DELIBERATION N° 58
Participation aux charges des écoles publiques - enfants dieppois accueillis par la commune des Grandes Ventes EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Effectif légal : 39 Nombre de conseillers en exercice : 39 Nombre de présents : 31 Nombre de votants : 39
LE DEUX JUILLET DEUX MILLE QUINZE Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 24 juin 2015 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire. Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. LANGLOIS Nicolas, Mme RIDEL Patricia, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle (à partir de la question n° 27), M. WEISZ Frédéric (à partir de la question n° 9), Mme BUICHE Marie-Luce, M. ELOY Frédéric (de la question n° 1 à la question n° 51), Mme AUDIGOU Sabine, M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne, M. VERGER Daniel, Mme ROUSSEL Annette, M. PATRIX Dominique, M. MENARD Joël, M. CAREL Patrick, Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle, Mme AVRIL Jolanta, Mme PARESY Nathalie, Mme LETEISSIER Véronique, M. BUSSY Florent, Mme BUQUET Estelle, Mme ANGER Elodie (à partir de la question n° 39), M. BLONDEL Pierre, M. PETIT Michel, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie (à partir de la question n° 12), M. BAZIN Jean (de la question n° 14 à la question n° 62 et pour la question n° 12 présentée après la question n° 14), M. BREBION Bernard, Mme JEANVOINE Sandra (de la question n° 1 à la question n° 51). Sont absents et excusés : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle (de la question n° 1 à la question n° 26), M. WEISZ Frédéric (de la question n° 1 à la question n° 8), M. ELOY Frédéric (de la question n° 52 à la question n° 62), M. DESMAREST Luc, Mme CLAPISSON Paquita, M. PAJOT Mickaël, Mme QUESNEL Alice, Mme ANGER Elodie (de la question n° 1 à la question n° 38), Mme THETIOT Danièle, Mme OUVRY Annie (de la question n° 1 à la question n° 11), M. BAZIN Jean (de la question n° 1 à la question n° 14 hormis la question n° 12), M. PESTRINAUX Gérard. Pouvoirs ont été donnés par : Mme CARU CHARRETON Emmanuelle à Mme GAILLARD Marie-Catherine (de la question n° 1 à la question n° 26), M. WEISZ Frédéric à M. BUSSY Florent (de la question n° 1 à la question n° 8), M. ELOY Frédéric à M. LEFEBVRE François (de la question n° 52 à la question n° 62), M. DESMAREST Luc à M. LANGLOIS Nicolas, Mme CLAPISSON Paquita à Mme PARESY Nathalie, M. PAJOT Mickaël à M. LECANU Lucien, Mme QUESNEL Alice à M. JUMEL Sébastien, Mme ANGER Elodie à Mme AUDIGOU Sabine (de la question n° 1 à la question n° 38), Mme THETIOT Danièle à M. GAUTIER André, Mme JEANVOINE Sandra à M. BREBION Bernard (de la question n° 52 à la question n° 62), M. PESTRINAUX Gérard à Mme BUICHE Marie-Luce. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer. Secrétaire de séance : M. Nicolas LANGLOIS …/…
Mme Emmanuelle CARU CHARRETON, Adjointe au Maire, propose au Conseil Municipal d'autoriser le règlement des titres émis par la commune suscitée pour la scolarisation des enfants dieppois au sein de ses écoles. Vu : - l'article 212-8 du code de l'éducation modifié par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, - la délibération du Conseil Municipal de la commune des Grandes Ventes accompagnée du tableau des charges, en date du 3 novembre 2014 fixant la contribution des charges pour les communes extérieures à 581,60 € pour l'année 2014/2015. Considérant que : - l'article précité pose le principe du libre accord entre les communes d'accueil et de résidence, sur les modalités de répartition des charges liées à la scolarisation d'un enfant dans une commune d'accueil, - cet article prévoit également que la commune de résidence est tenue de participer financièrement aux charges de fonctionnement des écoles publiques des communes d'accueil dans des cas précis et notamment lorsqu'elle a donné son accord à l'inscription d'un enfant dans une commune d'accueil, - cette participation financière est arrêtée annuellement et d'un libre accord par les Maires des communes concernées, - la commune de Dieppe a donné son accord pour la scolarisation de certains de ses élèves dans d'autres communes, conformément aux textes précités, - la nécessité de fixer par délibération les montants des frais de scolarité des communes d'accueil pour la scolarisation d'enfants de la commune de Dieppe, - l'avis de la commission n° 2 du 23 juin 2015, Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE à l’unanimité, la proposition ci-dessus. Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Acte certifié exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée Réception en Sous-Préfecture :
Pour extrait certifié conforme au registre Le Maire de la Ville de Dieppe, Sébastien JUMEL
Publication : Notification :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire
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