Nombre de contributions : 794 Nombre de votes : 9654 Nombre de participants : 2622 contributeurs / 3345 inscrits Nombre de visiteurs : 42 500 dont 30% entre 1824 ans et 26% entre 25 et 34 ans
Titre I. Chapitre 1 : Créer une véritable culture de l’engagement Top 3 des propositions les plus soutenues Cartographie des arguments par article Nouvelles propositions liées à l’engagement citoyen Titre 1. Chapitre 2 : Accompagner l'autonomie des jeunes Top 3 des propositions les plus soutenues Cartographie des arguments par article Nouvelles propositions liées à l’autonomie des jeunes Titre II. Chapitre 1 : Améliorer l’équité des attributions de logements sociaux dans tous les territoires Top 3 des propositions les plus soutenues Cartographie des arguments par article Nouvelles propositions Titre II. Chapitre 2 : Agir sur les loyers pour un accès plus juste au logement social dans tous les quartiers Top 3 des contributions les plus soutenues Cartographie des arguments par article Nouvelles propositions Titre II. Chapitres 3 et 4 : Renforcer la loi SRU pour favoriser la production de logements sociaux Top 3 des contributions sur les plus soutenues Cartographie des arguments par article Nouvelles propositions Titre III. Chapitre 1 : Renforcer le rôle des conseils citoyens Top 3 des contributions les plus soutenues Cartographie des arguments par article Nouvelles propositions liées aux conseils citoyens Titre III. Chapitre 2 : Une meilleure maîtrise de la langue française par tous, à tout âge Top 3 des meilleures contributions Cartographie des arguments par article Nouvelles propositions liées à l'apprentissage de la langue française Titre III. Chapitre 3 : Une fonction publique plus accessible et plus représentative Top 3 des contributions les plus soutenues Cartographie des arguments par article Nouvelles propositions liées aux concours et à la fonction publique Titre 3. Chapitre 4 : Un renforcement de la lutte contre les discriminations Top 3 des contributions les plus soutenues Cartographie des arguments par article Nouvelles propositions liées à la lutte contre les discriminations Annexe 1 :Proposition des parlementaires
Titre I. Chapitre 1 Créer une véritable culture de l’engagement
334 contributions, 3152 votes, 751 participants
Top 3 des propositions les plus soutenues 1. Création d’un statut de responsable associatif étudiant par Animafac 2. Un congé pour tous les militants associatifs, opposable à l’employeur par la Fédération du Scoutisme Français 3. Reconnaissance et développement des Maisons des Lycéens par la Fédération des Maisons des Lycéens
Cartographie des arguments par article Article 1 Création de la réserve citoyenne
Commentaire: Soutenue par 62,2% des 156 participants, la réserve citoyenne est perçue comme un moyen facilitant l’engagement. Son articulation concrète avec le travail des associations, des professionnels, des services de l’Etat interroge. Sur le fond, la question ouverte est de le définir comme un dispositif à vocation sociale ou sécuritaire. On retrouvera ces deux “interrogations” dans les articles suivants également
Catégories d’arguments POUR ●
Associer les citoyens à la mise en oeuvre des politiques publiques
●
Faciliter et diversifier les formes d'engagement
●
Responsabiliser les citoyens
Catégories d’arguments CONTRE
●
Aider les associations plutôt qu'ajouter un dispositif superflu
●
Ce n'est pas à l'Etat d'organiser et prendre en charge le bénévolat
●
Créer une nouvelle inégalité entre salariés/agents et réservistes
●
L'absence de rémunération équivaut à une absence de reconnaissance du travail effectué
●
La réserve de l'Education Nationale n'a pas bien pris
●
La sécurité doit rester une affaire de professionnels
●
Une variable d'ajustement pour l'Etat voire une main d'oeuvre bon marché
Points de Vigilance ●
Absence de sollicitation malgré l’inscription, les dispositifs actuels sont inefficaces
●
Bien articuler les différents modes d'engagement
●
Distinguer du service public
●
Limitation des interventions de la réserve citoyenne en anticipation d'un régime républicain autoritaire
●
Non recours à la réserve citoyenne en cas de manquement du service public
Propositions de Modifications ●
Sortir la réserve de l'éducation nationale du périmètre de la réserve citoyenne
●
Rémunérer ou du moins défrayer les volontaires
●
Préciser que la réserve citoyenne peut être mobilisée en temps de guerre
●
Mise au même niveau de toutes les réserves citoyennes et création réelle d'une réserve citoyenne non thématique.
●
Introduire la nécessité de communiquer pour faire connaître à toute la population française, dans toute sa diversité, le dispositif
●
Associer le Haut Conseil à la Vie Associative à la rédaction de le charte de la réserve citoyenne et à la création des sections thématiques
●
Ajouter la mention d'utilité publique
Article 2 Possibilité de créer des sections territoriales de la réserve
Commentaire: Soutenue par 69,2% des 78 participants, la création des sections territoriales est perçue comme un moyen de répondre plus efficacement aux enjeux et besoins des territoires même si son articulation avec les acteurs et actions publics et associatifs locaux est à nouveau posée.
Catégories d’arguments POUR ●
Soutenir les territoires qui en ont besoin (ruralités et quartiers prioritaires)
●
Se concentrer sur les enjeux et besoins locaux
Catégorie d’arguments CONTRE ●
La finalité est de recentraliser plutôt que réellement s'appuyer sur les acteurs locaux
●
La réserve citoyenne est nationale et donc identique sur tout le territoire
●
Manque de moyens des collectivités à l'heure des baisses de dotation
Propositions de Modifications
●
Extension aux services déconcentrés de l'Etat ou structures déclarées d'utilité publique.
●
La création des sections est soumise au préalable pour avis au Haut Conseil à la Vie Associative
●
Précision sur l'appellation "réserviste républicain”
●
Participation des sections territoriales à l'élaboration des schémas de développement et d'aménagement locaux
Article 3 Inscription dans la réserve citoyenne
Commentaire: 71% des 76 participants sont d’accord avec les modalités d’inscription. Le principe d’un contrôle des candidatures fait débat. Les acteurs associatifs souhaitent que soient écrits en toutes lettres le principe de liberté et d’autonomie du bénévolat. La possibilité d’inscription pour les étrangers est questionnée dans le cadre d’une réserve “nationale”.
Catégorie d’arguments CONTRE ●
Absence de suivi de l'enquête
●
Opposition à la vérification et au contrôle des candidatures
●
Méconnaissance des valeurs et de la langue française par les réfugiés
●
Limiter aux français, au moins pour les réserves liées à la sécurité et à la défense
Points de Vigilance ●
Ouvrir la rédaction de la Charte aux citoyens plutôt que la réserver aux spécialistes
Propositions de Modifications ●
Abaisser l'âge minimum à 16 ans
●
Inscription subordonnée à l'adhésion du réserviste à la charte
●
Limitation de la possibilité d'inscription pour les civils fichés, condamnés ou suspectés
●
Limiter l'âge des réservistes à 60/65 ans
●
Mention explicite des valeurs et principes fondamentaux de la République
●
Proposer ou imposer l'inscription à la réserve citoyenne des jeunes délinquants
●
Suppression de la mention "républicaine"
●
Garantie de la liberté et de l'indépendance du bénévolat
●
Extension à toutes les personnes étrangères, même sans papiers
●
Correction dénomination : la réserve républicaine citoyenne
●
Compléter l'inscription avec les domaines de prédilection et/ou d'intérêt des réservistes (tout en prévenant les risques de conflits d'intérêt).
Article 4 Structures d'accueil et missions des réservistes citoyens Commentaire: 66,1% des 62 participants soutiennent cet article. Des propositions sont formulées pour garantir la “bonne” utilisation de la réserve pour des missions d’intérêt général et éviter de possibles dérives. La question est posée de savoir si la réserve est un dispositif permanent ou lié à des événements exceptionnels. Catégorie d’arguments CONTRE ●
Dotation par les collectivités pour soutenir les structures agréées
●
Privilégier l'adhésion à une association, vecteur réel d'engagement
●
L'ouverture de la réserve aux CE permettrait à des jeunes d'entrer dans les entreprises
Points de Vigilance ●
Coût pour les petites associations et collectivités
Propositions de Modifications ●
Introduction des critères d'utilité publique et d'intérêt général
●
Labellisation des structures
●
Limitation aux seules personnes morales de droit public
●
Préférence pour la dénomination de "Réserve républicaine citoyenne"
●
Ouverture de la possibilité à des élus de proposer des missions aux réservistes
●
Mention du caractère strictement occasionnel de l'engagement dans la réserve
Article 5 Affectation et condition des missions des réservistes Commentaire: 63,9% des 61 participants soutiennent cet article. Si la non rémunération de l’engagement bénévole fait peu débat, en revanche la question du défraiement notamment pour les transports est posée. Les acteurs associatifs soulignent à nouveau que la liberté et l’indépendance des bénévoles doit être respectée. Catégories d’arguments POUR ●
Contre la rémunération mais pour un défraiement (transports notamment)
Catégorie d’arguments CONTRE ●
Laisser la possibilité aux organismes qui le souhaitent de verser une contribution
Points de Vigilance ●
Demande de précision sur le fonctionnement et la composition de l'autorité de gestion de la réserve
Propositions de Modifications ●
Les modalités de l'engagement bénévole relèvent de la charte et non de la loi
●
Signature d'une convention bipartite
●
Respect des principes de liberté et d'indépendance des bénévoles
●
Reconnaissance de l'engagement par des formations gratuites
●
Préférence pour la dénomination de "réserviste républicain citoyen"
●
Obligation de défraiement
Article 6 Adaptations des codes de la défense, du code de la sécurité intérieure et du code de l'éducation au dispositif de réserve citoyenne Commentaire: C’est à l’occasion de cet article que s’est fortement exprimée la question de l’articulation, et de la confusion possible avec les forces de police. Sans être un point de vue majoritaire, la peur d’une déviance de la réserve vers une “milice” est présente Catégorie d’arguments CONTRE
●
Danger de confusion avec les missions et les effectifs de service de police
●
Crainte de constituer une réserve d'agents publics non titulaires bénévoles de la fonction publique
Article 7 Modalités d'application des articles relatifs à la réserve citoyenne
Commentaire: Certains participants regrettent que ces modalités ne soient pas connues pour pourvoir connaître en détails le fonctionnement de la réserve. Les participants mettent l’accent sur le fait qu’ils souhaitent que l’écriture de ces décrets soient aussi ouverte aux contributions citoyennes.
Catégories d’arguments POUR ●
Souhait d'associer tous les acteurs et citoyens à la rédaction de ces décrets
Nouvelles propositions liées à la réserve citoyenne ● ● ● ● ● ● ● ●
Ajouter des formations (informatique, conduite...) Compensation financière pour les membres de la réserve citoyenne Compétences et formation des intervenants Interdiction du recours à la réserve citoyenne en cas de risque physique pour le réserviste La nécessaire présence des associations dans la gouvernance de la réserve citoyenne Ouvrir la JDC aux mineurs étrangers né en France Service civil obligatoire de 3 mois pour les 18 à 28 ans en caserne/internat, préalable à la réserve citoyenne Statut de collaborateur occasionnel du service public pour protéger les réservistes en cas d'accident ou de dommage
Commentaire : Ces propositions ont prolongé les débats existants sur les précédents articles : notamment sur les avantages en nature à proposer aux réservistes pour les inciter/remercier. Les propositions nouvelles font aussi apparaître une confusion avec la journée de défense et citoyenneté voire avec le service civique. Enfin est posée la question de la protection et du risque que peut prendre ou non un réserviste dans l’exercice de sa mission. Ainsi que la formation des réservistes.
Article 8 Congé d'engagement Commentaire: Ce dispositif est très largement soutenu au point que nombre de participants demandent son extension. Un point de clivage concerne l’absence de rémunération de ce congé. L’articulation avec le congé de représentation est interrogée. Catégories d’arguments POUR ●
Favoriser l'engagement et la solidarité au service du bien commun
●
Développer une culture de l'engagement chez les actifs
Catégories d’arguments CONTRE ●
Le Code du travail laisse déjà en l'état suffisamment de temps libre
Points de Vigilance
●
Elargissement du congé de représentation existant à d'autres instances
●
Faire préalablement le bilan du dispositif en faveur des représentants d'usagers et de la loi Aubry sur la réduction du temps de travail
●
Rendre effectif le congé de représentation
Propositions de Modifications ●
Diverses propositions d’extension du congé d’engagement : ○ à l'ensemble des militants associatifs ○ aux travailleurs libéraux et aux chômeurs ○ aux actions et acteurs liés à la sécurité civile ○ aux bénévoles responsables d'activités, ayant reçu une mission à l'année ○ aux fonctions nonélectives (par exemple trésoriers) qui prennent beaucoup de temps ○ aux personnes impliquées dans l'accompagnement des demandeurs d'emploi ○ aux réservistes citoyens mentionnés à l'article 1er ○ aux membres des conseils de développement
●
Extension aux fonctions relevant de l'auxiliariat des pouvoirs publics
●
Rémunérer le congé d'engagement
●
Préciser le champ d'éligibilité des associations au congé d'engagement
●
Opposabilité à l'employeur et extension à tous les militants associatifs "régulièrement" adhérents dans le cadre d'un engagement d'au moins un an
●
Harmonisation avec le congé mutualiste
Article 9 Service civique des sapeurs pompiers Commentaire: 45,7% des 37 participants soutiennent cet article qui a nourri peu de débats.
Points de Vigilance
●
Abus de statut si le service civique devient condition de titularisation
●
Articulation avec les cadets pompiers
Article 10 Ouverture de l'agrément de service civique aux organismes HLM, aux sociétés publiques locales et aux entreprises publiques détenues à 100% par l'Etat Commentaire: 79,6% des 93 participants s’opposent à cet article craignant une confusion avec les missions de service public et une forme d’emploi déguisé à bas coût. Catégories d’arguments CONTRE ●
Dérive possible vers une soustraitance des missions de service public, néfaste à l'emploi
●
Risque de créer une nouvelle forme d'emploi précaire
●
Pas de substitution à l'emploi public et aux missions du service public
Points de Vigilance ●
L'extension du service civique nécessitera des moyens supplémentaires pour encadrer les jeunes
Propositions de Modifications ●
Extension aux bailleurs sociaux privés percevant une aide de l'Etat
Article 11 Service civique pour les réfugiés et les étrangers détenteurs de titre de séjour pluriannuel Commentaire: 93,6% des 109 participants soutiennent cet article. Certains proposent quelques vérifications préalables. Il existe une opposition de principe, mais aussi pratique liée à la barrière de la langue, à l’idée que des étrangers puissent intégrer le service civique. Catégories d’arguments POUR ●
Le visa de séjour sur le territoire suffit
●
Ouverture à toutes les nationalités
Catégories d’arguments CONTRE ●
Barrière de la langue
●
Idée faussement généreuse dans le mesure où la France refuse d'accueillir des réfugiés
Points de Vigilance ●
Veiller à ce que le candidat n'ait pas eu d'engagement militaire préalable (sauf forcé) ou une entreprise étrangère liée à un domaine régalien
Propositions de Modifications ●
Sous réserve que ce ce service soit effectué pendant la période couverte par le titre de séjour.
Article 12 Intermédiation de service civique entre structures de droit public Commentaire: 83,8% des 80 participants rejettent cet article dans la mesure où cette intermédiation n’offre pas de garanties suffisantes en matière d’encadrement des services civiques. Catégories d’arguments CONTRE ●
Insécurité de l'encadrement pour les services civiques
Article 13 Désignation de l'Agence du Service civique comme opérateur du volet sport du programme Erasmus+ jeunesse et sport Commentaire: Cet article n’a pas suscité de débat particulier.
Nouvelles propositions liées à l’extension du service civique ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ●
Annualisation du temps d'engagement Création d'un conseil citoyen regroupant des services civiques afin de se prononcer sur les projets de lois Développer le service civique au sein des associations Diversifier les modalités du service civique Extension du service civique aux tranches d'âge supérieures Faire des 24h en moyenne sur l’ensemble de la mission la règle plutôt que l’exception Garantir l'accès au logement étudiant pour les volontaires Généraliser la réduction du titre de transport pour les volontaires Interdire le recours au CV et à la lettre de motivation dans les démarches de recrutement des volontaires Mobiliser des volontaires en service civique pour accompagner les habitants au changement de logement Obligation d'évaluation pour recevoir l'agrément Replacer la formation civique et citoyenne comme un élément central du dispositif Retrouver réellement des marges de manoeuvre dans la définition de la durée du service civique Rendre le Service civique obligatoire
Commentaire: Ces nouvelles propositions sont marquées par une tension entre la volonté d’étendre le service civique et le souci de ne pas le dénaturer ni l’éloigner de ses principes essentiels.
Article 14 Reconnaissance de l'engagement dans les diplômes de l'enseignement supérieur Commentaire: 91,5% des 118 participants soutiennent cette mesure. Elle a notamment été complétée par deux propositions très soutenues : la création d’un statut de responsable associatif et la création d’un budget participatif Catégories d’arguments POUR ●
La vie associative et le contact humain sont d'excellents vecteurs de formation
●
Reconnaissance de l'engagement
Catégories d’arguments CONTRE ●
L'engagement ne doit pas se construire sur une motivation intéressée
●
Les jeunes ne doivent pas être les seuls à servir "bénévolement"
Points de Vigilance ●
L'inscription à l'unité d'enseignement doit rester libre pour l'étudiant
●
Manque de précision sur les modalités d'attribution de crédits et leur contrôle
●
Prise en compte de toutes les formes d'engagement
Propositions de Modifications ●
Création d'un statut de responsable associatif avec aménagements de scolarité sur le modèle des sportifs de haut niveau ou étudiants entrepreneurs
●
Création de budgets participatifs dans les écoles et les universités
●
Précision sur le périmètre : toute association loi 1901
Article 15 Droit de publication bénévole dès 16 ans Commentaire: 94,8% des 115 participants soutiennent cette disposition pointant notamment le fait qu’il s’agit de s’adapter et se conformer à la réalité de la jeunesse aujourd’hui et au droit (international). Catégories d’arguments POUR ●
Cesser une discrimination qui n'est pas fondée
●
La participation des jeunes passe par la reconnaissance pleine de leurs droits civiques
●
Rendre effectif un droit reconnu par les textes internationaux et la loi de 1881 sur la liberté de la presse
●
Permettre la création de site web
Catégories d’arguments CONTRE ●
Le besoin semble inexistant
●
16 ans est beaucoup trop jeune pour diriger une publication
Propositions de Modifications ●
Abaisser l'âge à 14 ans
Nouvelles propositions liées à l’engagement citoyen
Mobiliser les seniors ●
Les salariés seniors de la fonctions publique, solidaires du monde associatif
Parcours citoyen dès le plus jeune âge et tout au long de la vie ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ●
Changer dès l'école le mode de désignation des délégués de classe par tirage au sort et candidats anonymes Construire un parcours citoyenneté dès l'école Création d'un compte d'engagement citoyen offrant des avantages Créer un revenu universel afin de favoriser l'engagement citoyen Heures de débat citoyen et d'actualité intégrées dans les cours d'ECJS Incitation " bonifiante" des jeunes à la vie associative Reconnaissance du droit d’association des mineurs Réforme de l'actuelle journée de défense et citoyenneté pour l'intégrer dans un véritable parcours citoyenneté Renforcer les conseils de vie lycéenne pour une démocratie citoyenne Un apprentissage et une pratique du fait associatif dès le collège Une semaine d'actions citoyennes dans les établissements scolaires
Reconnaissance des acteurs réellement engagés par des distinctions honorifiques au plus haut niveau de l'Etat Reconnaissance et développement des Maisons des Lycéens Soutien à la vie associative ● ● ● ● ● ● ● ●
Animer la vie associative, une compétence attribuée Attribution de trimestres supplémentaires de retraite pour les responsables associatifs Faciliter le remboursement des frais de représentation Financer les associations de locataires à travers le plan de concertation locative Généraliser la contractualisation entre associations et collectivités territoriales Renforcer les moyens de formation des bénévoles associatifs grâce aux encours des comptes bancaires inactifs Simplifier les demandes de subventions et accélérer leur versement Soutenir les associations, acteurs privilégiés de l'engagement
Valoriser le mécénat de compétences Vie publique et participation, notamment des jeunes ●
Améliorer la représentation des jeunes par un quota obligatoire dans les conseils municipaux, mairies...
●
Donner l'envie de faire par le rajeunissement des fonctions de direction dans la société
●
Favoriser l'engagement politique dans les partis
●
Inciter les associations et clubs sportifs à créer des Conseils des Jeunes
●
Intégrer au statut de salarié protégé les élus représentant les locataires dans les conseils d'administation des organismes HLM
●
Porter à un tiers la proportion d'élus représentants les locataires dans les conseils d'administration des organismes HLM
●
Pour une Constituante
●
Rendre le Vote Obligatoire
●
Sacralisation des rites républicains
Commentaire : Beaucoup de propositions complémentaires ont été formulées. La plupart vise à redynamiser ou soutenir les structures et initiatives existantes, qu’elles soient étatiques ou associatives. Mais à travailler une cohérence d’ensemble où le (jeune) citoyen est depuis l’école impliqué dans la vie de la cité. Certaines approches visent à dépasser l’incitation et passer à l’obligation pour des résultats plus rapides et plus certains.
Titre 1. Chapitre 2 Accompagner l'autonomie des jeunes
127 contributions 2001 votes 576 participants
Top 3 des propositions les plus soutenues 1. Pour le droit de vote aux élections à 16 ans par Union Nationale Lycéenne 2. Guichet numérique d’information et d’accès aux droits par la Fédération des Associations Générales Etudiantes 3. Structurer le dialogue par le Comité pour les relations Nationales et internationales des Associations de Jeunesse et d'Education Populaire
Cartographie des arguments par article Article 16 Chef de filât des politiques de jeunesse confié aux régions avec mission de coordination de l'information des jeunes
Commentaire: 72,4% des 58 participants soutiennent l’idée de rapprocher des territoires les politiques jeunesse et de travailler à une meilleure coordination des acteurs et des actions. La région apparaît pour certains un échelon trop lointain. Une distinction est apportée entre l’action de coordonner soimême v. assurer la coordination
Catégories d’arguments POUR ●
Renforcement des moyens et de l'ambition des politiques jeunesse
Catégories d’arguments CONTRE ●
Préférence pour la commune, échelon de proximité
●
Préférence pour les relais collégiaux locaux, lieu réel de partage d'expériences
●
Préférence pour le département pour davantage de proximité
Points de Vigilance
●
La gestion locale ne doit pas empêcher des projets ou une mobilité à l'étranger
●
Le terme de chef de filât est difficilement compréhensible
Propositions de Modifications ●
Assurer la coordination plutôt que coordonner soimême
●
Structurer le dialogue
●
Permettre l'accessibilité du service public de l'information jeunesse dans les quartiers prioritaires
●
Fusion des articles 16 et 17 et ajout d'une formation individualisée obligatoire
●
Formaliser des contrats d'objectifs et de moyens
●
Création d'un comité de jeunes, renouvelé chaque année, associé aux décisions prises par la Région et les collectivités
Article 17 Information santé, couverture sociale et prévention régulière pour tous les jeunes Commentaire: Soutenue quasiment à l’unanimité par les participants, la santé est effectivement reconnue comme un enjeu prioritaire. L’enjeu d’une information ciblée, de proximité, sur les lieux de vie, est soulevé.
Catégories d’arguments POUR ●
Cet article instaure une réelle information des jeunes sur leurs parcours de santé autonome.
Points de Vigilance ●
Inclure les dispositifs complémentaires
Propositions de Modifications ●
Correction de rédaction
●
Information renforcée sur les maladies psychiques et mentales, en forte hausse mais souvent diagnostiquées tardivement
●
L'information est transmise via des réunions dans les lycées
Article 18 Accès aux bourses des CROUS pour des personnes en formation hors université (dont la Grande école du numérique) Commentaire: 90,9% des 99 participants soutiennent cet article qui a suscité peu de débats
Catégories d’arguments POUR ●
Favorise l'accès de tous à la protection sociale
Propositions de Modifications ●
Faire du CROUS le guichet unique des aides sociales pour toutes
Article 19 Extension du dispositif "meilleurs bacheliers" Commentaire: 87,6% des 225 participants s’opposent vivement à cette disposition qu’ils jugent en contradiction avec l’objectif même de la loi Egalité Citoyenneté et le rôle de l’Université. A noter qu’un questionnement parallèle est introduit à travers cet article sur le bac luimême. Catégories d’arguments CONTRE ●
Discrimination négative
●
Disparition progressive de la mission d'ascenseur social de l'Université
●
La sélection par le baccalauréat n'est pas adaptée ni représentative du système universitaire
●
Subjectivité des critères
●
Préférence pour le système actuel de tirage au sort, plus juste
●
Le dispositif intervient trop tard par rapport au déterminisme social qui agit bien avant
●
Le caractère boursier doit être le seul critère à retenir
Propositions de Modifications ●
Elargissement du dispositif "Meilleurs bacheliers" audelà des boursiers
Nouvelles propositions liées à l’autonomie des jeunes
Aider davantage les élèves ayant un handicap scolaire Aides et ressources ● ● ● ● ● ● ● ● ●
Bâtir un système d’aides publiques plus favorable à l’autonomie des étudiants Dégrèvement d’impôt pour parents soutenant leurs enfants Garantir l’accès de tous les jeunes au logement : la garantie solidaire Ouverture sans conditions du RSA aux 18/25 ans Ouvrir la Prime d’activité aux étudiant.e.s salarié.e.s, aux apprenti.e.s et aux stagiaires ! Pour le droit de vote aux élections à 16 ans Renforcer le contrôle sur les bourses pour favoriser le mérite Renforcer les aides au profit des jeunes les plus en difficultés vis à vis de l'emploi et de l'intégration sociale Revalorisation des Bourses
Education scolaire et parentale axée sur l'autonomie Entraide des jeunes par le soutien et le tutorat Favoriser la mobilité géographique dans le parcours scolaire Généralisation des Maisons de lycéens Généralisation du PassContraception Information et accès au droit ● ● ● ● ● ●
Assurer une présentation de leurs droits à tous les jeunes lors de la Journée Défense et Citoyenneté à laquelle ils participent tous entre 16 et 25 ans Concentrer les moyens mis au service de l'information et accompagnement global des jeunes Guichet numérique unique d'information et d'accès aux droits ! L'information pour l'autonomie des jeunes Pour un accès aux droits garanti, création d'une carte citoyenne Jeune Information ludique sur l'offre de soins
Insertion professionnelle ●
Aménagement des parcours de formation en vue de favoriser l'autonomie financière
●
Autoriser la conclusion de contrats de professionnalisation au sein de l'Etat et des collectivités territoriales pour les étudiants
●
Contrat de travail unique
●
Informations aux réalités administratives du Travail : fiche de paie, déclaration d'impôts...
●
Mettre en valeur des formations en apprentissage comme facteur de professionnalisation et d’autonomisation des jeunes
Programme pour favoriser l'acquisition de terres et logements dans des territoires abandonnés Proposer le code de la route au lycée Réformer la Journée Défense et Citoyenneté Rendre le service civique universel et obligatoire Renforcer l'accès de tous les jeunes de 16 à 30 ans à la contraception par la mise en place d'un Passcontraception national Soutenir réellement l'éducation populaire Vie publique, politique et participation des jeunes ●
Création de conseils de jeunes
●
Insister aussi sur les devoirs
●
Favoriser la participation des jeunes à la vie publique
●
Favoriser le développement des lieux de participation des jeunes à la vie publique
●
Formation des 1ères et terminales aux défis d'avenir et chantiers de politiques publiques correspondant
●
Formation des professionnels de l'animation à la participation et aux pouvoirs des enfants et à l'accompagnement de projets de jeunes
●
Redynamiser notre fonctionnement démocratique en instaurant le noncumul des mandats électifs, dans le nombre et dans la durée !
●
Structurer le dialogue !
Titre II. Chapitre 1 Améliorer l’équité des attributions de logements sociaux dans tous les territoires
46 contributions 232 votes 80 participants
Top 3 des propositions les plus soutenues 1. Encourager des bourses d’échange de logements sociaux par Séraphin Elie 2. Développer le logement social dans les endroits inoccupés ou délaissés par Dany Meyo 3. Favoriser la mixité sociale par Muriel Jasmin
Cartographie des arguments par article Article 20 Politiques d’attributions, mixité et droit au logement Commentaire: Un article majoritairement soutenu par les votes auquel on reproche tout de même un chiffre de 25% d’attributions insuffisant et une mise en place peu efficace. Dans d’autres cas, c’est le principe de mixité sociale qui est remis en cause : certains participants voudraient voir plus d’efforts envers les quartiers défavorisés. Catégories d’arguments CONTRE ●
Changer les quartiers défavorisés plutôt que forcer la mixité sociale
●
Doutes quant au financement et la mise en place des outils
●
Pourquoi ce chiffre de 25% ?
Article 21 Obligation pour Action Logement (ex « 1% logement ») de réserver 25% de ses attributions aux ménages prioritaires Commentaire: Peu de débat sur cet article. Le chiffre de 25% est à nouveau remis en question
Points de Vigilance ●
Aligner les droits de la PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction pour les salariés agricoles) sur ceux du régime général lié au 1% logement
Propositions de Modifications ●
Augmenter le pourcentage d’attribution aux ménages prioritaires
Article 22 Fonctionnement des commissions d’attribution des logements Commentaire: Une modification des commissions d’attribution bien perçue. Des doutes sont malgré tout émis sur son indépendance. Propositions de Modifications ●
Audit, renouvellement et enquête sur les commissions d’attribution des logements
●
Participation des associations accompagnant les demandeurs de logement en grande précarité à la commission d'attribution des logements
●
Donner au Président de l'EPCI (ou à son représentant) une voix délibérative en CAL
●
Ne pas imposer cette commission supplémentaire dès la barre des 2 000 logements mais uniquement la rendre possible.
●
Une solution pour la transparence dans l'attribution doit être trouvée pour que tout abus soit immédiatement révélé
Article 23 Système national d’enregistrement (SNE) Commentaire: Un système au fonctionnement national très bien perçu puisqu’il permet de simplifier et homogénéiser les demandes.
Catégories d’arguments POUR ●
Permet de v eiller à une meilleure implantation des logements en prenant en compte les besoins sur tout le territoire
Catégories d’arguments CONTRE ●
Un système national perturberait un système qui fonctionne déjà correctement au niveau local
Propositions de Modifications ●
Contrôle des casiers judiciaires et de l'imposition
Article 24 Gestion des attributions au niveau intercommunal Commentaire: Les EPCI sont perçus comme plus à même de contrôler les attributions. Certains participants souhaitent tout de même attirer l’attention sur l’inégale maturité des intercommunalités sur la question du logement social.
Catégories d’arguments POUR ●
Éloigne les communes de la tentation
Points de Vigilance ●
Inégales compétences sur la questions des logements sociaux
Article 25 – Information sur l’état du parc social et son occupation Commentaire: Un article qui ne fait pas débat et qui a attiré peu de participants.
Propositions de Modifications ●
Obliger la transmission des données recueillies dans l'enquête OPS par les organismes HLM
Nouvelles propositions Élargir le parc de logements sociaux grâces à des appartements à loyer modérer, la réhabilitation et les logements inhabités Encourager les échanges de logements Nombre de logements sociaux calculés par rue Plus de transparence et d’indépendance Donner la priorité aux étudiants Créer un bail HLM Calculer les revenus réels des foyers Permettre aux familles ayant des difficultés de réglement de faire du travail d'intéret général pour s'acquitter de leurs dettes.
Titre II. Chapitre 2 Agir sur les loyers pour un accès plus juste au logement social dans tous les quartiers
42 contributions 241 votes 139 participants
Top 3 des contributions les plus soutenues 1. Création d’un dispositif unique de garantie locative par l’UNEF 2. Loyers par Dany Meyo 3. Taxe sur les logements vacants par Di Vicenzo
Cartographie des arguments par article Article 26 Politique des loyers et critères de mixité sociale Commentaire: Des avis très contraires sur cet article qui témoignent d’une certaine méfiance envers les critères retenus pour qualifier et mettre en oeuvre la mixité sociale. Des doutes sont également émis à propos du financement d’une telle mesure. Catégories d’arguments CONTRE ●
Augmenter les APL plutôt que baisser les loyers
●
Cela mettrait en danger l'équilibre financiers des organismes HLM
●
Doutes sur la mise en pratique
●
Fixer un barème national des loyers
●
Inquiétudes quant à la mixité sociale
Points de Vigilance ●
Réserver un quota de logements pour les agents de l'Etat
Article 27 Supplément de loyer et droit au maintien dans les lieux Commentaire: Cet article est plutôt soutenu par les participants. Certains s’insurgent contre les plafonds choisis qui selon eux représentent un indicateur injuste qui ne rend pas bien compte du contexte financier réel d’un foyer. Catégories d’arguments CONTRE ●
Cela va à l'encontre de la mixité sociale recherchée
●
L'indicateur utilisé ne reflète pas la situation financière des foyers
Article 28 Mesures de simplification Commentaire: Un article qui n’a suscité aucun débat.
Nouvelles propositions Adapter les loyers à l’évolution des situations des locataires Agir sur les propriétaires de logements vacants Créer un permis de louer Encourager la création de logements intergénérationnels Facilité l'accès au logement social Mettre en place un cautionnement solidaire unique et étendu Mettre en place un permis de séjour à points Plafonner le montant cumulé du loyer et du SLS à 25% des revenus du ménage Reconversion des endroits inhabités en logement
Titre II. Chapitres 3 et 4 Renforcer la loi SRU pour favoriser la production de logements sociaux
36 contributions 289 votes 172 participants
Top 3 des contributions sur les plus soutenues 1. Introduire dans cette loi la possibilité de conventionnement APL des terrains familiaux pour familles de Gens du voyage par François Godlewski 2. Réduction des dotations de l'Etat envers les communes ne respectant pas la loi par MJS Nord 3. Application loi SRU dans les communes PLM par Eugénie Tricot
Cartographie des arguments par article Article 29 Mieux cibler les objectifs de construction Commentaire: Avec 17 votes favorables sur 19, c’est un article bien perçu qui présente tout de même quelques arguments contre dans lesquels on met en doute la faisabilité de l’article.
Catégories d’arguments POUR ●
Il est très positif que l'EPCI ait son mot à dire
Catégories d’arguments CONTRE ●
Conserver la possibilité de mutualisation
●
Difficile de tout faire en 2 ans
●
Se méfier du critère de pression de la demande
Article 30 Renforcer et harmoniser les procédures de carence envers les réfractaires Commentaire: Si les participants ont bien conscience de la présence de réfractaires, parfois mal perçus, et soutiennent majoritairement l’action proposée, plusieurs arguments contre l’article s’appliquent à les défendre.
Catégories d’arguments CONTRE ●
Certaines communes en retard concentreront leurs logements sociaux
●
Il faut d irectement porter atteinte à l'éligibilité du maire ou du président d'EPCI en place
●
L'article 55 de la loi SRU a créé des situations impossibles pour certaines communes rurales
●
Les services déconcentrés de l'Etat n'arrivent déjà pas à exercer le Droit de Préemption Urbain qu'elles confisquent dans les communes carencées
Points de Vigilance ●
Il faudrait également pouvoir agir sur la taxe foncière sur les propriétés bâties
Article 31 Mieux impliquer les communes carencées dans le financement du logement social Commentaire: Une solution bien perçue d’après les quelques votes.
Propositions de Modifications ●
FNAP accessible uniquement aux Bailleurs Sociaux
Article 32 Renforcement des stratégies foncières au service des territoires Commentaire: Peu de débat et peu de votes, l’article est bien perçu.
Propositions de Modifications ●
Intégrer explicitement l'habitat des Gens du voyage dans les différentes parties de
l'article Article L3021 définissant les PLH
Article 33 Mesures de simplification Commentaire: Une très grande majorité des participants sont défavorables à cet article. La mise en place d’une “autorité unique” suscite des réserves. Cette mesure est aussi considérée comme une potentielle atteinte aux APL.
Catégories d’arguments CONTRE ●
De nouveaux outils pour remettre en cause les APL
● Doutes sur la commission de contrôle Points de Vigilance ●
Permettre plusieurs projets politiques différents dans le même EPCI
Propositions de Modifications ●
Spécifier que ces PLUi partiels peuvent être également des PLUiH ou PLUiD ou PLUiHD partiels
●
Suppression de la possibilité de légiférer sur les APL
Nouvelles propositions Appliquer à l'échelle des arrondissements Baisser les loyers du parc privé Faire baisser le coût du foncier Prendre en compte les contraintes environnementales Renforcer les contrôles et les sanctions envers les communes ne respectant pas la loi Mieux gérer les terrains
Titre III. Chapitre 1 Renforcer le rôle des conseils citoyens
54 contributions 316 votes 133 participants
Top 3 des contributions les plus soutenues 1. Communication et diffusion des travaux et réflexions des conseils citoyens par Benoit Bloissère 2. Transformation des conseils économiques sociaux et environnementaux régionaux et du CESE sur le modèle des conseils citoyens des quartiers prioritaires par Benoit Bloissère 3. Institution de conseil citoyen au niveau des EPCI pour se saisir de tous les sujets : locaux et nationaux par Benoit Bloissère
Cartographie des arguments par article Article 34 Renforcer le rôle des conseils citoyens Commentaire: Cet article est largement soutenu et l’extension des conseils citoyens souhaitée. Globalement, ces conseils s’inscrivent dans un contexte de demande de participation citoyenne plus forte. Le questionnement est davantage lié au suivi des préconisations formulées par ces conseils et leur articulation par rapport aux collectivités décisionnaires. Sur l’article à proprement parler, un doute est soulevé sur la nécessité de recourir à l’expertise supplémentaire de l’Etat pour réaliser le diagnostic. Catégories d’arguments POUR ●
Permet le dialogue citoyen
Points de Vigilance ●
Communication et suivi des travaux et réflexions des conseils citoyens
●
Demande de précision sur l'évaluation de l'importance des difficultés
●
Discrimination dans la composition/Ouverture aux étrangers
Propositions de Modifications ●
Droit d'interpellation direct des collectivités par les conseils citoyens
●
Obligation de réponse motivée de la part du représentant de l'Etat
●
Possibilité de saisir les collectivités au même niveau que l'Etat
●
Possibilité pour les citoyens de réaliser euxmêmes le diagnostic
Nouvelles propositions liées aux conseils citoyens ●
●
Extension des conseils citoyens ○ Création de conseils citoyens au niveau des départements et des régions ○ Généralisation du Conseil Citoyen dans chaque quartier ○ Généraliser les Conseils citoyens dans tous les EPCI Pouvoirs des conseils citoyens ○ Des budgets participatifs pour les conseils citoyens ○ Droit de pétition suivi d'inscription à l'ordre du jour du conseil municipal ○ Droit de Véto pour les conseils citoyens ○ Elargissement des compétences et pouvoir décisionnel ○ Publicité de l'avis et discussion en conseil municipal
● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ●
Création d'un Think Tank apolitique issu de la société civile faisant émerger la pensée citoyenne dans le monde politique Créations d'assemblées locales d'aménagement urbain Favoriser la participation des jeunes dans les conseils citoyens Généraliser les conseils de développement à tous les EPCI de plus de 15 000 habitants. Généraliser les conseils des aînés Instauration des conseils de la vie associative de ville Introduction d'un tirage au sort pour intégration des citoyens à la vie politique élective Mettre en place un budget participatif pour le Contrat de Ville à hauteur de 20% Mobiliser les politiques de droit commun dans le cadre de la Politique de la Ville Organisation de conseils de Jeunes dans chacune des collectivités territoriales Préserver les subventions pour les zones en difficulté Transformation des CESER et du CESE sur le modèle des conseils citoyens des quartiers prioritaires Utilisation du référendum local par les mairies Villages permanents des activités associatives et solidaires
Titre III. Chapitre 2 Une meilleure maîtrise de la langue française par tous, à tout âge
53 contributions 366 votes 208 participants
Top 3 des meilleures contributions 1. Plus de scrabble à l’école par JeanBaptiste Morel 2. Intégrer par la maîtrise de la langue française et des langues régionales par Tangi Louarn 3. Développement des écoles de la 2ème chance par ER
Cartographie des arguments par article Article 35 Renforcement de la formation à la maîtrise du français tout au long de la vie, et notamment dans le cadre de la formation professionnelle Commentaire: Cet article est largement soutenu pour répondre au besoin de coordination et d’intensification de la lutte contre l’illettrisme. Certains participants rappellent l’enjeu d’intervenir le plus tôt possible plutôt qu’en “correction”. Certains participent insistent sur la nécessité de conduire des actions spécifiques selon les profils des personnes concernées, au point de craindre une confusion entre apprentissage de la langue française et lutte contre l’illettrisme. Catégories d’arguments CONTRE ●
Pourquoi rajouter une structure alors que nous avons déjà tout pour diminuer l'illettrisme ?
Points de Vigilance
●
Agir dès le plus jeune âge
●
Cibler spécifiquement les épouses des hommes ayant trouvé un travail et les femmes isolées
●
Différencier les actions selon les profils (primo arrivants etc..)
●
Focus sur le milieu rural
●
Ne pas confondre et dissoudre l'illettrisme, sujet spécifique et tabou, dans la question de l'apprentissage de la langue française
●
Rôle du traducteur en cas d'examen, par exemple le code
●
Veiller à l'articulation avec les dispositifs existants dont ceux de l'Education nationale
Propositions de Modifications ●
Obligation pour tout citoyen français ou toute personne qui veut rester en France plus de deux ans à se former et à maitriser notre langue et nos règles républicaines
Nouvelles propositions liées à l'apprentissage de la langue française ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ●
Apprentissage du code de la Route et examen du code en langue française Apprentissage par le Scrabble à l'école Développement des écoles de la 2ème chance Développer tous les moyens d'apprentissage (livres, musique, journaux) Enseigner à partir des langues maternelles et régionales, notamment pour les Ultramarins Financer les actions linguistiques de proximité plutôt que les grosses structures (associatives ou non) Formation et soutien des associations d'alphabétisation Inciter davantage les jeunes à la lecture Pour les enfants, abandon de la méthode globale d'apprentissage et écriture à la main Soutien intergénérationnel entre maisons de retraite et MJC Tutorat entre chômeurs, entre détenus pour la transmission du savoir
Titre III. Chapitre 3 Une fonction publique plus accessible et plus représentative
26 contributions 193 votes 93 participants
Top 3 des contributions les plus soutenues 1. Améliorer l’information sur les concours par Rédoine 2. Qualité de l’accueil au fonctionnaire soumis à une période probatoire par Rémi 3. Diversité au sein de la haute administration par Dafné Mantova
Cartographie des arguments par article Article 36 Elargissement de l’accès au troisième concours dans les 3 fonctions publiques afin de valoriser tous les types d’expérience professionnelle Commentaire: Cet article est très largement soutenu sur son principe. Il paraît insuffisant pour quelques participants à “attirer” des salariés du privé dans une reconversion. Certains participants attirent l’attention sur l’effort supplémentaire de communication nécessaire pour que cette “ouverture” atteigne bien les publics. Points de Vigilance ●
Ne pas favoriser excessivement les départs de la fonction publique vers d'autres types d'activités
●
Préciser les conditions de reprise de l'ancienneté afin notamment de réduire les écarts de salaire pour les candidats venant du privé
●
Reconnaître l'expérience acquise dans d'autres types d'activités et permettre aux personnes recrutées d'intégrer la fonction publique en milieu de carrière
Propositions de Modifications ●
Sans un effort d'information sur les concours envers tous les français, l'élargissement de l'accès au concours ne profitera pas aux personnes ciblées
Nouvelles propositions liées aux concours et à la fonction publique ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ●
Améliorer l'accueil dans la fonction publique Carrière politique Changement radical dans la manière de gouverner, supprimer l'oligarchie Concours unique sans condition de diplôme ou d'expérience professionnelle Elargir le dispositif Classe Préparatoire intégrée (CPI) des écoles du services publics pour les concours de la catégorie C et le renforcer pour les catégories B. Evaluer le dispositif PACTE Former les agents de la fonction publique à la lutte contre les discriminations Limitation progressive du nombre d'énarques et polytechniciens dans la haute fonction publique Permettre aux contractuels et aux apprentis d'intégrer la fonction publique plus facilement Permettre des intégrations sans concours mais sur dossier ou validation d'expériences Publication d'un rapport annuel de la Diversité au sein de la haute administration Retour de la police de proximité
Titre 3. Chapitre 4 Un renforcement de la lutte contre les discriminations
93 contributions 2620 votes 1389 participants
Top 3 des contributions les plus soutenues 1. Lutte contre les contrôles au faciès par l’association MCDS 2. Faire des condamnations pour agressions sexuelles et viols un motif d’inéligibilité en politique par Osez le féminisme ! 3. Abroger un statut discriminatoire par l’Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens (ANGVC)
Cartographie des arguments par article Article 37 Commentaire: Cet article est soutenu par les participants mais n’a pas nourri de débats
Article 38 Commentaire: Cet article est soutenu par les participants. La délimitation de la notion de discrimination est interrogée. Son extension explicite au sexisme est proposée. Propositions de Modifications ●
Extension à la discrimination en raison du physique, des convictions philosophiques ou politiques, ou à raison du genre
●
Extension aux crimes et délits à caractère sexiste
●
Suppression de l'expression "raisons racistes" trop floue
Article 39 Commentaire: Cet article est très majoritairement soutenu. Une interrogation est posée sur la nécessité de pouvoir justifier 5 ans d’existence préalable
Propositions de Modifications ●
Suppression des cinq ans mandatoire pour se constituer partie civile
Article 40 Commentaire: Cet article est soutenu unanimement par les participants et n’ a pas suscité de débat
Article 41 Commentaire: Cet article est soutenu par les participants. Comme pour l’article 38, la délimitation de la notion de discrimination est interrogée. Son extension explicite au sexisme est proposée.
Catégories d’arguments POUR ●
Alourdir les peines permettra de renforcer la lutte contre les discriminations
Propositions de Modifications ●
Elargir à l'emploi, la formation, les fonctions électives
●
Elargissement de la discrimination au mode de parentalité
●
Etendre les protections contre le sexisme et l'islamophobie
●
Suppression des termes "patronyme" et "race"
Nouvelles propositions liées à la lutte contre les discriminations ● ● ● ● ● ●
Abrogation de la circulaire Alliot Marie de Février 2010 sur l'appel au boycott de l'Etat d'Israël Abroger la loi du 3 janvier 1969 créant un statut discriminatoire pour les gens du voyage Accès de tous les enfants à la cantine scolaire quelle que soit l'activité professionnelle des parents Ajouter la reconnaissance de la discrimination à raison de précarité sociale Ajouter le mode de conception d'un enfant comme facteur de discrimination Allègement des procédures de changement de sexe
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Améliorer l'accueil et l'habitat des gens du voyage Attestation au contrôle d'identité pour lutter contre les contrôles au faciès Campagne de communication autour de l'idée qu'on ne peut réduire une personne à un seul aspect Définir le droit à la domiciliation pour les sans domicile stable Doublement de l'aide juridictionnelle Droit de vote des étrangers aux élections municipales Espace d'expression anonyme pour les élèves victimes à l'école de discrimination Faire des condamnations pour agressions sexuelles et viols un motif d'inéligibilité en politique Formation des travailleurs sociaux et des personnels de l'éducation Hausse du RSA socle pour un montant égal au seuil de pauvreté et Communication sur le dispositif Limitations des dépassements d'honoraires médicaux pour un égal accès de tous à la santé Lutte contre le sexisme dans les publicités et sur le web Mise en place d'un service de garde d'enfant type crèche ou garderie au sein de chaque commune possédant une école maternelle pour lutter contre la précarité des parents isolés Mise en place du dispositif "CV anonyme" Pour une égalité d'accès dans les DOM au financement de transmissions d'entreprises avec la BPI Privilégier la résidence en alternance des enfants de parents séparés pour favoriser l'égalité père/mère Réinventer un concept d’équipement pour la jeunesse véritablement adapté aux besoins de tous les jeunes et opérer un véritable maillage territorial. Sanctions en cas de fausses accusations de discrimination Sensibilisation dès le plus jeune âge au vivre ensemble Tarifs sociaux dans le secteur de l'énergie Visibiliser les femmes dans la rédaction du texte pour promouvoir la citoyenneté de toutes et tous
Commentaire : Beaucoup de nouvelles propositions ont été formulées. Une mobilisation massive a eu lieu sur le contrôle au faciès, ainsi que sur des propositions liées au sexisme/féminisme ou encore liées aux gens de voyage. La précarité sociale est perçue comme une cause et une conséquence de la discrimination. De manière plus “philosophique” c’est la volonté d’une société où l’on ne peut réduire les individus à une seule composante de leur identité ou leur personnalité qui est exprimée, au delà des revendications catégorielles
Annexe 1 Proposition des parlementaires
● Ajouter la reconnaissance de la discrimination à raison de précarité sociale par Laurent Grandguillaume Aujourd’hui l’effectivité des droits des personnes en situation de pauvreté est mise à mal. Les Discriminations dont peuvent faire l’objet les personnes en précarité sociale contribuent à aggraver leur situation et à accroître leur exclusion sociale. La discrimination peut être à la fois une cause et une conséquence de la pauvreté. Cette discrimination se retrouve dans tous les domaines : la santé (refus de soins), l’école (accès à la restauration scolaire), l’accès au logement,... Ainsi, il serait nécessaire d’ajouter dans les critères de discrimination listés dans la loi n° 2008496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, le critère de la précarité sociale.
● Mettre en place un budget participatif pour le Contrat de Ville par Colette Capdevielle Les conseils citoyens ont été créés en 2014 pour garantir la place des habitants dans toutes les instances de pilotage du contrat de ville en créant un espace de propositions et d’initiatives à partir des besoins des habitants ». L’article 34 prévoit leur renforcement par un mécanisme permettant la modification du contrat de ville. Ce texte doit définir les modalités concrètes du rôle décisionnaire de ce conseil et de sa coordination avec le Comité de pilotage des instances du Contrat de ville. C’est la raison pour laquelle, il est proposé que les conseils citoyens puissent décider de l’attribution de certaines aides au titre de la politique de la ville. De manière plus ambitieuse, les conseils citoyens pourraient expérimenter la gestion d’un budget participatif à hauteur par exemple de 20% des crédits du contrat de ville.
● Mobiliser les politiques de droit commun dans le cadre de la Politique de la Ville par Colette Capdevielle Le défi récurrent de la politique de la ville depuis sa création au début des années 1980 a consisté à mobiliser les politiques de droit commun (éducation, habitat, services publics, etc.) au service des quartiers défavorisés. En d’autres termes, il s’agit de faire « en plus » et non « à la place » pour viser l’égalité réelle des habitants qui accumulent le plus souvent les handicaps sociaux, éducatifs et culturels. Après la réforme de 2013 et la loi Lamy, la nouvelle ère de contractualisation consacre le rôle de pilotage du contrat de ville par l’intercommunalité et favorise la prise en compte des quartiers prioritaires au sein du projet d’agglomération. En devenant chef de file de la politique de la ville, la région a également un rôle décisif pour flécher des crédits sur les quartiers prioritaires. Cette montée en puissance des collectivités territoriales est bénéfique mais ce texte doit garantir le maintien de l’Etat dans un rôle stratégique.
● Accompagner les cadres demandeurs d'emploi par Colette Capdevielle L’accompagnement et l’aide aux cadres demandeurs d’emplois sont un angle mort des politiques publiques. Ces associations œuvrant au quotidien en faveur de publics ciblés, à l’instar des cadres seniors ou des jeunes diplômés sont utiles à la cohésion sociale et méritent à ce titre le statut d’associations d’intérêt général. Cette proposition aurait notamment pour effet de faire bénéficier ce type d’associations du congé d’engagement.
● Un congé d'engagement rémunéré par Colette Capdevielle Bien qu’ayant le mérite d’exister, tous les bénévoles ne pourront pas se permettre de s’absenter jusqu’à 6 jours par an à cause de raisons financières. En effet, le Projet de loi prévoit que les congés pris à ce titre ne seront pas payés. Il est donc proposé une incitation fiscale à destination des employeurs afin d’encourager les bénévoles à utiliser ce congé.
● Etendre le congé d'engagement à tous les membres de l'association par Colette Capdevielle Le congé d’engagement de 6 jours tel que prévu par le Projet de loi ne peut s’appliquer qu’aux membres du Conseil d’Administration d’associations d’intérêt général. Il est donc proposé d’élargir ce congé à tous les membres des associations d’intérêt général. Les membres du Conseil d’Administration pourront toujours bénéficier de 6 jours maximum fractionnables, et les autres membres pourront par exemple bénéficier de 3 jours maximum fractionnables.
● Généraliser la contractualisation entre associations et collectivités territoriales par Colette Capdevielle Les associations doivent faire face à la baisse tendancielle des financements publics ce qui provoque la dégradation des relations entre les collectivités territoriales et les associations. La poursuite d’objectifs communs ne suffit plus à construire des partenariats stables dans le temps. Ce texte de loi doit offrir une avancée, en terme de sécurisation des financements et de généralisation des conventions pluriannuelles d’objectifs entre les acteurs (CPOM). D’autre part, l’Etat doit également accompagner les collectivités dans la refondation de leur politique de soutien au secteur associatif (guichet unique, mutualisation des locaux, critères des subventions…). Aussi, il ne faudrait pas que la crise actuelle conduise les collectivités à assigner les associations dans un rôle de soustraitance des politiques publiques. En outre, la généralisation des appels à projets et le recours de plus en plus fréquents à des marchés publics fragilisent met en concurrence les associations avec le secteur marchand. C’est pourquoi il est indispensable que le projet de loi régule ce type de pratiques et incite les associations à se recentrer sur leur projet associatif.
● Simplifier les demandes de subventions et accélérer leur versement par Colette Capdevielle Les bénévoles consacrent beaucoup de temps à la recherche de financements : les dossiers de candidature sont souvent complexes, la répartition des rôles entre administrations ne sont pas toujours très claires, et la lourdeur de certaines procédures est décourageante. Quand bien même des subventions sont accordées, leur versement arrive très souvent plusieurs mois après le projet notamment dans le cadre des fonds européens. Si les « grandes » associations ont une trésorerie qui leur permet d’avancer les sommes, ce n’est pas le cas pour les petites et moyennes associations qui peuvent se retrouver dans des situations financières catastrophiques. Le congé d’engagement est une réponse intéressante mais qui ne répond pas à cet enjeu. Il est donc proposé de simplifier les demandes de subventions aux administrations et de faciliter leur versement. Comment pourrait on inciter les financeurs à raccourcir les délais de versement ? La création d’une banque dédiée ou d’un fonds spécifique serait elle de nature à répondre à cette attente ?
● Créer un revenu universel afin de favoriser l'engagement citoyen par Colette Capdevielle Ce sujet n’est pas nouveau, Victor Hugo imaginait déjà la création d’un revenu de subsistance pour tous. Mais à la faveur d’un rapport parlementaire, il refait surface dans le débat public. Ce texte qui vise à inciter l’engagement de la jeunesse n’estil pas l’occasion de faire progresser la réflexion ? Ce revenu prendrait la forme d’une allocation versée à tous les individus sans exception, quels que soient leur âge et leur situation, bref sans conditions de ressources ni obligation de travail. Au delà de la problématique sur son coût et son financement, les conséquences pour le bénévolat et la vie associative ne peuvent être que positives dans la mesure où chaque individu aurait plus de temps libre. Cette proposition paraît d’autant plus pertinente qu’elle fait écho au rapport du député de Saône et Loire Christophe Sirugue, qui a remis son rapport de mission au Premier ministre sur la nécessaire simplification des minimas sociaux. Face au constat de dispositifs complexes et souvent inefficaces, l’idée du rapporteur proposant une couverture socle commune, financée par l’Etat semble aller dans le bon sens et pourrait être introduite dans ce texte.
● Développer le service civique au sein des associations par Colette Capdevielle Le constat a été dressé de l’insuffisance du recours au service civique par les associations en raison d’une méconnaissance des procédures. Pourtant, ce dispositif offre une véritable opportunité pour les jeunes qui souhaitent s’engager dans un projet de citoyenneté et valoriser une expérience professionnelle au sein d’associations qui œuvrent à l’intérêt général. Si le texte propose une montée en puissance du rôle des collectivités dans le dispositif, l’objectif souhaité par le Président de la République devra nécessairement passer par un meilleur ciblage de tous les acteurs associatifs et en particulier ceux des quartiers en difficulté.
