SEUL LE JUGE PEUT GARANTIR LE LIBRE CONSENTEMENT DES EPOUX ET LE RESPECT DES INTERETS DES ENFANTS Par souci budgétaire et non dans l’intérêt du citoyen le gouvernement veut permettre à certains époux de divorcer devant un notaire sans juge.
Les avocats au Barreau de LILLE déclarent inacceptable le projet de déjudiciarisation du divorce : - la justice doit être la même pour tous - l’intérêt prioritaire des enfants impose que les accords de leurs parents ne soient pas déséquilibrés - chaque époux doit connaître ses droits pour décider et divorcer librement - le juge est impartial car il est rémunéré par l’Etat et non par les époux ou le plus influent d’entre eux - la protection de chaque époux nécessite le conseil et l’assistance de l’avocat et le contrôle du juge - le divorce ne se résout pas au simple enregistrement d’un acte notarié. Rejoignez les AVOCATS du Barreau de LILLE et manifestez votre opposition au projet gouvernemental de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, en signant et nous retournant cette pétition. La pétition est à votre disposition auprès de l’Ordre des Avocats au Barreau de LILLE et peut être téléchargée sur notre site : www.avocats-lille.com Adresse pour le retour par voie postale : Ordre des Avocats au Barreau de LILLE – Palais de Justice, Avenue du Peuple Belge – 59800 LILLE
Mais, fortement attachée à la famille et convaincue que, pour le bien de ses enfants, il fallait qu'elle tienne le coup, elle a choisi de s'oublier et de s'étourdir entre.
(absence d'enfants mineurs, aucun patrimoine à liquider et absence de .... être proposée, et elle a d'ailleurs été adoptée sans grève. (9) Le manque de ...
Une fois encore. quitte 'a passer pour un vieux radoteur. je prends ma souris et mort clavier pour vous dé- crire les avancées de la communication électronique ...
27 janv. 2010 - télescopique, et M. Arthur S qui “tenait dans sa main un mousqueton en ... Ils avaient appris qu'il y avait un rassemblement d'extrême droite dans .... l'homme et des règles du procès équitable, telles qu'elles ont été dégagées.
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6 janv. 1978 - signification des actes du Palais par voie électronique. Les présentes conditions générales régissent l'utilisation des services « Securact » et« ...
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2 avr. 2012 - Les 10 règles fondamentales de la communication électronique des avocats avec le Tribunal de grande instance de Paris. A compter du 2 avril ...
21 sept. 2010 - en droit comptable et en mathématiques financières ... location l'ensemble immobilier à la société ... trésorerie de la société utilisatrice (qui ne.