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I CP O
TERPOL
PROJET WEB UNE ENQUÊTE SUR LE TRAFIC D’IVOIRE SUR INTERNET AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE
PROGRAMME D’INTERPOL SUR LES ATTEINTES À L’ENVIRONNEMENT Février 2013
Remerciements Le Programme d’INTERPOL sur les atteintes à l’environnement tient à remercier toutes les agences chargées de l’application de la loi dans les pays membres Européens d’INTERPOL ayant contribué à la mise en œuvre réussie du Projet Web. Projet Web a reçu avec gratitude les contributions pour le contenu de ce rapport d’analyse des organisations suivantes: - Organisation mondiale des douanes - EU-TWIX Projet Web a été rendu possible grâce à l’expertise et au soutien financier du Fonds International pour la Protection des Animaux (International Fund for Animal Welfare, IFAW).
Sommaire Acronymes ............................................................................................................................................... 2 Résumé .................................................................................................................................................... 3 Recommandations essentielles ............................................................................................................... 4 1.
Introduction ..................................................................................................................................... 5 1.1
Contexte .................................................................................................................................. 5
1.2
Objectifs................................................................................................................................... 6
1.3
Description du problème ......................................................................................................... 6
1.4
Questions étudiées .................................................................................................................. 7
1.5
Méthodologie .......................................................................................................................... 8
1.6
Étendue et limites.................................................................................................................. 10
1.7
Définitions ............................................................................................................................. 10
2.
Résultats ........................................................................................................................................ 12
3.
Analyse .......................................................................................................................................... 13 3.1
Les moteurs du commerce illicite de l'ivoire en ligne dans l'UE ........................................... 13
3.1.1
Demande et offre = profit. ................................................................................................ 13
3.1.2
Lacunes de la législation .................................................................................................... 14
3.1.3
Difficultés de la lutte contre la fraude ............................................................................... 17
3.2
Ampleur et nature du commerce d'ivoire en ligne ............................................................... 18
3.2.1
Quantité et valeur de l'ivoire détecté ............................................................................... 18
3.2.2
Nature de l'ivoire repéré ................................................................................................... 19
3.2.3
Ivoire illicite ....................................................................................................................... 20
3.3
Introduction d'ivoire illicite dans l'UE.................................................................................... 20
3.3.1
Moyens de transport ......................................................................................................... 22
3.3.1.1
Saisies d'effets personnels................................................................................................. 22
3.3.1.2
Courrier (colis) ................................................................................................................... 23
3.3.2
Itinéraires........................................................................................................................... 23
3.4
Entités impliquées ................................................................................................................. 24
4.
Conclusion ..................................................................................................................................... 26
5.
Recommandations ......................................................................................................................... 28
Bibliographie.......................................................................................................................................... 30 ANNEXE I – CITES, Résolution Conf. 11.3 .............................................................................................. 31 ANNEXE II – Législation sur l'e-commerce de la République tchèque .................................................. 33 ANNEXE III – Poids et prix moyens des objets en ivoire ........................................................................ 35
Acronymes CEN
- Réseau douanier de lutte contre la fraude
CITES
- Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
CEE
- Communauté économique européenne
ETIS
- Système d'information sur le commerce de produits d'éléphants
UE
- Union européenne
EU-TWIX - Base de données pour l'échange d'information sur le commerce illégal de faune et de flore en Union européenne IFAW
- Fonds international pour la protection des animaux
BRLR
- Bureaux régionaux de liaison chargés du renseignement de l'Organisation mondiale des douanes
OMD
- Organisation mondiale des douanes
WWF
- Fonds Mondial pour la Nature
2
Résumé Le projet Web d'INTERPOL a été lancé suite aux études menées par le Fonds international pour la protection des animaux (IFAW), qui ont conclu que l'ivoire d'éléphant était le produit dérivé d'espèces sauvages le plus échangé sur Internet. Le projet Web vise à offrir un instantané initial et des informations du point de vue de la lutte contre la fraude sur les moteurs, l'ampleur, la nature et les entités du commerce illicite de l'ivoire sur Internet. Sur une période de deux semaines, dix pays de l'Union européenne (UE) ont participé à une opération de surveillance de leurs sites d'enchères nationaux pour identifier les annonces concernant des produits en ivoire. Les détails de 660 annonces, publiées sur 61 sites d'enchères en ligne, ont été analysés et estimés à un volume total d'environ 4 500 kg d'ivoire, pour une valeur approximative de 1 450 000 €. En analysant les données de ces deux semaines de surveillance d'Internet, le projet Web a permis de découvrir que l'ivoire était majoritairement vendu par des particuliers résidant dans le pays où ils mettaient leurs produits en vente, même si un certain nombre d'annonces disposaient de liens internationaux. Les données de lutte contre la fraude provenant d'autres sources ont également été analysées, mais elles n'offraient souvent qu'une représentation partielle du volume total d'ivoire importé illégalement dans l'UE. En particulier, le projet Web a déterminé, en analysant les données de saisies douanières, que la majorité de l'ivoire vendu se présentait sous forme d'objets travaillés, expédiés principalement de quatre pays d'Afrique. L'ivoire transitait majoritairement par l'Europe à destination de l'Asie, mais trois pays de l'UE et d'Amérique du Nord ont également été identifiés comme destinations courantes. Le rapport a également montré que la lutte contre la fraude dans ce commerce électronique n'en est qu'à ses balbutiements et pose de nouveaux défis. Peu de sociétés actives sur Internet disposent de règles sur la vente d'ivoire, et celles qui en ont édicté ont du mal à les faire appliquer. Les participants spécialisés dans la lutte contre la fraude ont également pointé du doigt la faiblesse que constitue l'absence de législation régissant spécifiquement le commerce sur Internet d'ivoire et autres produits dérivés d'espèces sauvages, et ont fait remarquer un défaut de priorité au niveau des services et à l'échelon politique. Cela peut aboutir à la combinaison d'un marché illicite fortement tiré par les bénéfices potentiels et d'un faible risque de détection ou de poursuites. Bien que le projet Web fasse la preuve qu'Internet est utilisé pour le commerce de l'ivoire, la législation existante et les données disponibles ne permettent pas de déterminer de manière concluante dans quelle mesure il s'agit d'un canal important pour le commerce illicite. Cependant, il est clair qu'une législation spécifiquement adaptée et une étroite collaboration avec les douanes sont nécessaires pour poursuivre les investigations sur ce type de criminalité afin de déterminer l'ampleur et la nature du commerce illicite et de pouvoir prendre des mesures adéquates de lutte contre la fraude. À cette fin, le rapport du projet Web inclut également un certain nombre de recommandations visant à améliorer les réactions contre le commerce illicite de produits dérivés d'espèces sauvages sur Internet.
3
Recommandations essentielles
Mettre en place une législation spécifique au commerce électronique en plus des listes d'espèces de la CITES et de la réglementation européenne ;
Améliorer la quantité et la qualité de la collecte de données sur la fourniture d'ivoire illicite à l'UE par le système EU-TWIX et les douanes au plan interrégional ;
Établir des Task forces nationales pour la sûreté environnementale (NEST) composées de membres provenant de diverses agences dans les pays membres de l'UE pour s'attaquer à la criminalité environnementale ;
Créer un poste d'inspecteur Internet au sein des équipes NEST, pour surveiller l'e-commerce d'espèces inscrites dans les listes CITES / UE et faire appliquer la législation ;
Enquêter sur les liens entre l'importation d'ivoire illicite dans l'UE et la vente d'ivoire sur Internet en étroite coopération avec les douanes nationales et les services de livraison de colis.
4
1. Introduction 1.1
Contexte
Depuis 2004, le Fonds international pour la protection des animaux (IFAW) a mené plusieurs études sur le commerce illicite de produits dérivés d'espèces sauvages sur les sites d'enchères en ligne. Les résultats de ces études montrent que l'ivoire est le plus vendu de ces produits sur Internet. Afin d'étayer ces conclusions et de sensibiliser les agences de lutte contre la fraude concernées, IFAW a recommandé qu'INTERPOL mette sur pied un projet de surveillance à court terme du commerce illicite d'ivoire sur Internet. Le Programme d'INTERPOL sur les atteintes à l’environnement a réalisé une étude de faisabilité sur cette recommandation et l'a replacée dans le contexte des informations dont il dispose et de la demande des États membres. Il en a conclu que ce projet était opportun à ce stade et a lancé le projet Web. Le Programme d'INTERPOL sur les atteintes à l’environnement a pu exploiter l'expérience d'IFAW dans la surveillance des objets en ivoire vendus sur Internet, en s'appuyant sur les termes et la méthodologie de recherche employés lors des précédentes enquêtes, tout en les améliorant par l'ajout de critères supplémentaires relatifs à la lutte contre la fraude. Le projet Web est soutenu par IFAW et s'inscrit dans le cadre plus large du projet Wisdom d'INTERPOL, conçu pour soutenir et renforcer les capacités de gouvernance et de lutte contre la fraude pour la conservation des éléphants et des rhinocéros. Le projet Web a consisté en une campagne de collecte et d'analyse d'informations menée par INTERPOL au sein de l'Union européenne (UE). Sur une période de deux semaines, les États membres participants ont effectué une surveillance de leurs sites nationaux de ventes aux enchères pour identifier les annonces relatives à la vente d'ivoire. Les détails sur ces annonces et les entités impliquées ont été collationnés et analysés dans le but général de combattre le commerce illicite de l'ivoire en ligne.
5
Projet Wisdom Reconnaissant que le commerce illicite d'ivoire est la principale menace qui pèse sur les éléphants sauvages, le Programme d'INTERPOL sur les atteintes à l’environnement a mis en place une initiative forte et ambitieuse visant à protéger les pachydermes en soutenant et en améliorant la gouvernance et les capacités de lutte contre la fraude pour la conservation des éléphants. Ce projet a trois objectifs :
organiser des efforts de collaboration internationale de haut niveau pour renforcer la volonté politique ; transformer cette volonté en soutien des services concernés ; former les fonctionnaires aux compétences nécessaires.
Ce projet appellera les pays à établir des Task forces nationales pour la sûreté environnementale (NEST) qui seront reliées au niveau régional et international via les Bureaux centraux nationaux d'INTERPOL. Ces équipes encourageront l'usage de pratiques modernes de lutte contre la fraude à partir des opérations de renseignement, en vue de protéger les éléphants.
1.2
Objectifs
Les principaux objectifs du projet Web étaient : De déterminer
les moteurs du commerce illicite d'ivoire d'éléphant sur Internet dans l'UE ; l'ampleur et la nature de ce commerce ; l'importance relative d'Internet dans le commerce illicite d'ivoire d'éléphant ;
Et de proposer
1.3
des mesures et/ou des actions pour s'attaquer à ce type de criminalité.
Description du problème
Depuis la création d'Internet dans les années 1980, sa popularité n'a cessé d'augmenter, puisque 73 % des habitants de l'UE utilisent désormais Internet sur une base régulière1. Initialement créé pour la recherche, cet outil s'est converti au commerce à la fin des années 1990, lorsque l'achat et la vente de produits en ligne sont devenus l'une de ses principales utilisations. Le pourcentage de commerce légal via Internet dans le monde continue à progresser, les propriétaires de sites Internet prenant de nombreuses initiatives pour promouvoir leurs produits et faire office d'intermédiaires dans la chaîne de l'offre et de la demande.
1
cf. Internet World Stats, Internet usage in the European Union (en anglais) sur http://www.internetworldstats.com/stats9.htm
6
La législation relative au commerce a été, en général, rédigée avant l'introduction d'Internet et concerne donc les méthodes commerciales traditionnelles. C'est également le cas de la législation sur le commerce d'espèces sauvages. L'absence d'une législation adéquate pour le commerce via Internet, combinée aux avantages qu'offre Internet par sa portée mondiale, son anonymat et ses faibles coûts, fait de l'e-commerce un outil attractif pour les marchés légaux aussi bien qu'illégaux, y compris le trafic d'espèces sauvages. Les études menées par IFAW sur le commerce d'espèces sauvages sur Internet sont arrivées à la conclusion que l'ivoire d'éléphant est le produit dérivé d'espèces sauvages le plus vendu sur Internet, avec un fort pourcentage soupçonné d'être illicite.2 La lutte contre la fraude dans ce commerce n'en est qu'à ses balbutiements et pose de nouveaux défis. Afin de prendre les mesures adéquates et de profiter de toutes les occasions pour lutter contre le commerce illicite d'ivoire sur Internet, il faut une meilleure connaissance de ce marché noir. Le projet Web a été lancé pour offrir un instantané initial de la situation du point de vue de la lutte contre la fraude, afin de connaître les moteurs, l'échelle, la nature et les entités du commerce illicite de l'ivoire sur Internet.
1.4
Questions étudiées
Afin de remplir les objectifs du projet, les questions suivantes ont été élaborées pour cerner le problème : Moteurs 1. Quels sont les moteurs du commerce illicite d'ivoire d'éléphant sur les sites Internet d'enchères dans l'UE ? 1.1. Quelles sont les marges bénéficiaires tirées des ventes illicites d'ivoire sur Internet ? 1.2. Quelles sont les lacunes de la législation ? 1.2.1. Comment le commerce de l'ivoire sur Internet est-il réglementé ? 1.3. Quelles sont les difficultés pour la lutte contre la fraude ? Ampleur et nature 2. Quelles sont l'ampleur et la nature du commerce d'ivoire en ligne (sites d'enchères) dans l'UE ? 2.1. Quel est le volume estimé d'ivoire d'éléphant découvert pendant les deux semaines d'enquête du projet Web ? 2.2. Quelle est la valeur estimée de ce commerce ? 2.3. Quels sont les objets en ivoire vendus en ligne ? 2.4. Comment ces objets sont-ils vendus ? 2.5. D'où proviennent ces objets ? 2.6. Quelle part de ce commerce est-elle présumée illicite ? Introduction d'ivoire illicite dans l'UE 3. Quelles sont l'ampleur et la nature des importations d'ivoire illicite dans l'UE ? 3.1 Quel est le volume estimé d'ivoire d'éléphant illicite vendu chaque année vers l'UE ? 2
cf. IFAW, 2008, 2010 et 2011, La mort à clavier portant ; IFAW, 2005, Pris dans la toile – Le commerce d’espèces sauvages sur Internet.
7
3.2 Comment l'ivoire est-il importé dans l'UE ? 3.3 Quels itinéraires peut-on identifier ? 3.4 Peut-on lier les importations illicites au commerce d'ivoire en ligne ? Entités impliquées 4. Quelles sont les entités impliquées dans le commerce d'ivoire sur les sites d'enchères dans l'UE ? 4.1. Quels sites d'enchères a-t-on pu identifier ? 4.2. Combien d'individus (et lesquels) peut-on relier au commerce international ? Lutte contre la fraude 5. S'il est constaté qu'Internet est un support important du commerce illicite d'ivoire d'éléphant, quelles mesures (de lutte contre la fraude) et quelles actions peut-on entreprendre pour améliorer la lutte contre la fraude ?
1.5
Méthodologie
Début décembre 2011, le Programme d'INTERPOL sur les atteintes à l’environnement a envoyé un synopsis du projet Web à ses 27 Bureaux centraux nationaux (BCN) de l'UE avec une invitation à participer à cette opération de surveillance. L'invitation demandait aux BCN de transmettre le message à leurs autorités nationales compétentes qui, selon la structure du pays, pouvaient être les autorités nationales de l'environnement, parfois en conjonction avec un service de la cybercriminalité et/ou les douanes nationales. Dix États membres de l'UE ont accepté cette invitation et désigné un interlocuteur. Leurs agences ont réalisé une opération de surveillance des sites d'enchères pendant les jours ouvrés sur deux semaines en février 2012, avec une période de surveillance minimale d'une heure par jour. Les résultats de l'un des pays participants n'ont pas été reçus à temps pour être inclus dans l'analyse. Celle-ci repose donc sur les résultats envoyés par neuf pays. Préparation Le Programme d'INTERPOL sur les atteintes à l’environnement a fourni aux pays participants un guide comprenant des informations sur l'exécution de la surveillance, une feuille de calcul pour l'enregistrement des informations collectées, et un questionnaire visant à répertorier les capacités et la logistique consacrées à la surveillance, et à noter les retours et recommandations pour combattre le commerce illicite d'ivoire en ligne. Avant de pouvoir débuter la surveillance, il a fallu identifier les sites Internet et les termes de recherche. Les agences participantes ont été encouragées à analyser les historiques nationaux de lutte contre la fraude relatifs au commerce d'ivoire (et d'autres produits de contrebande dérivés d'espèces sauvages) sur Internet pour déterminer préalablement un classement des sites à haut risque de commerce illicite d'ivoire. Chaque pays a également reçu une liste de sites Internet nationaux précédemment identifiés par IFAW comme utilisés pour le commerce d'ivoire, afin de vérifier si ces sites pratiquaient toujours le commerce illicite d'ivoire.
8
En outre, une recherche globale sur le web à l'aide de termes tels que « ivoire », « achat d'ivoire », « vente d'ivoire », etc., et leurs équivalents dans la (les) langue(s) nationale(s) des différents pays, a été effectuée pour détecter des sites supplémentaires et/ou récents sur lesquels le commerce d'ivoire serait possible. De plus, les catégories pertinentes pour le commerce d'ivoire sur chaque site ont été identifiées : par ex. Collections, Art, Bijoux et montres, Jeux et jouets, Antiquités. Les enquêteurs ont également été encouragés à établir une liste efficace de termes de recherche avant de commencer la surveillance d'Internet. Une simple recherche du terme « ivoire » ou de son équivalent dans les autres langues n'a pas été considérée comme suffisante pour cette campagne, car les vendeurs masquent parfois les objets en utilisant un nom différent ou en faisant volontairement des fautes d'orthographe dans le mot ivoire. Une liste de synonymes découverte par IFAW lors de ses précédentes enquêtes a aussi été fournie pour donner aux enquêteurs une idée des autres termes utilisés. Enregistrement des données Pendant la surveillance, les détails des annonces et des entités impliquées ont été notés sur la feuille de calcul fournie et des copies des annonces y ont été jointes. Les feuilles de calcul complétées, y compris les moyens et la logistique mis en œuvre pour la surveillance ainsi que les retours et les recommandations émises pour la lutte contre le commerce d'ivoire en ligne, ont été renvoyées au Programme d'INTERPOL sur les atteintes à l’environnement une fois la surveillance terminée. Analyse des données Prix : afin de déterminer la valeur du commerce d'ivoire sur Internet, le prix final des ventes a été enregistré. S'il n'était pas disponible, c'est le prix de l'annonce ou l'enchère de base qui a été noté. Dans les 10 % des cas où aucun prix n'était disponible, le prix moyen d'objets comparables a été utilisé. En l'absence d'objets comparables, le prix a été fixé à 0 (zéro) euro. Le calcul des valeurs peut donc être considéré comme très prudent. Poids : afin de déterminer le volume du commerce, on a appliqué une approche similaire. Si le poids n'était pas indiqué, le poids moyen d'objets comparables a été noté. Cette solution a été utilisée dans 52 % des cas. En l'absence d'objets comparables, le poids a été fixé à 0 (zéro) kg. En raison de la diversité des objets, le poids de 36 % des objets n'a pas été compté, ce qui rend le volume estimé considérablement inférieur à ce que l'on peut supposer être la réalité. Voir l'Annexe III pour les poids et prix moyens. Autres sources Afin de placer les résultats du projet Web dans une perspective plus large, ceux-ci ont été comparés aux publications et aux données tirées des sources suivantes :
Données des saisies douanières (CEN, Réseau douanier de lutte contre la fraude de l'Organisation mondiale des douanes) Données de saisies EU-TWIX Législation et informations de la CITES Législation de l'UE Rapports de TRAFFIC Rapports d'IFAW
9
Parce qu'EUROPOL ne dispose pas de structure pour enregistrer les informations de lutte contre la fraude sur le commerce illicite de l'ivoire, aucune information supplémentaire n'a pu être obtenue de cette source.
1.6
Étendue et limites
Géographie L'étendue géographique déterminée pour le projet Web est l'UE. Cette décision a été prise en raison du fait que c'est au sein de l'UE que l'accès à Internet et son utilisation sont les plus importants au monde. L'UE est réputée constituer l'un des marchés les plus importants et les plus diversifiés pour les espèces sauvages et leurs produits dérivés dans le monde3. De plus, l'UE a adopté une législation harmonisée détaillée qui applique la convention de la CITES en incluant des dispositions plus strictes que les exigences minimales de cette convention (ci-après « la législation CITES de l'UE »). Du point de vue de la lutte contre la fraude, un cadre légal plus clair et détaillé offre un contexte plus favorable pour surveiller la conformité des échanges. Il est également susceptible de fournir une base optimale pour la mise en œuvre de recommandations résultant de cette surveillance. Un calendrier de quatre mois a été adopté suite à l'étude de faisabilité. Les publications et données acquises auprès d'autres sources se sont limitées aux éléments provenant de l'UE. Sites Internet La surveillance ne concerne que des sites Internet sans restriction. Les sites à accès restreint, notamment avec une protection par mot de passe, un accès payant, les groupes Facebook et autres réseaux sociaux n'ont pas été inclus dans l'enquête.
1.7
Définitions
Le présent rapport décrit le commerce en ligne d'ivoire d'éléphant. Dans ce rapport, le mot ivoire ne désigne donc que de l'ivoire d'éléphant. Le terme « ivoire illicite » désigne l'ivoire d'éléphant vendu et/ou détenu en violation des législations et réglementations nationales ou internationales existantes. Deux catégories importantes de commerce d'ivoire sont à considérer : L’ivoire antique L'ivoire est considéré comme antique ou pré-convention si l'ivoire brut a été acquis ou introduit dans l'UE avant l'adoption de la CITES, ou si l'ivoire travaillé a été acquis il y a plus de 50 ans. Ces objets en ivoire sont soumis à des réglementations moins strictes. Le commerce des objets antiques au sein de l'UE peut être autorisé sous condition de certification. Pour le commerce d'objets en ivoire travaillé ayant plus de 50 ans, aucun certificat n'est nécessaire. Si l'objet en ivoire n'est pas antique, un permis d'importation et/ou d'exportation doit être obtenu pour prouver sa légalité.
3
http://ec.europa.eu/environment/cites/pdf/effectiveness.pdf
10
Les effets personnels Les objets en ivoire portés sur la personne ou dans les bagages personnels de voyageurs en provenance d'un pays tiers sont considérés comme des effets personnels. Par exemple, il peut s'agir de souvenirs pour touristes4 ou de trophées de chasse rapportés de vacances. La législation CITES de l'UE comporte différentes catégories d'ivoire classées comme effets personnels, inscrites dans l'Annexe A et l'Annexe B. Pour importer de l'ivoire figurant dans l'Annexe A de la législation CITES de l'UE comme effets personnels, il faut un permis d'exportation et d'importation qui doit être présenté aux douanes avant d'entrer dans l'UE. Pour les effets personnels en ivoire listés à l'Annexe B, aucun permis d'importation n'est nécessaire. En revanche, le permis d'exportation émis par le pays d'origine est requis dans les deux cas. Les trophées de chasse sont également considérés comme des effets personnels et les mêmes règles s'y appliquent. Un trophée de chasse peut être acquis par un voyageur et importé ultérieurement. Le voyageur doit prouver que le trophée a été acquis pendant un voyage à l'extérieur de l'UE et qu'il est préparé pour être importé ultérieurement. L'UE a établi des quotas pour réglementer l'importation de trophées de chasse en ivoire figurant à l'Annexe B. Pour plus de détails sur les réglementations en vigueur dans l'UE, consulter le site Internet de la Commission européenne5 et la base de données de la réglementation européenne sur le commerce d'espèces sauvages6 (sites en anglais).
4
cf. Règlement CE nº 338/97 art. 7.3. http://ec.europa.eu/environment/cites/home_en.htm 6 http://www.unep-wcmc-apps.org/eu/taxonomy// 5
11
2. Résultats Les résultats de la surveillance d'Internet dans le cadre du projet Web ont été reçus de neuf des dix États de l'UE participants. Les agences et services suivants ont réalisé la surveillance :
Services de l'environnement (quatre pays) Services de la criminalité high-tech (deux pays, dont un en collaboration avec le service de l'environnement) Services des avoirs d'origine criminelle (deux pays, dont un en collaboration avec le service des renseignements de l'autorité de sécurité des produits alimentaires et de consommation ainsi que les douanes) Bureau central national d'INTERPOL (un pays) Autorités de la CITES (un pays)
Le personnel chargé de la surveillance allait de une à trois personnes, avec une moyenne de 1,5 personne surveillant les sites d'enchères pendant environ deux heures par jour. Pendant la surveillance, un total de 83 sites d'enchères nationaux ont été surveillés sur une période de deux semaines en utilisant divers termes de recherche. Cette opération a permis d'identifier au total 7027 annonces contenant des objets en ivoire. Le nombre d'annonces varie considérablement d'un pays à l'autre : les pays d'Europe occidentale ont détecté la plupart des annonces, tandis que les pays d'Europe centrale et orientale en ont identifié le moins. Les annonces concernaient principalement des objets en ivoire travaillé, l'ivoire brut ne se retrouvant que dans un petit nombre de cas. Le poids total des objets en vente dans 6608 des annonces a été estimé à 4 500 kg, pour une valeur globale de 1 450 000 €. Suite à la surveillance, six enquêtes nationales et trois enquêtes internationales ont été lancées dans des cas où l'ivoire était décrit comme neuf ou s'il était importé de l'étranger.
7
Les autorités d’un pays membre n'ont pas fourni de détails sur les 42 annonces qu'elles ont identifiées sur les 22 sites suivis. La valeur estimée, le poids et le volume utilisés pour le projet Web sont donc basés sur les détails de 660 des 702 annonces identifiées. 8 Idem.
12
3. Analyse 3.1
Les moteurs du commerce illicite de l'ivoire en ligne dans l'UE
Les marchés noirs sont toujours guidés par le profit, l'offre s'alignant sur la demande là où il y a des bénéfices à réaliser. Le commerce illicite d'un produit est d'autant plus intéressant pour les criminels que les profits sont élevés et les risques faibles, ce qui est souvent le cas pour les crimes environnementaux. Les lacunes dans les législations nationales et internationales, les difficultés de lutte contre la fraude et les sanctions réduites maintiennent les risques à un faible niveau tandis que les bénéfices restent élevés. Cela peut déboucher sur des marchés noirs florissants9. Dans les paragraphes suivants, les profits que l'on peut tirer du commerce illicite d'ivoire d'éléphant sur Internet et les risques encourus seront estimés afin de déterminer si les circonstances actuelles sont favorables à un marché noir florissant.
3.1.1 Demande et offre = profit. L'ivoire est commercialisé ou importé d'Asie et d'Afrique en Europe depuis les premiers contacts avec les Européens, en particulier pendant et après les périodes coloniales. L'ivoire était apprécié comme matériau de choix pour l'art (par ex. ornements, touches de piano, objets religieux) et considéré comme objet de prestige, acheté par les plus riches. Toutefois, le plastique a désormais remplacé l'ivoire dans la plupart des produits pour lesquels il était auparavant utilisé. Les recherches menées par TRAFFIC10 pour comparer les tendances de la consommation privée aux niveaux d'abattage illicite d'éléphants suggèrent que l'ivoire reste considéré comme une marchandise de luxe sur certains marchés. Par exemple, la Chine est identifiée par différentes sources comme le premier marché de l'ivoire illicite aujourd'hui. D'un autre côté, l'augmentation des revenus peut également entraîner une baisse de la demande en ivoire, comme c'est le cas au Japon. Cela peut être la conséquence d'une sensibilisation accrue aux problèmes environnementaux, souvent associée à la hausse des revenus par habitant. On en sait très peu sur la demande en ivoire illicite et les prix dans l'UE. Il est donc difficile de déterminer un schéma directeur dans l'augmentation ou la diminution de cette demande et de ces prix. Par exemple, les résultats du projet Web montrent un prix moyen global de 627 € par kg de défenses brutes dans l'UE. Toutefois, ce prix moyen est peut-être relativement bas, en raison de ventes occasionnelles d'ivoire antique brut par des vendeurs peu familiers du marché et de la valeur de l'ivoire, qui vendent leurs objets à un prix nettement inférieur à celui du marché. On suppose que les vendeurs qui proposent leur ivoire brut au poids (EUR/g) sont les plus expérimentés et les mieux au fait des prix en vigueur. Au sein de cette sélection spécifique de quatre annonces identifiées par le projet Web, le prix moyen de l'ivoire brut allait de 1 000 à 2 000 € le kilo. 9
Voir aussi Brack and Rayman, 2002, International Environmental Crime: The nature and control of environmental Black Markets, The Royal Institute of International Affairs (RIIA). 10 Traffic, Situation des populations d’éléphants, niveaux d’abattage illégal et de commerce de l’ivoire : rapport au Comité permanent de la CITES (SC61 Doc. 44.2 Annexe I - p. 14).
13
Les résultats du projet Web montrent que le prix de l'ivoire brut vendu sur Internet dans l'UE reste relativement élevé. Cependant, les prix pratiqués en Asie semblent encore plus élevés. Par exemple, en 2012, les douanes royales thaïlandaises ont signalé une saisie estimée à 1 600 € par kilo, soit 14 000 € par éléphant. D'autres sources fournissent des estimations de prix encore plus élevées. Ce prix relativement haut de l'ivoire brut signifie que les bénéfices réalisables dans le commerce de l'ivoire restent donc élevés en Europe. Un kilogramme d'ivoire brut peut être obtenu dans son pays d'origine en Afrique pour environ 100 USD (environ 80 €). La différence de prix entre les pays d'origine et les marchés de destination, allant de 500 à 1 900 €, prouve qu'après déduction d'environ 10 % pour couvrir les frais, les divers intermédiaires peuvent réaliser des profits considérables par la vente d'ivoire illicite. Ce prix augmente encore si les défenses sont travaillées en statues ou en sculptures.
3.1.2 Lacunes de la législation Les lacunes de la législation peuvent réduire le risque de détection et de capture et donc, combinées aux profits potentiels, constituer un moteur important du marché noir. La présente section donnera un bref aperçu des cadres légaux qui régissent le commerce d'ivoire, puis détaillera les lacunes législatives identifiées par le projet Web sur les marchés virtuels. Cadre légal Le commerce international de l'ivoire est réglementé par la Convention de 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Celle-ci vise à s'assurer que le commerce international des spécimens d'animaux et de plantes sauvages (y compris leurs parties et dérivés) ne menace pas la survie des espèces. Ce traité constitue un cadre légal contraignant et toute proposition de modification des Annexes11 de la CITES ou d'amendement de la Convention doit être approuvée par les deux tiers des Parties présentes pour entrer en vigueur12. Toutefois, les résolutions et les décisions de la Conférence des Parties n'ont pas de force obligatoire13. En janvier 2013, on compte 177 pays signataires de la CITES. La CITES travaille en soumettant le commerce international des spécimens des espèces listées à certains contrôles14 :
Toute importation, exportation, réexportation et introduction en provenance de la mer d'espèces couvertes par la Convention doit être autorisée par un système de certificats ; Chaque Partie doit désigner un ou plusieurs organes de gestion chargés d'administrer ce système de certificats et une ou plusieurs autorités scientifiques pour les conseiller sur les effets du commerce sur le statut de l'espèce ; Les espèces sont inscrites dans l'une des trois Annexes de la CITES : - Annexe I – espèces menacées d'extinction dont le commerce n'est autorisé que dans ces circonstances exceptionnelles ;
11
La procédure d'amendement aux Annexes I et II est décrite dans l'article XV de la Convention CITES. Sauf les Parties qui émettent des réserves. 13 Commission européenne, 2006 (mise à jour en 2009), Législation internationale et de l'UE, www.eu-wildlifetrade.org 14 Voir le site Internet de la CITES : www.cites.org 12
14
-
Annexe II – espèces pas forcément menacées d'extinction, mais dont le commerce doit être contrôlé pour éviter une exploitation incompatible avec leur survie ; Annexe III – espèces protégées dans au moins un pays qui a demandé aux Parties à la CITES de l'aider à en contrôler le commerce.
L'UE (qui s'appelait la Communauté économique européenne – CEE – lorsque la CITES a été adoptée) met en œuvre les dispositions de la CITES par ses Règlements CE sur le commerce d'espèces sauvages15 qui réglementent non seulement le commerce de tous les animaux et plantes sauvages, leurs parties et leurs dérivés, entre ses États membres, mais aussi le commerce intérieur au sein de chacun des États membres. Tous les États membres de l'UE ont transposé dans leur droit national les règlements européens sur les espèces sauvages16. Ces règlements utilisent des Annexes, similaires à celles de la CITES, qui fonctionnent comme suit :
L'Annexe A inclut : - toutes les espèces inscrites à l'Annexe I de la CITES, sauf lorsqu'un État membre de l'UE a émis une réserve ; - certaines espèces inscrites aux Annexes II et III, pour lesquelles l'UE a adopté des mesures internes plus strictes ; - certaines espèces non inscrites à la CITES. L'Annexe B inclut : - toutes les autres espèces inscrites à l'Annexe II de la CITES, sauf lorsqu'un État membre de l'UE a émis une réserve ; - certaines espèces inscrites à l'Annexe III de la CITES ; - certaines espèces non inscrites à la CITES. L'Annexe C inclut : - toutes les autres espèces inscrites à l'Annexe III de la CITES, sauf lorsqu'un État membre de l'UE a émis une réserve. L'Annexe D inclut : - certaines espèces inscrites à l'Annexe III de la CITES pour lesquelles l'UE a émis une réserve ; - certaines espèces non inscrites à la CITES17.
Par exemple, Elephas maximus et Loxodonta africana sont inscrits à l'Annexe A, avec la même exemption que la CITES pour les populations de Loxodonta africana du Botswana, de Namibie, d'Afrique du Sud, et du Zimbabwe qui sont inscrites à l'Annexe B. Pour l'importation d'ivoire dans l'UE, un permis d'exportation et d'importation est exigé de la part des organes de gestion désignés18 (CITES) des États d'exportation et d'importation. Ces permis prouvent que l'ivoire a été acquis légalement et que son commerce ne devrait pas être préjudiciable
15
Règlement (CE) nº 338/97 et Règlement (CE) nº 865/2006. Pour les réglementations nationales des États membres de l'UE, voir www.euwildlifetrade.org/pdf/fr/2_national_legislation_fr.pdf 17 Réglementation CE sur le commerce d'espèces sauvages (en anglais) http://ec.europa.eu/environment/cites/legis_wildlife_en.htm 18 Règlement CE nº 338/97 art. 4.1 et 4.2. 16
15
à la survie de l'espèce. Le permis doit être obtenu avant d'importer l'ivoire et présenté aux douanes avant de pénétrer dans l'UE. Au sein de l'UE, l'ivoire ne peut être vendu que sous certaines conditions. Il est généralement interdit d'utiliser de l'ivoire provenant d'espèces inscrites à l'Annexe A à des fins commerciales. Toutefois, la vente d'ivoire inscrit à l'Annexe A est autorisée si l'usage prévu est non commercial par nature19. Il existe une dérogation pour les antiquités, ce qui signifie que les spécimens travaillés acquis avant le 1er juin 1947 ne nécessitent pas de certificat. Les spécimens peuvent être considérés comme travaillés si :
leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, des objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, et ; ils « peuvent être utilisés » sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage.
Les spécimens travaillés acquis avant 1947 peuvent être utilisés commercialement sans être couverts par un certificat d'usage commercial. Cette exemption s'accompagne de plusieurs conditions. La réglementation stipule que les spécimens ne peuvent être considérés comme « travaillés » que si leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, des objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, et ils peuvent être utilisés sans être sculptés, etc. Toutefois, la vente ultérieure d'effets personnels est interdite. Pour la vente d'ivoire inscrit à l'Annexe A au sein de l'UE, dans un État membre ou entre deux États membres, un certificat d'exemption de cette interdiction est nécessaire. Pour l'ivoire inscrit à l'Annexe B, aucun certificat n'est nécessaire pour commercialiser l'ivoire au sein de l'UE, mais celui-ci doit être importé légalement dans l'UE. Marché virtuel Le système de certificats et de permis utilisé par les réglementations de la CITES et de l'UE n'est pas adapté aux marchés virtuels et a été mentionné par les pays participant au projet Web comme une lacune législative importante. Cela signifie qu'en général, il n'y a :
aucune obligation pour le vendeur de prouver sur Internet que l'objet en ivoire qu'il vend est conforme à la législation existante ; aucune obligation d'informer l'acheteur de la réglementation existante ; aucune obligation pour le propriétaire du site Internet de se conformer à la législation existante.
La CITES a admis qu'il était nécessaire de prendre des mesures au sujet du commerce d'espèces sauvages en organisant un atelier sur l'e-commerce animé par le Royaume-Uni en 2008. Les conclusions de cet atelier ont abouti à un amendement de la Résolution Conf. 11.3 pour y inclure l'ecommerce d'espèces inscrites à la CITES (cf. Annexe II). Celui-ci recommande aux Parties, concernant l'e-commerce d'espèces inscrites à la CITES, « d’évaluer ou de développer leurs mesures internes pour qu’elles permettent de relever le défi du contrôle du commerce légal de spécimens d’espèces 19
Règlement CE nº 338/97 art.8.3. Les échanges non commerciaux incluent les échanges à destination d'expositions et de recherches scientifiques.
16
sauvages, d’enquêter sur le commerce illégal d’espèces sauvages et de sanctionner les contrevenants. » En outre, des mesures spécifiques pour la lutte contre la fraude ont été recommandées. Elles sont détaillées à l'Annexe II. Bien que l'UE reconnaisse cette résolution, la recommandation générale n'a pas abouti à la mise en œuvre de réglementations concrètes concernant le commerce sur Internet de spécimens d'espèces inscrites à la CITES. Seul un des pays participant au projet Web, la République tchèque, a mis en œuvre une législation nationale sur l'e-commerce afin de combler cette lacune de la législation CITES et UE. Cette loi oblige les vendeurs sur Internet à indiquer que leur objet doit être accompagné d'une documentation CITES valide en faisant de la mention « Documents CITES obligatoires »... « un élément obligatoire des annonces mettant en vente un spécimen soumis à enregistrement ou un spécimen soumis à l'interdiction d'activités commerciales. »20. Cette disposition facilite la lutte contre la fraude et contribue à sensibiliser les consommateurs, donc à accroître la transparence sur le commerce en lignes d'espèces sauvages. Les organes de gestion CITES tchèques émettent des e-permis pour faciliter l'application de la loi et éviter l'usage frauduleux des permis papier traditionnels. La loi exige également des vendeurs qu'ils informent les acheteurs de leur obligation de déclarer leurs spécimens et autres dispositions légales. Elle exige des propriétaires et/ou opérateurs de sites Internet qu'ils s'assurent que les informations obligatoires sont publiées pour chaque spécimen mis en vente et pour les ventes sur Internet. Enfin, l'inspection tchèque de l'environnement peut exiger la suppression des annonces non conformes à la législation nationale ou internationale. Le projet Web prouve qu'il est nécessaire d'adapter la législation aux besoins modernes et de combattre le commerce illicite sur Internet en mettant en œuvre une législation spécifique pour l'ecommerce, comme en République tchèque, en plus de la législation commerciale basée sur la CITES et les règlements de l'UE.
3.1.3 Difficultés de la lutte contre la fraude Les pays participants au projet Web ont déclaré que l'absence d'obligation pour les vendeurs de prouver la légalité de l'ivoire cause d'importantes difficultés pour réglementer le commerce d'ivoire illicite sur les sites Internet de vente aux enchères. Cela a mené à une situation où le personnel chargé de la lutte contre la fraude est incapable de distinguer l'ivoire légal de l'ivoire illégal dans les annonces. Pour contrôler le commerce sur Internet, les autorités ont besoin d'obtenir les coordonnées des annonceurs ; dans certains pays, il est difficile d'obtenir un mandat à cet effet. Il faut ensuite vérifier si les documents nécessaires sont disponibles et/ou déterminer l'origine de l'ivoire. Suite à l'absence de législation adaptée à l'e-commerce, il est devenu pratiquement impossible d'effectuer un contrôle efficace des annonces publiées sur Internet. En outre, les sites ne peuvent pas être forcés de coopérer ou d'élaborer des règles sur le commerce d'ivoire, et aucun effort important ne peut être fait pour les contrôler. De même, les autorités chargées de la lutte contre la fraude sont incapables de contrôler la conformité légale des annonces et de prendre des mesures contre les propriétaires des sites Internet s'ils ne remplissent pas leurs 20
Loi de la République tchèque nº 100/2004 (Loi sur le commerce des espèces menacées) section 23b, telle qu'amendée par les lois nº 444/2005 Coll., nº 227/2009 Coll. et nº 346/2009 Coll. Voir Annexe III.
17
obligations. Le projet Web a démontré que la plupart des sites étudiés ne disposaient pas de règles relatives au commerce de l'ivoire et que les quelques grands sites qui ont établi de telles règles sont rarement en mesure de les faire appliquer. Un autre problème a été soulevé : le peu d'attention accordé au commerce de l'ivoire sur Internet. Ce fait avait déjà été prouvé par la réaction de certains pays à l'invitation au projet Web : les raisons invoquées pour ne pas y prendre part allaient du manque de moyens à la faible priorité accordée à ce type de criminalité dans le pays membre concerné. Les pays participants ont souligné la nécessité de mieux surveiller ce type de crime pour obtenir une meilleure compréhension de ce commerce et pour élaborer une législation et des mesures permettant de déterminer si l'ivoire vendu sur les sites Internet d'enchères est d'origine légale ou illégale.
3.2
Ampleur et nature du commerce d'ivoire en ligne
À cause de l'absence d'obligation pour les vendeurs de prouver la légalité de l'ivoire sur Internet, il a été pratiquement impossible de distinguer l'ivoire légal de l'ivoire illégal pendant la surveillance d'Internet dans le cadre du projet Web. C'est pourquoi les résultats du projet Web contiennent un mélange d'ivoire légal et illégal. Les résultats de la surveillance donnent une impression de l'ampleur et de la nature de ce commerce, illustrées dans les paragraphes qui suivent.
3.2.1 Quantité et valeur de l'ivoire détecté Le volume total des objets en ivoire repérés sur les sites d'enchères pendant les deux semaines de surveillance du projet Web a été estimé à environ 4 500 kg, pour une valeur estimée à 1 450 000 €. Tableau 1 Projet Web – Estimation des quantités et valeurs d'ivoire mis en vente dans les pays participants.
Pays
Sites Internet suivis (nombre)
Annonces identifiées (nombre)
Poids total estimé (kg)
Valeur totale estimée (kg)
1 2 3 4 5 6 7 8 9 Total général
INTERPOL Pour utilisation officielle uniquement
66021
62
21
4 485
1 442 575
Les autorités d’un pays membre n'ont pas fourni de détails sur les 42 annonces qu'elles ont identifiées sur les 22 sites suivis. La valeur estimée, le poids et le volume utilisés pour le projet Web sont donc basés sur les détails de 660 des 702 annonces identifiées.
18
Le volume d'ivoire mis en vente (un ou plusieurs objets) a été enregistré pour 18 % des annonces. Dans 56 % des cas, il a été extrapolé à partir du poids moyen estimé d'objets en ivoire tels que des statues, défenses, défenses sculptées et bijoux (cf. AnnexeIII). Ainsi, il a été possible de calculer le volume d'ivoire dans 73 % des annonces. En l'absence d'objets comparables, aucun poids n'a été indiqué (dans 27 % des cas). Le volume indiqué ici peut donc être considéré comme une estimation prudente. La valeur de l'ivoire a été calculée en utilisant le prix de vente final de l'objet. Si ce prix n'était pas indiqué, on a utilisé le prix de l'annonce ou l'enchère de base. Dans 7 % des cas, aucun chiffre n'était disponible. La valeur finale peut donc être considérée comme une estimation prudente, s'agissant de sites de vente aux enchères où les prix définitifs sont généralement plus élevés que les prix des annonces.
3.2.2 Nature de l'ivoire repéré Les 660 annonces étudiées pendant le projet Web contenaient différents types d'objets en ivoire, majoritairement travaillé. Le graphique ci-après montre la part relative des différentes catégories d'objets en ivoire repérés pendant les deux semaines de surveillance d'Internet par le projet Web.
statues divers bijoux défenses déf. sculptées portrait instr. de musique lampe
Figure 1 Catégories d'objets en ivoire trouvés sur les sites d'enchères par le projet Web.
Les statues représentent la principale catégorie (41 % des objets). Les annonces allaient des statues japonaises, okimonos et netsukes, aux statues africaines représentant des éléphants et des personnages. Outre les statues, 29 % des objets en ivoire repérés étaient si divers qu'il a été impossible de les classer dans une catégorie. Il s'agissait de décorations ou d'objets de collection, par exemple des étuis à couteau, des vases, des bourses, des boîtes, etc. Ces objets ont été placés dans la catégorie « Divers ».
19
De plus :
9 % des objets en ivoire étaient des bijoux, principalement des colliers et des bracelets ; 7 % des objets étaient de l'ivoire ou des défenses bruts ; 7 % étaient des défenses sculptées ; 2 % étaient des instruments de musique, principalement des touches de piano.
Les objets en ivoire étaient mis en vente sur un total de 61 sites d'enchères. Ils étaient principalement vendus sous la catégorie « antiquités », suivie par les catégories « objets d'art » et « collection ». Les autres catégories, moins souvent utilisées, étaient « décoration », « bijouterie » et « instruments de musiques ». Dans 28 des annonces, la disponibilité de documents CITES était mentionnée. Toutefois, on peut se demander si les objets vendus comme antiquités sont vraiment anciens et vendus légalement, puisqu'il n'y a aucune obligation de fournir des preuves de légalité dans les annonces sur Internet.
3.2.3 Ivoire illicite On ne sait pas quelle proportion de l'ivoire repéré sur les sites de vente aux enchères est illicite. Certaines annonces peuvent contenir des indices suggérant qu'il peut s'agir de commerce illicite, par exemple lorsque l'ivoire est présenté comme neuf ou fait l'objet d'une vente internationale, ce qui était le cas de neuf des 660 annonces suivies par le projet Web. La plupart des annonces ne contiennent pas ce type d'indications.
3.3
Introduction d'ivoire illicite dans l'UE
L'organisation qui gère le système ETIS d'information sur le commerce de produits d'éléphants pour la CITES a annoncé en 2012 que 2011 avait été la pire année en matière de saisies d'ivoire depuis 1989. En 2011, 23 tonnes d'ivoire ont été confisquées dans le cadre de saisies dites importantes (plus de 800 kg d'ivoire) en Asie et en Afrique, ce qui représente environ 2 500 éléphants tués.22 L'augmentation est grave par rapport à 2010, où le volume saisi était inférieur à 10 tonnes. Simultanément, le commerce d'ivoire brut de plus de 50 kg en provenance d'Afrique vers l'Europe semble avoir diminué ces dix dernières années (SC61 Doc.44.2 (rev.1)). De fait, les données douanières montrent que les saisies d'ivoire brut de plus de 50 kg dans l'UE sont rares et que 81 % des saisies consistent en ivoire travaillé. En général, on estime que les données de saisies douanières représentent 17 à 40 % du commerce illicite total d'une marchandise donnée vers un pays ou une région23. Afin d'estimer la quantité d'ivoire vendu illégalement dans l'UE, les Bureaux régionaux de liaison (BRLR) d'Europe de l'Ouest (EO) et d'Europe centrale et de l'Est (ECE) ont fourni une analyse des données de saisies réalisées par les États membres de l'UE, signalées au Réseau douanier de lutte contre la fraude (CEN) de l'OMD. S'y sont ajoutées les données de la base de données EU-TWIX. Cette base de données enregistre les 22
Traffic, 2011 : « Annus horribilis » pour les Elephants Africains, selon TRAFFIC, www.traffic.org UNODC, 2010, La criminalité organisée, une menace mondiale pour la sécurité. Chapitre 7 Ressources environnementales, p. 158, www.unodc.org. 23
20
saisies et infractions signalées par les 27 États membres de l'UE pour aider les autorités de lutte contre la fraude dans leurs analyses stratégiques et leurs enquêtes de terrain. Cependant, les données EU-TWIX contenaient moins de saisies et de volumes d'ivoire que les données douanières, qui ont donc été considérées comme plus complètes et plus fiables. Tableau 2 Nombre et volume des saisies d'ivoire, poids si indiqué, signalés au CEN sur la période 2007-2011 ; poids total estimé (source : analyse des BRLR EO et ECE).
Nombre de saisies Poids indiqué (kg) Poids estimé (kg)
2007 149
2008 140
2009 75
2010 98
2011 (partiel) 19
123
27
70
180
206
450
300
125
350
375
L'analyse douanière réalisée s'appuie sur les données de saisies d'une moyenne de dix pays24 (sans compter 2011, les données correspondantes n'ayant été fournies que par trois pays, et étant donc incomplète à la date de rédaction du présent rapport). La raison sous-jacente de ces faibles signalements est peut-être liée au fait que la transmission des données nationales sur les saisies aux bureaux régionaux repose sur le volontariat. Un autre facteur qui rend les données moins fiables est le fait que le poids de l'ivoire n'est enregistré que dans 25 % des saisies, de sorte qu'il est extrêmement difficile d'estimer le volume d'ivoire illicite entrant dans l'UE. Le tableau ci-dessus repose donc sur l'analyse des données officiellement enregistrées ainsi que le volume estimé à partir du poids moyen estimé des catégories d'objets en ivoire utilisées pour le projet Web (cf. Annexe III). Les données extrapolées ci-dessus montrent qu'en 2010, les huit pays qui ont effectué des signalements25 ont saisi un volume d'ivoire estimé à 350 kg. En considérant que ce chiffre représente 17 à 40 % du volume réel du trafic, cela signifie que la quantité réelle d'ivoire importé illégalement peut être comprise entre 875 et 2 059 kg par an. Cela représente l'ivoire de 97 à 229 éléphants tués chaque année, soit 2 à 5 par semaine, uniquement pour l'importation dans huit pays de l'UE. Il est à noter que même si le volume et le nombre de saisies enregistrés jusqu'à 2010 dans la base EU-TWIX étaient nettement inférieurs, pour 2010 le nombre de saisies était similaire et le volume était même supérieur, à cause d'une saisie de presque 7 500 kg déclarée par un pays26. Cette saisie, qui n'a pas été signalée au CEN, ferait nettement augmenter les estimations du volume réel d'ivoire importé illégalement. Malheureusement, les estimations basées sur les saisies douanières ou les données EU-TWIX concernant le commerce illicite d'ivoire dans l'UE ne peuvent pas être comparées aux résultats du projet Web qui, même s’ils étaient complets, contiennent un mélange d'ivoire légal et illégal.
24
États membres de l'UE dépendant des BRLR-EO : Autriche, République tchèque, France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Portugal, Espagne et Royaume-Uni. États membres de l'UE dépendant des BRLR-ECE : Estonie, Hongrie, Pologne et Roumanie. 25 Pays déclarants en 2010 : Allemagne, Danemark, France, Hongrie, Pays-Bas, Portugal, Espagne et Royaume-Uni. 26 Saisies EU-TWIX 2007-2011 telles que signalées au Programme d'INTERPOL sur les atteintes à l’environnement.
21
3.3.1 Moyens de transport L'analyse par les BRLR des données de saisies fournies par les autorités douanières de l'UE donne plus de détails sur la manière dont l'ivoire illicite pénètre dans l'UE et montre que l'ivoire saisi se retrouve principalement sous forme d'effets personnels (60 %), de colis postaux (22 %) et d'ivoire dissimulé dans du fret ou des véhicules (au total 9 %).27
effets personnels colis fret véhicule locaux origine inconnue
Figure 2 Analyse par les BRLR EO et ECE des données douanières sur l'étiquetage de l'ivoire saisi importé dans l'UE, 20072011.
3.3.1.1
Saisies d'effets personnels
cas
objets
765
321 162
1-4
129
126 24 5-9
128
11
9
10-14
15-19
18 20+ items
Figure 3 Analyse par les BRLR EO et ECE des saisies douanières d'ivoire importé en tant qu'effets personnels dans l'UE, 2007-2011.
27
Il est à noter que le traitement des données de saisies nationales par les douanes de chaque pays pour inclusion dans les bases de données globales CEN des BRLR correspondants de l'OMD est volontaire et que tous les États membres de l'UE ne le réalisent donc pas. Les données EU-TWIX montrent le même paysage, bien que la méthode de dissimulation d'un grand nombre de saisies soit indiquée comme inconnue.
22
Sur la période 2007-2011, 224 saisies d'ivoire dissimulé dans des bagages personnels ont été déclarées aux BRLR de l'OMD en Europe. Un grand nombre de ces saisies (162) concernaient un à quatre objets en ivoire. Ces saisies peuvent s'expliquer par le manque de connaissance des règlements en vigueur par les touristes. Dans 62 cas, les contrôles ont révélé plus de cinq objets en ivoire dans des bagages personnels, ce qui pourrait suggérer un commerce occasionnel de faibles volumes. Enfin, 18 saisies ont porté sur plus de 20 objets chacune, pour un total de 765 objets en ivoire. La plus importante saisie comprenait 113 objets. Dans ces cas, il s'agit plus probablement d'un commerce organisé avec des liens potentiels vers le commerce d'ivoire sur Internet. Cependant, aucun lien ne peut être établi au moyen de la base de données, aucun enregistrement n'étant conservé pour établir les relations avec le commerce sur Internet.
3.3.1.2
Courrier (colis)
Les ventes sur Internet se concluent généralement par une expédition de colis. Des objets en ivoire peuvent être vendus après avoir pénétré dans l'UE illégalement, en tant qu'effets personnels ou dissimulés dans du fret ou un véhicule. Ils peuvent également être expédiés depuis l'extérieur de l'UE, directement ou indirectement depuis le pays d'origine. Sur la période 2007-2011, 22 % des saisies étaient des colis, tous expédiés de l'extérieur de l'UE. Environ 50 % des colis transitaient dans l'UE, à destination de l'Asie et de l'Amérique du Nord. Presque la moitié des colis destinés à l'UE étaient envoyés depuis l'Amérique du Nord. L'autre moitié provenait surtout de 13 pays d'Afrique. L'analyse des données de saisies ne révèle pas si ces colis étaient liés au commerce de l'ivoire sur Internet.
3.3.2 Itinéraires L'origine des objets n'était mentionnée que dans 5 % des annonces suivies par le projet Web, et se répartissait à égalité entre l'Afrique et l'Asie. L'analyse par les BRLR des données douanières donne une meilleure connaissance des pays depuis lesquels l'ivoire illicite est vendu (mais pas nécessairement le pays d'origine de l'ivoire) vers l'UE. Cette analyse montre que la majorité des saisies effectuées dans l'UE provenait de cinq pays d'Afrique. L'ivoire expédié depuis deux pays d'Afrique est principalement destiné à un pays spécifique de l'UE, tandis que l'ivoire provenant des autres pays d'Afrique passait majoritairement par l'UE à destination de l'Asie. Cependant, trois pays de l'UE et d'Amérique du Nord ont également été identifiés comme destinations courantes. L'analyse par les BRLR des données de saisies donne une idée des pays de départ, de transit et de destination de l'ivoire saisi. Toutefois, il est à noter que les données ont été fournies par une moyenne de dix États membres de l'UE et ne donnent donc pas une image complète de la situation. C'est regrettable, car plus on enregistre de données sur les saisies, plus les informations sont précieuses pour la lutte contre la fraude. De plus, les douanes et les unités de lutte contre le crime environnemental doivent collaborer étroitement pour s'assurer que toutes les informations importantes sont enregistrées. Par exemple, les colis postaux contiennent les coordonnées de l'expéditeur et du destinataire, ce qui donne une possibilité d'effectuer des analyses ciblées et des
23
enquêtes de renseignement. Cela pourrait permettre d'établir des liens entre l'importation illégale d'ivoire et le commerce illicite d'ivoire sur Internet.
3.4
Entités impliquées
Les 660 annonces analysées par le projet Web ont été repérées sur 61 sites d'enchères de taille variable. Tableau 3 Projet Web – Principaux sites Internet par nombre d'annonces de vente d'ivoire détectées.
Rang 1 2 3 4 5
Site Internet
INTERPOL Pour utilisation officielle uniquement Autres
Total
Nombre d'annonces 230 77 63 40 17 233 660
% du total des annonces surveillées 35 % 12 % 10 % 6% 2% 35 % 100 %
Un tiers des annonces a été trouvé sur un unique site Internet qui dispose de règles sur la vente d'ivoire et n'autorise que la vente d'ivoire antique datant d'avant 1947. Le vendeur d'ivoire antique doit mentionner dans son annonce l'existence d'une documentation CITES valide ou préciser que l'ivoire date d'avant 1947. La vente d'ivoire brut est interdite. Dans environ 50 % des annonces étudiées, l'ivoire était déclaré antique, mais seuls 28 cas faisaient référence à une documentation justificative. Il est clair que les propriétaires des sites Internet n'appliquent pas strictement ces règles et que des particuliers peuvent toujours vendre leur ivoire sans véritable restriction. Les cinq autres principaux sites d'enchères ne disposent pas de règles particulières sur la vente d'ivoire. L'un des pays participants au projet Web a informé INTERPOL qu'il essayait de faire appliquer des règles sur le commerce d'ivoire sur tous les sites d'enchères repérés. Les annonces étaient majoritairement publiées par des particuliers. Comme la CITES réglemente le commerce international des espèces menacées d'extinction et de leurs dérivés, l'analyse a également accordé une attention particulière aux individus ayant des liens internationaux. Les particuliers qui mettent de l'ivoire en vente sur des sites d'enchères résident majoritairement dans le pays où ils publient leur annonce, à l'exception des résidents de pays partageant une même langue maternelle. Sept annonces ont pu être reliées à d'autres continents. Les annonces liées à l'Asie concernaient toutes des sculptures vendues comme œuvres d'art asiatiques, originaires d'Asie, et apparemment vendues par la même personne livrant en Europe et en Asie. Des annonces asiatiques ont également été découvertes sur un site .com où des entreprises asiatiques proposent de l'ivoire à la vente. Les objets sont vendus sous condition d'un minimum de commande qui démarre parfois à 200 sculptures, avec des prix indiqués en dollars. L'éventail des offres est très large et tous les objets peuvent être livrés. Les sites Internet de vente en ligne ayant un suffixe générique de domaine répandu tel que .com fournissent l'occasion de réaliser une enquête
24
plus approfondie sur la lutte contre la fraude en plus des médias sociaux et des sites à accès restreint. Bien que les sites à accès restreint n'entrent pas dans le champ du projet Web, qui s'est logiquement concentré sur les suffixes de domaine nationaux, certains pays ont inclus un petit nombre de domaines en .com et un pays participant a suivi une annonce sur un site à accès restreint, publiée par un résident d'Amérique du Nord qui vendait de l'ivoire en UE et qui fait désormais l'objet d'une enquête.
25
4. Conclusion Le projet Web visait à enquêter sur le commerce illicite d'ivoire sur Internet au sein de l'Union européenne. Une surveillance de sites Internet d'enchères a été organisée dans 10 États membres de l'UE participants. Pendant deux semaines, 83 sites d'enchères ont été surveillés. Au total, 660 des 702 annonces identifiées dans le cadre du projet Web ont fait l'objet d'un signalement incluant les détails nécessaires pour déterminer les moteurs, l'étendue, la nature de ce commerce ainsi que les entités impliquées. Ces 660 annonces ont été identifiées sur 61 sites d'enchères surveillés. La surveillance est à l'origine de six enquêtes nationales et trois enquêtes internationales, et d'une intention de pousser les sites d'enchères à mettre en œuvre des règles régissant la vente d'ivoire. Moteurs Le profit est le principal moteur des marchés noirs. À partir des résultats du projet, le prix global moyen de l'ivoire brut a été estimé à 627 € par kg. Ce prix était nettement plus élevé et variait de 1 000 à 2 000 € le kg dans les annonces vendant de l'ivoire brut au poids (EUR/g). Les bénéfices de la vente d'ivoire dans l'UE sont estimés dans une fourchette allant de 450 à 1 700 € par kg, en tenant compte d'une déduction de 10 % pour les frais et en appliquant un prix moyen de 100 € par kg pour l'acquisition d'ivoire brut en Afrique. Le commerce illicite d'ivoire sur Internet pourrait également être stimulé par l'absence de législation adaptée à l'e-commerce appliquée par la CITES ou l'UE. Cela signifie qu'en général, il n'y a :
aucune obligation pour le vendeur de prouver que l'objet en ivoire qu'il vend est conforme à la législation existante ; aucune obligation pour le vendeur d'informer l'acheteur des règles existantes ; aucune obligation pour le propriétaire du site de se conformer à la législation existante ; aucune obligation pour le propriétaire du site Internet d'élaborer des règles régissant le commerce d'ivoire.
Cela cause d'importantes difficultés pour la lutte contre la fraude, car il est impossible, en pratique, de distinguer l'ivoire légal de l'ivoire illicite sur Internet. Un autre problème identifié est la faible priorité et le manque de moyens accordés au niveau de la lutte contre la fraude et du milieu politique pour s'attaquer au problème. Ampleur L'analyse par les BRLR EO et ECE des données de saisies fournies par les douanes et EU-TWIX est limitée par le fait que seul un petit nombre d'États membres de l'UE (10) alimentent régulièrement ces bases de données. En extrapolant l'analyse et les données disponibles, on a pu estimer le volume d'ivoire des saisies à 350 kg en 2010, pour presque 100 saisies dans huit États membres de l'UE. Les deux semaines de surveillance d'Internet par le projet Web ont permis de détecter un volume estimé à 4 500 kg d'ivoire vendu en ligne, pour une valeur estimée de 1 450 000 €. Parce que cette surveillance ne pouvait pas faire la différence entre ivoire légal et ivoire illégal, les résultats ne peuvent pas être comparés à l'analyse douanière ni à la base EU-TWIX.
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Nature L'ivoire vendu sur les sites d'enchères consiste majoritairement en objets travaillés. L'ivoire brut ne concerne que 6 % des annonces. L'ivoire vendu sur les sites d'enchères peut être antique et importé légalement, ou acheté illégalement. Les ventes sur Internet se concluent généralement par une expédition de colis. Des objets en ivoire illicite peuvent être vendus à l'intérieur de l'UE après y avoir pénétré illégalement, en tant qu'effets personnels (60 %) ou dissimulés dans du fret ou un véhicule (9 %). Les saisies d'ivoire effectuées dans des colis représentaient 22 % des saisies. Tous les colis saisis provenaient d'un autre continent. Environ 50 % de ces colis transitaient dans l'Europe, à destination de l'Asie et de l'Amérique du Nord. Ceux-ci provenaient presque tous de deux pays d'Afrique. Les colis destinés à l'Europe étaient envoyés d'Amérique du Nord dans 50 % des cas. L'autre moitié provenait de 13 pays d'Afrique. Malheureusement, il a été impossible de faire le lien entre les saisies et le commerce électronique, ce type d'information n'étant pas enregistré. D'après l'analyse des données douanières, l'ivoire saisi était principalement expédié de cinq pays d'Afrique. Depuis deux de ces pays, l'ivoire était principalement destiné à un pays de l'UE, tandis que l'ivoire expédié des autres pays transitait majoritairement par l'UE à destination de la Chine. Trois pays de l'UE sont les premières destinations après l'Asie, un peu d'ivoire étant également destiné à l'Amérique du Nord. Entités impliquées Presque un tiers des annonces détectées pendant la surveillance du projet Web ont été trouvées sur un site d'enchères qui dispose de règles restreignant la vente d'ivoire. Dans environ 50 % des annonces suivies, l'ivoire était décrit comme antique, mais seulement 28 cas faisaient référence à une documentation justificative. Les cinq autres principaux sites d'enchères ne disposent pas de règles spécifiques sur l'ivoire. L'ivoire est principalement mis en vente par des particuliers qui semblent résider dans le même pays que le suffixe du nom de domaine du site Internet qu'ils utilisent pour publier leurs annonces. Sept annonces mentionnaient des liens internationaux et se sont avérées publiées par deux vendeurs. Bien que formellement hors du champ de ce projet, un lien vers l'Amérique du Nord a été trouvé sur un site à accès restreint. L'un des pays participants a également montré l'implication de sociétés asiatiques dans la vente d'ivoire sur Internet via un site d'annonces .com. Les marchands asiatiques vendent des objets en ivoire neuf sur ce site, avec des volumes minimums qui commencent parfois à 200 objets. Internet est-il un support important pour le commerce illicite d'ivoire d'éléphant ? L'absence de législation sur l'e-commerce et les données incomplètes sur les saisies empêchent de déterminer si Internet est un support relativement important dans le commerce illicite d'ivoire d'éléphant. Cependant, l'enquête du projet Web menée par les responsables de la lutte contre la fraude prouve qu'Internet est utilisé comme plate-forme du commerce d'ivoire. Néanmoins, il est nécessaire d'améliorer la législation et de renforcer la collaboration avec les douanes pour enquêter plus en détail sur ce type de crime, afin de déterminer l'ampleur et la nature du commerce illicite et de pouvoir prendre des mesures adéquates.
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5. Recommandations Les résultats du projet Web ont abouti aux recommandations suivantes dans un certain nombre de domaines pour mieux contrôler le commerce illicite d'ivoire sur Internet : Législation
Mettre en place une législation spécifique au commerce électronique en plus des listes d'espèces de la CITES et de la réglementation européenne ; Mettre en place un système d'e-permis avec un numéro d'enregistrement unique consigné dans une base de données CITES nationale ou interrégionale (UE) ; Mettre en place un système d'e-permis pour prouver l'antiquité de l'ivoire (mis en vente) via la CITES ou des antiquaires désignés ; Imposer à ceux qui mettent en vente des espèces sauvages inscrites à la CITES via des canaux tels qu'Internet l'obligation légale de fournir dans leurs offres des liens ou tout autre moyen d'accès à des permis d'importation ou d'exportation CITES valables, ou tout autre document prouvant la possession légale des spécimens, incluant son numéro d'enregistrement ; Obliger les propriétaires et opérateurs de sites Internet à s'assurer que les informations obligatoires relatives au transfert et à l'enregistrement d'un spécimen sont publiées dans le cadre d'annonces ou de ventes sur Internet ; Obliger les propriétaires de sites Internet à supprimer toute annonce non conforme à la législation sur l'e-commerce.
Lutte contre la fraude
Permettre l'accès à la base de données CITES des e-permis pour la lutte contre la fraude, afin de faire appliquer la législation relative au commerce sur Internet ; Améliorer la quantité et la qualité de la collecte de données sur la fourniture d'ivoire illicite à l'UE par le système EU-TWIX et les douanes au plan interrégional. La collecte des données devrait contenir les informations nécessaires pour mener des enquêtes sur la base de renseignements, notamment un lien avec le commerce électronique ; Reconnaître l'importance de l'e-commerce d'espèces inscrites dans les listes CITES / UE et la nécessité de consacrer des ressources supplémentaires à sa surveillance et à la lutte contre la fraude dans ce domaine ; Établir des Task forces nationales pour la sûreté environnementale composées de membres provenant de diverses agences dans les pays membres de l'UE pour s'attaquer à la criminalité environnementale ; Mettre en place un poste d'inspecteur Internet au sein des Task forces nationales pour la sûreté environnementale (NEST), pour surveiller l'e-commerce d'espèces inscrites dans les listes CITES / UE et faire appliquer la législation ; Enquêter sur les liens entre l'importation d'ivoire illicite dans l'UE et la vente d'ivoire sur Internet en étroite coopération avec les douanes nationales et les services de livraison de colis ; Établir des stratégies de lutte contre la fraude pour combattre le commerce illicite d'ivoire et d'autres espèces sauvages sur Internet ; Coordonner et échanger des stratégies, des tactiques, des méthodes, des renseignements, des tendances et autres informations importantes liées à l'e-commerce d'espèces sauvages, via le Programme d'INTERPOL sur les atteintes à l’environnement.
Sensibilisation
Sensibiliser les voyageurs dans les aéroports des principaux pays de départ et de destination afin de réduire le nombre d'objets en ivoire trouvés dans les effets personnels, en se concentrant prioritairement sur : - Les pays de départ - Les destinations Sensibiliser les propriétaires de sites d'enchères et de vente en ligne ; Élaborer des campagnes de sensibilisation en coopération avec les propriétaires des sites d'enchères en ligne et des sites de vente suivis pendant le projet Web, en ciblant les acheteurs sur Internet.
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Bibliographie Brack and Raymann, 2002, International Environmental Crime: The nature and control of environmental Black Markets, The Royal Institute of International Affairs (RIIA), www.chathamhouse.org.uk/files/3049_environment_crime_background_paper.pdf CEEE web for Biodiversity, 2010, E-ceetes, Central & Eastern European e-Trade in endangered Species, Société polonaise pour la conservation de la nature « Salamandra ». CITES, Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, consultée le 01.03.2012, www.cites.org CITES, 2010, Rapport à la Quinzième session de la Conférence des Parties (Cop15 Doc. 44.2 (Rev.1)). IFAW, 2005, Pris dans la toile, Le commerce d’espèces sauvages sur Internet. IFAW, 2008, 2010 et 2011, La mort à clavier portant Traffic, 2011 : « Annus horribilis » pour les Elephants Africains, selon TRAFFIC, www.traffic.org Traffic, Situation des populations d’éléphants, niveaux d’abattage illégal et de commerce de l’ivoire : rapport au Comité permanent de la CITES (SC61 Doc. 44.2 Annexe I - p. 14). Union européenne, 2006 (mise à jour en 2009), Permis, certificats et notifications. Documents requis pour le commerce des espèces sauvages vers l’Union européenne (UE), en provenance de l’UE et à l’intérieur de l’UE, www.eu-wildlifetrade.org/pdf/fr/3_permits_fr.pdf Union européenne, 2010, Wildlife Trade Regulations in the European Union, An Introduction to CITES and its Implementation in the European Union (Réglementation sur le commerce d'espèces sauvages dans l'Union européenne, Introduction à la CITES et à sa mise en œuvre dans l'UE), www.ec.europa.eu UNODC, 2010, La criminalité organisée, une menace mondiale pour la sécurité. Chapitre 7 Ressources environnementales, p. 158, www.unodc.org. Sites Internet http://ec.europa.eu/environment/cites/legis_wildlife_en.htm (en anglais seulement) www.cites.org www.eu-wildlifetrade.org/pdf/en www.internetworldstats.com www.traffic.org www.unep-wcmc-apps.org www.unodc.org www.wcoomd.org
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ANNEXE I – CITES, Résolution Conf. 11.3 Application de la Convention et lutte contre la fraude (Extrait28) (…) RECONNAISSANT la croissance rapide de l’e-commerce de spécimens d’espèces CITES ; NOTANT les conclusions et les recommandations de la réunion sur l’e-commerce de spécimens d’espèces CITES, tenue à Vancouver (Canada) en février 2009 ; CONSIDÉRANT que les pays qui importent ces ressources obtenues de manière illégale sont directement responsables de l'encouragement au commerce illégal de ces ressources dans le monde entier, ce qui porte atteinte au patrimoine naturel des pays de production ; (…) LA CONFÉRENCE DES PARTIES À LA CONVENTION (…) CHARGE le Secrétariat de chercher à resserrer les liens internationaux entre les institutions de la Convention, les organismes nationaux de lutte contre la fraude et les organisations intergouvernementales existantes, en particulier l'Organisation mondiale des douanes, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et l'OIPC-Interpol. Concernant la circulation de l'information et la coordination RECOMMANDE : (…) d) que lorsqu'une Partie est informée par le Secrétariat de l'utilisation frauduleuse de documents qu'elle a délivrés, elle enquête pour identifier les instigateurs de la fraude, en faisant éventuellement appel à l'OIPC-Interpol ; (…) Concernant l'e-commerce de spécimens d'espèces CITES RECOMMANDE aux Parties : a) d’évaluer ou de développer leurs mesures internes pour qu’elles permettent de relever le défi du contrôle du commerce légal de spécimens d’espèces sauvages, d’enquêter sur le commerce illégal d’espèces sauvages et de sanctionner les contrevenants, en traitant en priorité la vente de spécimens d’espèces inscrites à l’Annexe I ; b) d’établir au niveau national une unité chargée des enquêtes sur la criminalité en matière d’espèces sauvages liée à Internet, ou d’inclure les questions de commerce dans le travail des unités chargées de la surveillance des ordinateurs et des enquêtes sur la cybercriminalité ; et 28
Résolution Conf. 11.3 consolidée sur l'application de la Convention et la lutte contre la fraude, adoptée lors de la 11 e e e session de la Conférence des Parties à la CITES, à Gigiri (Kenya), 10-20 avril 2000, et amendée lors des 13 , 14 et 15 sessions de la Conférence des Parties à la CITES (http://www.cites.org/fra/res/11/11-03R15.php)
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e
c) d’établir au niveau national un mécanisme pour coordonner la surveillance du commerce de spécimens d’espèces sauvages pratiqué via Internet, et de permettre en temps voulu l’échange d’informations résultant de ces activités entre les interlocuteurs désignés par les organes de gestion CITES et les autorités chargées de la lutte contre la fraude ; RECOMMANDE en outre aux Parties et à Interpol : a) de soumettre au Secrétariat des informations sur les méthodologies suivies par d’autres agences et susceptibles d’être utiles dans l’évaluation des mécanismes de réglementation du commerce légal de spécimens CITES pratiqué via Internet ; b) de veiller à ce que des ressources suffisantes soient consacrées aux enquêtes portant sur le commerce illégal de spécimens d’espèces CITES pratiqué via Internet et au ciblage de ce commerce ; c) de se servir des données acquises lors des activités de surveillance dans l’établissement des stratégies de lutte contre la fraude, de renforcement des capacités et de sensibilisation du public ; et d) d’envisager des moyens de fournir des fonds pour créer au Secrétariat général d’Interpol, un poste à plein temps consacré aux aspects de la criminalité en matière d’espèces sauvages qui touchent à l’e-commerce. Le titulaire de ce poste devrait notamment veiller à ce que toutes les informations ou les renseignements concernant l’e-commerce soient recueillis de manière cohérente et communiquées aux autorités chargées de la lutte contre la fraude désignées par les Parties ; et (…)
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ANNEXE II – Législation sur l'e-commerce de la République tchèque Traduction française (à partir de la version anglaise) de la loi [de la République tchèque] nº 100/2004 Coll. (Loi sur le commerce des espèces menacées) telle qu'amendée par les lois nº 444/2005 Coll., nº 227/2009 Coll. et nº 346/2009 Coll. (rédaction en vigueur au 1er janvier 2010). LOI [nº 100/2004 Coll.] sur la protection des espèces de faune et de flore sauvages par la réglementation du commerce de ces espèces, sur des mesures supplémentaires de protection de ces espèces, et sur l'amendement de plusieurs lois (Loi sur le commerce des espèces menacées) Le Parlement a adopté cette loi de la République tchèque : PREMIÈRE PARTIE COMMERCE INTERNATIONAL D'ESPÈCES MENACÉES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES ET AUTRES MESURES DE PROTECTION DE CES ESPÈCES … CHAPITRE VI ENREGISTREMENT DE CERTAINS SPÉCIMENS, OCTROI D'EXEMPTIONS DE L'INTERDICTION D'ACTIVITÉS COMMERCIALES ET PREUVE DE L'ORIGINE … Enregistrement de certains spécimens et octroi d'exemption de l'interdiction d'activités commerciales portant sur ces spécimens … Section 23b (1) La personne qui vend ou met en vente un spécimen soumis à enregistrement ou un spécimen soumis à l'interdiction d'activités commerciales conformément à la réglementation sur le commerce d'espèces menacées 10) sera tenue de fournir avec ce spécimen une note écrite « Documents CITES obligatoires » et de n'effectuer la vente qu'en accompagnant le spécimen des documents d'enregistrement nécessaires ; dans le cas d'un spécimen soumis à l'interdiction d'activités commerciales, elle devra également fournir un certificat d'exemption de cette interdiction 20b) ou un certificat se substituant audit document (ciaprès : « les documents obligatoires pour le transfert »). (2) La personne qui vend ou met en vente un spécimen mentionné au paragraphe 1 sera en outre tenue d'informer l'acheteur ou la partie intéressée par l'achat de l'obligation d'enregistrer le spécimen conformément à la présente Loi ainsi que des interdictions d'activités commerciales applicables au spécimen 10). Ces dispositions s'appliqueront de manière analogue aux autres moyens de transfert du spécimen. (3) Les obligations stipulées aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent aux personnes qui vendent de tels spécimens ou les mettent en vente via des moyens de télécommunication. La 33
mention « Documents CITES obligatoires » sera un élément obligatoire des annonces mettant en vente un spécimen soumis à enregistrement ou un spécimen soumis à l'interdiction d'activités commerciales. (4) Lors du commerce en des lieux accessibles au public, lorsque des spécimens sont vendus et mis en vente, ou pendant le fonctionnement de moyens de télécommunication par lesquels les spécimens sont vendus ou mis en vente, l'opérateur de ces lieux ou de ces moyens de télécommunication sera tenu de s'assurer que les informations obligatoires relatives au transfert d'un spécimen sont publiées en un emplacement visible. L'opérateur des moyens de télécommunication sera tenu de s'assurer que ces informations sont publiées concernant la mise en vente ou les ventes sur Internet. Dans ce cas, un lien vers les informations obligatoires publiées par le Ministère sera considéré comme la publication des informations obligatoires. L'opérateur des moyens de télécommunication sera tenu, si requis par l'Inspection, de retirer sans délai une annonce non conforme à la présente loi ou à l'interdiction d'activités commerciales. (5) Le contenu des informations obligatoires relatives au transfert d'un spécimen et la forme d'un lien vers les informations obligatoires publiées par le Ministère seront définis par une réglementation d'application.
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ANNEXE III – Poids et prix moyens des objets en ivoire
Objet en ivoire Boule de billard Bracelet Lampe Collier Netsuke / okimono Pendant Piano Portrait Bague Statue / sculpture / figurine / gravure Défense Défense (sculptée) Canne
Poids moyen (kg) 0,21 0,08 1,50 0,10 0,40 2,0029 0,15 0,06 0,35 4,50 3,20 2,50
Valeur moyenne (€) 96 311 280 55 100 273 627 1 500 -
Méthodologie appliquée pour estimer les prix moyens : afin de déterminer la valeur du commerce de l'ivoire sur Internet, on a utilisé le prix final des ventes. Si ce prix était indisponible, on a utilisé le prix de l'annonce ou l'enchère de base. Dans les 10 % des cas où aucun prix n'était fourni, on a utilisé le prix moyen d'un objet comparable. En l'absence d'objet comparable, le prix a été fixé à 0 (zéro) €. Le calcul des valeurs peut donc être considéré comme prudent. Méthodologie utilisée pour estimer le poids moyen : afin de déterminer le volume du commerce, une approche similaire a été utilisée. Si le poids n'était pas mentionné, on a utilisé le poids d'un objet comparable (52 % des cas). En l'absence d'objet comparable, le poids a été compté à zéro kg. En raison de la diversité des objets, le poids d'un grand nombre d'entre eux (36 %) n'a pas été compté, ce qui rend encore une fois l'estimation très prudente.
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Pour les pianos, seules les touches ont été comptées (88 touches = 2 kg).
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LES ATTEINTES À L’ENVIRONNEMENT DU VOL À L’ÉCHELLE MONDIALE
I CP O
IN
TERPOL
Secrétariat général Programme d’INTERPOL sur les atteintes à l’environnement 200 quai Charles de Gaulle 69006 Lyon, France Tél. : +33 4 72 44 70 00 Fax : +33 4 72 44 71 63 Twitter: @INTERPOL_EC YouTube: INTERPOLHQ
