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dossier du mois

la lettre mensuelle des affaires n° 296 - mars 2012

Modernisation du formalisme des sociétés Un décret modernisant le formalisme d’un certain nombre d’obligations ­d’information à la charge des sociétés commerciales a été publié le 10 novembre 2011. Ses dispositions relatives à la tenue des assemblées de SA ou de SCA ne sont applicables qu’au 1er mars 2012.

L Régime antérieur des formalités de fusion

Avant la parution du décret du 9 novembre 2011, le projet de fusion ou de scission devait faire l’objet d’un avis publié dans un journal d’annonces légales au plus tard un mois avant l’approbation de l’opération par les assemblées générales des sociétés participantes.

es formalités de communication des sociétés commerciales ont été modernisées par un décret du 9 novembre 2011. Cet te moder n isation se  traduit à deu x niveau x  : par un allègement des formalités des opérations de fusion et de scission d’une part, par l’encouragement au recours à la com­m unication électronique en  matière d ’assemblées de sociétés anonymes (SA) et de sociétés en commandite par actions (SCA) d’autre part.

Allègement des formalités en matière de fusions et scissions Les dispositions du décret relatives à ces for ma l ités sont entrées en vigueur dès leur

essentiel Dans un souci de faciliter la mise en œuvre du devoir d’information des sociétés commerciales, le décret du 9 novembre 2011 met en avant le recours à la communication électronique, tant en matière de fusions et scissions, que de tenue des assemblées au sens large. publication au Journal officiel du 10  novem bre 2 011. L es articles 9 et suivants du décret viennent préciser les modalités concrètes de mise en œuvre des mesures édictées par la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17  mai 2011 en matière de f u sion s et sc i s sion s. Pou r mémoire, ces mesures, issues de l’article 64 de la loi, visaient à transposer dans notre droit la directive eu ropéenne du 16 septembre 2009 allégeant le formalisme des fusions et scissions. - Simplifications au stade du projet de fusion ou de scission Notons en premier lieu que le délai d’un mois de dépôt au greffe et de publication du pro­

13 jet de fusion ou de scission avant la date de la première assemblée appelée à statuer sur l’opération a été remplacé par un délai de trente jours. Il résulte de l’article 9 du décret que dans les fusions consistant en l’absorption d’une filiale détenue à 100 % (fusions simplifiées), un certain nombre de

Site internet mentions n’ont pas à figurer dans le projet de fusion retraçant l’opération : - modalités de remise des titres ; - date à compter de laquelle les titres ouvrent droit aux bénéfices ; - rapport d’échange entre les titres des sociétés participant à l’opération ; - montant de la prime. En ce qui concerne par ailleurs les formalités de publication du projet de fusion ou de scission, le décret apporte un certain nombre de modifications. Alors qu’antérieurement le projet de fusion ou de scission donnait lieu à la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, celle-ci doit désormais être effectuée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Il appartient à chaque société

partie à l’opération de déposer cet avis au greffe dans le ressort duquel elle se situe, afin que ce dernier procède à la publication de l’avis au Bodacc. Eu égard aux effets juridiques de cette publicité, la transmission de l’avis au Bodacc par le greffe doit être effectuée par voie électronique le jour même de son dépôt par la société au greffe. Le délai de publication de l’avis par le Bodacc semble être de dix à quinze jours. L’article 11 du décret introduit une innovation importante : il prévoit la possibilité pour les sociétés de remplacer les insertions au Bodacc et Balo par la publication du projet de fusion ou scission sur leur site internet. Cette publication doit néa n moi n s obéi r au x conditions suivantes : - la publication doit être effectuée pendant une période ininterrompue débutant au moins trente jours avant la date de l’assemblée générale appelée à se réunir pour statuer sur le projet ; - cette publication doit en outre être entourée de toutes les précautions nécessaires à l’effet de garantir la sécurité et l’authenticité des pièces mises en ligne, selon des moyens laissés au choix des sociétés ; - le contenu de l’avis doit être rédigé à l’identique de celui qui est prévu pour une insertion au Bodacc et au Balo ; - l’accès à la publication en ligne doit être possible gratuitement ; - dans l’hypothèse où l’avis ne peut être consulté suite à une

Formalité supplémentaire pour les sociétés cotées

La publication du projet de fusion ou de scission s’accompagne, comme par le passé, de l’insertion d’un avis au Bulletin des annonces légales obligatoires (Balo), lorsque les titres d’une des sociétés participant à l’opération sont cotés en Bourse.

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Dispense de communication de copies

La mise en ligne des informations relatives à la fusion ou à la scission sur son site internet exonère la société d’avoir à fournir une copie des pièces aux actionnaires qui le demandent, à condition que ces derniers aient bien la possibilité de les télécharger sans frais sur le site et de les imprimer.

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impossibilité d’accéder au site internet pendant une durée continue d’au moins 24 heures, le délai de 30 jours entre le dépôt du projet de fusion ou de scission au greffe et la tenue de l ’a s s em b lé e e s t s u s p end u jusqu’à la publication du projet au Bodacc et, le cas échéant, au Balo, à laquelle la société est en effet tenue de procéder suite à l’incident. - Simplification des informations dues aux actionnaires Sous le régime antérieur au décret du 9 novembre 2011, les sociétés prenant part à une fusion ou à une scission étaient tenues de fournir un certain nombre d’informations à leurs actionnaires (ou associés) respectifs. L eu r devoi r d ’ i n for mat ion consistait en la mise à disposition de ces derniers, au siège social de la société concernée, au plus tard un mois avant la réunion de l’assemblée statuant sur l’opération, des documents suivants : - projet de fusion ou de scission ; - rapports des dirigeants et des commissaires à la fusion ou aux apports, sauf dispense (fusion simplifiée par absorption d’une filiale détenue à 100 %...) ; - situation comptable intermédiaire... Le décret du 9 novembre modi­ fie les modalités de ce devoir d’information : il est désormais possible de remplacer la mise à

disposition des documents au siège social par leur publication en ligne, sur le site internet de la société, dans les mêmes conditions que celles évoquées précédemment à propos du projet de fusion, à savoir : - cette publication doit être effectuée pendant une période ininterrompue de trente jours au moins avant la date de l’assemblée générale appelée à statuer sur le projet de fusion ou de scission ; - la société doit prendre les précautions nécessaires pour que cette mise en ligne garantisse la sécurité et l’authenticité des documents publiés ;

Sécurité des documents - dans l’hypothèse où les informations ne peuvent être consultées en raison de l’inaccessibilité du site pendant une durée i n i nter rompue d ’au moi n s 24 heures, la société doit recourir à la solution habituelle qui consiste à mettre les documents à disposition des actionnaires à son siège social. Dans l’intervalle, le délai de 30 jours cesse de courir pour ne reprendre qu’à compter de cette mise à disposition effective. Enfin, les dirigeants de sociétés participant à une opération de fusion ou de scission peuvent

15 procéder par mise en ligne sur le site internet des sociétés concernées, lors­q u’ils doivent informer les actionnaires d’une modification substantielle de l’actif et du passif d’une des sociétés participant à l’opération, intervenue entre la rédaction du projet et la date de l’assemblée appelée à se prononcer sur ce dernier. Encouragement à la communication électronique pour la tenue des assemblées Le décret du 9 novembre 2011, dans son souci de simplifier et de moderniser les formalités des sociétés commerciales, comporte aussi des dispositions, a ppl i c a b le s à c om pt er d u 1er mars 2012, concernant les formalités liées aux assemblées : - Formalités préalables Il résulte de l’article 2 du décret que les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA) peuvent, à compter du 1er mars 2012, proposer à leurs actionnaires de procéder aux formalités précédant les assemblées par la voie électronique. Cette proposition est réservée aux seuls titulaires de titres nom i nat i fs. E l le peut êt re adressée aux actionnaires par la poste ou par mail. Ces derniers pourront de même faire savoir à la société qu’ils acceptent le recours à la voie électronique en donnant leur réponse par envoi postal ou par mail.

À l’égard des actionnaires qui n’auront pas répondu à la proposition avant le délai de 35 jours précédant la réunion de la prochaine assemblée, la société devra passer par la voie postale pour le respect des formalités. Enfin, ceux des actionnaires qui auront accueilli favorablement la proposition de communication électronique pourront revenir ultérieurement sur leur décision, et en faire la demande à la société par courrier postal ou électronique. Néanmoins, leur demande ne prendra effet pour la prochaine assemblée que si elle est adressée à la société au plus tard 35 jours avant la date de convocation à ladite assemblée. - Simplification de la signature électronique pour le vote à distance Le recours à la signature électronique pour voter à distance ou par procuration ne nécessite plus à compter du 1er mars 2012 d’être prévu par les statuts de la société. Il suffira aux actionnaires intéressés d’utiliser un procédé fiable d’identification permettant de garantir le lien existant entre eux et le formulaire de vote à distance dont ils se prévalent. Par ailleurs, les procurations et votes à distance peuvent, à compter du 1er mars 2012, être annexés sous format électronique à la feuille de présence, elle -même consultable sous cette forme. n Décret 2011-1473 du 9 novembre 2011, JO du 10 novembre, page 18893.

Envoi de pièces par mail

Dans l’hypothèse où les actionnaires ne peuvent télécharger les documents mis en ligne sur le site de la société concernant la fusion ou la scission et qu’ils lui en demandent une copie, la société peut leur communiquer celle-ci par mail.