Véhicules de pratique des médecins. Michel Desrosiers, m.d.. Direction des affaires professionnelles. FMOQ. FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC ...
Véhicules de pratique des médecins Michel Desrosiers, m.d. Direction des affaires professionnelles FMOQ
Modes de pratique • Sous nom personnel • Société en nom collectif (SENC ou partnariat, “partnership” en anglais) • Compagnie (SPA)
FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC
Sous son nom personnel • Pas de formalités • Exige comptabilité distincte • États de revenus de profession lors de déclaration des revenus • Pas de taux préférentiel d’imposition
FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC
Société en nom collectif • • • •
Formalités de formation Intérêt de prévoir contrat de société Comptabilité et gestion distincte Distribution aux sociétaires des revenus de la société, taxables annuellement • Pas de taux préférentiel d’imposition FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC
Compagnie (corporation) • • • • • •
Formalités de formation Exigence de statuts et règlements Contrôle doit être par médecins Comptabilité et gestion distincte Société peut retenir revenus Taux d’imposition préférentiel
FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC
Avantages des différents modes de pratique • Nom personnel : le plus simple • SENC : peu d’intérêt pour les médecins • Compagnie : dispendieux à mettre sur pied, avantageux si vous laissez au delà de 20K$ par année dans la compagnie : long terme, famille, investissements pour pratique FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC
Avantages de la compagnie • Taux imposition combiné de 19 % sur premiers 500K $ de revenu actif • (au delà, taux combiné de 29,9 %) • Distribution par voie de salaire ou dividendes • Accès à assurance vie/invalidité et pensions privée FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC
Désavantages de la compagnie • Coût d’opération et comptabilité • Cotisations Ass. Chômage, FSS, RRQ, RQAP • Taux préférentiel seulement sur profits non-distribués • Taux majoré sur revenus passifs (d’investissement) FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC
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