ARTICLE 1 INTERPRÉTATION. L'Exécutif national est habilité à interpréter la présente réglementation, à émettre les directives nécessaires pour en faciliter ...
POLITIQUE RELATIVE AU SOUTIEN JURIDIQUE Adoptée par l’Exécutif national du 18 mars 1997 La présente réglementation vise à uniformiser le recours aux services de nos conseillers juridiques. ARTICLE 1
INTERPRÉTATION
L’Exécutif national est habilité à interpréter la présente réglementation, à émettre les directives nécessaires pour en faciliter l’application et à traiter les cas particuliers. Les termes qui ne sont pas expressément définis dans la présente réglementation ont le sens que leur donnent les statuts du Syndicat et la convention collective applicable. ARTICLE 2
DÉFINITIONS
Conseiller juridique: la personne désignée par la société d'avocats et engagée par le Syndicat pour agir à titre de procureur dans un dossier. Responsable du service: la personne membre de l’Exécutif national assumant la responsabilité du service. Coordonnateur ou coordonnatrice du service: la personne membre du service assumant la coordination du travail des conseillères et conseillers. Responsable du dossier: le conseiller ou la conseillère du service affecté au dossier. Personne concernée: la personne membre en règle du Syndicat qui a soumis un recours. ARTICLE 3
AVIS JURIDIQUE
Les membres de l’Exécutif national sont autorisés à demander des avis juridiques relatifs: •
à la législation et à la réglementation, en vigueur ou projetées;
•
aux statuts et règlements du SFPQ;
•
aux problèmes juridiques soulevés dans le cours normal des opérations du SFPQ;
•
à la négociation et à la conclusion des conventions collectives applicables aux membres du SFPQ;
•
à l’interprétation des conventions collectives applicables aux membres du SFPQ;
•
à l’interprétation ou à l’application de toute loi prévoyant des recours que le SFPQ assume au bénéfice de ses membres.
Les coordonnateurs ou coordonnatrices de Service sont autorisés à demander des avis juridiques relatifs:
•
à l’interprétation des conventions collectives applicables aux membres du SFPQ;
•
à l’interprétation ou à l’application de toute loi prévoyant des recours que le SFPQ assume au bénéfice de ses membres.
La personne responsable du service peut autoriser une demande d’avis juridique sur une sentence arbitrale ou sur la jurisprudence, après qu’une étude préliminaire eut été effectuée par le personnel de son service. L’Exécutif national peut autoriser une demande d’avis juridique concernant une requête en bref d’évocation, après qu’une étude préliminaire eut été effectuée par le personnel de son service. ARTICLE 4
RECOURS DEVANT ADMINISTRATIFS
LES
TRIBUNAUX
La règle générale veut que la défense des personnes concernées soit effectuée par les personnes responsables de dossier, lorsqu’une telle représentation n’est pas interdite par la loi. Dans le cas contraire, une conseillère ou un conseiller juridique peut être affecté au dossier. Lorsque la situation remet en cause des principes touchant une partie importante des membres du Syndicat, la personne responsable du dossier peut faire appel aux conseillers juridiques, sur autorisation préalable de la personne responsable du service. Dans le cas où le recours vise à permettre à la personne concernée de quitter l’unité d’accréditation représentée par le Syndicat, l’autorisation doit provenir de l’Exécutif national. ARTICLE 5
POURSUITES CIVILES OU CRIMINELLES
Lorsque la personne concernée est visée par une poursuite civile ou criminelle à la suite d’actes ou de gestes posés dans l’exercice de ses fonctions syndicales ou conséquente à un recours exercé en vertu de la convention collective, l’Exécutif national peut autoriser le recours à une conseillère ou à un conseiller juridique, dans la mesure où les articles 13.02 et 1-3.03 ne peuvent trouver leur application. ARTICLE 6
ENTENTE À L’AMIABLE
Les conseillères et conseillers juridiques ne rédigent que les ententes à l’amiable qui interviennent en cours d’audition.
Politique relative au soutien juridique Page EN-4.1
et replacer sa balle, et pour réparer la marque de sa balle et les autres ... politique si, durant sa ronde, il/elle prend plus de 40 secondes pour jouer un coup.
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1 juin 2016 - Version 1 : Juillet 2011. Version 2 : Janvier 2012 ...... Brésil. Honduras. Territoires palestiniens occupés. Tunisie. Bulgarie. Inde. Oman. Turquie.
1 avr. 2017 - Golf Canada est fière de la qualité de ses joueurs et des clubs hôtes, ainsi que de l'implication importante de la communauté à chaque compétition. Pour faire de chaque compétition une expérience agréable pour tous, les participants son
