06 JULY 2016
Réforme du divorce par consentement mutuel : vers un divorce dématérialisé ? Stéphane Avouac Diplômé de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Chroniques juridiques
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Publié le 6 juillet 2016 En 2015, 54% des divorces en France, soit environ 60 000 cas, ont été prononcés par consentement mutuel. Instaurée par la loi du 11 juillet 1975, cette nouvelle manière de divorcer fut considérée comme une transformation profonde du droit de la famille. Une réforme est à l'étude au Parlement pour supprimer l'intervention du juge. Comment la nouvelle procédure fonctionnerait-elle ? Va-t-on vers un divorce en ligne ?
La procédure actuelle devant le juge Le divorce par consentement mutuel correspond à une situation dans laquelle les époux sont d’accord à la fois sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.
La procédure de divorce par consentement mutuel devant un juge est parfois relativement longue. Une fois un accord trouvé, les époux aidés de leurs avocats doivent rédiger une requête en divorce ainsi qu’une convention de divorce qui sont transmises au Juge aux Affaires Familiales. Ce dernier est alors tenu de fixer une audience, à l’issue de laquelle une homologation du divorce est prononcée après que les deux époux ont été entendus par le juge et que ce dernier s’est assuré de l’équilibre de l’accord au regard des différents intérêts en jeu. Cependant, du fait de l’encombrement des tribunaux, il est parfois nécessaire d’attendre jusqu’à sept ou huit mois pour obtenir une date d’audience.
La réforme : supprimer le passage devant le juge Fruit de la volonté du gouvernement de simplifier la procédure de divorce et surtout de désengorger les tribunaux, un amendement à la loi « Justice du XXIème siècle » visant à supprimer la phase judiciaire de la rupture par consentement mutuel a été voté par les députés le 19 mai dernier. La loi, toujours en cours de discussion au Parlement, devrait être adoptée pendant l’été. Au lieu de passer devant le juge, la réforme prévoit que les époux, pour rompre les liens du mariage, pourront se rendre devant un notaire qui enregistrera la convention de divorce. Le notaire conservera les dossiers et confèrera une date d’entrée en vigueur et de force exécutoire à cette convention. Son rôle est donc limité à l’enregistrement de la rupture : il ne juge en aucun cas du contenu de la convention de divorce. Alors que des inquiétudes se sont faites savoir quant au coût de cette nouvelle procédure, Jean-Jacques Urvoas, le Garde des Sceaux, a assuré que l’intervention du notaire ne dépasserait pas une moyenne de 50 euros. Cependant, la représentation par un avocat étant obligatoire, ce qui n’est pas le cas dans le cadre d’une procédure classique, le nouveau système est susceptible d’engendrer des coûts plus importants pour les époux. Notons toutefois que la procédure n’est pas applicable à toutes les situations. A cet égard, lorsqu’un couple a un ou plusieurs enfants mineurs non émancipés, le passage devant le juge reste obligatoire afin de préserver l’intérêt de l’enfant.
Des risques pour les époux ? La réforme a soulevé de nombreuses inquiétudes, notamment de la part du défenseur des droits et d’associations de protection de l’enfant. Véritable garant du consentement des parties et de l’équilibre de la convention de divorce, le juge n’interviendrait plus forcément dans la procédure de divorce. Il est donc possible de s’interroger sur les conséquences de cette réforme, notamment sur la question de savoir si un rapport déséquilibré au sein d’un couple ne serait pas répercuté sur les termes de la rupture. Cependant, l’intervention obligatoire de l’avocat a justement pour objet de contrebalancer les éventuels déséquilibres entre les époux. De plus, chacune des parties dispose d’un délai de rétractation de quinze jours suivant l’accomplissement des formalités auprès du notaire. Si l’une des parties venait à exercer son droit de rétractation, le passage devant le juge redeviendrait obligatoire.
Vers un divorce 100% en ligne ? L’objectif de la réforme est avant tout de désengorger les tribunaux et de raccourcir la procédure de divorce par consentement mutuel. Mais en supprimant le passage obligatoire devant le juge, on peut se demander si cela n’ouvre pas la porte à une procédure de divorce totalement dématérialisée, comme c’est le cas dans d’autres pays. On peut tout à fait imaginer que l’intervention des avocats des deux époux ainsi que l’enregistrement de la convention de divorce auprès du notaire se fasse en ligne, sur une plateforme sécurisée. Une telle évolution irait dans le sens de la dématérialisation des procédures administratives et judiciaires, chantier initié il y a quelques années par les pouvoirs publics et déjà quasi achevé pour des procédures telles que la création d’entreprise, le recouvrement ou encore les modifications statutaires.
Rédacteur : Stéphane Avouac, diplômé de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
