Rapport pour le conseil régional FEVRIER 2016 Présenté par Valérie Pécresse Présidente du conseil régional d'Ile-de-France

LA REGION S’ENGAGE POUR L’EMPLOI : 100 000 NOUVEAUX STAGES POUR LES JEUNES FRANCILIENS

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RAPPORT N° CR 08-16

Sommaire 1. Le stage : une découverte de métiers, un tremplin indispensable pour les jeunes cherchant un emploi et une obligation dans de nombreux parcours de formation. ........................................ 5 2. Le régime des stagiaires selon la spécificité de leur statut. .................................................. 5 3. Les engagements des partenaires de la Région ................................................................... 7 4. Les engagements de la Région ............................................................................................ 8 PROJET DE DELIBERATION ...................................................................................................... 10

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Lutter vigoureusement contre le chômage des jeunes doit être la préoccupation de tous. En effet, en France en juin 2015, plus de 800 000 demandeurs d’emploi, toutes catégories confondues, ont moins de 25  ans1. Près de 2  millions de jeunes sont sans diplôme et sans emploi. La question de leur insertion sur le marché du travail est primordiale. Selon les statistiques de Pôle emploi et de la DARES-DIRECCTE du mois de novembre 2015, les jeunes représentaient 14,5 % des demandeurs d’emploi des catégories A, B et C. En Ile-deFrance, ils représentaient 10,2 % du volume total de demandeurs d’emploi. D’autres indicateurs sont encore plus alarmants ; le temps pour décrocher son premier emploi en sortant des études s’allonge considérablement depuis 2008. Trois ans après être sorti de formation, plus d’un jeune sur cinq (22 %) est au chômage2. Une étude récente du CEREQ3 a mis en évidence ce phénomène en étudiant les sorties en emploi de la génération 2010. Si l’on compare cette dernière avec la génération 2004 – sortie de formation cette année-là -, les jeunes de la génération 2010 ont en moyenne passé sept mois, soit un mois de plus, en recherche d’emploi au cours de leurs trois premières années de vie active. Parmi eux, environ 12 % ont eu une trajectoire «très éloignée de l’emploi» – c’est-à-dire avec moins de 10 % de leur temps en emploi – soit quatre points de plus que la génération 2004. Les stages facilitent l’entrée dans le monde professionnel, permettent d’enrichir les parcours et les CV et offrent des expériences professionnelles aux jeunes complétant ainsi leur formation. 1,6 millions de jeunes ont accédé à un stage en 2012 contre 600 000 en 20064. Pourtant, décrocher un stage peut s’avérer difficile lorsqu’on ne peut bénéficier de réseaux personnels ou familiaux et quand on connait mal le monde du travail. Et dans le même temps, les employeurs demandent invariablement à ces mêmes jeunes pour pouvoir les recruter une première expérience professionnelle qu’ils n’ont pas. Nous devons rompre ce cercle vicieux et trouver des solutions nouvelles pour tous les jeunes qui restent à la porte du monde du travail. La Région propose ainsi à travers cette délibération, que toutes les personnes morales (entreprises, collectivités territoriales, associations) bénéficiant d’une subvention régionale accueillent un ou plusieurs jeunes en stage, dans le cadre de leur parcours de découverte, de formation ou d’insertion. L’objectif en termes d’accueil des stagiaires sera fixé en fonction du montant de la subvention. D’autres modalités d’accès au marché du travail pour les jeunes comme le contrat d’apprentissage ou le contrat de professionnalisation seront prises en considération dans la mise en place de cette nouvelle mesure. La Région, elle-même en tant que collectivité, s’engagera dans cette démarche, soit en accueillant des stagiaires dans les services, soit en intégrant de manière plus systématique des clauses d’insertion dans les marchés.

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Tableau de bord DARES, « Activités des jeunes et politiques d’emploi », décembre 2015 Bref du CEREQ, Numéro 319, mars 2014 3 Idem 4 Avis du CESE sur « l’emploi des jeunes », septembre 2012 2

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1. Le stage : une découverte de métiers, un tremplin indispensable pour les jeunes cherchant un emploi et une obligation dans de nombreux parcours de formation. Le stage contribue à permettre aux élèves de mieux choisir leur orientation scolaire et de découvrir le monde de l’entreprise. Afin de développer les connaissances des élèves sur l'environnement technologique, économique et professionnel, en classe de troisième, tous les élèves accomplissent une séquence d'observation en milieu professionnel. Par ailleurs, pour les jeunes ayant déjà un projet professionnel, les stages apparaissent régulièrement comme la condition nécessaire d’une bonne insertion sur le marché du travail. A diplôme ou qualification équivalent, les compétences acquises en milieu professionnel procurent aux stagiaires un avantage décisif pour trouver un emploi. C’est une des raisons de la généralisation des stages obligatoires pour l’obtention d’un diplôme professionnel par la voie scolaire. D’un côté, l’alternance entre périodes de formation en milieu professionnel et face à face académique enrichit l’acquisition des compétences, de l’autre, de premières expériences professionnelles sont un réel atout pour les jeunes en recherche d’emploi, l’absence d’expérience étant souvent pointée comme une des principales causes du chômage des jeunes. L’existence de cette première expérience professionnelle par le stage est particulièrement importante pour les jeunes non diplômés ou diplômés de niveau V (CAP ou BEP) pour lesquels l’insertion professionnelle peut être particulièrement difficile. Les stages ont également un effet sur le salaire du premier emploi qui est plus important pour les jeunes qui ont pu suivre un stage au préalable. Un des objectifs du stage est de réduire le manque d’information dans la relation d’emploi entre les jeunes diplômés et leurs employeurs potentiels. Il procure aux jeunes des informations privilégiées sur le marché du travail et notamment sur les offres d’emploi existantes dans l’entreprise où ils ont fait leur stage, mais également dans d’autres entreprises, clients ou fournisseurs, avec lesquelles ils ont pu être en relation. Il permet également de mieux cibler les débouchés possibles et les postes auxquels ils peuvent prétendre. Enfin, effectuer un stage peut constituer une étape importante dans l’élaboration de son projet professionnel dans le sens où il peut venir confirmer ou infirmer son choix de métier. La Région ayant une compétence reconnue par la loi du 05 mars 2014, en matière de coordination du service public de l’orientation professionnelle, il parait légitime qu’elle s’engage sur ce champ. Enfin, le handicap représente un frein majeur pour les jeunes en recherche de stage. Une attention particulière devra être accordée à ce public. Il conviendra également de mobiliser les partenaires compétents auprès de ce public et d’informer les entreprises sur les mesures incitatives qui peuvent être mobilisées dans ce cadre.

2. Le régime des stagiaires selon la spécificité de leur statut. 2.1. Les jeunes en formation initiale, quel que soit leur niveau de formation, sont soumis à des dispositions législatives. rapport 100 000 stages 020216

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Les jeunes concernés ici sont les étudiants en formation initiale, à l’Université ou en Ecole, les lycéens de la voie professionnelle et les collégiens. Inscrit dans la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013, le parcours individuel de découverte du monde économique et professionnel est appelé "parcours Avenir". Ce parcours doit permettre aux élèves de la sixième à la terminale de découvrir le monde économique et professionnel, de développer le sens de l’engagement et de l’initiative et d’élaborer son projet d’orientation scolaire et professionnel. Il permet notamment aux élèves de troisième d’effectuer une séquence d'observation en milieu professionnel conformément à l’article D332-14 du Code de l’éducation. Par ailleurs, les stages, sont devenus progressivement obligatoires dans le cursus des lycéens de la voie professionnelle pour valider leur diplôme (Périodes de Formation en Milieu Professionnel – PFMP – d’une durée de 12 à 16 semaines sur 2 ans pour le CAP, 22 semaines sur 3 ans pour le Bac professionnel et de 6 à 20 semaines sur 2 ans pour le BTS). Trois textes récents (Loi n° 2014-788 du 10 Juillet 2014, décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 et décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015) ont fait évoluer les règles relatives à l’encadrement des stages et au statut des stagiaires. Celles-ci sont relativement simples pour l’employeur. La Région mettra en ligne sur son site internet l’ensemble de ces dispositions législatives pour faciliter le recrutement de stagiaires par ses partenaires. Démarches administratives : -

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Au préalable, l’entreprise et le stagiaire doivent établir et signer obligatoirement une convention de stage, selon les conditions fixées par le cadre de chaque parcours de formation ou d’insertion. Le stagiaire n’a pas le statut de salarié, l’employeur n’a donc pas à faire de déclaration préalable à l’embauche auprès de l’Urssaf. En revanche, chaque stagiaire doit être inscrit sur le registre du personnel par ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du registre. En fin de stage, l’organisme d’accueil doit obligatoirement remettre au stagiaire une attestation de stage, mentionnant la durée effective totale du stage et le cas échéant le montant total de la gratification versée. Dans le cas des PFMP, la convention de stage mentionne le mode d’évaluation pour la validation du diplôme.

Gratification et avantages Pour les stages de plus de deux mois, l’entreprise se doit de verser une gratification dès le premier mois de stage. A compter du 1er septembre 2015, ce plancher est passé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 554,40 €). Dans les mêmes conditions que les salariés, les stagiaires accèdent en plus de leur gratification aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, au restaurant d’entreprise (ou au titresrestaurant) et au remboursement des frais de transport. Le décret du 26 octobre 2015 limite le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis à 15% de l’effectif pour les organismes de plus de 20 salariés et à 3 stagiaires pour ceux de moins de 20 salariés. A noter également que le nombre maximum de stagiaires encadrés par un même tuteur est fixé à 3.

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2.2. Le cas des jeunes en formation continue. Dès lors que les jeunes intègrent une formation financée par la Région Ile-de-France, ils bénéficient du statut de stagiaire de la formation professionnelle continue. Ce statut est régi par la sixième partie, livre III, titre IV du Code du Travail. La Région Ile-de-France apporte également un soutien au versement de la rémunération de l’hébergement et de la protection sociale pour les salariés privés d’emploi et les autres demandeurs d’emploi, non indemnisés, inscrits dans les formations professionnelles qu’elle agréée. Le décret n°88-368 du 15 avril 1988, modifié par le décret n°2002-1551 du 23 décembre 2002, fixe les taux et les montants des rémunérations minimum versées aux stagiaires de la formation professionnelle. Les stagiaires de la formation professionnelle, jeunes de 16 à 25 ans, suivent une formation financée par la Région. Il peut s’agir, soit d’une formation permettant de se remettre à niveau, et, le cas échéant, de construire un projet professionnel réaliste et d’en vérifier l’intérêt par le biais de stages, au sein des Pôles de Projet Professionnel, des Espaces Dynamiques d’Insertion, des Parcours d’Orientation Professionnelle, des formations Cap Compétences ou des Ecoles de la Deuxième Chance, soit d’une formation à un métier grâce au Programme Qualifiant Compétences, aux passerelles vers l’apprentissage ou aux chantiers école.

2.3. Les jeunes en insertion, accueillis par les Missions locales dès lors qu’ils ne sont pas dans un dispositif de formation continue. Les jeunes de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire sans qualification souhaitant bénéficier d’un accompagnement dans leur projet d’insertion professionnelle et sociale peuvent être suivis par un conseiller d’une Mission locale francilienne. Les 76 Missions locales d’Ile de France sont membres du Service Public de l’Emploi - SPE - et du Service Public Régional de l’Orientation - SPRO- . Au sein de différents dispositifs d’accompagnement des jeunes (emploi, orientation, élaboration du projet professionnel, formation…), des périodes d’immersion en milieu professionnel, d’une durée variable (une semaine à deux mois dans le cadre de certains dispositifs) sont mobilisées. La Région finance, entre autres, le dispositif « Parcours d’Orientation Professionnelle » permettant d’intégrer et de cadrer les périodes d’immersion en entreprise. Les jeunes bénéficient du statut de stagiaire de la formation professionnelle. D’autres dispositifs axés sur l’emploi, pouvant être mis en œuvre par l’Etat, mobilisent des temps de découvertes métier et de périodes d’immersion. Ces périodes de « stages » sont dénommées « Période en Mise en Situation en Milieu Professionnel » (P.M.S.M.P.). Elles sont définies et cadrées par le décret n° 2014 -1360 du 13 novembre 2014. Dans le cadre de la mise en place du programme « Garantie Jeunes », la PMSMP est largement mobilisée pour proposer aux jeunes de multiples périodes d’immersion en entreprise. Dans le cadre de ce dispositif visant à agir sur les difficultés d’insertion et d’accès à l’emploi, les jeunes peuvent bénéficier d’une indemnité mensuelle.

3. Les engagements des partenaires de la Région Le principe est que chaque personne morale bénéficiaire d’une subvention, quel qu’en soit le montant, doit désormais accueillir au moins un stagiaire.

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Il reviendra en outre à la Commission permanente de fixer le nombre de stagiaires que devra accueillir chacune de ces personnes morales au-delà de 23 000 € de subvention, par seuils de subventionnement de 20 000 €. Tout en respectant les décrets encadrant les stages et le statut des stagiaires, cela permettra de fixer des objectifs précis en termes d’accueil. Les employeurs devront prendre en compte les spécificités des stages mis en œuvre dans les structures; en effet, certains stages ont une durée d’un ou plusieurs mois obligatoires, mais s’effectuent de façon non continue. Dans les bilans rendant compte de l’action, il sera demandé aux partenaires des indicateurs précis concernant le nombre de jeunes accédant à une immersion professionnelle, permettant de vérifier si l’objectif fixé en termes d’accueil est réalisé. Seront retenus dans ces éléments, les jeunes issus des publics décrits dans l’exposé des motifs (en formation initiale, en formation continue, en insertion), mais également les jeunes en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

4. Les engagements de la Région La Région elle-même en tant que collectivité devra se montrer exemplaire pour l’accueil de ces stagiaires, et notamment pour l’accueil de stagiaires en situation de handicap. Les marchés publics peuvent aussi être un levier pour l’offre de stages à destination des jeunes franciliens. A ce jour, la commande publique régionale est déjà un facteur d’intégration à travers la mise en œuvre de clauses d’insertion au sein des marchés depuis 2009. Les conditions d’exécution du marché obligent ainsi le titulaire du marché à réserver une partie des heures de travail à des personnes éloignées de l’emploi selon des modalités définies dans le marché. L’entreprise titulaire conserve le choix de son recrutement (direct, sous-traitance /cotraitance avec des entreprises d’insertion, mise à disposition de personnels des structures d’Insertion par l’activité économique). En complément de cette politique volontariste d’insertion par l’activité économique définie par le code des marchés publics, la Région souhaite mettre à contribution les titulaires de ses marchés pour offrir des stages à destination des jeunes franciliens. Une articulation est même possible et souhaitée avec les dispositifs d’insertion sociale et ceux de la formation professionnelle en vue de construire des parcours d’insertion vers un emploi durable. L’intégration d’une telle clause devra se faire au regard de l’objet, de la durée et du montant du marché. Le dispositif régional va conduire les entreprises à proposer des stages et contrats. Il nécessite de créer un outil dédié, du type moteur de recherche en ligne, sur le site de la Région pour permettre la rencontre entre l’offre et la demande. Cette solution doit permettre au jeune de visualiser en temps réel les offres en fonction des critères comme la localisation, le type de contrat, la période de stage ou la mission. La solution permettra une mise en ligne des annonces par les entreprises elles-mêmes. La demande du jeune sera directement adressée à la personne dans l’entreprise en charge de sélectionner le jeune. L’entreprise aura pour obligation de répondre même en cas de réponse négative et de supprimer l’annonce une fois le stagiaire recruté. Dans la logique de la politique d’open data, la solution doit permettre l’analyse des données et l’évaluation du dispositif : type et nombre de stages proposés, la localisation, les métiers ou rapport 100 000 stages 020216

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compétences demandées. Il pourrait aussi permettre d’identifier les partenaires du dispositif (écoles, lycées, centres de formation, CFA…). Un suivi et une évaluation du dispositif permettront de mesurer le volume de bénéficiaires, d’apprécier la pertinence de leurs suites de parcours, d’analyser les bonnes pratiques, d’apporter les éventuels correctifs tout en veillant à éviter certains écueils (effets d’aubaine, concurrence avec d’autres dispositifs). Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

La présidente du conseil régional d’Ile-de-France

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PROJET DE DELIBERATION DU La Région s’engage pour l’emploi : 100 000 nouveaux stages pour les jeunes Franciliens LE CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE VU

le Code général des collectivités territoriales,

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Le Code du Travail

VU

La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 133, La loi n° 2014-788 du 10 Juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, Le décret n° 2001-495 du 06 Juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, L’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Le décret n° 2014-1420 du 27 Novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, Le décret n° 2015-1359 du 26 Octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil, La délibération n° CR 01-16 du 21 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaire et financier adopté par délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010, La délibération n° CR 92-15 du 18 décembre 2015 de délégations d’attributions du conseil régional à sa commission permanente, Le rapport CR 08-16 présenté par Madame la Présidente du conseil régional d’Ile-deFrance, L’avis de la commission du Développement économique, Emploi et de l’Innovation, L’avis de la commission de la formation professionnelle et de l’apprentissage,

VU VU VU

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VU VU VU VU VU VU VU

APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Décide que l’attribution d’une subvention régionale à toute personne morale sera subordonnée, sauf dispositions législatives ou règlementaires contraires, au recrutement d’au moins un stagiaire pour une période minimale de 2 mois. La convention, prévue par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, fixera, en tant que de besoin, les modalités d’application détaillées de cette décision. Article 2 : Décide que les cahiers des charges des marchés publics passés par la Région pourront prévoir, dans des conditions fixées par la Commission permanente, des clauses d’insertion de stagiaires ou relatives à toute autre modalité d’insertion professionnelle, qui vaudront engagement de la part des attributaires de marchés publics.

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Article 3 : S’engage à mobiliser tous les organismes financés par la Région et à accompagner les publics dans leur insertion (stages, contrats alternés… ), à mieux préparer ces publics à la réalité professionnelle, notamment en les aidant à anticiper les besoins immédiats des entreprises et en renforçant leurs compétences clés. Article 4 : Met en ligne sur son site Internet toutes les propositions de stages offertes par ses partenaires. Article 5 : Délègue à la Commission permanente la mise en œuvre de cette action.

La présidente du conseil régional d’Ile-de-France

VALERIE PECRESSE

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