PRINCIPAUTÉ DE MONACO
DOSSIER d’INFORMATION à présenter au Secrétaire Général des Nations Unies conformément à la Résolution 58/241 sur “Le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects” (A/RES/58/241 du 23 décembre 2003)
“L’Assemblée Générale, … 5. Prie le Secrétaire général de continuer à rassembler et à diffuser les données et informations sur l’exécution du Programme d’action que les Etats communiquent de leur propre initiative, notamment les rapports na tionaux, et encourage les Etats membres à présenter de tels rapports.”
Nota : Le présent Dossier d’information est établi conformément aux directives énoncées dans la note verbale n°DDA/1-2004/TSA du Département des Affaires de Désarmement en date du 14 janvier 2004
Principauté de Monaco (12 février 2004)
Prévention, maîtrise et élimination du commerce illicite des armes légères en Principauté de Monaco
Introduction : En préambule à tout développement, il convient de préciser que la Principauté de Monaco ne possède pas de forces armées au sens traditionnel du terme : en effet, en vertu du traité franco-monégasque du 17 juillet 1918, la République Française assure à la Principauté de Monaco la défense de son indépendance et de sa souveraineté et garantit l'intégrité du territoire monégasque dans les mêmes conditions que le sien. En conséquence, les seuls corps ayant un statut militaire en Principauté sont celui des Carabiniers du Prince et celui des Sapeurs Pompiers. Par ailleurs, aucune arme n’est produite en Principauté de Monaco.
I. Le cadre législatif interne : En Principauté, la matière des armes est régie par la Convention francomonégasque de voisinage du 18 mai 1963, rendue exécutoire par l’Ordonnance Souveraine n° 3.039 du 19 août 1963, ainsi que par la Loi n° 913 du 18 juin 1971 sur les armes et munitions. L’article 16 de cette convention stipule : « Les lois et règlements qui déterminent en France le régime des matériels de guerre sont applicables dans la Principauté. Le Gouvernement Princier s’engage à établir une législation et une réglementation aussi voisines que possible de celles en vigueur en France concernant les armes et munitions non considérées comme matériel de guerre. » Ainsi, la législation française, conventionnellement applicable sur le territoire monégasque en ce qui concerne les armes de guerre, précise qu’en l’absence d’autorisation administrative, leur fabrication, commerce, importation ou tentative d’importation, acquisition, cession, détention et transport sont notamment punis de peines d’amendes et d’emprisonnement. S’il n’existe pas, du fait des dispositions bilatérales décrites ci-dessus, de définition des armes de guerre en droit monégasque, celles-ci ne sont pas pour autant interdites, puisque certaines d’entre elles font partie de la dotation des fonctionnaires de la Force Publique, ou sont autorisées pour la pratique du tir sportif, sur autorisation accordée par le Ministre d’Etat dans le cadre des prescriptions imposées par la législation monégasque pour les armes à feu de défense (voir ci-après le point traitant des armes d’ « autres catégories »). A défaut de cette autorisation, des sanctions annexes à celle de la législation française telles que la confiscation, la mise hors d’usage aux frais du délinquant ou la vente aux enchères des matériels saisis, concernant ces armes sont prises par les
autorités judiciaires ou administratives monégasques dans les mêmes conditions légales que celles prévues pour les armes des autres catégories.
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S’agissant des armes appartenant aux autres catégories, à savoir armes à feu de défense, armes de chasse, armes blanches, armes de tir, de foire ou de salon, armes historiques et de collection, ainsi que leurs munitions, elles sont régies par une législation monégasque spécifique qui résulte de la Loi n° 913 sur les armes et munitions et de ses textes d’application, l’Ordonnance Souveraine n° 6.947 du 16 octobre 1980 en particulier. Ce régime qui s’inspire du droit français est particulièrement contraignant. Il prévoit notamment : -
l’obtention obligatoire d’une autorisation administrative préalable pour la fabrication et le commerce d’armes à feu de défense ou de leurs munitions ainsi que pour les activités d’intermédiaires ou de publicité portant sur ces matériels ;
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l’obtention obligatoire d’une autorisation administrative préalable pour chaque opération d’importation d’armes à feu de défense, d’armes de chasse, d’armes blanches ou d’armes de tir, de foire ou de salon, le principe expressément édicté étant l’interdiction ;
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l’obtention obligatoire, pour les non-professionnels, d’une autorisation administrative préalable pour l’acquisition, la détention, le port et le transport d’armes à feu de défense ou d’armes blanches ;
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des sanctions pénales (amendes et emprisonnement pour la méconnaissance des règles ci-avant énoncées), sans préjudice des mesures de confiscation, de vente aux enchères et de mise hors d’état des armes et munitions saisies ainsi que du retrait des autorisations délivrées ou de la suspension des déclarations administratives. En particulier, une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 9.000 à 18.000 €uros est prévue pour celui qui se livrera à la fabrication ou au commerce des armes et munitions sans avoir obtenu d’autorisation ou fait de déclaration ou qui exercera, sans y être autorisé, une activité en qualité d’intermédiaire dans ce domaine.
Ainsi, au-delà de l’obligation d’un accord préalable du Gouvernement monégasque pour toute importation ou exportation d’armes légères, toute forme de commerce illicite de ces armes est sévèrement réprimée par la loi. II. Les engagements internationaux : La Principauté de Monaco est devenue signataire, le 24 juin 2002, du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. En vue de la prochaine ratification de cet Instrument international, le Gouvernement Princier finalise actuellement un projet de Loi visant à faire évoluer le régime juridique applicable aux armes et munitions en Principauté,
en tenant compte notamment des dispositions applicables en la matière dans l’Union Européenne et des prescriptions du Protocole. De nouvelles normes imposant le marquage des armes et permettant ainsi d’assurer leur tracabilité vont donc être introduites en droit interne. De même, une incrimination nouvelle de fabrication illicite et trafic d’armes à feu va être créée, au delà de l’importation de ces dernières sans autorisation. Les sanctions encourues seront un emprisonnement allant de 1 à 5 ans et une amende pouvant s’élever de 9.000 à 18.000 €uros. Lorsque cette infraction aura un caractère transnational et qu’elle aura été commise par un groupe criminel organisé, une peine privative de liberté de dix à vingt ans sera encourue, ainsi qu’une amende allant de 18.000 à 90.000 €uros, ce montant maximum pouvant être multiplié par vingt. Enfin il est prévu de créer un fichier national de détenteurs d’armes à feu, destiné à permettre un suivi régulier et un contrôle efficace des changements de possesseurs d’armes.
