PROJET DE LOI N O 20 ASSEMBLÉES SPÉCIALES DES MÉDECINS DE FAMILLE Deux semaines et demie après le dépôt du projet de loi 20, la FMOQ a convié tous les omnipraticiens à deux grandes assemblées pour faire le point sur la situation.
Emmanuèle Garnier
Photos : Emmanuèle Garnier
Devant lui s’étendait une foule de 2075 médecins avides d’avoir des informations et de connaître le plan d’action de la FMOQ. Des omnipraticiens expérimentés, de jeunes cliniciens, des résidents. Un groupe avait revêtu un t-shirt noir sur lequel on pouvait lire « Projet de loi 20 au détriment de la qualité des soins. » Un autre avait fait inscrire sur le sien « Votre médecin contre le projet de loi 20 » d’un côté et « Vous êtes ma priorité » de l’autre. Plusieurs participants arboraient des macarons de protestation et s’étaient épinglé une étiquette indiquant « Paresseux ». En outre, 153 omnipraticiens des régions éloignées s’étaient joints à l’auditoire grâce à la webdiffusion. À Québec, le soir suivant, 775 médecins de famille assistaient à une assemblée similaire. Dr Louis Godin
Plus de 3000 médecins se sont réunis à Montréal et à Québec les 17 et 18 décembre dernier pour protester contre le projet de loi no 20 qui va modifier leurs conditions de pratique.
« Cela fait longtemps que je suis à la FMOQ et dans l’univers du syndicalisme. Jamais je n’ai senti autant de colère et d’indignation de la part des médecins de famille du Québec que depuis les dernières semaines », a déclaré d’entrée de jeu le Dr Louis Godin, président de la Fédération, à l’assem blée de Montréal.
Participants de l’assemblée de Montréal
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Le Médecin du Québec, volume 50, numéro 2, février 2015
LE PROJET DE LOI NO 20 « Ce soir, ce n’est que le début. La bataille va être très longue et très difficile », a prévenu le Dr Godin. Le projet de loi no 20 sera ardu à combattre. La future loi prévoit que d’ici le 31 décembre 2015 les omnipraticiens devront suivre un nombre minimal de patients inscrits et pratiquer un certain nombre d’heures dans un établissement de soins. « Le projet de loi ne dit que cela. Ce sont les règlements à venir qui vont édicter les choses », a indiqué le président. C’est là que tout se jouera. Un document que le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS)
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P R O F E S S I O N N E L L E
// Photo : Claude Guimond
L A
ENCADRÉ 1
MESURES GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUS LES MÉDECINS DE FAMILLE
AMF hebdomadaire par année de pratique
0-4 ans
5-14 ans
15-24 ans
25-34 ans
35 ans et plus
Inscription et suivi de patients
0 patient
1000 patients
1250 patients
1500 patients
0 patient
12 h
12 h
6h
0h
0h
Heures d’activités en établissement
a remis à la Fédération quelque temps avant le dépôt du projet de loi donne une idée des modalités possibles (encadrés 1 et 2). Les règlements pourraient ainsi imposer aux omnipraticiens de suivre jusqu’à 1500 patients, de pratiquer jusqu’à 36 heures dans un établissement de soins ou de choisir une solution mixte. Les activités médicales particulières disparaîtraient par ailleurs à la fin de 2015. Elles seraient toutefois remplacées par des « activités médicales familiales ». « On crée un nouveau régime d’activités qui va durer encore plus longtemps. » Les médecins y seraient assujettis non pas pendant 20 ans, mais durant 25 ans. Et entre 25 et 34 ans de pratique, ils n’auraient plus d’activités obligatoires à l’hôpital, mais devraient suivre 1500 patients. « Vous allez retrouver votre liberté après 35 ans de pratique », a annoncé le président à ses membres.
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Comment fonctionnerait le nouveau système ? Le ministre ferait parvenir aux agences de la santé et des services sociaux de chaque territoire une liste d’activités (pratique à l’urgence, dans les unités de soins, en obstétrique, etc.) et le nombre d’heures autorisé pour chacune. Tous les médecins devraient y choisir leurs activités et détermineraient le nombre d’heures qu’ils effectueraient.
PÉNALITÉS ET MÉPRIS Toute la mécanique proposée par le projet de loi semble caricaturale. « C’est une approche très mathématique, très unilatérale qui ne laisse aucune place aux démarches particulières ni aux explications », a dénoncé le Dr Godin. En cas de différend, il n’y aurait d’ailleurs plus de processus de révision par un comité paritaire MSSS–FMOQ. Ce serait l’agence et la Régie de l’assurance maladie du Québec qui
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ACTIVITÉS DE PREMIÈRE LIGNE (INSCRIPTION ET SUIVI DE PATIENTS)
ENCADRÉ 2
Heures d’AMF reconnues en établissement par semaine
Nombre minimal de patients à inscrire
0
1500
6
1250
12
1000
18
750
24
500
30
250
36 et plus
0
seraient chargées de revoir les décisions les concernant. « Tout notre droit de représentation et de défense va être complètement bafoué par cette dynamique-là. »
La Fédération des médecins spécialistes du Québec, pour sa part, n’est pas frappée d’une telle mesure. Le projet de loi no 20 est d’ailleurs beaucoup moins contraignant pour ses membres. Ils devront : h donner un nombre minimal de consultations à des patients non hospitalisés ; h prendre en charge et suivre des patients hospitalisés en tant que médecin traitant ; h assurer à l’urgence, dans un délai déterminé, le suivi des demandes de consultation qu’ils reçoivent entre 7 h et 17 h ; h offrir les services aux usagers inscrits à leur nom depuis plus de six mois sur une liste d’accès. Pour finir, la loi accorde au ministre de la Santé des pouvoirs exceptionnels. Il pourrait, avec l’accord du Conseil du trésor, apporter unilatéralement des modifications à la rémunération des médecins pour améliorer l’accès à la première ligne si les changements voulus ne peuvent être convenus avec la FMOQ dans un délai acceptable. « À quoi bon négocier si, à la fin, le ministre peut changer l’entente », a protesté le président.
Pour les médecins qui ne rempliraient pas leurs obligations en première ou en deuxième ligne, des pénalités seraient prévues (encadré 3). Elles pourraient s’additionner et réduire « Jamais, je n’ai la rémunération d’un maximum de 30 %. senti autant de colère « Toujours cette approche de pénalités, et d’indignation d’obligations et de coercition. Et cela, de la part des médecins pour nous, c’est inacceptable ! », a tonné de famille du Québec le président. que depuis les
dernières semaines. »
MOYENS D’ACTION Que va faire la Fédération ? Elle compte mettre en œuvre tous les moyens appropriés pour atteindre l’objectif du projet de loi no 20, soit d’améliorer l’accès aux services de médecine familiale, mais elle le fera d’une autre manière. « C’est l’engagement que l’on prend à l’égard des Québécois et de nos patients », a affirmé le Dr Godin.
Photos : Emmanuèle Garnier
Mais il y a plus pour la FMOQ. « Comme si cette loi-là n’était pas suffisamment – Dr Louis Godin méprisante pour les médecins de famille, elle comprend un élément qui, pour nous, La FMOQ a pleinement conscience du est très insultant. » Le département régional de médecine problème d’accès à la première ligne. « Le diagnostic sur générale ne pourrait plus être dirigé par un médecin qui a lequel repose le projet de loi est le bon. Le seul problème, un emploi ou une fonction au sein de la FMOQ ni même qui c’est le traitement. Il risque de tuer la médecine familiale. en reçoit une rémunération ou un avantage quelconque. On va trouver d’autres solutions. »
Participants de l’assemblée de Montréal
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ENCADRÉ 3
h h
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MODULATION DE LA PÉNALITÉ
Pénalités en % de la rémunération
Exigences quant à l’inscription de patients (atteinte de la cible)
Exigences d’assiduité
Exigences d’AMF en établissement (heures)
0 %
100 %
80 % et 1
Respect
10 %
90 %–99 %
70 %–79 %
S.O.
20 %
80 %–89 %
60 %–69 %
S.O.
30 %
, 80 %
, 60 %
Non-respect
Advenant le non-respect de plus d’une exigence, les pénalités seront cumulatives jusqu’à la concurrence d’une réduction maximale de 30 %. La pénalité s’applique à l’ensemble de la rémunération du médecin de famille provenant de l’assurance maladie du Québec.
La Fédération a déjà proposé un plan d’action pour améliorer communications : des campagnes de publicité seront lanl’accès à un médecin de famille. Mais elle va aller plus loin. cées auprès du grand public et des interventions faites « On va travailler à des façons d’améliorer l’activité en cabi- dans les médias sociaux. Au besoin, des alliances seront scellées avec d’autres organismes de net et à la rendre plus intéressante. Tout médecins. Les patients ne seront pas non se fera en mettant de côté la coercition. plus laissés de côté. « Vous allez recevoir Ce sera basé sur une approche incitative. Les médecins seront régulièrement du matériel à leur distriNous devrons cependant parvenir à des assujettis aux activités résultats. Il va falloir améliorer la situabuer pour leur expliquer ce qui se passe », médicales familiales a annoncé le Dr Godin à ses membres. tion. » Pour mieux atteindre cet objectif, le pendant 25 ans. r D Godin a d’ailleurs sollicité les suggesEnsuite, ils n’auront tions des médecins. Ils peuvent lui écrire Le président se prépare à une dure bataille. plus à faire d’activités à
[email protected]. « Ce sera probablement la plus grande de obligatoires à l’hôpital, la médecine familiale du Québec depuis mais devront suivre de très nombreuses années. On ne peut En ce qui concerne le combat contre le pro1500 patients jusqu’à ce pas la perdre, parce qu’en plus de vos jet de loi, rien ne sera laissé au hasard. Sur qu’ils atteignent 35 ans conditions de pratique qui vont devenir le plan juridique : tous les aspects seront de pratique. invivables, c’est l’avenir de la médecine examinés, que ce soit la légalité du projet de loi, la possibilité qu’il contrevienne familiale qui est en jeu. C’est votre comaux chartes des droits et libertés, au droit d’association, au bat. C’est vous qui serez les joueurs les plus importants », droit à la négociation. Sur le plan politique : des démarches a soutenu le Dr Godin qui a été chaudement applaudi. // seront entreprises auprès des élus. Dans le domaine des
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