Droits égaux pour tous ou ségrégation ? Privatisation et droit à l’éducation en Ouganda Résumé du rapport soumis par l’Initiative for Social and Economic Rights (ISER) et la Global Initiative for Social and Economic Rights (GI-ESCR) à la 56ème session ordinaire de la Commission Africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP), avec le soutien de la Privatisation in Education Research Initiative, du Right to Education Project, de l’Internationale de l’éducation, de la Campagne Mondiale pour l’Education, et du Girls Education Movement - Uganda Chapter Ce résumé est basé sur le rapport complet soumis à la CADHP, disponible ici (en anglais), auquel quelques données récentes ont été ajoutées. SUGGESTIONS DE QUESTIONS POUR L’ETAT OUGANDAIS 1. L'État partie a-t-il évalué si sa politique de privatisation de l'éducation en Ouganda est la plus efficace en termes de réalisation du droit à l'éducation en vertu de la Charte et en termes d'utilisation des ressources disponibles, en particulier pour lutter contre la discrimination ? Et si oui, ou se trouve cette évaluation ? 2. Quelles sont les mesures prises par l’Etat partie pour s’assurer qu’il augmente son effort envers l'enseignement primaire public dans la mesure de l'augmentation des inscriptions dans les écoles publiques, et ce afin d’assurer une éducation gratuite de qualité pour tous et d'éviter de forcer les parents à recourir à des écoles privées ? 3. Comment l’Etat partie supervise, suit et évalue-t-il l’enseignement privé en Ouganda, afin de s’assurer qu'il est conforme à la Charte africaine et d'améliorer la reddition de comptes dans le secteur privé ? Le ministère de l'Education et des Sports a-t-il les moyens nécessaires à cette mission de suivi ? 4. Partant qu’un certain nombre de bailleurs de fonds internationaux soutiennent le développement des écoles privées en Ouganda, l'État partie a-t-il engagé le dialogue avec ces bailleurs afin de: i. surveiller et gérer l'impact que leur soutien aux écoles privées a sur le droit à l'éducation; et ii. réorienter les ressources de ces bailleurs vers le système d'éducation publique de manière à remplir les obligations minimales essentielles de l'État partie en vertu de la Convention, y compris les obligations de ne pas discriminer et de priorité aux groupes défavorisés, en conformité avec les obligations des bailleurs de fonds internationaux de droits de l'homme ? SUGGESTIONS DE RECOMMANDATIONS A L’ETAT OUGANDAIS L’Etat ougandais devrait : 1. Donner la priorité dans ses actions législatives, budgétaires et politiques au développement d’un enseignement gratuit de qualité pour tous, et ne pas promouvoir l’enseignement privé tant que cet objectif n’est pas réalisé. 2. Evaluer les impacts, directs et indirects, de la mise en œuvre de la politique de libéralisation de l’enseignement dans le cadre de la politique d'éducation nationale et de l’Education Act de 2008, et du développement de l'enseignement privé dans les dix dernières années, à la lumière de ses obligations d'assurer que l'enseignement privé supplémente mais ne supplante pas
l'enseignement public, ne soit pas source de ségrégation et de discrimination, et joue son rôle en tant que bien commun, et prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter tout impact contraire aux droits protégés par la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples. Mettre en place un plan d'action pour améliorer la qualité de l'enseignement public en Ouganda, et immédiatement augmenter les dépenses publique dans le secteur de l'éducation publique, afin de se conformer au minimum avec l'objectif international de 6% du PIB ou 20% du budget consacré à l'éducation. Régulièrement recueillir et rendre les données accessibles au public sur les frais de scolarité pratiqués par les établissements d’enseignement privés ainsi que sur la diversité sociale parmi les élèves qui fréquentent les écoles privées et publiques, de manière à être en mesure d'identifier, de comprendre et d’agir pour corriger la ségrégation et les inégalités. Amender le Income tax Act afin de s’assurer que les écoles privées soient imposés sur leurs bénéfices comme toute autre entité à but lucratif dans le pays, en ligne avec le projet de loi actuel en cours de discussion. S’assurer qu'il dispose des capacités politiques et humaines nécessaires pour assurer l'application effective de la réglementation existante concernant l’enseignement par des prestataires privés, et mettre un terme à la poursuite du développement de l'enseignement privé tant qu’il n’a pas a élaboré des directives plus complètes et développé les capacités humaines nécessaires pour faire un suivi adéquat des écoles privées. Réexaminer sa politique actuelle de partenariat public-privé dans le secteur de l'éducation, et redistribuer les fonds publics en priorité pour développer une éducation publique gratuite de qualité.
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1. Résumé des questions soulevées dans le rapport Le rapport démontre qu’en Ouganda :
L’enseignement a été largement privatisé durant les 10 dernières années, sous l’impulsion du gouvernement, qui a mis en place un cadre incitatif pour les investissements privés dans l’éducation et se retire progressive de l’enseignement public, au point qu’autour d’un tiers des élèves du primaire sont désormais scolarisés dans un établissement privé ; Les parents sont de plus en plus obligés de recourir à des écoles privées parce que le système d'éducation publique ougandais est largement inadéquat en quantité et en qualité, tandis que se répand largement l’idée que les écoles privées sont de meilleure qualité – sans que ce soit vérifié, de nombreuses écoles privées de mauvais qualité ayant proliféré durant les dernières années, sans contrôle effectif de l’Etat; Malgré cette situation, l’enseignement continu à être privatisée de manière croissante et le budget alloué à l'éducation publique est en baisse. Cela est contraire aux normes internationales qui requièrent que l’enseignement privé payant ne devrait que compléter l'enseignement public; L’Etat partie se soustrait progressivement à son obligation de fournir une éducation gratuite de qualité pour tous, en s’appuyant de plus en plus sur les acteurs privés pour fournir l’éducation de base ; Le coût pour les parents des établissements d’enseignement privés entraîne nécessairement une ségrégation et une discrimination sur base socio-économique, ainsi que sur la base du genre, les filles étant les premières victimes des frais de scolarités, en violation des principes fondamentaux des droits de l’Homme ; 2
La croissance du secteur privé dans l'éducation n'a pas été accompagnée par des cadres de réglementation, de supervision et de surveillance appropriés, ce dont de nombreuses écoles privées profitent pour abuser de l’aspiration des parents à un avenir meilleur en leur « vendant » à un prix élevé des services qui ne répondent pas aux normes éducatives minimum tout en faisant un bénéfice financier Le résultat est que de nombreuses familles font des sacrifices financiers importants, souvent au détriment de la réalisation d’autres droits tels que l’alimentation, l’eau, ou la santé, pour mettre certains de leurs enfants dans des écoles privées de mauvaise qualité, sans que l’Etat n’intervienne pour remédier à cette situation en offrant un service public de qualité pour tous et en régulant de manière adéquate l’offre privée.
2. Lois et politiques promouvant la privatisation de l’éducation en Ouganda Depuis les plans d’ajustements structurels de 1992 – 1993 guidées par la Banque Mondiale, la promotion de l’enseignement privé est un objectif politique explicite de l’Etat ougandais. Par exemple, dans son 5ème rapport périodique présenté à la CADHP à sa 56ème session, l’Etat indique « le soutien à l’établissement d’écoles privées » parmi les 3 mesures destinées à améliorer le taux de scolarisation et de rétention des enfants.1 La promotion de l'enseignement privé se fait à travers:
La promulgation de lois permettant aux écoles privées de s’établir facilement ; Une restructuration institutionnelle, de par laquelle le ministère de l’éducation a établi en son sein un département pour les écoles et les institutions privées ; L’absence d'imposition sur les écoles privées (bien que cela puisse changer) ; L’absence de moyens politiques et financiers pour d’une part réguler l’enseignement privé de manière effective et remédier aux abus et d’autre part fournir une éducation de qualité gratuite pour tous sans discrimination.
Les lois applicables sont les suivantes:
La Constitution de l'Ouganda de 1995 Le “Education (Pre-Primary, Primary and Past-Primary) Act, 2008” Le “Income Tax Act” qui fournit un cadre
Cet Act définit parmi ses objectifs la promotion de partenariats avec divers intervenants dans la fourniture des services éeucatifs. 2 La section 6 de l’Act énumère les établissements d'enseignement reconnus par l’Etat et comprend des établissements tant à but non lucratif qu’à but lucratif. D’autre part, le gouvernement Ougandais a introduit en 2005 un programme visant à garantir l’enseignement secondaire universel. Si l’objectif est louable, ce programme est en partie mis en œuvre à travers des partenariats public-privés : les élèves peuvent aller ou bien dans des écoles publiques, ou bien dans des écoles privées – quel que soit leur qualité, et qu’elles soient à but lucratifs ou non – qui reçoivent alors un financement de l’Etat. Le programme d’enseignement secondaire universel a en pratique largement bénéficié à l’essor de l’enseignement privé, qui assure désormais 45% de la scolarisation dans le cadre de ce programme, presque deux fois plus qu’en 2007 (25%). Au lieu d’utiliser ses ressources pour créer de nouvelles écoles, l’Etat a préféré financé des acteurs privés. NOMBRE ET PROPORTION D’ELEVES SCOLARISES DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE UNIVERSELLE SELON LE TYPE D’ECOLE 5th Periodic Report by the Government of the Republic of Uganda to the African Commission on Human and Peoples’ Rights, presented at the 54th Ordinary Session held in Banjul, the Gambia (22nd October – 5th November, 2013) p. 23. 2 Section 1(e) of the Education (Pre-Primary, Primary and Post –Primary) Act of 2008. 1
3
Année Ecoles publiques / aidées par l’Etat Ecoles privées en partenariats publicprivés Total % des écoles en partenariat publicprivés
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
106,582
232,170
313,653
407,953
449,585
462,878
471,726
478,554
54,972
84,482
137,534
192,375
239,956
291,139
335,266
394,922
161,554
316,652
451,187
600,328
689,541
754,017
806,992
873,476
25%
27%
30%
32%
35%
39%
42%
45%
Enfin, le développement de l’enseignement privé en Ouganda est également soutenu activement par des acteurs internationaux, tels que : La Société Financière Internationale, qui a récemment prêté 4.1 million de dollars à Merryland High School, une école secondaire privée de la classe moyenne supérieure ;3 La Banque Mondiale et le Department for International Development britannique (DFID) qui ont tous deux investis plusieurs millions de dollars dans Bridge International Academies, une chaine internationale d’écoles à bas coût basée au Kenya qui a récemment ouvert 7 écoles en Ouganda.4
3. Croissance rapide de l’enseignement privé
3 4
Selon les statistiques officielles, 27% des écoles primaires et 66% des écoles secondaires sont désormais privées. En 2013, le gouvernement indiquait que 16% des élèves du primaire et 51% des élèves du secondaire étaient dans des établissements privés. Cette croissance de l’enseignement privé est largement corrélée avec une baisse des financements de l’Etat pour l’enseignement public. Si les dépenses d'éducation ont augmenté en chiffres absolus, elles ont diminué en pourcentage du PIB pour atteindre 3,3% et 2013 / 2014, contre 4,2% en 2003/04. Ce chiffre est bien inférieur à la norme internationalement acceptée de 6%,
http://www.busiweek.com/index1.php?Ctp=2&pI=2611&pLv=3&srI=68&spI=107 http://www.bridgeinternationalacademies.com/approach/locations/
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AUGMENTATION DES INSCRIPTIONS DANS LE PRIVE ET DIMINUTION DU SOUTIEN DE L'ETAT AUX ECOLES PRIMAIRES PUBLIQUES5 18.00%
12.00%
16.00% 10.00% 14.00% 12.00%
8.00%
10.00% 6.00% 8.00% 6.00%
4.00%
4.00% 2.00% 2.00% 0.00%
0.00% 2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Government expenditure per primary student as percentage of GDP per capita (right axis) Percentage of private enrolment at primary level (left axis)
Pour donner une idée de l’importance de cette croissance du privé, si la croissance actuelle de l’enseignement privé continuait au même taux que lors des dix dernières années, l’enseignement serait entièrement privé d’ici 2040.
PROJECTION DE L’EVOLUTION DU TAUX DE SCOLARISATION DANS LE PRIVE EN FONCTION DE L’EVOLUTION DES DIX DERNIERES ANNEES
160 140 120 % of enrolment in privates schools - Primary level
100 80
% of enrolment in privates schools - Lower secondary level
60 40 20 0 2003 2006 2011 2013 2020 2024 2031 2040
Néanmoins, la situation pourrait en pratique être beaucoup plus alarmante encore. Les enquêtes auprès des ménages montrent que la part du privé est en fait probablement bien plus élevée et augmente bien plus vite que ce que les chiffres officiels ne l’affirment. En comparant l’enquête
Source: government expenditure, UNESCO Institute for Statistics, October 2014; private enrolment, Education and Sports Sector Fact Sheets 2000 – 2012, 2002 -2013. 5
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ménage nationale de 2005/2006 et celle de 2009/2010, on note une augmentation du taux de communautés qui reportent l’existence d’écoles privées de plus de 100%, en juste 4 ans. POURCENTAGE DE COMMUNAUTES QUI INDIQUENT L’EXISTENCE D’UNE ECOLE6
Selon l’enquête ménage nationale de 2009/2010, le taux de scolarisation dans le privé au primaire s’établirait en 2009 à 24%. Selon une autre enquête auprès des ménages conduite par l’organisme Uwezo, ce taux s’établirait en 2011 à 28%.
4. Effets de la privatisation de l’éducation en Ouganda
Il y a différences écoles privées, avec des coûts différents. Les écoles les plus chères et de meilleure qualité ne sont accessibles que par la minorité la plus riche. Le reste de la population a accès des écoles de qualité différentes, selon leurs revenus. Les plus pauvres ne peuvent pas accéder aux écoles privées. COMPARAISON DES FRAIS D’INSCRIPTIONS MENSUALISES DANS LES ECOLES PRIVES AVEC UNE SELECTION DE SALAIRES MENSUELS MOYENS
UGX 200,000.00
TEACHERS MONTHLY SALARY
NURSES MONTHLY SALARY
FARMERS MONTHLY SALAY
UGX 150,000.00
UGX 130,000.00
MAXIMUM SCHOOL FEES PER CHILD + ANNUAL FEE MENSUALISED OF ABOUT USHSH 20,000 (PER MONTH)
UGX 81,666.67
MINIMUM SCHOOL FEES PER CHILD + ANNUAL FEE MENSUALISED OF ABOUT USHSH 20,000 (PER MONTH)
UGX 39,333.33
UGX - UGX 50,000.00 UGX 100,000.00 UGX 150,000.00 UGX 200,000.00 UGX 250,000.00
Cette situation conduit donc à une importante stratification et ségrégation des élèves selon leur origine socio-économique. Les enfants issues des milieux les plus riches, et ceux qui ont un environnement social plus avantageux (comme le niveau d’éducation de leurs parents) ont tendance à être regroupés dans les mêmes écoles, alors que les plus désavantagés se retrouvent dans les
Source: Ugandan National Household Survey 2009/2010, tableau adapté d’une presentation par Sarah Kabay, NYU Steinhardt, CIES Annual Conference, 9 mars 2015 6
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écoles publiques, qui se transforment en ghettos et doivent faire face à des difficultés supplémentaires, ou parfois dans des écoles privés à bas coût des très mauvaises qualités. PROPORTION DES ELEVES INSCRITS DANS L’ENSEIGNEMENT PRIVE PAR NIVEAU DE REVENUS7
Il n’y a pas en Ouganda de préférence pour l’école privée, c’est un choix par défaut que les parents se sentent obligés de faire dans l’absence d’une alternative satisfaisante. Ainsi, tous les parents (100%) qui ont un enfant dans le privé interrogés par ISER lors d’une enquête conduite en août 2014 indiquent préférer l’enseignement public mais ne pas avoir un choix adéquat près de chez eux.8
Cette situation est source d’inégalités et de discriminations, la qualité de l’enseignement et l’accès à un réseau étant largement déterminé par l’origine socio-économique en Ouganda. Le développement de l’enseignement privé, en triant les élèves selon leur origine, crée et renforce d’importantes disparités éducatives. Cela pénalise particulièrement les filles dont la scolarité est plus dépendante aux frais de scolarité que les garçons.
D’autre part, l’enseignement privé est très peu régulé, contrairement aux exigences stipulées par les instruments de droits de l’Homme. Par exemple, si l’Education (Pre-Primary, Primary and PostPrimary) Act, 2008 régule la création et l’enregistrement des écoles privées, cette régulation n’a presque jamais été mise en œuvre car le ministère de l’éducation n’a publié les directives de mise en œuvre sur ce sujet qu’en 2014.9 ISER a aussi découvert que le ministère de l’éducation ne serait pas en capacité de visiter plus de 4000 écoles privées par an. Il résulte que de nombreuses écoles privées ne sont pas enregistrées et existent de manière informelle, emploient des enseignants non qualifiés, et ne respectent pas les normes éducatives de base.
D’autre part, cette situation est problématique pour la cohésion sociale, d’autant plus dans un pays qui a longtemps été en guerre, et ou les tensions sociales, ethniques, et économiques, sont importantes. La création de frustrations à travers le développement d’une éducation à plusieurs vitesses et également un danger pour la stabilité du pays.
Source: graphique adapté d’une présentation par Sarah Kabay, NYU Steinhardt, CIES Annual Conference, 9 mars 2015, sur la base de donnée de UWEZO. 8 Respondents were selected by random sampling at churches or mosques and schools, as well as the researchers’ neighborhoods and comprised of parents with children in both low-fee and middle-class private schools in central Uganda. 76 out of the 100 respondents had children in private schools. 9 Ministry of Education and Sports, Guidelines for Establishment, Licensing, Registration and Classification of Private Schools/Institutions in Uganda (2014). 7
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5. Cadre normatif
Les politiques menées en faveur de l’enseignement privé dans l’Etat Partie ne sont en rien anodines, et méritent toute l’attention de la CADHP. Non seulement la privatisation de l’éducation en Ouganda a un impact sur de multiples domaines protégés par la Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples, y compris les droits à l’éducation, à la santé, et à l’alimentation, mais il s’inscrit dans un contexte régional de promotion de la privatisation au niveau Africain qui représente un réel danger pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels sur le continent.
Les recherches menées par ISER, la GI-ESCR, et d’autres partenaires sur le cadre juridique applicable à l’enseignement privé fait apparaitre que si l’enseignement privé peut et doit être autorisé, son existence et développement10 : o ne doit pas mener à la création de disparités extrêmes, de discrimination de toute forme, ou être un facteur de ségrégation et division dans la société en général et dans l’éducation en particulier. o doit fournir un vrai choix alternatif à une éducation publique de qualité, et non remplacer le système public. L’éducation est un service public et l’Etat-Partie a la responsabilité d’offrir une éducation publique gratuite et de qualité pour tous. L’enseignement privé doit se financer par ses propres moyens et non ceux de l’Etat. Il se doit également de se doter de ses propres ressources humaines, notamment les enseignants, et ne plus compter sur celles de l’école publique. o ne doit pas mener à une marchandisation de l’éducation qui impliquerait que l’éducation ne soit plus pleinement dédiée au développement complet de la personnalité, des talents, et des habilités physiques et mentales de l’enfant à leur plein potentiel. o doit être adéquatement régulé, en droit comme en pratique, notamment à travers un personnel d’inspection qualifié suffisant. o doit être sujet au contrôle démocratique et ouvert aux principes des droits humains de transparence et de participation.
6. Citations pertinentes
« VEUILLEZ FOURNIR DES INFORMATIONS SUR L'IMPACT QUE LA CROISSANCE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DANS L'ÉTAT PARTIE A EU SUR LE DROIT A L'EDUCATION DES FILLES ET DES ENFANTS VIVANT DANS LA PAUVRETE.»
Comité de l’ONU sur les droits économiques, sociaux et culturels, liste de points sur l’Ouganda, E/C.12/UGA/Q/1, para. 32
10
http://bit.ly/privatisationproject
8
« LA PRIVATISATION DE L’EDUCATION ENTRAVE L’UNIVERSALITE DU DROIT A L’EDUCATION, AINSI QUE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT RELATIF AUX DROITS DE L’HOMME , EN AGGRAVANT LA MARGINALISATION ET L’EXCLUSION DANS LE DOMAINE DE L’ENSEIGNEMENT, ET EN CREANT DES INEGALITES DANS LA SOCIETE »
Rapport du Rapporteur Spécial au droit à l’éducation (2014), A/69/402, para. 41
« PAR CONSEQUENT, L’ACCES AUX ECOLES PRIVEES, QUI REPOSE SUR LA CAPACITE A PAYER DES FRAIS DE SCOLARITE SOUVENT EXORBITANTS, ENFREINT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MOTIFS SUR LESQUELS IL EST INTERDIT DE FONDER L’EXERCICE D’UNE DISCRIMINATION, NOTAMMENT L’« ORIGINE SOCIALE », LA « CONDITION ECONOMIQUE », LA « NAISSANCE » OU LA « SITUATION DE FORTUNE » DANS LES CONVENTIONS INTERNATIONALES RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME ». Rapport du Rapporteur Spécial au droit à l’éducation (2014), A/69/402, para. 45
« COMPTE TENU DES PRINCIPES DE NON-DISCRIMINATION, D'EGALITE DES CHANCES ET DE PARTICIPATION EFFECTIVE DE TOUS A LA VIE DE LA SOCIETE, L'ÉTAT EST TENU DE VEILLER A CE QUE LA LIBERTE DONT IL EST QUESTION AU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 13 NE SE TRADUISE PAS PAR DES DISPARITES EXTREMES DES POSSIBILITES D'EDUCATION POUR CERTAINS GROUPES SOCIAUX.». Comité de l’ONU pour les droits économiques, sociaux et culturels, Observation Générale
Contacts Namusobya Salima Directrice Executive Initiative for Social and Economic Rights
[email protected] [email protected] +256 7 72 47 39 29
Sylvain Aubry Conseiller plaidoyer et rechercher Global Initiative on Economic, Social And Cultural Rights
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Langues:Anglais
Langues: Français, Anglais
+254 7 88 28 96 34
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