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21 mars 2016 - Si, à la suite de la décision de la Commission de fermer Votre dossier, Vous estimez opportun d'exercer un recours personnel fondé sur l'article 49 de la Charte ... officiers de justice, notables ou autres à célébrer des mariages civils et d'autre part, d'autoriser les ministres du culte, habilités par une société ...
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