15 déc. 2016 - Le Ministre du Budget a pour mission, la conception, l'élaboration et l'exécution de la politique ... Ministère de l'Economie et des Finances.
Mission: La Direction Nationale des Impôts est une Direction Centrale du Ministère en charge du Budget. La Direction Narionale des Impôts a pour mission l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de fiscalité intérieure, notamment la mobilisation des recettes au profit du budget de l'Etat et des Collectivités décentralisées. La Direction Nationale des Impôts est chargée de Concevoir et d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires en matière fiscale et para fiscale, de participer à la préparation et à la négociation des conventions fiscales internationales de procéder à l'établissement de l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et au contrôle de l'impôt : le contrôle fiscal constitue la contrepartie du système déclaratif de la fiscalité guinéenne. La Direction Nationale des Impôts participe à la conception et à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine et au cadastre ; au traitement des dossiers contentieux et des réclamations formulées par les assujettis. Ce recours préalable devant l'administration avant toute autre juridiction permet de trouver des solutions transactionnelles plus souples. Elle est chargée de constater et de réprimer la fraude et l'évasion fiscale. Mission
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Diallo Hamidou @Hamidou21 @meddoum @GouvGN , pour collecter plus d’impôts, il assurer un transfert maîtrisé vers le formel avec une vraie politique d'accompagnement. 22m Diallo Hamidou @Hamidou21 @meddoum @GouvGN Monsieur Doumbouya est-il possible d'avoir une copie de cette loi de finance? D'avance merci ! Diallo_hamidouéyahoo.fr 32m
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Appels d'offres
Le Ministre du Budget a pour mission, la conception, l'élaboration et l'exécution de la politique budgétaire du Gouvernement. A ce titre, ii est particulièrement chargé de : D'assurer la coordination de l'élaboration des documents de cadrage budgétaire et les lois de finances; De concevoir, élaborer et mettre en application les mesures de la politique fiscale et douanière ainsi les textes législatifs et réglementaires y relatifs; De prendre en compte la dimension environnementale dans les programmes et projets du secteur; De promouvoir le genre et l'équité dans les activités du secteur; D'assurer la tutelle financière des établissements publics à caractère administratif; D'appuyer les collectivités décentralisées dans la gestion des finances locales budgétaires; De participer à la définitions des objectifs de politiques monétaires et des échanges; De participer à l'élaboration des textes réglementaires applicables à la comptabilité matière et d'en assurer la mise en œuvre et le suivi; De participer aux négociations avec les partenaires du développement; De participer à la conception et à la mise en application des systèmes d'information, aux traitements et à la diffusion des données économiques et financières De participer l'organisation de la plate forme de concertation permanente entre L’État et le secteur privé d'une part, et entre gouvernement et les partenaires techniques et financiers au développement d'autre.
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