Rapport complémentaire Réaction de la Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights à la réponse du Gouvernement du Royaume du Maroc sur la liste des points soulevés par le Comité des droits de l’enfant concernant les troisième et quatrième rapports périodiques sur la Convention des droits de l’enfant Rabat, 25 juillet 2014 Le Forum des Alternatives Maroc (FMAS), la Coalition Marocaine pour l’Education pour Tous (CMEPT), et la Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights (GI-ESCR), ont présenté en Décembre 2013 deux rapports parallèles (disponibles sur http://goo.gl/EAbLsu) au Comité des droits de l’enfant de l’ONU (CDE) sur la question de l’impact du développement de l’éducation privée sur le droit à l’éducation au Maroc. Le premier rapport donne une vision d’ensemble de la privatisation de l’éducation au Maroc et du cadre légal international applicable, et le deuxième détaille certains des aspects, et formule des recommandations. Ces rapports ont été écrits dans le cadre d’un projet de recherche d’un an sur le développement de l’éducation privée au Maroc.1 A la suite de ces rapports, le CDE a soumis un certains nombres de questions au gouvernement marocain, dont plusieurs reflètent les préoccupations que nous avions soulevées. En particulier, les deux questions suivantes font écho à des points centraux de nos rapports : « 6. Veuillez expliquer les mesures prises par l’Etat partie pour remédier aux disparités croissantes entre les enfants et les familles les plus riches et les plus pauvres. Veuillez également indiquer les mesures prises pour remédier aux discriminations subies par les enfants vivant en milieu rural et dans des zones reculées s’agissant notamment de leurs droits à l’éducation, à la santé et à un niveau de vie adéquat. » « 14. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises depuis la mise en place du Plan d’Urgence de l’Education Nationale 2008-2012 pour assurer l’accès de tous les enfants à une éducation de qualité, mettre un terme aux discriminations dont continuent de faire l’objet notamment les enfants vivant en milieu rural et les filles et lutter contre l’échec et le décrochage scolaires. Indiquer les mesures prises pour contrôler la qualité et les conditions d’enseignement dans les écoles privées et pour faire en sorte que les enseignants du public ne soient pas transférés vers les écoles privées. » Nous nous félicitons que le gouvernement marocain ait répondu dans les temps impartis à ces questions, et qu’il offre ainsi l’opportunité d’un dialogue constructif. Le présent rapport complémentaire a pour but d’ouvrir d’engager pleinement ce dialogue, et de fournir des éléments de réflexion additionnels au CDE sur la question de la privatisation de l’éducation au Maroc. Nous nous réjouissons que le gouvernement affirme poser comme préalable à sa politique éducative que « toutes les interventions, stratégies, programmes et plans d’actions en faveur de l’enfant s’accordent à donner la priorité à la réalisation de l’équité comme objectif, et ce en réduisant les disparités entre les enfants du milieu urbain et du milieu rural, des milieux riches et ceux des milieux défavorisés et entre les garçons et les filles » et qu’il considère que « le droit à
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Voir http://globalinitiative-escr.org/advocacy/privatization-in-education-research-initiative/research-projecton-the-impact-of-the-development-of-private-education-in-morocco/
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l’éducation pour tous constitue le fondement de [sa] stratégie d’éducation ».2 Cependant, nous regrettons que ces bonnes intentions affichées ne soient pas vérifiées dans les faits. Les réponses faites par le gouvernement sont ainsi, selon nous, insuffisantes notamment à deux égards. D’une part, les programmes mentionnés par le gouvernement pour répondre aux disparités croissantes en matière d’éducation observées au Maroc ne répondent pas aux enjeux de fond, et ne constituent que des solutions palliatives d’urgence face aux problèmes structurels. Celles-ci ne peuvent être considérées de notre point de vue que comme des rustines sur l’immense roue percée de l’égalité des chances. Par exemple, les programmes de lutte contre l’abandon scolaire mis en avant par le gouvernement,3 bien que de grande valeur, se bornent à dresser la liste des conséquences des inégalités structurelles du pays. Ils ne répondent pas à la question des frais d’inscriptions cachés, de l’absence d’école, du manque de soutien aux enseignants, et de la violence scolaire, ou de la mauvaise qualité des enseignements. Un autre exemple : une raison essentielle de la déperdition scolaire au Maroc tient à l’éparpillement et à la dispersion des fonds. Malgré un budget alloué à l’éducation officiellement supérieur à la moyenne, le Maroc atteint dans certaines zones des performances éducatives proches de celle du Yémen.4 Ces programmes, bien que positifs, ne répondent donc pas à l’ampleur des problèmes structurels, facteurs d’inégalités et de discriminations. D’autre part, le gouvernement ne répond pas à l’un des facteurs essentiels d’inégalités structurelles dans l’éducation : la croissance encouragée et non-régulée de l’enseignement privé. Alors que nos rapports ont clairement souligné les enjeux de la privatisation dans l’éducation en matière de droit à l’éducation, et que le CDE a posé une question précise à ce sujet, nous regrettons que le gouvernement ne réponde pas de façon précise sur ce point clé. La réponse du gouvernement à la question 14 contient ainsi quatre éléments, dont aucun ne satisfait les attentes exposées par la question posée : a. La réponse indique, premièrement, « qu’aucune famille n’est contrainte à scolariser son enfant dans l’enseignement privé ». Comme nous l’avons souligné dans notre rapport, l’enseignement privé est souvent un « choix » contraint pour les parents. Nos entretiens ont montré que l’absence d’école publique de qualité ou la désinformation dont ils sont victimes les font souvent choisir l’enseignement privé à regret. b. Deuxièmement, le gouvernement invoque l’apparemment faible proportion d’élèves inscrits à l’école privée, 13% au primaire – qu’il qualifie de « négligeable ». Néanmoins, comme le gouvernement le souligne lui-même dans sa réponse, ce chiffre a connu une « augmentation significative » au cours des douze dernières années. C’est précisément cette augmentation qui nous préoccupe. Le pourcentage d’élèves inscrits dans le privé au niveau primaire a plus que triplé en 13 ans (entre 2000 et 2013), avec une augmentation annuelle moyenne de la proportion d’enfants scolarisés au primaire privé de 8% de la
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Réponse du Gouvernement du Royaume du Maroc sur la liste des points soulevés par le Comité des droits de l’enfant concernant les troisième et quatrième rapports périodiques sur la Convention des droits de l’enfant, présentés en un seul document, p. 22. 3 Réponse du Gouvernement du Royaume du Maroc sur la liste des points soulevés par le Comité des droits de l’enfant concernant les troisième et quatrième rapports périodiques sur la Convention des droits de l’enfant, présentés en un seul document, p. 7. 4 Entretien anonyme avec un spécialiste de l’éducation au Maroc, commentant les dernirs résultats des tests internationaux d’apprentissage TIMSS and PIRLS.
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proportion d’enfants scolarisés au primaire privé.5 A ce rythme et en négligeant l’accélération du phénomène depuis 2005 -, la proportion d’élèves du primaire scolarisés dans le privé pourrait atteindre un tiers dans une dizaine d’année ; et, dans la même hypothèse, à l’horizon 2030 (voir tableau ci-dessous), plus d’un élève du primaire sur deux sera scolarisé dans le privé. Réciproquement, le nombre d’enfants inscrits dans le primaire public a presque constamment décru depuis 2000. C’est ainsi qu’en 2013, le nombre d’enfants inscrits dans le public au primaire (3 475 190 élèves) est tombé pour la première fois sous le niveau de 2000 (3 497 926 élèves), quand le gouvernement a introduit la Charte Nationale de l’éducation, qui favorise le développement de l’école privée, alors que dans le même temps le nombre total (privé et public) d’élèves inscrits au primaire a augmenté de 10%. Dans la même période, les inégalités, tant économiques que sociales, se sont creusées, tel que nous l’avions souligné dans nos précédents rapports. Etant donné l’impact dévastateur que la privatisation de l’éducation peut avoir sur le droit à l‘éducation, nous pensons que cette situation, qui est le fruit d’une politique délibérée du gouvernement de soutien à l’enseignement privé, est non pas « négligeable », mais alarmante. Year Percentage of pupils enrolled in private schools at primary level Yearly growth of the rate of pupils enrolled in private schools at primary level Annual average growth of the rate of pupils enrolled in private schools at primary level (2000 – 2013) GINI Index6 Income share held by highest 10%7
1999 4.2%
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Percentage of pupils enrolled in private schools at the primary level (1999 – 2013) 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 4.7% 4.6% 4.9% 5.2% 5.5% 6.6% 7.2% 8.4% 9% 10% 11%
5%
5%
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39.46% 31.06%
5%
5%
5%
7%
7%
8%
9%
10%
11%
2011 12%
2012 13%
2013 14%
12%
13%
14%
8%
40.63% 32.29%
40.88% 33.22%
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Ces statistiques ainsi que les statistiques ci dessous sont tirées du site de l’Institut pour les Statistiques de l’UNESCO, à moins qu’il soit spécifié autrement: http://data.uis.unesco.org/ 6 World Bank data: http://databank.worldbank.org/ 7 World Bank data: http://databank.worldbank.org/
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Percentage of pupils enrolled in private schools at the primary level 16%
Morocco introduces the national education and training charter
14% 12% 10% 8% 6% 4% 2%
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
0%
Projections of enrolment of percentage of pupils enrolled in private schools at primary level (2014 – 2038) applying the annual average growth 2000 - 2013 Year 2000 2005 2010 2013 2020 2023 2030 2038 Percentage of pupils enrolled in private schools at primary level 4.2% 5.5% 10% 13% 24% 30% 52% 97%
c. Troisièmement, la réponse du gouvernement place sa politique en faveur de l’enseignement public dans le cadre de « la promotion de la liberté d’entreprendre ». Cela démontre bien encore une fois la confusion du gouvernement entre soutien à l’école publique dans le cadre de ses obligations en matière de droits de l’Homme et encouragement à la concurrence par la libéralisation de l’enseignement. d. Enfin, le gouvernement avance que « les écoles privées sont soumises au contrôle pédagogique du ministère de l’éducation nationale ». Comme nous l’avons expliqué dans nos rapports, cela est certes vrai en théorie, mais peu appliqué en pratique. La question du Comité demandait spécifiquement que soient indiquées « les mesures prises pour contrôler la qualité et les conditions d’enseignement dans les écoles privées », et il est regrettable que le gouvernement n’ait fourni d’autre réponse que la phrase lapidaire cidessus, qui témoigne d’une intention ou d’un vœu pieux mais ne répond en rien aux inquiétudes exprimées et ne donne pas suffisamment de détails sur la manière dont le gouvernement met en œuvre des rôles de régulateurs et de superviseurs. Ainsi, en l’absence de réponse satisfaisante, nous maintenons que le gouvernement mène une politique visant à encourager le développement de l’enseignement privé, sans assurer une régulation effective du nombre de place proposées dans l’enseignement privé, et que cette politique va à l’encontre de ces principes avancés d’équité que le gouvernement s’est lui-même donnés, et constitue une violation des obligations du Maroc en matière de droit à l’éducation, tel que garanti par les articles 28 et 29 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).
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Nous pensons que ces politiques menées en faveur de l’enseignement privé ne sont en rien anodines, et méritent toute l’attention du CDE. Non seulement la privatisation de l’éducation au Maroc a un impact sur de multiples domaines protégés par la CIDE, y compris les droits à l’éducation, à la santé, et à l’alimentation, mais il s’inscrit dans un contexte global de promotion de la privatisation au niveau mondial qui représente un réel danger pour la réalisation des droits de l’enfant. Un nombre croissant d’acteurs influents défendent de plus en plus ouvertement le fait que l’éducation devrait être entièrement privatisée à travers le monde et ne devrait pas être considérée comme un bien public,8 et des institutions telles que la Banque Mondiale soutiennent activement la privatisation de l’éducation.9 Ces tendances sont extrêmement inquiétantes du point de vue du droit de l’enfant à l’éducation. C’est dans ce contexte que de plus en plus de recherches examinent l’impact de ces développements sur les droits de l’Homme et la justice sociale.10 En juin 2014, treize organisations – dont les signataires de ce présent rapport – se sont réunies pendant trois jours à Genève pour discuter de ces enjeux. Nous avons organisé à cette occasion un événement au Conseil des droits de l’Homme ainsi qu’une discussion d’experts en présence de M. Kishore Singh, le Rapporteur Spécial de l’ONU sur le droit à l’éducation, qui ont confirmé l’échelle et les dangers du phénomène de privatisation de l’éducation.11 Ces organisations ont également produit, dans le cadre d’une consultation du CEDAW, un document, disponible ici http://globalinitiative-escr.org/?p=1386, analysant l’impact de la privatisation dans l’éducation sur les droits des filles. Nous regrettons que le gouvernement marocain, malgré les efforts de recherches que nous avons engagés et les questions précises posées par le CDE, ne donne pas de réponse de fond au phénomène préoccupant de la privatisation de l’éducation et de ses conséquences sur la réalisation du droit à l’éducation de tous sans discrimination. Nous pensons donc que le CDE peut fournir une contribution cruciale à ce débat en clarifiant les obligations des Etats à cet égard et en soulignant le fait que l’éducation est un bien public et que les Etats ont une obligation toute particulière de mettre en œuvre directement le droit à l’éducation (voir en particulier l’observation Générale N° 13 sur le droit à l’éducation du CESCR, au paragraphe 48). Sur la base de ce constat, nous réaffirmons les recommandations formulées dans notre précédent rapport. Nous considérons que le gouvernement devrait a. Réaliser une étude des impacts directs et indirects du développement de l'enseignement privé sur la jouissance du droit à l'éducation, en prenant en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, y compris les organisations de la société civile, les associations de parents, et les organisations de défense des droits de l'Homme; b. Prendre toutes les mesures nécessaires– ce qui peut inclure les mesures suggérées cidessous – afin d'éviter tout impact négatif, direct ou indirect, du secteur privé de l'éducation et de veiller à ce que le secteur privé contribue à la réalisation du droit à 8
Voir par exemple le récent poste sur le blog de la Banque Mondiale de Shanta Devarajan, économiste en chef à la Banque Mondiale, qui soutient que l’éducation est un “bien privé” et qu’il devrait être entièrement fourni par des acteurs privés: http://blogs.worldbank.org/futuredevelopment/comment/1151 9 Francine Menashy, Karen Mundy and Momina Afridi, “The role of the World Bank in the Private Provision of Schooling in Pakistan”, in Ian Macpherson, Susan Robertson, and Geoffrey Walford, Education, Privatisation and Social Justice (Symposium Book, United Kingdom:2014), p. 239. 10 Voir en particulier http://www.periglobal.org/ 11 Voir http://globalinitiative-escr.org/privatisation-in-education-advocacy-and-research-workshop-and-publicevents-reports/ et http://www.right-to-education.org/blog/civil-society-organisations-discussed-privatisationand-right-education-during-human-rights, ainsi que les documents cités.
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l'éducation pour tous au Maroc et considère l'éducation comme un bien public, comme initialement prévu dans la Charte nationale de l’éducation et de la formation [la Charte] en 200012 ; c. S’assurer qu'il dispose des moyens nécessaires, en particulier grâce à une dotation adéquate en inspecteurs au niveau de l'académie régionale, pour mettre en œuvre strictement le Dahir n ° 1-00-202, le Décret n ° 2-00-1015 et tous autres textes ou lois et politiques potentielles régissant l'enseignement privé, comme prévu dans la Charte ;13 d. Mettre en place un mécanisme de recours accessible et efficace pour les parents et les enfants qui estiment que leur droit à l'éducation est bafoué ou violé. Ce recours peut être juridique,14 et/ou administratif, par exemple par le biais de l'institution nationale des droits de l'Homme ; e. Mettre en place un moratoire sur l’ouverture de nouvelles écoles privées jusqu’à ce que les points a à d ci-dessus soient mis en œuvre ; f.
Collecter régulièrement des données sur les frais de scolarité des écoles privées et sur la diversité sociale parmi les élèves qui fréquentent les écoles publiques et privées, de manière à être en mesure d'examiner et de modifier si nécessaire ces lois et politiques régissant les écoles privées.
g. Prendre des mesures immédiates pour veiller à ce que tout le monde puisse accéder à une éducation de qualité sans distinction fondée sur l'origine sociale ou d'autres motifs et à veiller à ce que tout le monde dispose d’un véritable choix éducatif. Cela pourrait, par exemple, passer par des mesures exigeant que les écoles privées acceptent gratuitement un pourcentage d'élèves issus de ménages à faible revenu, comme cela a été fait par exemple en Inde ; des mesures fixant un plafond pour les frais de scolarité, comme par exemple au Cambodge ; ou des mesures fixant un taux progressif pour les frais de scolarité sur la base des revenus du ménage. h. Etant donné son obligation d’utiliser le maximum des ressources disponibles pour respecter, protéger et mettre en œuvre le droit à l’éducation des enfants marocains, réévaluer la distribution et la répartition des ressources publiques aux établissements d’enseignement privé au Maroc, y compris à travers la fiscalité ou d'autres concessions, et prendre des mesures pour veiller à ce que le maximum des ressources disponibles soient dans les faits dirigées vers la réalisation du droit à l'éducation. En particulier, le gouvernement devrait conditionner son soutien aux écoles privées aux seuls établissements privés qui suivent des critères stricts permettant de mesurer s'ils considèrent l'éducation comme un bien public, tel que par exemple: i.
Si l'école est à but non lucratif ou si ses bénéfices sont intégralement réinvestis pour le développement de l’égalité et de la qualité dans l’éducation;
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Voir en particulier le para. 163. Ibid. 14 Voir par exemple http://www.campebd.org/Details.php?DetId=23 13
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ii.
Si l'école participe à l'effort de développement d’une éducation de qualité dans les zones rurales et défavorisées;
iii.
Si les frais de scolarité sont raisonnables et permettent à une diversité d’élèves de toutes origines sociales d’accéder à cette école.
Contacts : Global Initiative on Economic, Social and Cultural Rights : Sylvain Aubry (
[email protected]) ou Lucy McKernan (
[email protected]) La Global Initiative on Economic, Social and Cultural Rights (GI-ESCR) est une organisation nongouvernementale internationale de défense des droits de l’Homme qui vise à promouvoir la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et la lutte contre le problème endémique de la pauvreté dans le monde à travers un angle des droits de l'homme.
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