Livre blanc | Loi Macron Quels impacts sur le droit social ?

PANORAMA SUR LA LOI POUR LA CROISSANCE, L’ACTIVITÉ ET L’ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES par Caroline Dechristé,

Responsable du département Droit social des Éditions Dalloz

Article paru dans la rubrique Actualités de la Revue de Droit du Travail N°9/15

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© Éditions Dalloz 2015

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Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Adoptée le 10 juillet 2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été pour l’essentiel validée par le Conseil constitutionnel en date du 5 août 2015 et publiée le 8 août. Cet énorme texte de 308 articles contient des mesures économiques très variées issues de la volonté gouvernementale de simplifier, moderniser et ouvrir des possibilités à l’économie. Mais il aborde aussi bien des questions sociales liées au travail. Les plus discutées ont concerné les mesures relatives au temps de travail, soit le travail dominical et le travail de nuit. Sur le travail le dimanche et le travail, voir l’étude de Marc Véricel, dans ce numéro, p. 504. 

Mesures relatives à l’emploi et à la formation

Ordre des licenciements La loi réaffirme qu’il est possible, dans le cadre d’un licenciement avec plan de sauvegarde de l’emploi (au moins 10 licenciements en 30 jours dans une entreprise d’au moins 50 salariés), de modifier le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements aussi bien par l’accord collectif relatif au PSE que par le document élaboré unilatéralement par l’employeur. En cas de document unilatéral, le périmètre d’application des critères ne peut pas être inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emploi. En d’autres termes, si le licenciement concerne plusieurs établissements d’une même zone d’emploi, il n’est pas question de faire jouer les critères d’ordre au sein de chaque établissement : ces critères s’appliqueront, au minimum, au sein de l’ensemble constitué par ces établissements. Un décret devrait préciser les conditions d’application de cette disposition et, en particulier, la notion de « zone d’emplois ». Petits licenciements économiques La loi de sécurisation de l’emploi avait ajouté l’obligation pour l’administration de contrôler a priori les licenciements de moins de 10 salariés dans les entreprises de plus de 50 salariés, alors que ceux-ci sont contrôlés a posteriori. La réforme Macron supprime le contrôle a priori, arguant d’une réécriture légitime. Procédure simplifiée du reclassement à l’étranger La loi du 6 août simplifie les efforts de reclassement pour les grandes entreprises implantées sur plusieurs pays qui n’auront plus l’obligation de chercher un reclassement en dehors du territoire national (C. trav., art. L. 1233-4 nouv.). Il appartient désormais aux salariés dont le licenciement est envisagé de demander à leur employeur de recevoir des offres de reclassement dans les établissements du Groupe auquel appartient l’entreprise, situés à l’étranger. PSE dans les entreprises en difficulté En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’autorité administrative homologue le PSE et ses mesures de reclassement au regard des moyens dont dispose l’entreprise, et non plus du groupe auquel elle appartient. Information des salariés en cas de cession d’entreprise Initié par la loi Hamon du 17 mars 2014, le dispositif d’information des salariés en cas de cession de leur PME s’assouplit avec la loi Macron. En effet, avant la publication de la loi du 6 août 2015 pour ma croissance et l’activité, l’obligation d’information ne concernait que les entreprises de moins de 250 salariés, qui cédaient soit un fonds de commerce, soit

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une participation représentant plus de 50 % des parts sociales, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une SARL ou d’une SA. A compter des décrets d’application, et au plus tard dans les six mois de la promulgation de la loi, l’obligation d’information s’appliquera uniquement aux cas de vente et non plus à tous les cas de transfert de propriété. Par conséquent, les donations et apports ne seront pas concernés par l’information des salariés. La sanction d’un manquement à l’obligation d’information des salariés en cas de vente de l’entreprise est une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente. Concernant les modalités de délivrance de l’information aux salariés, l’employeur est libre de choisir celles qui lui plaira : réunion d’information, lettre remise en main propre… S’il opte pour une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de réception de l’information sera la date de la première présentation de la lettre, et non celle apposée par la Poste lors de la remise de la lettre à son destinataire. Financement des formations du CSP Le Code du travail est modifié suite à l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014 sur le contrat de sécurisation professionnelle. Les OPCA peuvent financer les formations sur leurs ressources destinées aux actions de professionnalisation et au CPF. Congé étudiant Pour la préparation directe d'un examen, un étudiant justifiant d'une inscription valide et en cours au sein d'un établissement d'enseignement supérieur a droit, dans le mois qui précède son examen, à un congé supplémentaire non rémunéré de cinq jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés prévus par son contrat de travail. Réforme prud’homale. La loi Macron encourage plusieurs modes alternatifs de règlement des conflits en droit du travail afin de désengorger les conseils de prud’hommes. Règlement amiable des litiges Une procédure participative et de la conciliation est désormais ouverte au champ prud'homal. Toutefois, la procédure de conciliation devant le conseil de prud'hommes en cas d'échec de la convention de procédure participative est maintenue. Améliorer la conciliation Le bureau de conciliation qui devient le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) voit son rôle accru. D’une part, le rôle des conseillers prud’hommes en faveur de la conciliation est réaffirmé ; d’autre part, le bureau de conciliation ne serait plus seulement une chambre d’enregistrement. Il a désormais une mission d'orientation en cas d'échec afin d'orienter plus rapidement les affaires vers la formation de jugement adéquate. Lorsque le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire, une nouvelle procédure est créée. Avec l'accord des deux parties, le BCO peut renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement dans une formation restreinte, composé de seulement deux conseillers prud'homaux, qui devra statuer dans un délai de 3 mois. Si les parties refusent, elles sont renvoyées devant un bureau de jugement dans sa composition classique. Par ailleurs, en cas d'échec de la conciliation, L’affaire pourrait également être renvoyée devant le juge départiteur, sans passer par l’étape du bureau de jugement : • d’office sur décision du bureau de conciliation et d’orientation ; • à la demande de toutes les parties ; • à la demande d’une partie si le bureau de conciliation et d’orientation est partagé.

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Référentiel d’indemnités de licenciement L'Assemblée Nationale avait adopté, par amendement, un système (facultatif) de barémisation des indemnités de licenciement. Le point conflictuel, qui consistait en un plafonnement des indemnités déterminées par les prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse, n’a pas passé le cap du Conseil constitutionnel : l’article 266

Par ailleurs, pour encourager l'épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés, le forfait social, passera à 8 % (contre 20 % aujourd’hui) pour les entreprises mettant en place pour la première fois un accord d'intéressement ou de participation. Le taux de ce forfait social passera à 16 % pour les plans d'épargne dirigés vers le financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire. La loi simplifie par ailleurs la fiscalité des Attributions Gratuites d'Actions (AGA), qui sont taxées à deux moments : lorsque le salarié devient propriétaire de l'action, et lorsqu'il la vend. Auparavant, les gains d'acquisition étaient soumis au barème de l'impôt sur le revenu et les gains de cession étaient imposés selon les modalités applicables aux plus-values mobilières. Ces deux gains sont dorénavant soumis au régime unique des plus-values mobilières, avec un abattement minimum de 50 % pour une durée de détention des actions de deux à huit ans, et de 65 % audelà. I Loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, JO 8 août. C. D.

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ACTUALITÉS

Professionnalisation des juges prud’homaux Concernant le statut des juges prud’homaux, leurs droits et devoirs ainsi que la déontologie applicable est précisent. De même certaines dispositions concernent l’amélioration de la formation continue.

qui l’énonçait avec un barème selon l’ancienneté et la taille de l’entreprise est invalidé, déclaré contraire à la constitution au nom de l’inégalité qu’il créerait. Un référentiel indicatif pourra néanmoins être mis en œuvre. En effet, d’après l’échéancier de mise en application de la loi, le Gouvernement devrait adopter, au mois d’octobre, un décret qui établira ce référentiel en fonction notamment de l’ancienneté, l’âge et la situation du demandeur par rapport à l’emploi.

AC

Défenseur syndical Est créé le statut du défenseur syndical qui assistera ou représentera le salarié ou l’employeur devant le conseil de prud’hommes ou devant la cour d’appel. Les nouveaux articles L. 1453-4 à L. 1453-8 du Code du travail prévoient la publication par chaque organisation syndicale et professionnelle de la liste des défenseurs syndicaux ; le maintien de salaire des défenseurs syndicaux pendant les heures de délégation pour l’exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois ; l’obligation de confidentialité et du secret par les défenseurs syndicaux. Le nouvel article L. 1453-9 dispose que « l’exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail ». Le défenseur syndical bénéficie de la protection contre le licenciement. Ainsi, toute rupture du contrat de travail devra être autorisée par l’administration.

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Le "Grand Débat" de la revue Droit social « Droit du travail, croissance et emploi : que faire ? »

Date : 04/12/2015 Lieu : Collège des Bernardins, Paris

Avec son premier « Grand Débat », « Droit du travail, croissance et emploi : que faire ? », Droit Social veut ouvrir la discussion entre économistes et juristes de tous bords. Après un point sur les expériences étrangères puis la politique de l’UE, deux économistes spécialisés, Pierre Cahuc et Olivier Favereau, échangeront avec les juristes sur les trois grandes questions du moment : emplois, formation et employabilité ; emploi et licenciements économiques; emploi et dialogue social. Pour chercher, au-delà des postures, à apporter des réponses.

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