Prime de cohésion territoriale (emprunt hypothécaire pour acheter ou construire un logement)
Province du Brabant wallon Qui peut en bénéficier ? Cette prime est destinée aux jeunes qui contractent un emprunt hypothécaire pour acheter ou construire un logement. Ils peuvent recevoir jusqu'à 100 € par mois. Le Conseil provincial du Brabant wallon a adopté, en séance du 23 octobre 2014, un nouveau règlement relatif à la prime à la cohésion territoriale. Ce règlement permet aux personnes ayant contracté un emprunt hypothécaire en vue de s’établir durablement en Brabant wallon et âgées de moins de 37 ans au 1er janvier de l’année qui suit la date de la signature du prêt d’obtenir pour une durée maximale de 3 ans une prime mensuelle proportionnelle au montant emprunté.
Quel montant ? Cette prime est de 1 € par tranche d’emprunt de 1.000 € avec un maximum de 100 € par mois (soit 3.600€ sur les 3 années d'intervention). Par exemple, un emprunt de 25.000 € donnera lieu à une prime mensuelle de 25 €.
Quelles conditions ? Les conditions d’intervention sont les suivantes :
l’emprunteur ou l’un des emprunteurs doit être domicilié en Brabant wallon depuis au moins 1 an ou y avoir précédemment été domicilié pendant au moins 5 ans la valeur vénale du bien en vente forcée ne peut excéder 267.450,79 EUR EUR pour l’année 2016. chaque emprunteur ne peut avoir la jouissance en pleine propriété ou en usufruit de la totalité ou d’une quote-part (*) d’un autre bien immeuble au moment de la signature de l’acte.
Par ailleurs pendant, une période 5 ans, l’emprunteur ou l’un des emprunteurs devra impérativement :
occuper, en qualité de propriétaire et à titre de résidence principale le logement objet du prêt et l’affecter en ordre principal à l’habitation ne pas affecter ce bien à un commerce ou une profession sauf si les locaux inhérents à l’exercice de ceux-ci ont une superficie inférieure à 30 m2 ne pas donner l’immeuble en location en tout ou en partie.
Comment procéder ? Le délai d'introduction de la demande est de 5 mois à dater de la signature de l'acte de prêt.
Signalons par ailleurs que cette nouvelle prime est parfaitement cumulable avec les aides octroyées à d’autres niveaux de pouvoirs mais également compatible avec les autres axes développés par la Province au niveau de l’acquisition de logements à savoir : l’octroi de prêts complémentaires pour la construction, l’achat et la rénovation ainsi que la mise à disposition de terrains par le biais de la Régie Foncière. Sur un plan pratique, la demande doit être rédigée sur le formulaire provincial ad hoc téléchargeable ci-dessous ou disponible sur demande auprès du service provincial du logement. * sauf lorsque que le revenu cadastral non indexé est inférieur à 372,50 € et à 422,50 €, 472,50 € ou 522,50 € dans le cas où le ou les emprunteurs ont 3 ou 4, 5 ou 6, 7 ou plus d’enfants à charge.
Pour plus de renseignements Service du logement de la Province du Brabant Wallon Parc des Collines Bâtiment Archimède Avenue Einstein 2 1300 Wavre Tél. : 010 23 60 81
En savoir plus Règlement prime cohésion territoriale (264.10 Kb) prime-cohesion-territorialefaible-def.pdf (884.81 Kb)
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