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RÉMUNÉRATION DE NIVEAU A ET B POUR L’HOSPITALISATION DE COURTE DURÉE – II Michel Desrosiers
Le mois dernier, nous avons discuté des principes qui ponsabilité principale des patients hospitalisés, il n’est encadrent l’accès à la tarification de niveau B pour cer pas en droit de réclamer la visite de prise en charge ni la visite de transfert. Il peut néanmoins taines activités de soins de courte durée réclamer la visite d’évaluation en vue en centre hospitalier de soins généraux d’un suivi conjoint ou pour donner une et spécialisés. Profitons de l’occasion opinion, tout comme la visite de suivi, pour donner des exemples concrets Le médecin rémunéré les échanges, les suppléments pour de l’application de ces principes. à l’acte peut se prévaloir un déplacement d’urgence et l’inter de la tarification RÉPERCUSSIONS CONCRÈTES de niveau B lorsqu’il vention clinique.
ACTUELLES SELON LES MODES DE FACTURATION
rend des services dans une unité visée, qu’il y soit attitré ou non.
Enfin, un médecin peut assumer suc Le passage à une option individuelle cessivement des rôles différents pour en ce qui a trait au mode de rémuné la même clientèle. Il peut être consul tant rémunéré à tarif horaire pour les ration et à l’intégration, dans le taux de Le médecin rémunéré soins palliatifs, et assurer la tournée rémunération de niveau B, des primes à l’acte qui agit générale des patients hospitalisés cer versées dans certains secteurs vient comme consultant brusquer la compréhension artificielle voit généralement sa taines semaines durant lesquelles il est de l’entente dont nous avons traité le rémunéré à l’acte. Durant sa semaine rémunération diminuer mois dernier. Dorénavant, du simple de tournée, il peut être appelé à voir lorsqu’il sort d’une unité fait qu’un médecin rend des services des patients à l’unité de soins palliatifs visée par la rémunération dans une unité visée, il peut se préva en dehors de la garde en disponibilité*. de niveau B pour rendre Il devra donc scinder sa facturation des services ailleurs loir de la rémunération de niveau B, entre le tarif horaire pour les patients qu’il fasse partie de l’équipe de géria dans l’hôpital. à l’unité de soins palliatifs et le tarif trie ou de soins palliatifs ou encore à l’acte pour les patients vus dans de l’équipe générale d’hospitalisation. d’autres lieux. C’est le prix à payer pour Les deux médecins réclameront leurs services en indiquant le suffixe du secteur spécifique avoir un encadrement différent pour les deux modes de facturation des activités qui peuvent se chevaucher. comme numéro d’établissement. Le médecin rémunéré à l’acte qui agit comme consultant n’est donc plus le seul à avoir droit à une majoration dans son unité. D’ailleurs, il arrive même qu’il voit sa rémunération diminuer lorsqu’il sort de son unité ou de son service de consultation externe pour rendre des ser vices ailleurs dans l’hôpital. Le médecin consultant qui exerce en tandem avec un autre médecin responsable de la tournée doit, de plus, faire attention aux services qu’il réclame. N’étant pas le médecin qui assume la res
Le Dr Michel Desrosiers, omnipraticien et avocat, est directeur des Affaires professionnelles à la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec.
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Il reste à traiter de deux questions qui reviennent sou vent : ce qui arrive lorsqu’il n’existe pas d’unité au sein de l’établissement malgré la présence d’un programme de même vocation et la notion d’admission.
LE PROBLÈME PARTICULIER DE L’ABSENCE D’UNITÉ PHYSIQUE Certains établissements n’ont pas d’unité physique de soins palliatifs. Ils offrent des services de soins pallia tifs, mais leur équipe est mobile et se déplace, quel que soit l’endroit où les patients « admis au programme » se *Durant la garde en disponibilité, le médecin normalement rémunéré sur base de temps doit facturer à l’acte et indiquer la lettre « D » dans la section « C.S. » des demandes de paiement.
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ENCADRÉ
ACCÈS À LA TARIFICATION DE NIVEAU B EN SOINS DE COURTE DURÉE EN L’ABSENCE D’UNE UNITÉ PHYSIQUE DE SOINS PALLIATIFS
Un médecin exerçant en soins de courte durée selon le mode à l’acte peut se prévaloir de la tarification de niveau B associée aux services dans une unité de soins palliatifs lorsqu’il rend des services à des patients admis en soins de courte durée dans un CHSGS ou un CHSP et qu’il répond aux exigences suivantes : les parties négociantes reconnaissent l’existence du programme de soins palliatifs au sein de l’installation et ont informé la RAMQ de l’accès, au sein de l’installation, à la tarification de niveau B pour l’activité visée ou au mode à tarif horaire pour le même secteur* ;
h
l’installation compte une équipe professionnelle qui exerce uniquement dans le secteur visé ;
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le patient est rattaché objectivement au secteur visé et bénéficie, au besoin, de l’ensemble des services de l’équipe spécialisée.
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*La RAMQ indique cette information dans les « annexes mises à jour en continu » sur son site Internet. Vous pouvez accéder à cette page en cliquant sur un des trois liens du même nom, visibles lorsque vous consultez la page d’accès de la brochure no 1. L’annexe qui énumère les milieux et les pro grammes pour lesquels la rémunération de niveau B est accessible est l’annexe XXII : paragraphe 2.01 — P.G. 2.2.6 D. Celle qui indique les milieux et programmes pour lesquels la rémunération à tarif horaire ou à honoraires fixes est accessible est l’annexe XXII : tarif horaire et honoraires fixes.
trouvent dans l’hôpital. Le médecin rémunéré à l’acte qui rend des services dans ce secteur d’activité se demande quand il peut réclamer la rémunération de niveau B.
trois ou quatre jours change de lieu. Cependant, il n’a été admis qu’une fois, soit lorsqu’il est passé du statut de patient inscrit à celui de patient hospitalisé.
Strictement, en l’absence d’une unité, le médecin ne peut En supposant que le médecin qui hérite de ce patient en se prévaloir de la tarification de niveau B applicable à assumera la responsabilité principale, il pourra réclamer un secteur donné. Ce résultat semble déraisonnable, le tarif de la visite de transfert, le code et le niveau étant alors fonction du lieu où séjourne le d’autant plus que le choix de créer une patient lors de la visite du médecin. unité physique ou d’avoir une équipe mobile ne relève pas du médecin. Les De façon analogue, le patient pris en parties négociantes ont eu l’occasion de Le médecin qui choisit charge « hors unité » par un gériatre discuter de ce problème et d’y trouver la rémunération consultant ne peut donner lieu à une une solution. Les conditions d’accès à tarif horaire en soins visite de prise en charge lorsqu’il est dans ces situations sont énumérées palliatifs et à l’acte dans l’encadré. pour l’hospitalisation subséquemment transféré dans l’unité de soins de courte durée gériatrique. générale peut devoir Si le médecin responsable de ce pa CHANGEMENT D’UNITÉ ET scinder sa facturation tient demeure le même à l’extérieur NOTION D’ADMISSION entre les deux modes et à l’intérieur de l’unité, il ne pourra L’autre question qui surgit réguliè le jour où il voit des réclamer la visite de transfert. C’est rement concerne le type de visite patients à l’unité de soins seulement lorsqu’il y a un changement facturable lorsque le patient est admis palliatifs durant de médecin que le nouveau médecin dans une unité visée par la rémunéra sa tournée générale. pourra réclamer la visite de transfert. tion de niveau B. La visite de prise en charge est facturable lorsqu’un patient Espérons que ces informations vous est « nouvellement admis ». On entend ici « en soins de courte durée dans l’établissement » et permettront enfin d’y voir clair. Le mois prochain, nous non « dans une unité spécifique ». Le patient qui est traiterons de facturation de la garde en disponibilité. admis directement à l’unité des soins intensifs, puis qui D’ici là, bonne facturation ! // est transféré à l’étage ou dans une unité spécifique après
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Le Médecin du Québec, volume 49, numéro 10, octobre 2014
