N/Réf.

16. 08. 255 /SYNEG PM/APD

Paris la Défense, le 31 août 2016

Note technique relative aux contributions environnementales DEEE professionnels & DEA

Cette note a été élaborée par le SYNEG avec l’aide des Directions Environnement et Affaires juridiques de la FIM, et validée par la DGCCRF (courrier n°07/4793 du 29/07/2016). Elle est destinée à éclairer les entreprises sur les règles relatives à l’information sur les coûts de gestion de la fin de vie des équipements électriques et électroniques (EEE) professionnels et des éléments d’ameublement (EA) qu’elles mettent sur le marché. 1.

Contribution environnementale DEEE professionnels

Faut-il informer les clients du coût de gestion des déchets d’EEE (DEEE) professionnels ? Alors que la « contribution visible » est obligatoire pour les EEE ménagers, le décret n°2014-928 du 19 août 2014 offre dorénavant la possibilité aux metteurs sur le marché d’EEE professionnels d’informer leurs clients du coût de la gestion des DEEE. Il s’agit donc d’une faculté et non d’une obligation. Quel coût de gestion faire apparaître si le metteur sur le marché choisit d’informer ses clients ? Le coût de gestion indiqué ne doit pas excéder la meilleure estimation disponible des coûts réellement supportés (Article R543195 du Code de l’environnement). Quel nom donner au coût de gestion ? Les metteurs sur le marché peuvent indifféremment utiliser « éco-participation DEEE», « éco-part DEEE», « éco-contribution DEEE », « coût de gestion DEEE professionnels » ou termes similaires. En revanche, le terme « éco-taxe » est proscrit. Comment faire apparaître le coût de gestion des DEEE ? La DGCCRF rappelle que le coût de gestion des DEEE professionnels est un des éléments constitutifs du prix unitaire hors taxe de l’équipement et que seul le prix dans son intégralité entre dans le champ de la négociation commerciale. Pour sa part, le Code de l’environnement n’impose pas de formalisme particulier. Il est dès lors possible de retenir l’une ou l’autre des options suivantes, options non hiérarchisées et pouvant se cumuler entre elles (soit options 1 et 3, soit 2 et 3) : OPTION 1 : Dans le corps de la facture A condition qu’elle ne nuise pas à la lisibilité de la facture, cette option consiste à faire apparaître le coût de gestion dans le corps de la facture (usage admis par la DGCCRF) : • Ligne indiquant le prix unitaire hors taxe du produit incluant l’éco-contribution • Ligne indiquant le montant unitaire hors taxe de l’éco-contribution. Cette ligne étant de nature informative, elle sera présentée de façon différenciée (par ex. : italique, police différente, …) • Ligne récapitulant le total des éco-contributions (facultative) Désignation de l’article Matériel de cuisine 1 Dont éco-contribution DEEE professionnels Matériel de cuisine 2 Dont éco-contribution DEEE professionnels

Quantité 2 5

Prix Unitaire HT 1 025€

RRR (Rabais, remise, ristourne) 3%

Prix Unitaire HT Montant HT après RRR 994,25€ 1 988,50€ 24,25€ 48,50€ 515€ 5% 489,25€ 2 446,25€ 14,25€ 71,25€ Montant HT 4 434,75€ Dont montant HT de l’éco-contribution DEEE professionnels 119,75€ TVA (20%) 886,95€ Montant total TTC net à payer 5 321,70€

Exemple de présentation. Il convient en tout état de cause de respecter les mentions obligatoires de la facture conformément à l’article L441-3 du Code de commerce.



OPTION 2 : En pied de facture Cette option consiste à faire apparaître dans la partie basse de la facture, dite « pied de facture », le coût de gestion unitaire et/ou total, tenant compte le cas échéant de la négociation commerciale. Coût unitaire HT, après RRR le cas échéant, de l’éco-contribution DEEE : - Matériel de cuisine 1 : 24,25€ - Matériel de cuisine 2 : 14,25€ - ….. Montant total HT de l’éco-contribution DEEE, après RRR le cas échéant : 119,75€



OPTION 3 : Dans un document tiers Cette option consiste à faire apparaître dans les catalogues, sites internet, notes … le coût de gestion compris dans le barème de prix unitaire. Complémentairement, vous pouvez utilement insérer dans votre pied de facture ou sur tout autre document, un commentaire stipulant : « L’éco-contribution DEEE correspond à la meilleure estimation disponible des coûts de gestion réellement supportés conformément aux dispositions de l’article R543-195 du Code de l’environnement ». 2.

Contribution environnementale DEA

Faut-il informer les clients du coût de gestion des déchets d’EA? Cette information est obligatoire. L’article L541-10-6 du code de l’environnement dispose en effet que les metteurs sur le marché ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au client final, sur les factures de vente de tout élément d'ameublement, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des DEA. Quel coût de gestion faire apparaître ? Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il ne peut faire l'objet de réfaction (remise, rabais, ristourne) et les acheteurs doivent le répercuter à l'identique jusqu'au client final. Quel nom donner au coût de gestion des DEA ? Les metteurs sur le marché peuvent indifféremment utiliser « éco-participation DEA», « éco-part DEA», « éco-contribution DEA», « coût de gestion DEA » ou termes similaires. En revanche, le terme « éco-taxe » est proscrit. Comment faire apparaître le coût de gestion des DEA ? La DGCCRF rappelle que ce coût doit apparaître dans le corps de la facture. Voici les éléments de facturation qui doivent apparaître : • • • •

Ligne indiquant le prix unitaire hors taxe du produit hors éco-contribution, Ligne indiquant le montant unitaire hors taxe de l'éco-contribution, Ligne indiquant le montant du prix unitaire hors taxe incluant l'éco-contribution, Ligne récapitulant le total des éco-contributions (facultative) Désignation de l’article

Matériel de cuisine 1 Eco-contribution DEA Prix unitaire avec éco-contribution DEA Matériel de cuisine 2 Eco-contribution DEA Prix unitaire avec éco-contribution DEA

3.

Quantité 2 5

Prix Unitaire RRR (Rabais, Prix Unitaire HT Montant HT HT remise, ristourne) après RRR 1 000€ 3% 970€ 1 940€ 25€ -25€ 50€ 1025€ 995€ 1990€ 500€ 5% 475€ 2 375€ 15€ -15€ 75€ 515€ 490€ 2450€ Montant HT hors éco-contribution DEA 4 315€ Montant HT de l’éco-contribution DEA 125€ Montant total HT 4 440€ TVA (20%) 888€ Montant total TTC net à payer 5 328€

Cas des factures intégrant des EEE et des EA

La plupart de nos adhérents sont à la fois metteurs sur le marché d’EEE et d’EA. S’ils choisissent d’afficher sur la facture les coûts de gestion DEEE, ils sont donc soumis à deux règles d’affichage différentes (voir ci-dessus). La lisibilité de la facture étant essentielle, il importe de l’organiser de façon la plus claire possible. Les matériels peuvent ainsi être regroupés par catégories (EEE, EA, …) l’ordre étant libre : par exemple d’abord la catégorie des EA, puis celle des EEE, puis les autres matériels.