 02 04 51 www.concours-lepine.com – e-mail [email protected]

Pour plus d’information sur ce partenariat, envoyez un email à [email protected]

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