Obligation de déclarer : Protection des travailleurs en éducation L’objectif du présent feuillet Info Minute de l’ASSSP est de fournir des renseignements sur la déclaration des maladies professionnelles et contagieuses du secteur de l’éducation.

Quelles sont les responsabilités de l’employeur

Maladies professionnelles : Obligation de les déclarer au ministère du Travail

Les responsabilités de l’employeur, ainsi que soulignées au paragraphe 52(2) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail sont :

Envers les travailleurs actuels

Les employeurs ont l’obligation de déclarer les maladies professionnelles au ministère du Travail, au comité mixte sur la santé et la sécurité au travail ou à un représentant de la santé et sécurité, et au syndicat, s’il y a lieu. Une maladie professionnelle est déinie dans la Loi sur la santé et la sécurité au travail (paragraphe 1(1)) comme étant un « État physique qui résulte de l’exposition du travailleur, dans le lieu de travail, à un agent physique, chimique ou biologique au point que les fonctions physiologiques normales du travailleur s’en trouvent diminuées et que sa santé en soufre. S’entend en outre des maladies professionnelles à l’égard desquelles le travailleur a droit à des prestations aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. ».

Exemples de maladies professionnelles • Amiantose • Dermatite, comme des éruptions cutanées et de l’inlammation



• Asthme professionnel • Maladies infectieuses, comme la tuberculose, l’hépatite, le norovirus, l’inluenza, la varicelle • Certains types de cancer • Perte de l’ouïe causée par le bruit • Maladie pulmonaire obstructive chronique • Silicose



« Si le travailleur, ou une personne agissant en son nom, informe l’employeur qu’il est atteint d’une maladie professionnelle ou qu’il a en personne, ou par l’intermédiaire d’une personne agissant en son nom, déposé une demande d’indemnité à cet égard auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, l’employeur, dans les quatre jours qui suivent, donne un avis à cet efet, par écrit, à un directeur, au comité ou au délégué à la santé et à la sécurité et au syndicat, le cas échéant, et leur fournit dans cet avis les renseignements et les détails qui sont prescrits. » Envers les anciens travailleurs Les responsabilités de l’employeur, comme soulignées au paragraphe 52(3) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail sont : « Le paragraphe (2) s’applique, avec toutes les adaptations nécessaires, si un ancien travailleur, ou une personne agissant en son nom, informe l’employeur qu’il est atteint ou a soufert d’une maladie professionnelle ou qu’il a en personne, ou par l’intermédiaire d’une personne agissant en son nom, déposé une demande d’indemnité à cet égard auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail. » L’obligation de soumettre un rapport ne nécessite pas la conirmation d’une maladie professionnelle, mais indique simplement que l’employeur a été avisé d’une maladie par un employé ou par une personne agissant en son nom, ou par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Info Minute : Obligation de déclarer : Protection des travailleurs en éducation

Maladie contagieuse/infectieuse Les écoles peuvent être aux prises avec des épidémies de maladies comme le norovirus (grippe intestinale) ou l’inluenza durant lesquelles les employés deviennent malades. Si l’employeur reçoit un avis l’informant qu’un employé a une infection acquise à la suite d’une exposition au milieu de travail, la maladie devrait être considérée comme étant une maladie professionnelle et une demande d’indemnité devrait être soumise auprès de la CSPAAT. Les exigences de déclaration au ministère du Travail devraient être satisfaites dans les quatre jours ouvrables. Il n’est pas nécessaire d’avoir une conirmation d’un laboratoire. L’identiication rapide de ces épidémies et de ces maladies devrait avoir comme résultat la tenue d’une enquête par le comité mixte sur la santé et la sécurité au travail ou par le représentant en santé et sécurité ain de diminuer le risque de transmission.

Maladies contagieuses : Obligation de les déclarer à la santé publique

Pour de plus amples renseignements : Pour en apprendre plus, visitez www.pshsa.ca ou communiquez avec un consultant du PSHSA. Un exemplaire de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, ainsi que ses règlements, peut être téléchargé à http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/ elaws_statutes_90o01_f.htm Une liste des bureaux du ministère du Travail se trouve à http://www.labour.gov.on.ca/french/about/ reg_off ices.php Un exemplaire de la Loi sur la protection et la promotion de la santé peut être téléchargé à http:// www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_ statutes_90h07_f.htm Communiquez avec votre bureau local de santé publique. Pour une liste des emplacements, visitez le http://www.health.gov.on.ca/french/publicf/ contactf/phuf/phuloc_mnf.html

En vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, les administrateurs scolaires ont l’obligation de déclarer au médecin hygiéniste en chef local toute personne qui, selon leur opinion, est ou est peut-être infectée par une maladie contagieuse à déclaration obligatoire. Ceci assure un suivi rapide et complet des cas suspects. Une liste complète des maladies à déclaration obligatoire se trouve sur le site Web de votre bureau local de santé publique, qui mènera des activités de surveillance lorsque requis et aidera les écoles à gérer les épidémies de maladies contagieuses.

Rapport sur les maladies contagieuses Les directeurs doivent soumettre un rapport à la santé publique avec les renseignements suivants : • nom de l’école, personne-ressource et numéro de téléphone



• nom de l’élève, sexe, date de naissance et numéro de téléphone • nom de la maladie.

L’Association de santé et sécurité pour les services publics

© 2011

4950 Yonge Street, Suite 902, Toronto ON M2N 6K1 tel: 416-250-2131 toll free: 1-877-250-7444 fax: 416-250-9190 www.pshsa.ca

L’information contenue dans ce document est correcte au moment de la publication. La série Info Minute est protégée par copyright de L’Association de santé et sécurité pour les services publics (ASSSP). Les Info Minutes peuvent êtres reproduits sans restrictions si le crédit est attribué à l’ASSSP.

IIRFCAFR0111